Collectivité d'outre-mer

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Politique en France

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Les collectivités d'outre-mer ou COM sont, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, des territoires de la République française régis par l'article 74 de la Constitution. Faisant suite à la Communauté française, cette catégorie regroupe des anciens territoires d'outre-mer (TOM) et d'autres collectivités à statut particulier. Au nombre de cinq, ces collectivités sont : la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna.

Ces collectivités ne doivent pas être confondues avec :

• les départements et régions d'outre-mer régis par l'article 73 de la Constitution ;
• les collectivités territoriales également régies par l'article 73 de la Constitution ;
• la Nouvelle-Calédonie régie par les articles 76 et 77 de la Constitution ;
• les Terres australes et antarctiques françaises et Clipperton, dotées d'un statut particulier par l'article 72-3 et régies par la loi 55-1052 du 6 août 1955.

Compétences et organisation

Ces collectivités disposent de compétences particulièrement étendues : notamment, elles bénéficient de l'autonomie douanière et fiscale, ainsi que de systèmes de protection sociale distincts de celui de la métropole.

Au-delà de leur statut juridique fixé par la Constitution, les COM disposent d'une organisation spécifique des compétences des institutions collectives propres à chaque COM, cette organisation étant fixée par une loi organique votée au Parlement, approuvée par référendum local et par le Conseil constitutionnel. Cette loi organique leur attribue aussi une dénomination particulière qui ne confère toutefois aucun statut juridique particulier.

Les COM font pleinement partie du territoire de la République française, et des compétences exclusives de l'État français s'y appliquent, notamment en matière de défense, de sécurité, de citoyenneté et de nationalité, de Constitution, mais aussi en matière législative via le Parlement : chaque COM dispose d'une représentation élue à la fois à l'Assemblée nationale et au Sénat, même si les lois votées au Parlement et promulguées ne s'y appliquent pas obligatoirement. De plus la pleine citoyenneté française leur permet de participer aux autres élections nationales comme celle du Président de la République ou un référendum national.

Elles restent par ailleurs soumises (à l'exception de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin) au régime de la spécialité législative, selon lequel une loi ou un décret ne peut leur être applicable qu'à la condition de le préciser expressément. Ainsi, ces collectivités sont régies dans bien des domaines (aussi bien intérieurs qu'extérieurs) par des textes très différents de ceux en vigueur en métropole et dans les DOM. Ils bénéficient par exemple de régimes de défiscalisation concernant l'immobilier (loi Girardin de 2003), ce qui conduit certains observateurs à parler de paradis fiscaux^[1],[2]. À Saint-Barthélemy, 497 habitants ont payé l'impôt sur le revenu en 2002, alors que le dernier recensement de l'INSEE comptait 2 766 actifs ayant un emploi^[3]. La métropole n'assume d'ailleurs pas les risques financiers liès aux crédits contractés par les COM. Celles-ci ont leurs propres paramètres de risque crédit qui peuvent être différents de ceux de l'état français.

Les COM disposent d'une forme de gouvernement local, dont le fonctionnement est établi par une loi organique du Parlement, et leur autonomie est garantie au niveau international. Contrairement aux départements d'outre-mer, les COM ne font pas partie de l'Union européenne (à l'exception de Saint-Martin) et ne sont pas automatiquement inclus dans les autres traités internationaux signés et ratifiés par la France. Dans certains domaines qui ne sont pas de la compétence exclusive de l'État, ils peuvent même devenir eux-mêmes parties à des traités internationaux d'intérêt régional (notamment économiques et environnementaux), car ils disposent de la personnalité juridique.

Pour l'organisation des administrations civiles relevant de la compétence de l'État, et l'exécution des lois et décrets nationaux applicables ou des décisions territoriales, celui-ci est représenté dans chaque COM par un préfet ou un haut-commissaire, nommé par le Gouvernement de la République.

Les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74

La France compte actuellement cinq collectivités d'outre-mer au sens de l'article 74 de la Constitution :

•  Polynésie française, regroupement de cinq archipels de l'Océanie lointaine (Îles de la Société, Îles Marquises, Îles Gambier, Archipel des Australes et Archipel des Tuamotu). Elle est qualifiée de « pays d'outre-mer » et dispose d'une autonomie très poussée ;
•  Saint-Pierre-et-Miquelon, petit archipel situé à 25 km au sud de l’île canadienne de Terre-Neuve. Il est qualifié de « collectivité territoriale de la République française » par la loi organique n^o 2007-223 du 21 février 2007^[4] ; avant d’être une COM, l’archipel a été une colonie de l’Union française jusqu’en 1946, puis un territoire d’outre-mer de 1946 à 1976, puis un département d’outre-mer de 1976 à 2003 (mais il n’est une collectivité territoriale que depuis 1985 : avant cette date, seules ses communes étaient des collectivités territoriales).
•  Wallis-et-Futuna, petit archipel de l'Océanie éloignée, au centre de l’océan Pacifique sud. Il possède une organisation très spécifique car c’est encore la seule portion du territoire de la République habitée de façon permanente qui n'est pas encore (et n’a jamais été) subdivisée en communes :
  • l’archipel est organisé en trois royaumes de droit coutumier, compétents dans certains domaines (dont la gestion d’un domaine public coutumier, certaines dispositions du droit familial, patrimonial ou du commerce, l’éducation et certains domaines de la justice civile), dans les autres domaines de droit commun le conseil territorial administre trois circonscriptions correspondant aux territoires des trois royaumes ; Futuna forme un seul royaume subdivisé en trois districts coutumiers regroupant les villages, Wallis est subdivisé en deux royaumes (non subdivisés en districts) regroupant les villages ;
  • aucun des villages de l’archipel (qui ont aussi certaines compétences coutumières locales) n’a les pleines compétences des communes et aucun n’est une collectivité territoriale : les compétences qui ne relèvent pas du conseil territorial élu (concernant le droit civil commun), reviennent aux deux royaumes wallisiens et aux trois districts futuniens, lesquels n’ont pas de conseil élu au suffrage universel ni de maire ;
  • les trois rois coutumiers, les trois chefs de districts futuniens et les chefs de village sont élus par une aristocratie coutumière locale ; les réunions de chefs de villages font en partie office de conseils municipaux, mais uniquement en matière coutumière ; les rois ont également des compétences judiciaires locales coutumières, les autres compétences judiciaires locales de droit commun étant prises en charge par les tribunaux civils, faute de maires ;
  • enfin l'état-civil (celui de droit commun, comme celui de droit coutumier) est géré au lieu de naissance dans l’archipel par les trois circonscriptions du conseil territorial (correspondant aux territoires des trois royaumes), ainsi que (pour les personnes qui naissent ou résident hors de l’archipel en conservant leur statut personnel coutumier) par les délégations de l’archipel (en Nouvelle-Calédonie à Nouméa et en métropole à Paris) ;
•  Saint-Martin, moitié septentrionale de l’île du même nom des petites Antilles dans la Caraïbe ; elle partage une frontière terrestre avec un des États du Royaume des Pays-Bas, situé dans la moitié méridionale de l’île ;
•  Saint-Barthélemy, île des petites Antilles dans la Caraïbe.

Les deux anciennes communes guadeloupéennes de Saint-Martin et Saint-Barthélemy sont devenues des COM depuis la loi organique n^o 2007-224 du 21 février 2007, totalement appliquée depuis juillet 2008, à la suite des référendums locaux du 7 décembre 2003. Aujourd’hui, elles sont chacune gérées par une collectivité territoriale unique qui n’est plus une commune, mais qui dispose de toutes les compétences des communes, en plus de celles qui lui ont été transférées par la région et le département d’outre-mer de la Guadeloupe.

Mayotte était une COM jusqu'au 31 mars 2011, date à laquelle l'île est devenu une région d'outre-mer et un département d'outre-mer (toutefois ces deux statuts sont exercés par la même collectivité territoriale)^[5].

Les institutions des COM régies par l'article 74

Notes et références

Articles connexes

• France d'outre-mer
• Pays et territoires d'outre-mer
• Région ultrapériphérique
• Code officiel géographique

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