Conseil régional (France)
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En France, le conseil régional est l'assemblée délibérante des régions. Ses membres sont élus depuis 1986 au suffrage universel direct pour six ans.
Le conseil régional règle les affaires de la région. Il exerce des compétences notamment dans le domaine de l'action économique. Son président exerce les fonctions exécutives.
Historique
Le découpage administratif régional actuel de la France date de 1956. Après qu'un référendum (du ) eut rejeté un projet de loi constitutionnelle projetant, notamment, la création d'une nouvelle catégorie de collectivités territoriales, la Région[2], le gouvernement décida néanmoins de s'engager dans un processus de régionalisation, plus modeste.
Ainsi naissent des conseils régionaux, d'abord nommés « Établissements publics régionaux » (EPR), créés par la loi du [3]. Ils étaient alors composés de tous les parlementaires de la région et, en nombre égal, de représentants nommés par les conseils généraux et les principales municipalités. Ils votaient chaque année un (faible) budget, constitué de quelques taxes fiscales - permis de conduire, taxe additionnelle sur les cartes grises - et d'emprunts. Ce budget sert à financer des équipements d'intérêt régional. Mais c'est le préfet de région, représentant de l'État, qui est chargé d'exécuter les décisions du conseil régional.
Aux côtés du conseil régional siège le Comité économique et social (renommé Conseil économique et social régional (CESR) depuis 1992), assemblée composée de représentants des différents secteurs socio-économiques. Son rôle est purement consultatif, et se traduit par la délivrance d'avis à destination du conseil régional et par l'élaboration de rapports et d'études. Puis les élites, les partis politiques, puis l'opinion ont montré un intérêt croissant pour ce niveau de collectivité.
En 1982-1983, l'État transfère un certain nombre de ses compétences - lycées et formation professionnelle notamment - au conseil régional dans le cadre de la décentralisation. En 1986 la région, qui était jusqu'alors un établissement public régional, devient une collectivité locale à part entière. L'existence de cette nouvelle collectivité territoriale qu'est la région est désormais explicitement mentionnée dans la Constitution.
La révision constitutionnelle de 2003 lance une nouvelle étape de décentralisation et est qualifiée d’acte II de la décentralisation.
De nouvelles réformes sont votée entre 2008 et 2012, qui seront en grande partie abrogées après l’alternance de 2012.
Puis, l’« Acte III de la décentralisation » se constitue de nouvelles délimitations des régions et de renforcement de compétences des régions.
Fonctionnement
Le conseil régional élabore son règlement intérieur qui détermine notamment le nombre, les compétences et le mode de fonctionnement des commissions.
Depuis 1986, les conseillers régionaux dont le nombre par assemblée varie en fonction de la population de la région (de 31 membres en Guyane à 209 membres pour l’Île-de-France), sont élus au suffrage universel direct tous les six ans. La France compte ainsi 1757 conseillers régionaux. Ils sont élus, et rééligibles, sur des listes composées au sein de circonscriptions électorales de niveau départemental.
Les conseils régionaux ont les mêmes conditions de fonctionnement que les conseils généraux :
- réunions plénières au moins une fois par trimestre à l'initiative du président ou à la demande de la commission permanente ou du tiers des membres sur un ordre du jour déterminé ;
- information des conseillers régionaux assurée par un rapport sur chacune des affaires à débattre adressé au moins douze jours avant la séance ;
- séances ouvertes au public, sauf en cas de huis clos décidé par le conseil ou en cas d'agitation, le président pouvant exercer son pouvoir de « police des séances » et restreindre l'accès du public aux débats.
En cas d'impossibilité de fonctionnement, le gouvernement peut dissoudre le conseil régional par décret en Conseil des ministres.
De façon similaire aux conseils généraux, la commission permanente est une émanation du conseil régional, composée du président et des vice-présidents du conseil régional ainsi que d’un ou plusieurs autres membres. Le conseil peut lui déléguer une partie de ses fonctions, à l’exception de celles concernant le vote du budget, l’approbation du compte administratif (budget exécuté). La commission permanente remplace de fait le conseil entre ses réunions.
Compétences
Les principales compétences du conseil régional sont :
- le développement économique : en particulier le soutien à l'innovation, à l'internationalisation des entreprises
- la gestion des fonds structurels européens depuis leur décentralisation de l'Etat aux Régions en 2014 (FEDER, FEADER, FSE) soit 20,6 milliards d'euros de crédits européens pour la période 2014-2020 ;
- l'organisation des transports ferroviaires régionaux (TER) avec la compétence d'autorité organisatrice. Le Conseil régional est également chef de file de l'intermodalité avec les intercommunalités chargées du transport urbain (depuis la loi du 27 janvier dite MAPTAM) ;
- la formation professionnelle, l'apprentissage et l'orientation (hors orientation scolaire et universitaire du ressort de l'État) : élaboration de la politique et de la carte des formations professionnelles et gestion des lycées professionnels, achat des formations pour les demandeurs d'emplois, bourses aux formations sociales et paramédicales, apprentissage ;
- les lycées : construction, entretien, gestion des services de restauration, d'internat, de maintenance informatique et subventions de fonctionnement pour les lycées et la gestion du personnel TOS
- l'environnement et la transition énergétique : chef de file en matière de biodiversité, de qualité de l'air, de climat et d'énergie. À ce titre, le Conseil régional est chargé d'élaborer le schéma régional climat air énergie (SRCAE), le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), le plan régional pour la qualité de l'air, ainsi que le pilotage des parcs naturels régionaux et des réserves naturelles régionales ;
- les équipements structurants : certains ports aéroports et voies navigables
- l'aménagement du territoire : élaboration du contrat de projet État-région avec l'État et du schéma régional d'aménagement et de développement du territoire (SRADT), schémas interrégionaux de littoral et de massif ;
- culture, sport, logement, politique de la ville : les Régions interviennent au titre de leurs politiques volontaristes.
La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Republique (NOTRe) a renforcé le pouvoir des Regions : elles disposent désormais d'une compétence exclusive en matière d'aides aux entreprises. En matière de transport public, les transports interurbains et scolaires gérés par les Conseils départementaux leur sont transférés. Elles peuvent disposer d'une délégation de competences de l'Etat en matière d'emploi.
Le mode de scrutin
En France, depuis 1986, les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct tous les six ans. Ils sont rééligibles. Ils sont élus par départements. Ils élisent le président du conseil régional qui, depuis 1982, dispose du pouvoir exécutif, a été autorisé à recruter du personnel pour constituer ses services, et est donc chargé de faire voter et exécuter les décisions budgétaires.
Le président du conseil régional est élu à la tête du conseil régional d'une région. Il préside l'exécutif de cette collectivité territoriale.
Le statut du conseiller régional
L'indemnité maximale[4] du président d'un conseil régional est de 5 441 € par mois[5].
Pour les conseillers régionaux, elle varie en fonction du nombre d'habitants[5].
- Moins de 1 000 000 habitants : 1 500 € par mois
- De 1 000 000 à 2 000 000 habitants : 1 877 € par mois
- De 2 000 000 à 3 000 000 habitants : 2 251 € par mois
- Plus de 3 000 000 habitants : 2 626 € par mois
Liste des conseils régionaux
En 2015, le nombre de conseils régionaux est de 25.
- Conseil régional d'Alsace (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine)
- Conseil régional d'Aquitaine (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
- Conseil régional d'Auvergne (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes)
- Conseil régional de Basse-Normandie (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Normandie)
- Conseil régional de Bourgogne (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté)
- Conseil régional de Bretagne
- Conseil régional du Centre-Val de Loire
- Conseil régional de Champagne-Ardenne (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine)
- Conseil régional de Franche-Comté (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté)
- Conseil régional de la Guadeloupe
- Conseil régional de Guyane (sera remplacé en 2016 par comprenant l'Assemblée de Guyane, organe délibérant de la Collectivité territoriale de Guyane)
- Conseil régional de Haute-Normandie (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Normandie)
- Conseil régional d'Île-de-France
- Conseil régional de Languedoc-Roussillon (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées)
- Conseil régional du Limousin (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
- Conseil régional de Lorraine (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine)
- Conseil régional de la Martinique (sera remplacé en 2016 par l'Assemblée de Martinique, organe délibérant de la Collectivité territoriale de Martinique)
- Conseil régional de Midi-Pyrénées (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées)
- Conseil régional du Nord-Pas-de-Calais (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
- Conseil régional des Pays de la Loire
- Conseil régional de Picardie (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional de Nord-Pas-de-Calais-Picardie)
- Conseil régional de Poitou-Charentes (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes)
- Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur
- Conseil régional de La Réunion
- Conseil régional de Rhône-Alpes (sera remplacé en 2016 par le Conseil régional d'Auvergne-Rhône-Alpes)
En Corse, la Collectivité territoriale de Corse, dotée de compétences spécifiques, est assimilée à une région; l'Assemblée de Corse est son organe délibérant. En Guyane et à la Martinique, une collectivité territoriale unique, comprenant une assemblée délibérante, remplacera en 2016 les collectivités territoriales régionales et départementales. Ce statut existe déjà à Mayotte, où c'est le Conseil général de Mayotte qui exerce les compétences de la région.
Notes et références
- ↑ La Corse est une collectivité territoriale à statut particulier : le parti indiqué est ici celui du président du conseil exécutif.
- ↑ Collectivités territoriales – Région : retour sur une Région refusée ; Actualité Juridique Droit Administratif, no 15, 27 avril 2009, p. 805-808.
- ↑ Legifrance Loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions
- ↑ L'assemblée délibérante peut voter des indemnités inférieures à ces plafonds
- 1 2 Circulaire du 9 octobre 2008 fixant les indemnités maximales des élus locaux au 1er octobre 2008
Annexes
Articles connexes
- Liste des dirigeants des régions françaises
- Région française
- Élections régionales en France
- Association des régions de France
Bibliographie
- Les collectivités territoriales et la décentralisation. Jean-Luc Bœuf, Manuela Magnam. La documentation française. 2004.
- Les Régions entre l'État et l'Europe. Jaques Huguenin et Patrick Martinat. Le Monde-Éditions. 1998
- Connaître le conseil régional pour mieux en rendre compte. Jean-Pierre Muret. Édition de 1993 (livre paru avant la loi constitutionnelle du 28 mars 2003 et la loi de décentralisation du 13 août 2004). Éditions du centre de formation et de perfectionnement des journalistes.
- Les Régions françaises au milieu du gué. Plaidoyer pour accéder à l'autre rive. Michel Catlla, Alain Bénéteau, Louis Mallet. Préface de Michel Rocard. Paris, L'Harmattan. 2012
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