Référendum sur la départementalisation de Mayotte
Le référendum sur la départementalisation de Mayotte est une consultation de la population de Mayotte, une collectivité d'outre-mer française de l'archipel des Comores, le . Ce vote avait pour objectif de recueillir le consentement de la population mahoraise à l'évolution vers un statut de collectivité régie par le dernier alinéa de l'article 73 de la Constitution et appelée « Département ».
Une fois la départementalisation actée, en principe en 2011, les normes juridiques en vigueur à Mayotte devraient être progressivement alignées sur celles appliquées dans les autres départements métropolitains ou d'outre-mer, cette « intégration dans la République » pouvant s'étaler sur une durée estimée de vingt à vingt-cinq ans[1].
Les habitants de la France métropolitaine n'ont pas été consultés[2].
Contexte juridique, politique et social
La consultation était organisée en application de l'article 72-4 de la Constitution française[3], qui exige que la départementalisation soit précédée d'une « consultation » permettant de « recueilli[r] » « le consentement des électeurs de la collectivité ». Dans un premier temps, une loi organique du 21 février 2007[4], a ajouté un article LO 6111-2 au Code général des collectivités territoriales[5] autorisant le conseil général de Mayotte à adopter une résolution portant sur la modification de son statut et son accession au régime de département et région d’outre-mer. Une telle résolution a été adoptée le 18 avril 2008[6]. Selon la procédure décrite à l'article 72-4, le gouvernement a alors proposé au Président de la République lors du Conseil des ministres du 14 janvier 2009[7],[3] l'organisation d'une consultation de la population ; celle-ci a été précédée d'une déclaration du gouvernement devant chacune des deux assemblées, suivie d'un débat sans vote[8].
Avant le référendum, les commentateurs locaux et nationaux s'accordaient à dire que le résultat devrait être un « oui » massif. De fait, en France métropolitaine, le Parti communiste français était le seul parti représenté au Parlement français à ne pas appeler à voter en faveur du changement de statut, rappelant les revendications de l'Union des Comores, avec l'appui de l'Union africaine, sur le territoire.
Selon le journal Le Monde, « pour beaucoup de Mahorais, la départementalisation est synonyme d'alignement sur la métropole en termes de prestations sociales. » La départementalisation permet aux habitants aux Mahorais de bénéficier des minima sociaux, dont le RMI. L'île pourra également bénéficier des fonds européens[9].
Résultats du référendum
La question à laquelle les électeurs devaient répondre était : « Approuvez-vous la transformation de Mayotte en une collectivité unique appelée « Département », régie par l'article 73 de la Constitution, exerçant les compétences dévolues aux départements et aux régions d'outre-mer ? »[10],[11],[12].
| Nombre | Pourcentage / inscrits | |
|---|---|---|
| Inscrits | 71 420 | 100 % |
| Abstention | 27 589 | 38,63 % |
| Votants | 43 831 | 61,37 % |
| / votants | ||
| Blancs ou nuls | 616 | 1,41 % |
| Exprimés | 43 215 | 98,59 % |
| / exprimés | ||
| Oui | 41 160 | 95,24 % |
| Non | 2 055 | 4,76 % |
| / inscrits | ||
| Oui | 41 160 | 57,63 % |
| Non | 2 055 | 2,88 % |
Selon les résultats officiels transmis par la préfecture, le « oui » l’emporte avec 95,24 % des suffrages exprimés (41 160 voix), contre 4,76 % (2 055 voix) au « non ». Sur les 71 420 inscrits, 43 831 électeurs ont voté, soit un taux de participation de 61,37 %[13]. Le fort taux d'abstention s'expliquerait selon Ahmed Attoumani Douchina, président du Conseil général de Mayotte, « par le fait qu’aujourd’hui, plus de 37 000 Mahorais vivent en France (hexagonale) et plus de 30 000 vivent à La Réunion. Ils n’ont pas entrepris les démarches nécessaires pour voter par procuration »[14].
Réactions
- Le président de la République Nicolas Sarkozy s'est félicité en déclarant : « c'est un moment historique pour Mayotte et pour les Mahorais. C'est un rêve porté par plusieurs générations qui se réalise ce 29 mars 2009. »
- Le président de l'Union des Comores, Ahmed Abdallah Sambi, a profité du sommet de Doha des membres de la Ligue arabe pour appeler à rejeter le futur statut de département français de Mayotte, considérant que la consultation était « nulle et non avenue »[15].
- Les contestataires de cette départementalisation s'appuient sur une résolution de l'ONU du 21 octobre 1976[16].
Notes et références
- ↑ Michel Delberghe, « Les Mahorais approuvent largement la création du département de Mayotte », Le Monde, (lire en ligne).
- ↑ Mayotte : un Lampedusa français, Bernard Lugan, Valeur Actuelles, 31 mars 2011
- 1 2 Voir en ce sens les visas du décret
- ↑ Art. 3 de la loi organique no 2007-223 du 21 février 2007 portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, JORF no 45 du 22 février 2007, p. 3121, texte no 1, NOR DOMX0500203L, sur Légifrance.
- ↑ Art. LO 6111-2 du Code général des collectivités territoriales, sur Légifrance.
- ↑ Résolution du 18 avril 2008 du conseil général de Mayotte, JORF no 201 du 29 août 2008, p. 13631, texte no 111, NOR CTRX0820272X, sur Légifrance.
- ↑ « "Consultation en vue de la départementalisation de Mayotte", sur le site du [[Premier ministre français|Premier ministre]], 14 janvier 2009 » (consulté le 17 avril 2009)
- ↑ Ces déclarations ont eu respectivement lieu le 11 février 2009 à l'Assemblée nationale, et le 12 février au Sénat.
- ↑ Mayotte, futur département français, Xavier Ternisien, lemonde.fr, 28 août 2008
- ↑ Texte de la question qui sera posée aux Mahorais lors de la consultation sur la départementalisation, communiqué de presse, 12 janvier 2009, sur le site de la préfecture de Mayotte.
- ↑ Décret no 2009-67 du 20 janvier 2009 décidant de consulter les électeurs de Mayotte en application des articles 72-4 et 73 de la Constitution, JORF no 17 du 21 janvier 2009, p. 1313, texte no 2, NOR PREX0900965D, sur Légifrance.
- ↑ Jean-Louis Tremblais, « Mayotte : enquête sur le futur 101e département », sur lefigaro.fr, 13 mars 2009. Consulté le 29 mars 2009.
- ↑ Résultat du référendum selon la préfecture de Mayotte
- ↑ « Département de Mayotte, le OUI l'emporte », Malango Actualité, 30 mars 2009
- ↑ Ali Mohammed, « Ultime mobilisation contre la départementalisation de Mayotte », Témoignages, (lire en ligne).
- ↑ |Question de l'île comorienne de Mayotte, 21 octobre 1976.
Voir aussi
- Politique de Mayotte
- Département d'outre-mer
- Chatouilleuses
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