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Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

La taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE, anciennement « taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers » ou TIPP) est la principale taxe perçue en France sur certains produits énergétiques, notamment ceux d'origine pétrolière. C'est un droit d'accise. De 2007 à 2014, elle s'est élevée à 42,84 centimes pour un litre de gazole et 60,69 centimes pour un litre d'essence sans plomb 95 et 98, avant modulation régionale[1],[2] ; elle a fait l'objet d'une réduction transitoire de 3 centimes par litre pendant trois mois à la fin de l'année 2012[3].

Elle tire son origine de la TIP[4] (taxe intérieure pétrolière), mise en place par les lois du 16 et qui organisent l’industrie du raffinage en France. Cette taxe avait pour but de compenser le déclin d’une autre contribution indirecte, l’impôt sur le sel. Elle est largement montée en puissance dans les années 1970, en réaction au choc économique qui a suivi le choc pétrolier de 1973.

Depuis 2005, la France a obtenu une dérogation de la part de l'Union européenne et opère une taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers régionalisée pour les supercarburants sans plomb (95 et 98) et le gazole. Une partie de la TICPE est affectée au budget des régions, dans la limite de 1,15 centimes pour le gazole et de 1,77 centimes pour l'essence. Par ailleurs les régions peuvent majorer la TICPE dans la limite de 1,35 centimes pour le gazole et de 0,73 centimes pour l'essence. Au total, c'est donc 2,5 centimes par litre qui sont du ressort des régions. Toutes les régions ont opté pour la fiscalité maximale, sauf la Corse et la région Poitou-Charente, qui ont renoncé à la part régionale et à la majoration. Finalement, en 2014 la TICPE totale s'établit donc à 41,69 centimes par litre pour le gazole et 58,92 centimes par litre pour l'essence dans ces deux régions, et à 44,19 et 61,42 centimes par litre dans les autres régions[5].

En 2011[6], le nom de cette taxe a été changé de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers à taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, prenant en compte le fait que l'assiette de cette taxe s'applique aux produits d'origine non pétrolière (biocarburants).

Principales caractéristiques

Assiette

Cette taxe vise des produits dont la liste est commune à tous les États membres de l'Union européenne (Directive 2003/96/CE du Conseil du « restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité »[7].

Reprise en droit français dans les tableaux B et C de l'article 265[8] du code des douanes, elle précise que seuls sont taxés les usages en tant que carburant ou combustible de chauffage.

La TICPE s'applique à tout produit qui est destiné à être utilisé, qui est mis en vente ou qui est utilisé comme carburant pour moteur, comme additif ou en vue d'accroître le volume final des carburants pour moteur (à ce titre, elle s'applique à tous les biocarburants, mais avec un barème différent[9]). Les produits utilisés pour le transport fluvial de marchandises ne sont pas concernés par cette taxe[9].

La TICPE s'applique aussi à tout hydrocarbure qui est destiné à être utilisé, qui est utilisé ou qui est mis en vente pour le chauffage, à l'exception du gaz naturel auquel est associé une taxe spécifique (la TICGN[10]) et des combustibles solides tels que le charbon, la tourbe ou le lignite.

Le changement de nom (de TIPP en TICPE) a été motivé par l'arrivée des biocarburants (E.85) et des véhicules électriques qui échappent à l'ancienne TIPP. La taxation potentielle des véhicules électriques pourrait se faire à l'aide de prises dédiées qui dialogueraient avec le compteur[11].

Dans les départements d'outre-mer, la TICPE ne s'applique pas. Il lui est substituée une taxe spéciale de consommation (TSC), dont le taux et les exonérations sont fixés par le conseil régional, qui en est le bénéficiaire[12].

Montant

Données fiscales : Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie.
Données d'inflation : indice des prix à la consommation, ensemble hors tabac, métropole + DOM, base 98 (moyennes annuelles pour janvier–aout), INSEE.

Cette taxe est perçue sur les volumes vendus et non sur le prix de vente du produit. C'est donc un montant fixe en euros qui est perçu sur chaque unité vendue. Le montant dépend de la nature du produit (essence ou gazole par exemple), mais aussi du type de consommation (usage comme carburant ou pour le chauffage).

En avril 2014, c'est le super sans plomb (95 et 98) qui supporte la TICPE la plus élevée : 60,69 centimes pour un litre, suivi du gazole, à 42,84 centimes par litre (hors modulation régionale). Le GPL est taxé à 10,76 centimes pour un kg (soit environ 5,7 centimes par litre) et le bioéthanol (E85) à 17,29 centimes par litre. Le fioul domestique est taxé à 5,66 centimes par litre et le gaz combustible à 0,141 centimes le kWh[5].

Au 1er avril 2014, une contribution climat-énergie (CCE) a été intégrée à la TICPE, à raison de 7  par tonne de CO2. Elle doit progressivement augmenter, pour atteindre 14,5  en 2015 et 22  en 2016. Le fioul domestique et le charbon ont été touchés dès l'entrée en vigueur du dispositif. Pour les carburants, l'introduction de la CCE a été neutre en 2014, la composante carbone ayant été compensée par une baisse de la taxe, mais se traduira par une hausse d'environ 0,02  par litre pour chacune des deux années suivantes[5].

Article détaillé : Taxe carbone en France.

Depuis la loi de finances 2006, les régions perçoivent une part de la TICPE (en 2012, 4,3 milliards d'euros étaient alloués aux régions, et 6,2 milliards aux départements, sur un total de 24 milliards que rapportait la TICPE[13]). Elles ont également la faculté d'en moduler le taux dans une faible mesure (2,5 centimes par litre en 2014), à la hausse ou à la baisse. Depuis 2011, la majoration maximale est de 0,73 centimes par litre pour le sans plomb et de 1,35 centimes par litre pour le diesel ; Inversement, la possibilité de modulation à la baisse était plus élevée pour l'essence (1,77 centimes) que pour le gazole (1,15 centimes). Cela a légèrement réduit l’écart de fiscalité entre ces deux carburants.

À une époque où le pétrole était bon marché, la part totale des taxes (TIPP et TVA) a représenté jusqu'à 80 % du prix du « super ». Cette part a baissé avec la hausse du prix du pétrole. En outre, le montant de la taxe n'a pas changé de 2007 à 2014 (modulation régionale mise à part), alors que l'inflation pendant la même période s'est élevée à plus de 11 %. La fiscalité représente désormais moins de la moitié du prix à la pompe. La hausse du prix des carburants hors taxes tend à accroitre les recettes de la TVA perçue sur ce produit, et réduit légèrement les recettes de la TICPE en raison de la baisse des volumes.

La TICPE rapporte entre 20 et 25 milliards d'euros par an aux finances publiques[14]. À titre de comparaison, la fiscalité des produits pétroliers occupe le 5e ou 6e rang des recettes, derrière la TVA (142,1 milliards d'euros), la CSG (72 milliards d'euros), l’impôt sur le revenu (53,7 milliards d'euros), l’impôt sur les sociétés (44,1 milliards d'euros), à plus ou moins égalité selon les années avec la contribution économique territoriale.

Article détaillé : Prélèvements obligatoires.

Exonérations

Un certain nombre de professions et activités bénéficient d'exonérations partielles ou totales[15] :

  • aviation (carburéacteur aéronautique (exonération totale), celui-ci étant exporté dans le cas des vols internationaux ;
  • bateaux, y compris pour la pêche (à l'exclusion de la navigation de plaisance et de sport) ainsi que le transport fluvial[9] ;
  • taxis (sans plafonnement de quantité à raison de 24,76 €/hL pour le sans plomb et 12,61 €/hL pour le gazole en 2013 dans toutes les régions (avec des taux différents en Corse et Poitou-Charentes[16]) ;
  • certains commerçants offrant des services d'ambulance en milieu rural ;
  • transport public (jusqu'à 40 000 litres de GPL ou gaz naturel) ;
  • transport routier de voyageurs (15 000 litres par semestre et par autocar) ;
  • transport routier de marchandises (remboursement d'environ 10 % en 2014 de la TICPE pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes[17]) ;
  • agriculture (réduction de TICPE sur le fioul) (des colorants indélébiles sont utilisés pour rendre toute fraude décelable).

La TIPP flottante

En France entre le et était mise en place une TIPP flottante. L'idée était de réduire la TIPP en période de hausse et de l'augmenter en période de baisse pour écrêter les hausses et lisser les baisses. Adoptée sous la pression des consommateurs professionnels, dans l'objectif d'une baisse immédiate du prix du carburant (et, théoriquement, d'une hausse ultérieure), et dans un contexte budgétaire relativement favorable, elle ne dura pas. En effet pour que le système fonctionne, il faut que les périodes de hausse soient compensées par des périodes de baisse, à moins que l'État ne renonce délibérément à des recettes fiscales. Or les réalités budgétaires sont rapidement revenues sur le devant de la scène, tandis que la perspective d'un prix du pétrole orienté à la hausse impliquait un maintien sans limite de la TIPP à son niveau bas, sans lissage mais avec une perte permanente pour le budget.

Ce dispositif a toutefois encore quelques partisans, notamment parmi les personnalités politiques favorables à une baisse de la fiscalité sur les carburants.

Le débat pour ou contre la TICPE

Contre la TICPE

Automobilistes protestant contre les nouveaux impôts sur l'essence à Lille en 1933

Tous les prélèvements fiscaux soulèvent des contestations, et la TICPE ne déroge pas à cette règle. D'autant qu'elle pèse lourd, puisqu'elle représente l'une des principales ressources du budget de l'État.

On lui reproche notamment :

  • son niveau très élevé par rapport au prix de base du produit ; d'autant qu'il s'agit d'un produit de grande consommation, ce qui permet de comparer la TICPE à la gabelle.
  • d'être appliquée avant la TVA, ce qui augmente d'autant la base de calcul de cette dernière ;
  • de peser lourdement sur les revenus des consommateurs à bas revenus, qui disposent souvent de véhicules anciens peu économes en carburant ;
  • de troubler la vérité des prix et fausser la concurrence entre les sources énergétiques (la TICPE ne pèse pas sur le charbon et l'électricité, elle pousse donc les consommateurs vers ces énergies) ;
  • d'être injuste et de créer des distorsions, par les nombreuses exonérations et réductions accordées à titre professionnel, ou inversement, du fait de l'absence d'exonération dans certaines circonstances où certains les estiment nécessaires.

Sur ce dernier point, la TICPE pèse aussi (bien qu'avec un taux plus faible[5]) sur les biocarburants, alors qu'ils ne sont pas d'origine pétrolière ni ne participent, sur la totalité de leur cycle, à l'élévation du taux de CO2. Cela soulève l'indignation de certains agriculteurs (qui souhaiteraient, par exemple, utiliser dans leurs tracteurs l'huile produite dans leurs champs), bien que la production d'agrocarburants soit par ailleurs subventionnée par l'Union européenne[18].

L'association « 40 millions d'automobilistes » propose de signer une pétition en ligne pour la baisse des taxes sur l'essence.

Pour la TICPE

La TICPE représente une source de recettes fiscales importante et pèse relativement peu sur l'économie nationale dans la mesure où la matière première utilisée est importée.

Elle incite à une réduction de la consommation et donc « immunise » partiellement l'économie contre les chocs pétroliers. Comme son montant est calculé sur la base du volume consommé, elle atténue les fluctuations du prix du pétrole en pourcentage pour le consommateur.

La consommation d'énergie d'une personne croît en fonction de son train de vie, sans réelle évasion fiscale possible. On retrouve donc là l'idée d'impôt sur l'énergie qualifié par Eugène Schueller de « plus juste de tous ».

La TICPE est une écotaxe, car elle permet d'internaliser les coûts environnementaux liés à l'usage du pétrole. Elle incite à réduire la consommation de pétrole et, ainsi, contribue à contenir l'effet de serre. Elle rend plus attractifs des modes de transports en commun ou doux (la marche, la bicyclette, etc.). Elle pousse fortement les constructeurs automobiles à proposer des véhicules économes en carburant, donc plus propres.

Dans cette perspective, elle a l'avantage de peser davantage sur le transport routier (la TICPE sur les carburants est environ huit fois supérieure à celle sur le fioul domestique), générateur de coûts sociaux et environnementaux plus importants que les autres usages de l'énergie :

  • le transport routier suppose des infrastructures, qui pourraient, voire devraient faire l'objet d'une redevance plutôt que d'un financement par l'impôt : la TICPE constitue un bon substitut à de telles redevances ;
  • il engendre des nuisances (bruit, poussières et salissures de façades, dégradation du paysage, accidents, etc.), qui appellent contribution et réparation : là encore, la TICPE s'y substitue dans une certaine mesure (même si elle ne sert pas à indemniser spécifiquement les victimes de ces nuisances).

Enfin, le pétrole est une source de frais spécifiques pour la sécurisation militaire et diplomatique, et la TICPE est une façon de faire participer les consommateurs à ces frais.

Notes et références

  1. « La fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances initiale pour 2007 (LFI) et la loi de finances rectificative pour 2006 (LFR) », (consulté le 27 septembre 2014)
  2. « LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 » [PDF], (consulté le 27 septembre 2014)
  3. « Prix des carburants à la pompe : vers un relèvement progressif de la taxation d’ici le 11 janvier 2013 », (consulté le 27 septembre 2014)
  4. Historique des Directions et des Services du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie, p. 13
  5. 1 2 3 4 « La fiscalité des produits énergétiques applicable en 2014 », (consulté le 27 septembre 2014)
  6. Fiscalité des produits pétroliers dans la loi de finances initiale pour 2011 (LFI) et la loi de finances rectificative pour 2010 (LFR)
  7. Directive 2003/96/CE du Conseil de l'U.E. du 27 octobre 2003)
  8. Taxes intérieures - article 265 www.legifrance.gouv.fr
  9. 1 2 3 [PDF] L'industrie pétrolière et gazière en 2010 developpement-durable.gouv.fr, novembre 2011
  10. La fiscalité du gaz naturel en France developpement-durable.gouv.fr, janvier 2012
  11. Article de Que Choisir 28 juin 2011
  12. Article 266 quater du code des douanes
  13. « La fiscalité des produits pétroliers en 2014 », (consulté le 27 septembre 2014)
  14. Les principales recettes fiscales en millions d'euros courants - De 1995 à 2005, site du ministère des finances
  15. Douanes : La fiscalité sur les produits pétroliers
  16. Remboursement des taxes de carburant pour les taxis Service-public.fr, le 3 décembre 2013
  17. Remboursement des taxes de carburant aux transports routiers, service-public.fr, le 30 juin 2014
  18. « Où en est l’UE en matière d’agrocarburants ? », (consulté le 28 septembre 2014)

Voir aussi

Articles connexes

  • Solvent Yellow 124
  • Portail du droit français
  • Portail de l’énergie
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