Élections législatives en France

Politique en France

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Les élections législatives en France permettent d'élire les représentants siégeant à la chambre basse du Parlement. Cette chambre a eu plusieurs dénominations au cours de l’Histoire, notamment : Assemblée législative sous la Révolution, Chambre des députés sous la Restauration, la Monarchie de Juillet et la III^e République, et enfin Assemblée nationale sous la IV^e et la V^e République.

Les élections législatives de 2007 se sont tenues les 10 et 17 juin 2007, celles de 2012 ont eu lieu le 10 et 17 juin 2012^[1],[2].

Modes de scrutin

Les différentes élections ayant eu lieu en France au suffrage universel direct se sont tenues en vertu de différents systèmes en fonction du régime politique.

Les élections législatives sous la Troisième République

Les élections législatives sous la Quatrième République

Les élections législatives sous la Cinquième République

Fixation des dates du scrutin

De 1958 à 2001

Depuis 2001

L'instauration par voie référendaire, en 2000, du mandat présidentiel quinquennal, en lieu et place du septennat en vigueur depuis la loi du 20 novembre 1873, a modifié le mode de gouvernance du pays. Le rapport Vedel, remis au président François Mitterrand, évoque en 1993 la coïncidence des élections présidentielle et législatives, conduisant, selon son auteur, à « un régime présidentiel marqué par l'effacement du Premier ministre réduit à un rôle de chef d'état-major^[6] ». Mais la commission ne tranche pas, ses membres étant partagés entre un changement de régime et la « révélation des institutions ».

La cohabitation de 1997 relance le débat et la nécessité de renforcer le « présidentialisme majoritaire » en réduisant le risque cohabitationniste^[7],[8]. Mais la consultation du peuple français ne concerne que la durée du mandat présidentiel, la question du renouvellement de l'Assemblée nationale devant être tranchée par la loi. Lors du débat préparatoire, le député UDF Hervé de Charette rappelle le discours de Michel Debré devant le Conseil d'État en 1958 selon qui « un chef de l'État et un Parlement séparés, encadrant un gouvernement issu du premier est responsable devant le second^[9] » et pose les bases de la future loi en confirmant le « maintien du pouvoir d'impulsion et du devoir de direction du président de la République ».

La date des élections législatives en France est ainsi déterminée par la loi organique du 15 mai 2001 qui fixe au 3^e mardi du mois de juin la fin des pouvoirs de l'Assemblée nationale, cinq ans après son élection^[10]. Cette loi est adoptée par 308 voix contre 251^[11],[12]. On admet dès lors le principe de « légitimité subordonnée — ou hiérarchique — » et que la seconde élection sert à confirmer la première^[13].

Ce nouveau calendrier est mis en place dès les élections législatives de 2002. En effet, à l'échéance normale des calendriers électoraux, le premier tour des élections législatives devait avoir lieu au plus tard le 24 mars 2002 alors que le premier tour de l'élection présidentielle devait, selon les articles 6 et 7 de la Constitution, se dérouler le 14 ou le 21 avril 2002. L'application de cette nouvelle loi organique fait se succéder à quelques semaines d'écart l'élection du président (21 avril et 5 mai) et celle de l'Assemblée nationale (9 et 16 juin). Cette succession des scrutins se renouvelle en 2007 et en 2012.

Déroulement du scrutin

Le déroulement des élections législatives n'est pas fixé par la constitution française (à la différence de l'élection présidentielle, par exemple). L'article 25 se borne à mentionner qu'une loi organique fixe la durée des pouvoirs de chaque assemblée, le nombre de ses membres, leur indemnité, les conditions d'éligibilité, le régime des inéligibilités et des incompatibilités. Les modalités du scrutin sont fixées par le Code électoral.

Les élections législatives ont lieu tous les cinq ans (sauf si le président de la République dissout l'Assemblée nationale et provoque donc des élections anticipées). Elles ont pour but d'élire un député par circonscription législative (577 lors de la XIII^e législature, ce nombre de 577 a depuis été figé par la révision constitutionnelle de juillet 2008) au suffrage universel direct majoritaire uninominal à deux tours.

Lors du premier tour de scrutin, les électeurs votent pour un seul des candidats de leur circonscription. Si un candidat obtient la majorité absolue des suffrages exprimés (au moins la moitié des suffrages plus une voix) et au moins 25 % des inscrits, il est élu.

Dans le cas contraire, un second tour est organisé entre tous les candidats ayant obtenu un nombre de suffrages égal au moins à 12,5 % des électeurs inscrits^[14]. Si un seul ou aucun candidat ne remplit cette condition, les deux candidats ayant obtenu le plus de voix au premier tour peuvent se maintenir au second tour. Si, en revanche, plusieurs candidats remplissent cette condition, il peut donc y avoir des cas de triangulaire ou de quadrangulaire (un second tour entre trois ou quatre candidats).

Le candidat ayant obtenu la majorité des suffrages exprimés au second tour est élu, il ne s'agit donc pas forcément de la majorité absolue s'il y a plus de deux candidats. En cas d'égalité du nombre de suffrages obtenus, le candidat le plus âgé des deux est élu^[15].

Exemple : le premier tour de l'élection législative de juin 2007 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques^[16]

Lors de l'élection législative du 10 juin 2007 dans la deuxième circonscription des Pyrénées-Atlantiques il y avait :

• 74 315 inscrits ;
• 49 626 votants.

La majorité absolue des suffrages exprimés correspondait donc à 24 814 suffrages exprimés, et la condition d'accession au second tour (règle des 12,5 % des inscrits) à 9 290.

Les quatre candidats avec le plus de suffrages ont obtenu :

• 18 250 voix pour François Bayrou (MoDem) soit 36,77 % des exprimés (et 24,56 % des inscrits) ;
• 12 696 voix pour Jean-Pierre Marine (UMP) soit 25,58 % des exprimés (et 17,08 % des inscrits) ;
• 11 423 voix pour Marie-Pierre Cabanne (PS) soit 23,02 % des exprimés (et 15,37 % des inscrits) ;
• 1 173 voix pour Frédéric Nihous (CPNT) soit 2,36 % des exprimés (et 1,58 % des inscrits).

Une triangulaire a eu donc lieu au second tour le dimanche 17 juin 2007 opposant (sauf désistement d'un candidat) : François Bayrou, Jean-Pierre Marine et Marie-Pierre Cabanne. En fait la triangulaire n'a pas eu lieu, le candidat UMP se désistant, à la demande de Nicolas Sarkozy, au profit de François Bayrou^{[réf. nécessaire]}.

Électeurs

Le scrutin législatif est ouvert à tous les électeurs des scrutins nationaux inscrits sur les listes électorales, c’est-à-dire à toute personne :

• âgée de 18 ans au moins,
• de nationalité française,
• jouissant de ses droits civils et politiques,
• et inscrite sur une liste électorale^[17].

Un électeur vote forcément pour les candidats de la circonscription législative dans laquelle il est inscrit.

Candidats

Pour se présenter, un candidat doit être électeur^[18],[19]. Il ne lui est pas obligatoire de se présenter dans la circonscription où il est inscrit. Il est en revanche interdit de se présenter dans plusieurs circonscriptions (ce qui était autorisé sous la III^e République jusqu'à une loi de 1889 suite au parcours de Georges Boulanger). L'inscription sur les listes électorales n'est pas une obligation, seule la qualité d'électeur l'est.

Il est impossible de cumuler à la fois les mandats de député et de sénateur ou de représentant au Parlement européen (ainsi qu'implicitement de président de la République). En outre, il est interdit de cumuler à la fois le mandat de député et plus d'un des mandats suivants : maire (depuis la réforme de 2013 concernant le non-cumul des mandats), conseiller régional, conseiller à l'Assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d'une commune d'au moins 3 500 habitants.

De plus, il n'est pas possible d'être à la fois député et d'exercer une fonction publique quelconque. Un député nommé au Gouvernement, sera remplacé au Parlement par son adjoint. Une fois sa mission au Gouvernement finie il pourra retrouver son poste de député. Ainsi, quand celui-ci perd son poste au gouvernement, il reprend la place de son suppléant sur les bancs de l'Assemblée nationale.

Chaque candidat doit désigner un suppléant qui le remplacera à l'Assemblée nationale s'il est amené à quitter son mandat. Ce suppléant doit remplir les mêmes conditions que lui.

Financement des partis

Une partie du financement public des partis politiques est déterminé par les résultats des élections législatives^[20]. Chaque parti ayant présenté des candidats ayant obtenu chacun au moins 1 % des suffrages exprimés dans au moins cinquante circonscriptions se voit attribuer une fraction de l'aide publique prévue, au prorata du nombre de suffrages de ses candidats. Des dispositions particulières sont applicables pour les partis des collectivités d'outre-mer. Ce financement est modulé par l'application de la parité (proportion d'hommes et de femmes présentés aux élections législatives), conformément à la loi n°88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique^[21] modifiée par la loi n°2000-493 du 6 juin 2000^[22]. Une autre partie de l'aide publique est attribuée aux partis proportionnellement au nombre de députés et sénateurs qui y sont inscrits ou rattachés. Lors de la législature 2007-2012, chaque suffrage rapportait environ 1,70 euros par an et chaque parlementaire environ 44 000 euros par an^[23].

Majorité parlementaire

Sous la V^e République, toutes les élections législatives ont eu lieu selon le mode de scrutin uninominal majoritaire à deux tours, sauf celle de 1986 qui a eu lieu à la proportionnelle au scrutin de liste. Six résultent de la fin d'une législature, les six autres d'une dissolution de l'Assemblée nationale par décret du Président de la République.

Élections législatives sous la Cinquième République (suivies par le groupe politique ayant obtenu le nombre de sièges le plus élevé à l'Assemblée nationale, le nombre entre parenthèses indiquant le pourcentage de sièges) :

Conséquences sur la direction du pays

La Constitution voulue par le général de Gaulle visait à renforcer les prérogatives du chef de l'État et du gouvernement au détriment du Parlement. Au cours de la V^e République, la hiérarchisation au profit du président élu au suffrage universel et non en faveur du chef du gouvernement responsable devant le Parlement, a montré qu'il n'existait pas toujours de réelle prééminence, en particulier lors des périodes de cohabitation^[24]. Le « phénomène majoritaire » de l'Assemblée nationale est une des clefs de voûte du système institutionnel. En 1958, Michel Debré l'évoquait en s'exclamant : « Ah ! si nous avions la possibilité de faire surgir demain une majorité nette et constante^[25]. ». Paradoxalement, malgré la volonté initiale de supprimer le « régime des partis », la V^e République a renforcé, législature après législature, un système partisan fondé sur les grands groupes parlementaires^[26]. Ainsi, et même si la décision appartient au seul chef de l'État, tous les premiers ministres sont nommés en fonction de la majorité qui se dégage à l'Assemblée nationale à l'issue des élections législatives, rappelant, sans pour autant que ce mécanisme soit formalisé par la Constitution, les régimes parlementaires étrangers qui portent systématiquement à la tête du gouvernement le chef de la coalition victorieuse aux élections.

Notes et références

Voir aussi

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Articles connexes

Liens externes

• Jean-Louis Pezant, Jean-Pierre Delannoy et Jean-Pierre Camby, « Connaissance de l'Assemblée - N° 8 - L'élection des députés », Secrétariat Général de l'Assemblée nationale,‎ octobre 1997 (consulté le 25 octobre 2013)
• Le site du gouvernement

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