Contribution sociale généralisée

Pour les articles homonymes, voir CSG.

La contribution sociale généralisée (CSG) est un prélèvement obligatoire qui participe au financement de la sécurité sociale en France^[1]. Elle a été instituée par la loi de finances pour 1991^[2], du 28 décembre 1990.

Sa nature a été débattue : selon les services de l'État^[2] et le Conseil constitutionnel^[3] c'est un impôt. Mais la Cour de cassation, suivant la décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE)^[4], la considère comme une cotisation sociale^[5],[6],[7].

Nature de la contribution

La CSG recouvre en réalité un ensemble de contributions différentes, assises sur les catégories de revenus suivantes : les revenus d'activité et de remplacement (pour l'essentiel), mais aussi les revenus du patrimoine et les produits de placement^[8].

Sa nature a été débattue car elle suit un régime légal dual. La contribution sur les revenus d'activité et de remplacement est soumise aux règles d’assiette et de recouvrement des cotisations de sécurité sociale ; la contribution sur les autres catégories de revenus relève des dispositions du code général des impôts^[8].

La CSG est distincte des cotisations sociales au sens du droit français : son paiement n'ouvre pas droit à affiliation aux régimes sociaux ni à prestations sociales. Selon le Conseil constitutionnel, elle relève donc des impositions de toutes natures régies par l'article 34 de la Constitution^[9]. La Cour de cassation a suivi cette interprétation^[10].

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne, statuant sur le régime de la contribution assise sur les revenus d'activité, considérait qu'étant affectée exclusivement au financement du système de sécurité sociale et s’étant pour partie au moins substituée à des cotisations assises sur les revenus d’activité, elle revêtait le caractère de cotisations sociales au regard de la législation communautaire^[11].

Dans un arrêt d'avril 2008, la CJUE a réaffirmé le caractère de cotisations sociales de ce prélèvement, tout en reconnaissant que pour la détermination de sa base d'application aux revenus du travail d'un de ses résidents les dispositions législatives communautaires régissant la fiscalité pouvaient s'appliquer^[12].

Dans un arrêt du 26 février 2015, la CJUE a de nouveau jugé dans le même sens, en réaffirmant le caractère de contribution sociale de la CSG et de la RDS et en ne reconnaissant pas à la France le droit de faire payer à des personnes qui y sont domiciliées fiscalement, mais qui travaillent dans un autre pays de l'Union européenne — et sont donc soumis à la sécurité sociale de ce pays —, des prélèvements sociaux sur leurs revenus patrimoniaux étrangers^[6],[7]. Ce jugement de la CJUE a été confirmé par le Conseil d'État, le 27 juillet 2015^[13],[14]. Un droit au remboursement peut être demandé par les non-résidents ayant payé trop d'impôts, sur leurs revenus fonciers ou leurs plus-values immobilières, et ceci de façon rétroactive à partir de 2012^[15].

Économie de la contribution

La CSG a été créée à l'initiative du gouvernement Michel Rocard, pour diversifier le financement de la protection sociale, au cours d'un débat à l'Assemblée nationale des 15 et 19 novembre 1990^[16]. La CSG est assise sur l'ensemble des revenus des personnes domiciliées en France, y compris aux revenus tirés des jeux. Elle est prélevée à la source sur les revenus d'activité (comme le salaire), de remplacement (comme les indemnités chômage) et de placement (comme les revenus financiers).

Instituée par la loi de finances pour 1991, la CSG a été mise en place en plusieurs étapes^[17]. Aujourd'hui, elle est affectée :

• à la branche famille, au taux de 1,08 % sur les revenus salariaux et allocations chômage et de 1,10 % sur les autres revenus. C'est le prélèvement créé initialement, en contrepartie de la suppression des cotisations sociales « famille » ;
• au fonds de solidarité vieillesse (FSV) qui finance le minimum vieillesse, aux taux de 1,03 % sur les revenus salariaux et de 1,05 % sur les autres revenus (part ajoutée par la réforme Balladur des retraites) ;
• à la branche maladie de la sécurité sociale, à un taux compris entre 3,95 % (sur les plus petits revenus de remplacement) et 7,25 % (sur les revenus des jeux). Cette nouvelle tranche de CSG a été mise en place par les gouvernements Juppé et Jospin, et remplace les cotisations sociales maladie des salariés (hormis le financement des « indemnités journalières » dites également « congés maladie ») ;
• à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), instituée par le gouvernement Raffarin pour gérer les prestations liées à la dépendance, au taux de 0,10 % sur tous les revenus.

Le taux de CSG varie selon le type de revenu :

• 7,50 % des revenus d'activité salariée et accessoires du salaire (contribution basée sur 98,25 % des revenus bruts si le montant ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur 100 % au delà)^[18] ;
• 6,20 % des revenus du chômage (sur 98,25 % des revenus bruts si le montant ne dépasse pas quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale, sur 100 % au delà)^[18] ;
• 6,2 % des indemnités journalières de la sécurité sociale (sur 100 % des indemnités brutes)^[18] ;
• 6,60 % des pensions de retraite et d'invalidité (100 % des revenus bruts^[18], 3,80 %^[18] pour les personnes dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 10 024 € (pour une part, en 2012)^[19] – tandis que les pensions perçues par les foyers non imposables sont exonérées) ;
• 8,20 % des revenus du patrimoine et de placement^[20] ;
• 9,50 % des sommes engagées ou redistribuées dans les jeux (avec des assiettes variables selon les jeux)^[21].

La CSG n'est que partiellement déductible du revenu imposable^[22].

Taux

La CSG a vu ses taux et ses recettes augmenter de manière constante sous les gouvernements successifs^[23]. L'évolution du taux de CSG sur les revenus d'activité salariée et accessoires du salaire figure ci-dessous^[23],[24] :

Recettes

En 2008, le produit de la CSG s'est élevé à 84,328 milliards d'euros^[25], ce qui en fait le premier impôt direct en France devant l'impôt sur le revenu. Elle représente environ 18 % des ressources de la sécurité sociale. La CSG a un rendement de plus de dix milliards d'euros par point^[26] (environ onze milliards d'euros selon Le Point^[27]). Les trois quarts du produit de la CSG sont issus des revenus d'activité.

Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)

La CRDS a été créée en 1996 par la réforme Juppé de la sécurité sociale sur le modèle de la CSG. La CRDS a été créée afin de doter la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES)^[28], structure créée pour gérer et apurer la dette sociale. Elle s’applique à l’ensemble des revenus d’activité et de remplacement, des revenus du patrimoine et des placements ainsi que sur la vente de métaux précieux et aux gains de jeux de hasard.

Son taux est de 0,5 %^[29]. Pour les revenus d’activité et de remplacement, le taux de 0,5 % est appliqué après un abattement de 1,75 % (3 % jusqu'au 31 décembre 2011)^[30] sur le revenu en question. Cet abattement de 1,75 % n'est plus applicable au delà de quatre fois le plafond annuel de la sécurité sociale^[18].

Conçue à l’origine comme transitoire (5 ans), la CRDS a été régulièrement prolongée ; une loi organique en a limité la pérennité à 2017, en obligeant le gouvernement à compenser par des ressources supplémentaires toute hausse du besoin de financement^[31].

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS)
• Impôt
• Fiscalité
• Liste des impôts et taxes français
• URSSAF
• Sécurité sociale

Liens externes

• Contributions sociales (CSG, CRDS) sur service-public.fr
• Les contributions sociales sur impots.gouv.fr

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