Constitution française du 4 octobre 1958

Constitution du 4 octobre 1958

Constitution française scellée avec le Grand sceau de France.

Présentation

Titre	Constitution du 4 octobre 1958 instituant la Ve République française
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Constitution
Branche	Droit constitutionnel

Adoption et entrée en vigueur

Rédacteur(s)	Michel Debré et Charles de Gaulle (inspirateurs) - Par autorisation de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958
Adoption	28 septembre 1958 par référendum
Promulgation	4 octobre 1958
Version en vigueur	Version consolidée par la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008
Modifications	Voir : Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République

Lire en ligne Dossier sur Légifrance.
Sur Wikisource : Version consolidée, version initiale, avec les modifications.

Constitution du 27 octobre 1946 (IVe République)

La Constitution française du 4 octobre 1958 est l'actuelle constitution de la France et régit ainsi la V^e République française. Norme juridique suprême du pays, c'est l'une des plus stables qu'il ait connue.

En pleine guerre d'Algérie, elle a été rédigée dans l'objectif affiché de mettre un terme à l'instabilité gouvernementale et au risque de coup d'État militaire ; elle est marquée par le retour d'un exécutif fort. Deux hommes y ont notamment imprimé leurs idées : Michel Debré, inspiré du modèle britannique et de son Premier ministre fort, et le Général de Gaulle, entendant ériger le président de la République en garant des institutions conformément aux principes énoncés dans ses discours de Bayeux, le 16 juin 1946, et d'Épinal, le 29 septembre 1946.

Elle instaure un système politique à géométrie variable selon que l'on soit en période de concordance des majorités présidentielle et législative ou, au contraire, de cohabitation. En période de concordance, l'Assemblée nationale, le Premier ministre et son gouvernement ainsi que le président de la République sont du même bord politique : le président de la République exerce une autorité qui limite l'exercice des attributions constitutionnelles du Premier ministre. À l'inverse, en période de cohabitation, la lettre de la Constitution est mieux respectée (le président de la République François Mitterrand, soumis par deux fois à ce cas de figure, disait que « la cohabitation c'est la Constitution, rien que la Constitution mais toute la Constitution »)^[1].

Son préambule renvoie à deux textes fondamentaux la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 (la Charte de l'environnement de 2004 leur a, par la suite, été jointe). Ces textes ainsi que les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République forment ce qu'il est convenu d'appeler le bloc de constitutionnalité.

Le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution quand il en est saisi, avant leur promulgation ou par voie d'exception (question prioritaire de constitutionnalité), depuis la réforme constitutionnelle de juillet 2008, lorsque des droits et libertés garantis par la Constitution sont en jeu.

Le texte de la Constitution est accessible sur le site Légifrance^[2].

Le contexte historique de l'adoption d'une nouvelle Constitution

La crise de 1958

Le putsch d'Alger mené par l'armée et la crise du 13 mai 1958 ont entraîné le retour au pouvoir du Général de Gaulle. Le 1^er juin, celui-ci est investi par le Parlement comme président du Conseil : il accepte de reprendre le pouvoir et « d'assumer les pouvoirs de la République » à condition de pouvoir gouverner par ordonnance pour une durée de six mois et de pouvoir modifier la Constitution. Le Parlement accepte ses conditions et adopte la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, qui autorise le gouvernement De Gaulle à proposer une modification de la Constitution, tout en soumettant cette révision à des conditions de fond et de forme.

Les conditions de fond sont au nombre de cinq : « le suffrage universel est la seule source du pouvoir » ; « le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif doivent être effectivement séparés » ; « le gouvernement doit être responsable devant le Parlement » ; « l'autorité judiciaire doit demeurer indépendante » et enfin « la Constitution doit permettre d'organiser les rapports de la France avec les peuples qui lui sont associés »^[3]. La volonté du Parlement est donc de voir créée une Constitution démocratique, instaurant un régime parlementaire et permettant de régler les problèmes qu'a la France avec ses colonies, surtout en Algérie. La révision devra ainsi être soumise à référendum. Cette procédure reste discutée et n'est pas exempte de certains reproches, attendu qu'elle permet au gouvernement de Charles de Gaulle de déroger à la procédure de révision contraignante de la Constitution de la IV^e République.

L'élaboration de cette nouvelle Constitution

À partir du 4 juin 1958, le général de Gaulle forme un comité informel et réduit, dont fait partie notamment Yves Guéna, chargé de rédiger une ébauche de constitution. Le 15 juillet 1958, le comité consultatif constitutionnel est créé et reprend les travaux préparatoires^[4] avec le gaulliste Michel Debré et d'autres hommes politiques d'autres bords. On distingue trois grandes étapes :

• la première est l'élaboration d'un avant-projet, qui débute le 29 juillet. Deux organes participent à sa préparation : un comité d'experts, constitué de hauts fonctionnaires, et un comité interministériel, formé notamment du Général de Gaulle et du Garde des Sceaux, Michel Debré. Ces deux comités s'appuient sur différentes propositions faites par la gauche comme par la droite depuis 1920 et fondées sur le renforcement du pouvoir exécutif par rapport au pouvoir législatif ;
• la deuxième étape est l'intervention du comité consultatif formé par le Parlement : il propose quelques changements, qui ne modifient pas l'économie générale du texte et dont certains seront retenus ;
• enfin, dernière étape, l'avant-projet modifié est, dès le 15 août 1958, examiné par le Conseil d'État.

Le texte issu de ces interventions est, le 28 septembre 1958, adopté par les électeurs français, consultés par référendum, à une majorité de 79,25 % des voix^[5], avec une abstention faible (15,6 %). La Constitution est promulguée par René Coty le 4 octobre 1958.

Exemplaires originaux

Page de signatures de la Constitution française du 4 octobre 1958 conservée aux Archives nationales

Il existe plusieurs exemplaires originaux de la Constitution^[6]. Les Archives nationales en conservent deux. Le 30 juin 1998, un des dix exemplaires originaux a été déchiré, dans une intention symbolique, lors d'une occupation du Conseil constitutionnel par une centaine de chômeurs^[7].

Le texte a été publié au Journal officiel le 5 octobre 1958. L'article 16 comprend depuis l'origine une faute d'orthographe puisqu'il est ainsi libellé : « Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu^[8]... » Le terme « menacés » devrait en effet s'écrire « menacées ». Cet article n'a fait l'objet que d'une seule révision, en 2008, qui n'a pas porté sur cet alinéa : la faute d'orthographe n'a donc jamais été formellement corrigée ; en effet, s'il avait fallu envisager de corriger cet article, hautement contesté dès son adoption en raison du régime dérogatoire aux libertés publiques qu'il permet, aucune majorité ne se serait trouvée pour en proposer une rédaction qui convienne à la foi aux partisans de son abrogation et à ceux de son maintien ^[9].

Dispositions notables

La Constitution de 1958 contient essentiellement des articles organisant les institutions françaises. On se référera donc aux articles correspondants pour leurs missions, leurs attributions et les rapports entre elles.

Les droits fondamentaux sont, eux, ne sont reconnus qu'indirectement, par renvoi du préambule à la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, au préambule de la Constitution de 1946 puis à la Charte de l'environnement de 2004. L'inscription de ces droits dans le droit positif a été permise par la décision du Conseil constitutionnel du 16 juillet 1971, qui reconnait la valeur constitutionnelle du préambule et des textes auxquels il renvoie, créant le bloc de constitutionnalité.

• l'article 2 sur les attributs de la souveraineté ;
• l'article 3 sur l'exercice de la souveraineté par le peuple ;
• l'article 4 sur le rôle des partis et groupements politiques, et sur le principe du droit de vote dans la démocratie républicaine ;
• l'article 5 sur les fonctions du président de la République notamment ses droits et devoirs ;
• l'article 7 sur l'élection du président de la République au suffrage universel direct et sur l'intérim du chef de l'État ;
• l'article 8 sur la nomination du Premier ministre ;
• l'article 11 sur le rôle du président de la République dans la procédure de référendum, sur demande du gouvernement ou du Parlement ; depuis 2008 il prévoit aussi un nouveau mécanisme de référendum ;
• l'article 12 sur la dissolution de l'Assemblée nationale ;
• l'article 15 sur les responsabilités du président de la République en tant que chef des armées ;
• l'article 16 sur les pouvoirs extraordinaires du président de la République en cas de menace grave de la République sous contrôle du Parlement et du Conseil Constitutionnel ;
• l'article 20 sur les attributions du gouvernement ;
• l'article 21 sur les pouvoirs du Premier ministre ;
• les articles 34 et 37, qui délimitent le domaine de la loi par rapport au champ du règlement ;
• l'article 45 sur l'adoption des lois ;
• l'article 47 sur le vote par le Parlement des projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique ;
• l'article 49 sur la responsabilité politique du gouvernement devant le Parlement ;
• l'article 55 affirmant la supériorité des traités sur les lois ;
• l'article 61 relatif au contrôle de constitutionnalité des lois par le Conseil Constitutionnel ;
• l'article 61-1 relative à la question prioritaire de constitutionnalité (dispositif en vigueur au 1^er mars 2010) ;
• l'article 66 sur la liberté personnelle ou l'"habeas corpus" ;
• l'article 66-1 sur l'abolition de la peine de mort ;
• l'article 70 sur le Conseil économique, social et environnemental ;
• l'article 71-1 sur le Défenseur des droits ;
• les articles 72 à 77 sur les collectivités territoriales et leurs compétences au sein de la République ;
  • l'article 73 sur les départements et régions d'outre-mer (principe d'assimilation législative) ;
  • l'article 74 sur les collectivités d'outre-mer et leurs compétences législatives locales ;
  • les articles 76 et 77 sur le statut sui generis de la Nouvelle-Calédonie approuvé par le référendum de 1998 portant sur le maintien du territoire dans la République ou sur son accession future à l'indépendance, et sur l'organisation issue de ce référendum d’un second système législatif local de droit civil coutumier et d’une assemblée locale commune et transitoire, avant que sa population ne se prononce sur l'accession à la pleine souveraineté ;
• les articles 78 à 86 ont été abrogés (ils portaient sur les relations et les domaines communs ou partagés de compétence entre la France et les autres États membres dans la Communauté) ;
• les articles 87 et 88 sur la Francophonie et les accords d'association avec d’autres pays ;
• les articles 88-1 à 88-7 sur les relations entre la France et l'Union européenne, introduits à l'occasion de la ratification du traité de Maastricht en 1992, et modifiés en février 2008 pour le traité de Lisbonne entré en vigueur le 1^er décembre 2009 ;
• l'article 88-5 qui rendait obligatoire, puis désormais facultatif, un référendum d'approbation de toute nouvelle adhésion à l'Union européenne ;
• les articles 90 et suivants ont été modifiés en 1993 puis abrogés en 1995 (ils portaient sur des dispositions transitoires permettant la mise en application de la Constitution entre 1958 et 1959 en suspendant ou transférant certaines attributions des anciennes institutions avant la formation des nouvelles, puis l’entrée de la France en 1993 dans la Communauté européenne).

La révision de la Constitution

La procédure de révision

La révision de la Constitution se fait selon l'article 89 et s'effectue en quatre phases spécifiques :

• initiative : la révision constitutionnelle peut être proposée soit par le président de la République sur proposition du Premier ministre, soit par un membre du Parlement. Le président de la République doit donc avoir l'accord du Premier ministre pour lancer la procédure ;
• discussion et adoption : la révision doit être examinée puis adoptée en termes identiques par les deux assemblées parlementaires ;
• ratification : soit par référendum (de plein droit), soit par le Congrès du Parlement (réunion des deux assemblées) à la majorité des trois cinquièmes. La ratification par le Congrès ne peut être réalisée que si l'initiative de la révision émane du pouvoir exécutif ;
• promulgation par le Président de la République dans les quinze jours au plus tard qui suivent son adoption.

Deux révisions ont également été entreprises sur le fondement de l'article 11 : celle du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel direct (adoptée) et celle du 27 avril 1969 sur la régionalisation et la réorganisation du Sénat (rejetée par référendum). L'utilisation de la procédure de référendum prévue par l'article 11, permettant de se passer de l'accord des deux assemblées, a suscité une polémique juridique et politique. Cette procédure est parfois envisagée pour des évolutions constitutionnelles^[10].

Jusqu'à la révision constitutionnelle du 4 août 1995, certaines dispositions du titre XIII (qui portait le numéro XII jusqu'en 1993) relatives à la Communauté pouvaient être modifiées par une procédure spécifique prévue à l'ancien article 85, procédure qui a été utilisée une seule fois pour la révision constitutionnelle du 4 juin 1960.

Liste des révisions

1. 1960 : Loi constitutionnelle n^o 60-525 du 4 juin 1960 tendant à compléter les dispositions du titre XII de la Constitution : dispositions modifiées : articles 85 et 86.
2. 1962 : Loi constitutionnelle n^o 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel : dispositions modifiées : articles 6 et 7.
3. 1963 : Loi constitutionnelle n^o 63-1327 du 30 décembre 1963 : dispositions modifiées : article 28.
4. 1974 : Loi constitutionnelle n^o 74-904 du 29 octobre 1974 portant révision de l'article 61 de la Constitution : dispositions modifiées : article 61.
5. 1976 : Loi constitutionnelle n^o 76-527 du 18 juin 1976 modifiant l'article 7 de la Constitution : dispositions modifiées : article 7.
6. 1992 : Loi constitutionnelle n^o 92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la Constitution un titre : « Des communautés européennes et de l'Union européenne » : Titres renumérotés : XIV et XV ; dispositions modifiées : articles 2, 54 et 74 ; dispositions ajoutées : titre XIV, articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4.
7. 1993 : Loi constitutionnelle n^o 93-952 du 27 juillet 1993 portant révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et modifiant ses titres VIII, IX, X et XVI : Titres renumérotés : X, XI, XII, XIII, XIV, XV et XVI ; dispositions modifiées : articles 65 et 68 ; dispositions ajoutées : titre X, articles 68-1, 68-2 et 93.
8. 1993 : Loi constitutionnelle n^o 93-1256 du 25 novembre 1993 relative aux accords internationaux en matière de droit d'asile : dispositions ajoutées : article 53-1.
9. 1995 : Loi constitutionnelle n^o 95-880 du 4 août 1995 portant extension du champ d'application du référendum, instituant une session parlementaire unique, modifiant le régime de l'inviolabilité parlementaire et abrogeant les dispositions relatives à la Communauté et les dispositions transitoires : dispositions modifiées : articles 1, 2, 5, 11, 12, 26, 28, 48, 49, 51, 70 et 88 ; dispositions ajoutées : article 68-3 ; dispositions abrogées : titres XIII et XVII, articles 76, 77, 78, 79, 80, 81, 82, 83, 84, 85, 86, 87, 90, 91, 92 et 93.
10. 1996 : Loi constitutionnelle n^o 96-138 du 22 février 1996 : dispositions modifiées : articles 34 et 39 ; dispositions ajoutées : articles 47-1.
11. 1998 : Loi constitutionnelle n^o 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie : dispositions ajoutées : titre XIII, articles 76 et 77.
12. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-49 du 25 janvier 1999 modifiant les articles 88-2 et 88-4 de la Constitution : dispositions modifiées : articles 88-2 et 88-4.
13. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-568 du 8 juillet 1999 insérant, au titre VI de la Constitution, un article 53-2 et relative à la Cour pénale internationale : dispositions ajoutées : article 53-2.
14. 1999 : Loi constitutionnelle n^o 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les femmes et les hommes : dispositions modifiées : articles 3 et 4.
15. 2000 : Loi constitutionnelle n^o 2000-964 du 2 octobre 2000 relative à la durée du mandat du Président de la République : dispositions modifiées : article 6.
16. 2003 : Loi constitutionnelle n^o 2003-267 du 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen : dispositions modifiées : article 88-2.
17. 2003 : Loi constitutionnelle n^o 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République : dispositions modifiées : articles 1, 7, 13, 34, 39, 60, 72, 73 et 74, ; dispositions ajoutées : articles 37-1, 72-1, 72-2, 72-3, 72-4 et 74-1.
18. 2005 : Loi constitutionnelle n^o 2005-204 du 1^er mars 2005 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XV, articles 60, 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4 ; dispositions ajoutées : article 88-5, 88-6 et 88-7.
19. 2005 : Loi constitutionnelle n^o 2005-205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement : dispositions modifiées : Préambule, article 34, dispositions ajoutées : Charte de l'environnement.
20. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-237 du 19 février 2007 complétant l'article 77 de la Constitution : dispositions modifiées : article 77.
21. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-238 du 19 février 2007 portant modification du titre IX de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 67 et 68.
22. 2007 : Loi constitutionnelle n^o 2007-239 du 19 février 2007 relative à l'interdiction de la peine de mort : dispositions ajoutées : article 66-1.
23. 2008 : Loi constitutionnelle n^o 2008-103 du 4 février 2008 modifiant le titre XV de la Constitution : dispositions modifiées : intitulé du Titre XI, articles 88-1, 88-2 et 88-5 ; dispositions modifiées : articles 88-6 et 88-7.
24. 2008 : Loi constitutionnelle n^o 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la V^e République : dispositions modifiées : intitulés des Titres XI et XIV, articles 1, 3, 4, 6, 11, 13, 16, 17, 18, 24, 25, 34, 35, 38, 39, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 47-1, 48, 49, 56, 61, 62, 65, 69, 70, 71, 72-3, 73, 74-1, 88-4, 88-5, 88-6 et 89 ; dispositions ajoutées : Titre XI bis, articles 34-1, 47-2, 50-1, 51-1, 51-2, 61-1, 71-1, 75-1 et 87.

Notes et références

Annexes

Bibliographie

• Documents pour servir à l'histoire de l'élaboration de la Constitution du 4 octobre 1958, 4 Tomes, Comité national chargé de la publication des travaux préparatoires des institutions de la V^e République, Dir. Didier Maus, La Documentation française, Paris [présentation en ligne]
• Revue française de droit constitutionnel, Revue trimestrielle (4 numéros par an) créée par Louis Favoreu et Didier Maus, PUF [présentation en ligne]
• La Constitution de 1958. Bilan pour un cinquantenaire, (dir. Pascal Jan), La Documentation française, 2008.

Articles connexes

• Bloc de constitutionnalité : Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Charte de l'environnement de 2004
• Constitutions françaises
• Référendum du 28 septembre 1958
• Droit français

Liens externes

• La Constitution et le bloc de constitutionnalité sur le site Légifrance et fichier PDF sur le site du Conseil constitutionnel (avec quelques variantes typographiques entre les deux textes), ainsi que des traductions en langues étrangères
• Texte de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 (ministère de la Justice)
• La Constitution de 1958 en 20 questions (Conseil constitutionnel)
• De Gaulle et la Constitution de la V^e République, dossier thématique sur la genèse de la Constitution sur le site de la Fondation Charles de Gaulle : témoignages et analyses d'historiens, de spécialistes du droit ainsi que d'anciens ministres, notamment Michel Debré
• Liste des révisions de la Constitution
• De Gaulle et la constitution de la V^e République, le dossier de francetv éducation

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