Département et région d'outre-mer
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Un département et région d'outre-mer (DOM ou parfois DROM) est un type de collectivité territoriale française, créé par la Constitution du 27 octobre 1946 et maintenu par la Constitution du 4 octobre 1958 (article 73). Il s'applique à la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique, Mayotte et La Réunion, dont les habitants ou les personnes qui en sont originaires peuvent être qualifiés de « domiens »[1] ou mieux d'«ultramarins».
Les DOM, à l'exception de Mayotte, même si le conseil général exerce les compétences régionales depuis 2011, sont aussi des régions d'outre-mer, c'est-à-dire des collectivités territoriales intégrées à la République française disposant des mêmes pouvoirs que les régions de la France métropolitaine. On parle donc parfois de DROM (département et région d'outre-mer). Depuis le , tous les DROM sont des régions ultrapériphériques de l'Union européenne[2].
Les cinq départements et régions d'outre-mer
Chacune de ces collectivités possède également le statut de région française, dite région d'outre-mer depuis la révision constitutionnelle de 2003. Les cinq DOM sont :
- 971 : la Guadeloupe, de laquelle les îles de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin (qui en constituaient l’arrondissement de Saint-Martin–Saint-Barthélemy)ont été séparées en 2007 pour devenir deux collectivités d'outre-mer ;
- 972 : la Martinique ;
- 973 : la Guyane ;
- 974 : La Réunion ;
- 976[Note 1] : Mayotte.
L'expression « cinquième DOM » a désigné aussi (avant que Mayotte ne devienne le cinquième DOM effectif), de manière informelle, l'ensemble formé par les ultramarins installés en métropole (les natifs d'outre-mer ayant migré, ainsi que leurs enfants nés sur place), car leur population (585 000 personnes en 1999) était comparable à celles de chacun des quatre DOM[3] (dans le même ordre d'idée, Alain Anselin parle de « troisième île » pour les Antillais installés en métropole, qui sont aussi nombreux que dans chacune des deux îles, la Guadeloupe et la Martinique[4]).
Mayotte, ancienne collectivité d'outre-mer à statut particulier (collectivité départementale), est devenue le cinquième DOM et une collectivité territoriale unique le 31 mars 2011, à la suite de l'approbation du référendum du 29 mars 2009, par 95,2 % des Mahorais qui se sont exprimés.
Histoire
Les cinq départements d'outre-mer sont d'anciennes colonies, restées françaises quasiment sans interruption depuis leur établissement au milieu du XVIIe siècle (XIXe siècle pour Mayotte). La citoyenneté française a été accordée à tous les habitants de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion en 1848. Le statut de département d'outre-mer leur a été attribué par la loi du 19 mars 1946[5], statut pour lequel Aimé Césaire, alors député, a plaidé.
L'article 4 de la loi n° 46-2385 du , sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française[6], en donne la première énumération : les trois départements français d'Algérie, la Guadeloupe, la Guyane française, la Martinique et La Réunion. Le Conseil d'État[7] et la Cour de cassation[8] ont considéré à la suite de cette loi que les départements algériens étaient bien des départements d'outre-mer. Le nombre de départements d'Algérie a varié de trois à quinze entre 1946 et l'indépendance algérienne de 1962.
Saint-Pierre-et-Miquelon a été le cinquième DOM de 1976[9] à 1985[10] avant de devenir une collectivité territoriale à statut particulier puis une collectivité d'outre-mer en 2007.
Mayotte est le cinquième DOM et une collectivité territoriale unique depuis 2011, après avoir porté durant dix ans le titre de collectivité départementale.
Statut juridique
Contexte français
Deux collectivités, région monodépartementale et département, administrées respectivement par un conseil régional et un conseil général, coexistent sur le même territoire (sauf à Mayotte, où le conseil général exerce les compétences dévolues aux deux collectivités). Le principe juridique est celui de l'assimilation législative (les lois et règlements français sont applicables de plein droit) même si certains textes peuvent faire l'objet d'adaptations résultant des caractéristiques et contraintes particulière à ces collectivités[11] conformément à l'article 73 de la Constitution de 1958.
Contexte européen
Les départements d'outre-mer sont constitutifs du territoire national français et donc à ce titre de l'Union européenne mais, comme le reste de l'Outre-Mer français, ils ne font pas partie de l'espace Schengen. Les départements d'outre-mer ont, en raison de leur éloignement du continent européen, le statut de régions ultrapériphériques européennes, quoique les statuts de DOM et RUP soient dissociés. Ainsi, Saint-Barthélemy a perdu ce statut au pour devenir un PTOM (Pays et territoires d'outre-mer, hors de l'Union européenne) mais Saint-Martin le demeure, en tant que territoire rattaché à la Guadeloupe, alors même que ces collectivités sont dorénavant dissociées dans la législation française.
Les collectivités uniques régies par l'article 73 dernier alinéa
Cette évolution statutaire concerne les « collectivités se substituant à un département et une région d'outre-mer » mentionnées au dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution.
Ainsi, la France comptera à partir à 2015, deux nouvelles collectivités uniques régies par l'article 73 dernier alinéa de la Constitution française, il s'agira des collectivités de Martinique et de Guyane, en remplacement des départements d'outre-mer respectifs existants. Ces 2 territoires ont, en effet, approuvé par référendum le 24 janvier 2010 la fusion des structures départementales et régionales.
Concrètement, elle resteront régies par l'article 73 dernier alinéa de la Constitution française comme c'est le cas actuellement.
Les avant-projets en attente des lois ordinaires sur les futures collectivités uniques de Martinique et Guyane proposent l'organisation suivante :
Les organes de la Collectivité de Martinique
- Le conseil exécutif
le président du conseil exécutif + 8 conseillers exécutifs)
- Assemblée de Martinique
51 conseillers élu pour 6 ans au scrutin de liste à la proportionnelle avec une prime majoritaire de 20 % à la liste qui arrive en tête. Avec à sa tête un président et un bureau.
La circonscription électorale est divisée en 4 sections.
Le « conseil exécutif sera responsable devant l'Assemblée de Martinique qui pourra le renverser par une « motion de défiance constructive ».
- Conseil économique, social et environnemental
Les organes de la Collectivité de Guyane
- Le président de l'Assemblée de Guyane et une commission permanente de 4 à 15 vice-présidents.
- Assemblée de Guyane, 51 conseillers élu pour 6 ans au scrutin de liste à la proportionnelle avec une prime majoritaire de 20 % à la liste qui arrive en tête.
- Conseil économique, social et environnemental
Autres territoires ayant un statut proche des DOM
D'autres territoires de la France d'outre-mer disposent de plus d'autonomie législative et fiscale que les DOM, et ne font pas partie de l'Union européenne :
- collectivités d'outre-mer :
- Polynésie française
- Saint-Pierre-et-Miquelon (DOM de 1976 à 1985, a disposé d'un conseil général de 1962 à 2006)
- Wallis-et-Futuna
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Nouvelle-Calédonie
Deux territoires sans population permanente sont administrés directement par l'État :
Notes et références
Notes
- ↑ Le numéro 975 était celui du DOM de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui eut ce statut de département d'outre-mer de 1976 à 1985.
Références
- ↑ Alex-Louise Tessonneau, « Domien…? », dans Pierre Fiala (dir.) et Pierre Lafon (dir.), Des mots en liberté : Mélanges Maurice Tournier, vol. 1, Fontenay-aux-Roses, ENS, coll. « Hommages », , 560 p. (ISBN 978-2-902126-46-0), p. 107–114.
- ↑ Conseil européen, Décision du Conseil européen modifiant le statut à l'égard de l'Union européenne de Mayotte [EUCO 112/12], 6 p. (lire en ligne)
- ↑ Claude-Valentin Marie, « Le cinquième dom : Mythe et réalités », Pouvoirs, Seuil, vol. 113 « L'outre-mer », , p. 171–182 (ISSN 0152-0768, lire en ligne).
- ↑ Alain Anselin, L'Émigration antillaise en France : La troisième île, Paris, Karthala, , 293 p. (ISBN 978-2-86537-274-4, LCCN 91129311).
- ↑ Loi no 46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française.
- ↑ Loi n° 46-2385 du 27 octobre 1946 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française, publiée au Journal officiel de la République française du , p. 9178.
- ↑ Conseil d'État — Avis n° 240-528 du 27 mars 1947, Études et documents, 1956, p. 63 : « il résulte des dispositions des articles 66 et 67 de la Constitution [du 27 octobre 1946], éclairées par l'article 4 de la loi n° 46-2385 sur la composition et l'élection de l'Assemblée de l'Union française, que les départements algériens sont des départements d'outre-mer » ; et — Avis du 6 février 1949, Études et documents, 1956, p. 84.
- ↑ Cour de cassation — Arrêt du 18 février 1949, Revue juridique et politique de l'Union française, 1949, p. 204 ; — Arrêt du 24 juin 1949, ibid., p. 337 ; et — Arrêt du 2 février 1950, Dalloz, 1950, 297.
- ↑ Loi n° 76-664 du 19 juillet 1976 relative à l'organisation de Saint-Pierre-et-Miquelon.
- ↑ Loi n° 85-595 du , publiée au Journal officiel de la République française du , p. 6551 : http://www.legifrance.gouv.fr:80/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=19850614&pageDebut=06551&pageFin=&pageCourante=06551.
- ↑ « Découvrir l'outre-Mer », sur le site du ministère des Outre-mer.
Articles connexes
- France d'outre-mer
- Pays et territoires d'outre-mer
- Région ultrapériphérique
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