Paradis fiscal

Un paradis fiscal est un pays ou territoire à fiscalité réduite ou nulle, c'est-à-dire où le taux d'imposition est jugé très bas en comparaison avec les niveaux d'imposition existant dans les pays de l'OCDE. Cette notion nécessite une « indulgence du législateur »^[1] du pays concerné et s'oppose à celle d' « harmonisation fiscale ». Ces paradis sont réputés pour encourager l'évasion fiscale, des règles laxistes ou le contournement des règles^[2] et contribuer à l'augmentation des inégalités dans le monde^[2] (Roger Brunet les qualifie en 1986 d'« antimonde » pour montrer que tout y fonctionne « à l'inverse des règles respectées ailleurs »^[3] et qu'ils peuvent aller contre les intérêts du reste du monde)^[4].

L'opacité des systèmes fiscaux et financiers est un critère important, parfois sous-estimé, même si on peut distinguer paradis fiscal et paradis financiers.

Typologies de paradis fiscaux

Trois types de paradis fiscaux peut être distingués :

1. les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques ;
2. les paradis fiscaux à faible imposition sur les entreprises ;
3. les paradis fiscaux à faible imposition sur les personnes physiques et les entreprises.

Par exemple la principauté de Monaco est un paradis fiscal pour les personnes physiques étrangères (à l'exception notable des Français) mais le taux de l'impôt sur les sociétés est de 33,33 % comme en France.

Définitions

Le terme de paradis fiscal, au sens strict de fiscalité faible, ne prend son sens qu'en comparaison avec d'autres pays (ou d'autres régions du même pays) à fiscalité plus élevée au moins dans certains domaines ou pour certaines activités. Ainsi un rapport de l’OCDE de 1987 relatif à la fiscalité internationale^{[réf. nécessaire]} précisait, dès son introduction, qu’ « il n’existe pas de critère unique, clair et objectif permettant d’identifier un pays comme étant un paradis fiscal ».

En anglais, l'expression correspondante est « tax haven », « refuge fiscal » ; en allemand on emploie les termes de « Steueroase » ou de « Steuerparadies », « oasis fiscale » ou « paradis fiscal ». Les notions de paradis fiscal et de paradis financier se recouvrent en partie. L'opacité financière dans un pays permet de dissimuler des activités ayant lieu dans les paradis fiscaux^[5].

Dans la plupart des pays membres de l’OCDE, il n’existe pas, dans la législation ou dans la jurisprudence, de définition précise de la notion de paradis fiscal^{[réf. nécessaire]}.

Dans le précis de fiscalité établi annuellement par la direction générale des Impôts française, le terme paradis fiscal n’est utilisé qu’une fois et dans une instruction du ministère des Finances du 18 mai 1973. Le paradis fiscal y est défini comme un pays « qui applique un régime fiscal dérogatoire tel qu’il conduit à un niveau d’imposition anormalement bas », sans qu'il soit précisé ce qu'est un niveau d'imposition anormalement bas. Dans le code général des impôts français, l’article 238A préfère parler de « pays à régime fiscal privilégié », et paradis fiscal n’apparaît pas dans l’index alphabétique. Cet euphémisme, qui remonte à l’article 14 de la loi de finances de 1974, désigne les États ou territoires où les contribuables sont imposables ou assujettis à des impôts sur les bénéfices ou les revenus notablement moins élevés qu'en France, ce qui montre le côté relatif de cette définition en France;

En Suisse est un paradis bancaire, mais n'est en général pas considérée comme un paradis fiscal^{[réf. nécessaire]}; le Royaume-Uni ou les États-Unis ne sont pas non plus considérés comme un paradis fiscal^{[réf. nécessaire]}, bien que, en pratique, ils puissent offrir les mêmes avantages aux particuliers (statut de résident non domicilié au Royaume-Uni) comme aux entreprises (sociétés non résidentes aux États-Unis). La France n'est pas considérée comme un paradis fiscal mais, dans certains secteurs géographiques, les zones franches permettent aux entreprises de réduire de façon drastique leur imposition : ainsi la Polynésie française connaît un régime d'imposition sur les personnes physiques extrêmement bas, tandis que les TAAF bénéficient d'un pavillon de complaisance. Ces exemples, qui ne sont pas exhaustifs, nous indiquent que les régimes dérogatoires existent en tous lieux et que les États qui dénoncent les paradis fiscaux ne sont pas en la matière d'une pureté immaculée.

Le cas des zones franches

Des dispositions législatives de type zones franches peuvent évoquer une sorte de paradis fiscal à l'intérieur d'un pays, mais l'institution d'une zone franche vise généralement à encourager une reprise d'activité économique, et n'est a priori pas concernée par l'opacité financière qui concerne les paradis fiscaux.

Les quatre critères de l'OCDE

L'OCDE a retenu quatre critères pour définir un paradis fiscal^[6] :

• Des impôts insignifiants ou inexistants ;
• l'absence de transparence sur le régime fiscal ;
• l'absence d'échanges de renseignements fiscaux avec d'autres États ;
• l'absence d'activités substantielles (ce critère n'est plus pris en compte par l'OCDE depuis 2001)

Historique

L'histoire des paradis fiscaux est parallèle à celle de la fiscalité.

Ainsi, depuis le II^e millénaire av. J.-C., les premiers commerçants de la Grèce antique envoyaient déjà des émissaires dans certains ports afin que vendeurs et acheteurs, lors d'une transaction, se retrouvent à un point convenu pour transporter la marchandise et échapper ainsi aux taxes portuaires déjà existantes (on parlerait aujourd'hui d'opérations offshore).

Les paradis fiscaux se développent parallèlement aux États, à partir du XVII^e siècle, et se multiplient avec l'expansion du commerce et l’intensification des échanges de capitaux, lors de la première mondialisation. Par exemple, des avocats d'affaires new-yorkais convainquent les gouverneurs de petits États américains qui ont des problèmes budgétaires (le New Jersey dans les années 1880, le Delaware en 1898) de fournir un droit de franchise aux firmes qui y domicilient leur siège social^[7]. Mais c'est durant les années 1920 (augmentation des prélèvements fiscaux à la suite de la crise de 1929), les 1930 (les juges britanniques ayant décidé en 1929 que le fisc s'appliquait aux entreprises multinationales dont la décision stratégique se prend à Londres, les firmes y échappent en inventant la « résidence fictive », plaçant le conseil d'administration dans un autre pays ; vote en 1934 de la loi du secret bancaire en Suisse, laquelle permet de créer des comptes masqués^[8]) et, surtout, pendant les Trente Glorieuses (contournement de l'État-providence, développement de la City grâce à la chasse aux eurodollars encouragée en 1957, lorsqu'il prend la tête de la Bank of London and South America, par Sir George Bolton, ancien dirigeant de la Banque d’Angleterre^[9]) que les paradis fiscaux vont prendre leur véritable essor^[10].

Depuis le début des années 1980, le mouvement ne s’est pas ralenti. Un rapport de l’OCDE d’avril 1998 précise ainsi que « l’investissement direct étranger des pays du G7 dans un certain nombre de pays des Caraïbes^[1] et d’États insulaires d’Asie généralement considérés comme des pays à fiscalité peu élevée, a plus que quintuplé entre 1985 et 1994 pour s’établir à quelque 200 milliards de dollars, ce qui représente un accroissement bien supérieur à la croissance de l’encours actuel de l’investissement direct étranger ».

Au premier trimestre 2004, le ministère du Commerce chinois s’inquiétait que 20 % des investissements directs étrangers en Chine provenaient des îles Vierges, des îles Caïmans et des Samoa. De manière globale, en 1997, le montant des actifs gérés par 65 paradis fiscaux s’élèverait à la somme de 4 497 milliards d’euros, selon les journalistes du journal L'Expansion. Trois ans plus tard, le quotidien français Libération publiait une enquête évaluant l’ensemble des fonds placés dans les paradis fiscaux à près de 6 000 milliards d’euros, avec une hausse de 12 % par an.

En plein crise de 2008, ce sont selon X Harel « près de 12 000 milliards d'euros dorment toujours dans ces territoires protégés » alors que de nombreux états sont au bord de la faillite ou en situation difficile, faute de rentrées fiscales^[11].

Les paradis fiscaux sont donc devenus un élément essentiel de la stratégie fiscale des sociétés internationales. En 2010, la banque CIBC se félicitait d'avoir économisé plus de 820 millions de dollars canadiens en impôts grâce à ses filiales dans des paradis fiscaux^[12].

En juillet 2012, la fondation indépendante Réseau pour la justice fiscale publie une étude sur les paradis fiscaux et sur l'évasion fiscale, chiffrée autour de 25 500 milliards d'euros, soit plus que la somme des PIB des États-Unis et du Japon^[13]

En 2013, le Comité catholique contre la faim et pour le développement (CCFD-Terre Solidaire), dans son rapport intitulé « Aux paradis des impôts perdus », estime que les cinquante plus grands groupes européens sont tous présents dans les paradis fiscaux^[14].

Enjeux

Les investissements des fonds spéculatifs dans les paradis fiscaux (en bleu)

L'existence des paradis fiscaux soulève plusieurs types de questions distinctes :

• la concurrence fiscale
• la concurrence économique, entre entreprises issues de pays différents
• la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement d'organisations criminelles
• la stabilité du système financier international

Ces questions sont néanmoins souvent évoquées ensemble (avec plus ou moins de bonne foi, dans la mesure où communiquer à propos du blanchiment d'argent est plus facile et plus porteur, que simplement se plaindre d'une perte de rentrées fiscales au profit d'un micro-état voisin)

Concurrence fiscale et concurrence économique

Par les conditions favorables qu'il offre, un paradis fiscal attire les entreprises pour qu'elles y installent leur siège social. Ces entreprises réduisent ainsi le montant de leurs impôts sur les bénéfices par rapport à leur pays d'origine, échappant de cette manière à une fiscalité qu'elles jugent excessive.

Mais ce gain pour les entreprises est autant de perdu pour les États, au grand dam des partisans de politiques sociales, et à la grande satisfaction des partisans de la concurrence fiscale qui y voient un moyen de limiter la tendance naturelle des États à taxer toujours davantage (un résultat de cette concurrence est par exemple que l'épargne des non-résidents n'est imposée dans aucun pays européen) et de respecter le droit des individus à « organiser leurs affaires de façon telle qu'ils n'aient à acquitter que le minimum d'impôts prévu par la loi » (selon les termes du ministre des Finances canadien en février 1985, dans sa déclaration des droits du contribuable).

Tous les grands pays ont, dans leur voisinage et sous leur dépendance de facto voire de jure, un paradis fiscal qui leur permet d'attirer les devises et les investissements étrangers, ainsi que d'éviter une trop grosse exportation de capitaux des nationaux : Monaco pour la France, les îles Anglo-Normandes pour le Royaume-Uni, les Bahamas pour les États-Unis, le Liechtenstein entre la Suisse et l'Autriche, etc. Il leur est plus facile de faire varier le niveau de tolérance appliqué à ces satellites et à leurs entreprises nationales, que de faire évoluer leur système fiscal, avec tout ce que cela implique de débat public et de délais.^{[réf. nécessaire]}

Ainsi, les paradis fiscaux apparaissent-ils comme des soupapes dans les systèmes fiscaux, avec le risque de les voir se transformer en fuites importantes. Risque aggravé par les moyens techniques modernes, en matière de transport et de finance : en août 2006, aux États-Unis une enquête judiciaire révèle que de nombreux milliardaires détourneraient de l'argent par l'entremise des paradis fiscaux, faisant perdre au fisc un total de 70 milliards de dollars par an parmi les paradis fiscaux utilisés. Pour cela, des sociétés fictives ont établi leur siège aux Îles Caïmans ou aux îles Vierges britanniques.^{[réf. nécessaire]} Des comptes ont également été découverts dans diverses îles des Caraïbes et sur l'île de Man^[15].

Liens avec les questions judiciaires

Les paradis fiscaux sont souvent confondus avec les paradis financiers ou paradis bancaires et les paradis judiciaires.

Sur la question du blanchiment d'argent, ces pays coopèrent : beaucoup ont adopté des normes en la matière plus strictes que les pays régulés. Ces centres sont en fait massivement intégrés au système financier international, comme l'ont montré les scandales financiers Enron ou Parmalat.

Certains paradis fiscaux, au nom du secret bancaire, ne coopèrent que peu aux enquêtes des juges étrangers, faisant eux-mêmes leur contrôle de la délinquance financière et des risques bancaires et financiers. Ceci favoriserait l'opacité des circuits financiers utilisés par les sociétés qui y sont implantées, par des terroristes ou des mafieux de tous les pays du monde, par des entrepreneurs ou des hommes politiques corrompus, etc. Ces considérations conduisent certains à penser, souvent en amalgamant paradis financiers, paradis judiciaires et paradis fiscaux, que ces derniers peuvent amplifier les crises financières dans le monde (on estime qu'en 2000, plus de 50 % des flux financiers internationaux transitent par des paradis financiers).

En 1996, divers magistrats européens avaient lancé l'« appel de Genève »^[16] pour obtenir une harmonisation fiscale et judiciaire européenne, dont la levée du secret bancaire permettant de lutter contre les fraudes fiscales et le blanchiment d'argent issu de la criminalité.

Le 13 novembre 2008, répondant à une question sur les déclarations de Nicolas Sarkozy et de François Fillon appelant à « éliminer les zones d’ombre » de la finance mondiale que sont les paradis fiscaux, le juge Renaud Van Ruymbeke a dénoncé sur France Inter^[17] l’hypocrisie des politiques.

La question de la réglementation

L'organisme intergouvernemental Groupe d'action financière (GAFI) a établi une liste avec des critères précis^[18].

Un collectif d'ONG et d'associations, dont Attac, a lancé dans les années 2000 au niveau international une campagne destinée à lutter pour la mise en place d'un dispositif de contrôle du secret bancaire et de sanction des concurrences fiscales déloyales de certains pays aboutissant à priver d’autres de ressources qui auraient pu être affectées à des projets sociaux. La plate-forme « Paradis fiscaux et judiciaires » a ainsi rédigé une plaquette grand public montrant comment l’opacité des transferts de capitaux provenant de la corruption et les détournements de fonds publics privent les États du Sud de recettes qui auraient pu être affectées à leur développement.

Le 21 octobre 2008, dans le sillage de la crise financière internationale, l'Allemagne, la France et 15 autres pays ont mis en cause les paradis fiscaux dans la transparence du système financier international^[19].

Voir aussi les activités de la mission parlementaire française présidée par Vincent Peillon et rapportée par Arnaud Montebourg^[20]

Edouard Chambost, spécialiste des paradis fiscaux, estimait, en 2008, que les États-Unis s'opposent à toute idée de contrôle des paradis fiscaux à la fois parce qu'ils pensent qu'ils offrent « des services (…) peu coûteux et très souples du point de vue juridique » aux acteurs du commerce international, et parce qu'ils constituent un « aiguillon » pour maintenir des politiques fiscales faibles^[21].

Poids économique

Les paradis fiscaux semblent avoir un poids économique majeur dans l'économie mondiale.

Flux financiers et commerciaux. En 2008, selon l'avocat fiscaliste Édouard Chambost, spécialiste du sujet et favorable au maintien du système des paradis fiscaux, « 55 % du commerce international ou 35 % des flux financiers transitent par les paradis fiscaux. C'est bien la preuve qu'ils constituent aujourd'hui un rouage essentiel de notre économie. »^[21]

Gestion d'actifs. Les paradis fiscaux concentreraient, selon les estimations, environ 10 000 milliards de dollars d'actifs gérés, selon le quotidien économique français La Tribune, en 2008^[21]. Les deux-tiers des hedge funds seraient domiciliés dans des paradis fiscaux, selon Daniel Lebègue, président de Transparence internationale France (et ancien directeur du Trésor puis directeur général de la BNP), en 2008^[21]. Selon le rédacteur en chef de Regards croisés sur l'économie environ 8% du patrimoine financier mondial des ménages, soit 5 800 milliards d'euros (7 540 milliards de dollars) seraient placés en 2013 dans les paradis fiscaux, et environ 80% de ce montant serait soustrait au fisc^[22].

Investissements. Les paradis fiscaux recevraient, selon les estimations, un tiers des investissements directs étrangers des multinationales, vers 2008^[21].

Listes

Divers organisations, organismes, États, établissent des listes de paradis fiscaux (coopératifs ou non). Voici quelques exemples de listes.

Paradis fiscaux non coopératifs selon l’OCDE

L'OCDE établit chaque année une liste des paradis fiscaux non coopératifs. L'OCDE applique des critères^[23] assez restrictifs pour déterminer le caractère de paradis fiscal d'un pays. Au premier plan, le fait que la juridiction concernée applique des impôts inexistants ou insignifiants, mais ce critère n'est pas suffisant car l'OCDE reconnaît que toute juridiction a le droit de décider d'appliquer ou non des impôts directs et, dans l'affirmative, de déterminer le taux d'imposition approprié. Les autres facteurs nécessaires pour qu'une juridiction soit considérée comme un paradis fiscal par l'OCDE sont une absence de transparence dans l'application de la loi fiscale, l'absence d'échange de renseignements à des fins fiscales avec les autres administrations, et le fait que l'absence d'activités substantielles soit admise.

Depuis que l'OCDE a mis en place des outils de lutte contre les paradis fiscaux, 33 juridictions ont pris des engagements en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements, et ont été retirées de la liste. Les juridictions qui n'ont pas encore pris d'engagement en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements sont^[24] : Andorre, le Liechtenstein et Monaco.

En mars 2009, à la suite de la pression notamment du G20, le Liechtenstein et l'Andorre ont décidé de s'aligner sur les recommandations de l'OCDE en ce qui concerne la transmission des informations financières entre pays, mais sous certaines conditions^[25].

En coordination avec le sommet du G20, l'OCDE a publié le 2 avril 2009 une nouvelle liste de paradis fiscaux partagés en trois listes : gris clair, gris foncé et noir selon le degré d'absence de coopération. Sont répertoriés, sur une "liste noire", des États ou territoires qui ne se sont pas engagés à respecter les standards internationaux. Deux listes "grises" désignent des États ou territoires qui se sont engagés à respecter les standards internationaux mais ont à ce jour signé moins des douze accords requis^[26]. Par ailleurs, des territoires considérés comme paradis fiscaux comme Jersey, Guernesey, Hong Kong ou Macao ne sont plus dans la liste noire (ou grise). Ces territoires étant des dépendances du Royaume-Uni et de la Chine (Pays participants au G20).

Le 7 avril 2009, le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria, annonce qu'il n'y a plus aucun pays sur la liste noire des paradis fiscaux. Par conséquent, le Costa Rica, la Malaisie, les Philippines et l'Uruguay intègrent la liste "gris foncé" après avoir pris l'engagement de respecter les normes internationales en matière d'information bancaire selon l'OCDE^[27]

Liste noire

Il n'y en a plus. Les territoires, États fédérés ou dépendances de pays participant au G20 ne sont plus listés^{[pourquoi ?]}.

Liste grise

En 2012^[28] :

Centres financiers offshore selon le FMI

Liste établie par le FMI en 2007^[29] :

•  Maurice
•  Djibouti
•  Antilles néerlandaises ( Pays-Bas)
•  Bahamas
•  Bermudes ( Royaume-Uni)
•  Îles Caïmans ( Royaume-Uni)
•  Panama
•  Uruguay
•  États-Unis
•  Bahreïn
•  Hong Kong ( Chine)
•  Singapour (refuse les avoirs venant des pays européen depuis fin 2013)
•  Guernesey ( Royaume-Uni)
•  Chypre (n'est plus un paradis fiscal depuis février 2013)
•  Jersey ( Royaume-Uni)
•  Luxembourg
•  Lettonie
•  Malte
•  Île de Man ( Royaume-Uni)
•  Irlande
•  Royaume-Uni
•  Suisse (selon les estimations de Boston Consulting Group, en 2013, la Suisse est le premier centre financier offshore mondial avec 1 600 milliards d'euros d'avoirs^[30])
•  Vanuatu

Paradis fiscaux selon le Réseau pour la justice fiscale

Le Réseau pour la justice fiscale^[31] estime que les dix principaux paradis fiscaux sont, dans l'ordre, l'État du Delaware aux États-Unis, le Luxembourg, la Suisse, les îles Caïmans, la City de Londres, l'Irlande, les Bermudes, Singapour, la Belgique et Hong Kong. Ce classement combine le degré d'opacité de chaque place financière et son poids dans l'économie mondiale^[32].

Indice d'opacité bancaire

Le réseau édite l'Indice d'opacité bancaire (Financial Secrecy Index (en)), où le secret bancaire est pondéré par le volume des dépôts bancaires. La Suisse, les Îles Caïmans (Royaume-Uni) et le Luxembourg ont l'indice le plus élevé en 2011^[33].

Autres

D'autres territoires sont parfois qualifiés de paradis fiscaux :

• L'Andorre a été retiré de la liste grise en 2010^[34] ;
• L'Autriche^[30] ;
• Belgique : bien qu'ayant une fiscalité considérée comme assez lourde, le pays n'a pas d'impôt sur les plus-values mobilières, autorise l'application des intérêts notionnels, anonymat fiscal des revenus d'épargne, etc.^{[réf. nécessaire]} ;
• Le Canada est considéré comme un paradis fiscal pour les mouvements religieux. En effet, dans ce pays, tout mouvement à caractère religieux peut recevoir de nombreux avantages fiscaux : exemption de taxes municipales et d'impôt sur le revenu, possibilité d'émettre des reçus fiscaux aux donateurs, etc.^{[réf. nécessaire]} ;
• Chypre ;
• États-Unis. Le Delaware est un État où n'existent ni la TVA, ni l'impôt sur les bénéfices, ni l'identification de l'ayant droit économique dans le cas d'ouverture de trusts. L'impôt sur les sociétés y est forfaitaire et très faible. Des dizaines de milliers d'entreprises américaines y installent leur siège social ;
• France. La Polynésie française, où n'existe ni impôt sur le revenu, ni ISF, ni droits de succession. Valable aussi pour Wallis-et-Futuna. Les TAAF disposent d'un pavillon de complaisance ;
• Irlande : depuis 2003, l'Irlande applique un taux d'impôt sur les sociétés de 12,5 %. L'Irlande concède également des réductions sur les revenus de brevets (régime de Patent Box) ;
• Le Liban a été considéré comme un paradis fiscal, mais a été retiré de la liste en juin 2002 après l'application de la loi 318^[35] ;
• Le Liechtenstein a été retiré de la liste grise en 2010^[34] ;
• Royaume-Uni. Selon le quotidien français L'Humanité^[36], mais aussi pour la place historique et prépondérante de Londres dans le marché des eurodollars^[37]. L'essayiste français Stéphane Denis écrit en 2008 dans le quotidien Le Figaro : « Si l’on tient compte des services offerts (secret bancaire, absence de taxes, non-résidence, absence de réglementation), le plus grand paradis fiscal de la planète est la City de Londres. Elle a organisé à la fin des années 1950 la non-réglementation en accaparant le marché des eurodollars ; elle pratique le secret bancaire et l’absence de taxes pour les non-résidents (…). Elle dispose de relais exotiques (Bermudes, Bahamas, Îles Vierges) battant pavillon britannique mais destinés à tromper sa propre réglementation. La Suisse, désignée ces jours-ci comme le premier paradis fiscal avec le Luxembourg, peut, avec raison, faire remarquer qu’elle n’est qu’un coffre fort de famille, à côté de Londres. »^[38] ;
• Saint-Marin n'est plus considéré comme un paradis fiscal^[39].

Offshore Leaks

Le 4 avril 2013, la presse européenne dévoile qu'un groupe de plus de 80 journalistes internationaux appartenant au Consortium international pour le journalisme d'investigation et travaillant pour des journaux ou des chaînes de télévision comme le Washington Post, The Guardian, Le Monde, la BBC, est en possession depuis plus d'un an de documents concernant des sociétés offshore. Ces documents révéleraient les noms de nombreuses personnes physiques ou morales ayant ouvert des comptes bancaires dans des paradis fiscaux. La masse de documents rendus accessibles aux journalistes s'élèverait à 2,5 millions de pièces, soit un volume 160 fois supérieur à celui dévoilé par Wikileaks en 2010^{[40],[41],[42]}.

Luxembourg leaks

Le 5 novembre 2014, l'ICIJ révèle en collaboration avec une quarantaine de grands journaux de divers pays^[43], du contenu de 28 000 pages concernant des centaines d'accords fiscaux préalables très avantageux conclus avec le fisc du Grand-duché de Luxembourg par le cabinet de conseil PricewaterhouseCoopers pour le compte de nombreux clients internationaux (banques, entreprises)^[43],[44], démontrant ou confirmant un exil fiscal organisé concernant au moins 1 000 entreprises selon un système approuvé par l'administration luxembourgeoise des impôts^[44].

SwissLeaks

Un système international de fraude fiscale et de blanchiment d'argent qui aurait été mis en place par la banque britannique HSBC à partir de la Suisse est révélée en février 2015. Cette enquête d'un an, a mobilisé 154 journalistes de 47 pays et d'une soixantaine de médias internationaux, coordonnés par l'ICIJ. Selon les journalistes, entre novembre 2006 et mars 2007, plus de 180 milliards d’euros ont transité, à Genève, sur les comptes de 100 000 clients et de 20 000 sociétés offshore, concernant 188 pays différents. Des chefs d’État, des personnalités médiatiques du monde des affaires, de la politique, du sport, ainsi que des artistes, mais également des financiers du terrorisme, des trafiquants de drogue et des trafiquants d'armes figurent sur la liste des clients^[45],[46].

Liste française par date

Février 2010^[47]

Avant avril 2012

Présents

Avril 2012^[48]

Présents à ce stade

Entrée à la date

1.  Botswana (Afrique).

Sortie à la date

Août 2013^[49]

Présents à ce stade

Entrée à la date

Sortie à la date

1.  Philippines (Asie)

Janvier 2014^[50]

Présents à ce stade

Sortie à la date

1.  Bermudes (Caraïbes)
2.  Jersey (Europe)

Notes et références

Voir aussi

Bibliographie

• Guide Chambost des paradis fiscaux
• ATTAC, En finir avec la criminalité économique et financière
• ATTAC, Les Paradis fiscaux
• CCFD-Terre Solidaire, Rapport 'Les Paradis Fiscaux en 12 questions' (PDF), 2010.
• CCFD-Terre Solidaire, Rapport 'L'économie déboussolée. Multinationales, paradis fiscaux et captation des richesses' (PDF), décembre 2010.
• Chavagneux C & Palan R, Les paradis fiscaux, La Découverte, coll. « Repères »,‎ 2007 (ISBN 978-2707152428)
• Dupont-Aignan N, Les Voleurs de la République : Enquête sur les parasites fiscaux, Éditions Fayard, (2013) (ISBN 978-2-213-68064-4)
• Ducouloux-Favard C,Les Paradis fiscaux et judiciaires, de la fraude au crime, Riveneuve éditions, 2010, (ISBN 9782360130016)
• Dupont-Aignan T & Lascoumes P, Le Capitalisme clandestin, l'illusoire régulation des places offshore, Ed. La Découverte, 2004, (ISBN 2707141437)
• Harel X, La Grande Évasion - Le Vrai Scandale Des Paradis Fiscaux (avec Google Livres, Les liens qui libèrent,‎ 2010 (ISBN 978-2918597049)
• Rochhi JM & terray J, Les paradis fiscaux, SEFI/Arnaud Franel, coll. « Finance d'aujourd'hui »,‎ 2011 (ISBN 978-2-89603-322-5)
• Nicholas Shaxson, Les Paradis fiscaux : Enquête sur les ravages de la finance néolibérale, Broché,‎ 2012 (ISBN 2874951803)
• Jean-Pierre Thiollet, Beau linge et argent sale — Fraude fiscale internationale et blanchiment des capitaux, Anagramme éditions, Paris, 2002 (ISBN 2914571 17 8)

Articles connexes

Liens externes

• Définition des paradis fiscaux par l'OCDE (lien cassé au 12/03/2015)
• Atlas, Les paradis fiscaux ou la finance sans lois, Des Paradis Fiscaux à la Délocalisation Offshore, documents proposés par Attac
• Article synthétique sur les paradis fiscaux par l'Institut pour l'éducation financière du public, 31 mars 2009 (page disparue au 12/03/2015)
• Actualités et Guide Paradis Fiscaux dans le monde (n'est plus opérationnel au 12/03/2015)
• Article multimédia proposant une analyse du phénomène contemporain des paradis fiscaux, ses réalités, ses conséquences. Une conférence en ligne diffusée le 25 février 2011 par Passerellesud.org média libre : Mathilde Dupré : paradis fiscaux, multinationales et captation de richesses
• Fraude fiscale et paradis fiscaux (allocation-universelle.net)

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