Impôt sur le revenu (France)

L'impôt sur le revenu (IR) est un impôt direct français. Il est mis en place de 1914 à 1916, pour moderniser le système fiscal de l'État, soit plus de 70 ans après son équivalent britannique (1842). Voté le 3 juillet 1914, loi du 15 juillet 1914, la première année d'imposition est l'année 1916, par décret du 15 janvier 1916). Il subit de nombreuses modifications par la suite, dont, en 1926 notamment, la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres.

En 2009, L'impôt sur le revenu est la deuxième source budgétaire de l'État (45 milliards d'euros de recettes), après la TVA (169 milliards d'euros) et avant l'impôt sur les sociétés^[1] (37,4 milliards).

Outre le sigle « IR » pour « impôt sur le revenu » est souvent utilisé le sigle « IRPP » pour « impôt sur le revenu des personnes physiques ». On notera que ce dernier terme n'est jamais utilisé par le Code général des impôts qui évoque seulement « l'impôt sur le revenu ».

Historique

Une intronisation tardive

L'intronisation d'un impôt effectif sur le revenu se fait tardivement en France (1914). En Grande-Bretagne un impôt progressif sur les différents revenus de chaque contribuable a été adopté depuis 1842 et, en Allemagne un impôt progressif sur le revenu de chaque ménage existe depuis 1893.

Alors même qu'après la guerre de 1870, la France est condamnée par l'Allemagne à effectuer le paiement de l'indemnité de guerre, d'un montant de six milliards de francs^[2], Adolphe Thiers, en 1871 à la tribune de l'Assemblée Nationale, n'hésite pas à dénoncer « cet impôt de discorde, de partisans, essentiellement arbitraire et atroce »^[3]. Ce rejet est bien accueilli à la Bourse de Paris, où le cours de la rente d'État monte à 58,45 en novembre alors qu'il était tombé à 50 pendant de le siège de Paris. Revers de cette décision, le paiement de l'indemnité de guerre donne lieu aux plus vastes opérations de change que l'univers eut connu jusqu'alors^[4]. Du coup, un nouveau projet d'impôt sur le revenu apparait en 1890, pour faire face à l'endettement public, promu par Paul Peytral^[5]. Il n'aboutit pas, en raisons de nombreux obstacles politiques. Pourtant au même moment est créé un impôt sur le revenu des valeurs mobilières^[6]. Le sujet refait surface en 1893, au moment du krach des mines d'or, qui avait été précédé par une intense spéculation, mais sans aboutir non plus^[7].

Bien qu'il n'en soit pas l'auteur direct, on attribue généralement la paternité de l'impôt sur le revenu en France à Joseph Caillaux, ministre des finances soucieux d'orthodoxie budgétaire et donc du respect du principe d'équilibre, étranger aux préoccupations de redistribution.

Il dépose en ce sens le 7 février 1907, au moment où se développe la révolte des vignerons qui se plaignent notamment de leur contribution foncière trop élevée et souhaitent une meilleure répartition fiscale, un projet de loi instituant sur l'impôt sur le revenu. Ce projet prévoit^[8] :

• une série d'impôts proportionnels et indépendants pour chaque catégorie de revenu sur le modèle de l’income tax britannique
• et en complément un impôt progressif sur le revenu global sur le modèle de l’Einkommensteuer allemand.

Adopté par la Chambre des députés le 9 mars 1909, mais bloqué par le Sénat conservateur, le projet Caillaux n'est finalement voté que le 3 juillet 1914 par la Haute Assemblée dans le cadre de l'effort de guerre^[9], après avoir été largement allégé par la majorité conservatrice qui représente les agriculteurs et les classes moyennes de l'industrie et du commerce résolument hostiles à toute forme d'impôt sur le revenu^{[réf. souhaitée]}. Entre-temps, Joseph Caillaux s'est élevé avec vigueur contre la tentative d'autres députés de mettre en place un impôt spécifique sur le capital^[10].

En désaccord, selon le ministère des finances, la création de l’impôt sur le revenu ferait suite à la réforme de l'imposition foncière et serait sans aucun lien avec l'effort de guerre, ce dernier faisant l'objet de services publics gratuits pour les militaires (postes), d'une dévaluation de la monnaie et d'émission de bons du trésor pour moderniser le système fiscal de l'État^[11].

Évolution

Il est révisé en 1917 au prétexte qu'il faut financer l'effort de guerre de la Première Guerre mondiale. Le nouvel impôt fait aussi polémique car :

• il implique la déclaration de revenu de chaque contribuable (« l'inquisition fiscale » est vilipendée par les ligues et associations de contribuables de droite)
• il introduit la notion de progressivité (notamment sur les droits de succession).

Il subit de nombreuses modifications par la suite. Son adoption conduisit à la suppression de l'impôt sur les portes et fenêtres en 1926.

Jusque dans les années 1950, moins de 20 % des foyers sont imposables. Cette proportion augmente fortement par la suite pour atteindre les 50% dans les années 1970, seuil qui est stable depuis 1985 ^[12]. Le taux marginal d'imposition est sur une tendance baissière depuis la fin de la seconde guerre mondiale. D'un niveau d'environ 80 % après guerre, il est passé à 41 % en 2011^[12].

Débat politique portant sur l'IR

Cet impôt, d'abord symbole de modernité, est quelquefois critiqué. Un des objectifs de cet impôt avait été de réduire les inégalités, mais un rapport de 1990 du conseil des impôts^[13] constate que loin de les avoir réduites, l'IR avait créé de nouvelles sortes d'inégalités.

Ce même conseil signalait le fait que cet impôt était concentré sur une partie des contribuables : ainsi près de la moitié des foyers français n'est pas imposable (ceux déclarant les revenus les plus faibles et/ou bénéficiant de réduction ou crédit d'impôts comparables ou supérieurs au montant de leur impôt), alors que 37 % du montant des recettes de cet impôt est acquitté par seulement 1 % des foyers fiscaux (ceux déclarant les revenus les plus élevés)^[14].

Cette inégale répartition des sommes collectées parmi les ménages est cependant liée à la logique de l'impôt progressif, qui se traduit par des taux d'imposition plus élevés à mesure que les revenus des contribuables sont plus hauts. C'est justement cette caractéristique de l'impôt sur le revenu qui lui permet de jouer un rôle important dans le domaine de la redistribution, comme le souligne un rapport de l'INSEE en 2008^[15]. Selon l'observatoire des inégalités, l'impôt sur le revenu permet même de réduire de moitié les inégalités de revenus^[16].

Champ d'application de l'IR

Personnes imposables

En principe, seules les personnes physiques sont imposables au titre de l'IR, mais, du fait du cas particulier des sociétés de personnes, dans certains cas, les bénéfices de sociétés sont imposables à l'IR (c'est le cas, par exemple, des sociétés civiles). En effet, en droit fiscal français, les sociétés de personnes n'ont pas de personnalité fiscale propre, distincte de celle des associés. Par conséquent, les bénéfices de la société sont imposés au nom de chaque associé, au prorata de sa participation dans la société. Toutefois cette règle n'est pas absolue : dans certains cas les associés d'une société peuvent opter à la place du régime dit de transparence pour un régime dit opaque et donc de faire imposer la société à l'impôt sur les sociétés (IS). L'imposition à l'IR, comme l'ISF, ne prend pas en compte le contribuable en tant qu'individu, mais le foyer fiscal en vertu de l'article 6-1 du code général des impôts.

Le législateur a prévu qu'étaient automatiquement exonérées d'IR les agents diplomatiques et consulaires résidant en France sous condition de réciprocité.

Territorialité

L'IR taxe les revenus des personnes physiques dont le domicile fiscal est situé en France. La notion de domicile fiscal en France s'apprécie à l'aide de 4 critères donnés par l'article 4 B du code général des impôts, dont un seul suffit pour situer le domicile fiscal en France :

• Le lieu de résidence habituelle du contribuable ou de sa famille (dans ce cas, on prend le foyer familial comme référence) : cela permet que le contribuable soit taxé en France si son foyer familial y est installé, et ce même s'il y a activité à l'étranger.
• Le lieu de séjour principal en France : il y a lieu de séjour principal en France si le contribuable y réside plus de 183 jours pendant l'année d'imposition.
• Le lieu des activités professionnelles à titre principal : dans ce cas, il suffit que le contribuable ait une activité professionnelle en France, indépendante ou salarié, qui n'ait pas un caractère accessoire à une activité professionnelle à l'étranger.
• Le lieu où se situe le centre des intérêts économiques : cette notion est bien plus large que la précédente puisqu'il suffit que les principaux investissements ou placements d'une personne soient effectués en France pour qu'elle soit imposée à l'IR sur ceux-ci.

Dès lors que la personne a son domicile fiscal en France, elle est imposée sur l'ensemble de ses revenus, y compris de sources étrangères, sauf convention particulière entre la France et le pays concerné. Dans la pratique, les conventions fiscales internationales évitent bien souvent la double imposition en accordant soit à la France soit au pays étranger le droit d'imposition.

La notion de revenu de source française, quant à elle, concerne des personnes qui, bien que n'ayant pas leur domicile fiscal en France, sont imposables pour des revenus venant de France (exemple des droits d'auteur, pensions publiques, loyers ou dividendes versés par un débiteur en France…). Ces contribuables ne payent l'IR que pour les revenus concernés et non pour l'ensemble de leur revenu. Ces revenus sont imposés au barème normal mais avec quoi qu'il arrive un taux minimum de 20 %.

Les conventions fiscales entre états indiquent ce qui est imposable en France et ce qui est imposable dans le pays de résidence. Par exemple, un résident des États-Unis ne paiera pas d'impôts sur ses droits d'auteur en France mais devra payer des impôts sur ses revenus locatifs en France s'il remplit les conditions de non-résident français et de taxpayer aux États-Unis^[17].

Quasiment toutes les conventions internationales suivent le même modèle :

• Salaires
  • Les salaires publics sont imposés dans le pays qui verse le revenu (ex: un italien qui habite Paris mais travaille à l'ambassade d'Italie en France paiera l'impôt en Italie)
  • Les salaires privés "classiques" (employeur du pays où est exercé l'activité) des non-frontaliers sont imposés dans le pays où est perçu le revenu.
  • Les salaires privés "classiques" (employeur du pays où est exercé l'activité) des frontaliers (cad la personne qui rentre chaque soir à son domicile) sont imposables dans l'état de résidence. Deux exceptions notables: avec la Grande-Bretagne et le canton suisse de Genève (dans ce cas imposition dans le pays où est exercée l'activité).
  • Cas particulier: les salaires privés des salariés en détachements ponctuels à l’étranger (l'employeur est cette fois du pays de résidence et non du pays où est exercé l’activité: un chantier BTP à l’étranger par exemple) sont imposés dans le pays de résidence si la mission est inférieure à six mois^[18]. Si la mission est supérieure à six mois les règles susmentionnées s'appliquent. C'est-à-dire imposition dans le pays d'activité, sauf si retour tous les jours dans le pays de résidence (hors Grande-Bretagne/canton de Genève)
• Chômage : Les indemnités sont imposées dans le pays qui les verse.
• Revenus des professions indépendantes : Les revenus des indépendants (commerçants, professions intellectuelles) sont imposés dans le pays où est exercée l'activité.
• Retraites
  • Les pensions publiques sont imposées dans le pays où était exercée l'activité.
  • Les pensions privées sont imposées dans le pays de résidence du pensionné.
• Pensions alimentaires et rentes viagères : elles sont imposées dans le pays de résidence du pensionné.
• Revenus bancaires
  • Les dividendes, intérêts et jetons de présence sont imposés dans les deux pays! Ils sont soumis aux règles classiques du pays de résidence (soit barème progressif et prélèvements sociaux en France) mais le pays d'origine garde le droit à un prélèvement à la source. Ce prélèvement lui varie selon les conventions. Par exemple pour des dividendes d'origine belge d'un résident français, la Belgique a le droit de retenir 15 % à la source. Le reste sera imposé en France dans les conditions classiques.

Les plus-value mobilières ne sont elles imposés que dans l'état de résidence.

• Loyers/plus-value immobilières : Ils sont imposés dans le pays où est situé l'immeuble.

À noter que même si la convention ne donne pas droit d'imposer à la France (ex: loyers perçus à l’étranger), les revenus en question seront pris en compte pour savoir à quel taux seront taxés les seuls revenus imposables en France. Ce système particulier est celui dit du taux effectif: il fait correspondre aux seuls revenus imposables en France le taux de l'ensemble des revenus mondiaux.

Exemple : un célibataire résident français travaille dans le canton suisse de Genève. Il a un salaire annuel imposable de 22 500 € (25 000 € moins 10 % d'abattement). Il a également perçu des indemnités de Pôle Emploi imposables pour 3 500 € (3 889 € moins 10 % d'abattement). Les salaires du canton suisse de Genève sont imposés à la source. Si on ne tenait compte que des indemnités Pôle Emploi, avec 3 500 € et 1 part, l'impôt serait de 0 €^[19]. En revanche, le revenu mondial imposable est en réalité de 22500+3500=26 000 €. L'impôt français pour un célibataire avec 26 000 € de revenu net global imposable est de 2 301 €^[20]. Ce célibataire à donc un taux d'imposition théorique de 8,85 % (2301/26000=0.0885). Finalement, les seuls revenus français seront imposés au taux de 8,85 % soit 310 € d'impôt (3500*0,0885=310 €). La jurisprudence a confirmé que ce système était légal dès lors que, même s'il font augmenter le taux sur les revenus français, les revenus déjà imposés à l’étranger ne font pas en tant que tel l'objet d'une seconde imposition en France^[21] .

Revenu imposable

Le revenu imposable est par principe le revenu global net et annuel d'un foyer fiscal. Mais dans certains cas des aménagements ont été prévus :

• dans le cas où le revenu du foyer fiscal n'est composé que de bénéfices industriels et commerciaux, une dérogation existe et l'imposition se déroule sur un exercice comptable et non sur l'année civile ;
• dans le cas du décès d'un des deux époux, le foyer fiscal est imposé dans son ensemble jusqu'au décès et le survivant distinctement pour la période allant du décès à la fin de l'année civile. Ainsi, le survivant devra faire deux déclarations pour la même année.

L'art. 12 du code général des impôts (CGI) indique que le revenu imposable est celui que le contribuable a réalisé ou dont il a disposé durant l'année d'imposition. Ainsi, si un salarié reçoit un chèque le 29 décembre et qu'il ne l'a pas encaissé au 31 décembre, il sera tout de même imposé sur son montant au titre de l'année où il a reçu le chèque (et non pas au titre de celle à laquelle il a encaissé le chèque). Cependant si le paiement du salaire est effectué par virement et que le virement n'est pas effectué avant le 31 décembre, mais par exemple le 1^er ou 2 janvier, alors ce montant sera imposé au titre de l année suivante;Réciproquement, un propriétaire qui perçoit des loyers en retard ne les déclarera que pour l'année au cours de laquelle il les a reçus, même s'ils concernent une ou plusieurs années antérieures.

Le revenu net global imposable (RNGI) est déterminé comme suit :

Calcul des revenus catégoriels nets (8 catégories de revenus catégoriels) :

• les traitements, salaires, pensions et rentes viagères ;
• les rémunérations des dirigeants de société ;
• les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
• les bénéfices non commerciaux (BNC) ;
• les bénéfices agricoles (BA) ;
• les revenus fonciers ;
• les revenus mobiliers ;
• les plus-values immobilières, sur valeurs mobilières, sur biens meubles et professionnelles, avec une particularité pour ceux-ci: contrairement aux sept catégories précédentes qui concourent à la formation du Revenu Brut, l'impôt résultant de ces plus-values est forfaitaire, quelle que soit la situation de famille ou les revenus du contribuable.

Leur somme algébrique (certaines catégories de revenus peuvent se solder, sous certaines conditions, par un déficit catégoriel) donne le Revenu Brut (RB). De ce Revenu Brut, on déduit les éventuels déficits globaux des années précédentes (cas d'un artisan ayant par exemple réalisé une perte sur une année) pour aboutir au Revenu Brut Global (RBG)

Du RBG, on soustrait les charges déductibles pour obtenir le Revenu Net Global (RNG).

Les charges déductibles sont les suivantes. L'article 156 du Code Général des Impôts énumère une série de dépenses pouvant être déduites :

• • Pensions alimentaires : les règles diffèrent selon qu'elles sont versées à des ascendants/descendants ou entre membres d'une même famille ou entre époux divorcés.
    • Pensions alimentaires aux ascendants/descendants :

Elles sont déductibles si certaines conditions soient remplies, par exemple que le créancier soit dans le besoin et que le débiteur justifie de ressources suffisantes. De plus, la pension versée représentera un revenu imposable pour le receveur. Dans le cas de pensions versées aux seuls ascendants, elles sont déductibles qu'elles soient fournies en numéraire ou en nature. Par simplification, dans le cas où les pensions seraient fournies en nature, le législateur a prévu qu'aucune justification ne soit demandée lorsque l'ascendant est recueilli sous le toit du contribuable, mais en revanche le montant déductible est forfaitaire.

Pour les pensions versées aux descendants les règles varient selon qu'ils sont mineurs ou majeurs :

Mineur : elles sont déductibles seulement pour les enfants dont le contribuable n'a pas la garde. Pour être déductible, la pension doit être déclarée dans les revenus du bénéficiaire et ne doit pas être d'un montant excessif. Il n'est pas exigé que cette pension découle d'une décision de justice, un accord amiable sur le montant de la pension étant suffisant pour que celle-ci soit déductible.

Majeur : elles sont déductibles quel que soit l'âge de l'enfant à condition que celui-ci soit dans le besoin. Chaque année, la loi de finance fixe un plafond au-dessus duquel la pension n'est plus déductible, pour sa partie supérieure au plafond. La pension n'est pas déductible dans le cas où l'enfant majeur aurait demandé à être rattaché au foyer fiscal de ses parents (cette solution-là engendrant une déduction d'impôt pour les parents).

• • Pensions alimentaires versées en cas de divorce ou de séparation à l'un des deux conjoints :

Dans le cas d'époux divorcés ou séparés de corps, la pension est déductible à condition qu'elle soit le fruit d'une décision de justice.

Dans le cas d'une séparation de fait, il faut là encore qu'elle résulte d'une décision de justice, mais qu'en plus les époux soient soumis à une imposition séparée.

Dans les deux cas, la pension représente un revenu imposable pour le bénéficiaire et les versements de capital ne sont pas déductibles.

• • Frais d'accueil des personnes âgées de plus de 75 ans :

Sont déductibles les avantages en nature consentis sans contrepartie par un contribuable accueillant sous son toit une personne âgée de plus de 75 ans envers laquelle il n'a aucune obligation alimentaire et dont les revenus imposables ne dépassent pas le plafond de ressource donnant droit à l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité. La déduction est tout de même limitée et est fixée par une évaluation forfaitaire prévue par la loi.

Du RNG, on soustrait les abattements (pour enfants à charge ayant fondé un foyer distinct, pour personnes âgées et invalides), afin d'obtenir le Revenu Net Global Imposable (RNGI), qui sert au calcul de l'impôt brut.

Classification des différents revenus L'IR impose l'ensemble des revenus d'un foyer fiscal, mais ces revenus sont classés en huit catégories. Le revenu global net est en fait la somme des revenus catégoriels nets. En effet, chaque catégorie de revenus ne bénéficie pas des mêmes avantages ou règles que les autres.

Les traitements, salaires, pensions et rentes viagères

Bien que faisant partie de la même catégorie, ces différentes sortes de revenu ne répondent pas exactement aux même règles.

Traitements et salaires imposables

L'on retient deux critères pour déterminer si un revenu fait ou non partie de cette catégorie :

• le premier critère est que la rémunération soit versée à une personne placée dans un état de subordination vis-à-vis de son employeur. Cela permet notamment de considérer que les rémunérations perçues par un médecin dans le cadre de vacations dans un hôpital font partie de cette catégorie ;
• le deuxième critère fait entrer dans cette catégorie des revenus sans rechercher le lien de subordination, simplement parce que ces rémunérations sont réputées telles par les lois fiscales. Cela concerne en particulier le cas des dirigeants de sociétés de capitaux (PDG par exemple), les agents d'assurances ou les fonctionnaires (qui n'ont pas de contrat de travail). Les lois fiscales précisent aussi que les droits d'auteur en font partie.

La qualification d'un revenu dans cette catégorie s'étend aussi aux revenus accessoires à celui-ci : ainsi dans le cas d'un serveur, ses pourboires seront considérés comme son salaire. Il en est de même pour les primes. Cela entraîne aussi la qualification des revenus principaux comme accessoires, quelle que soit leur forme ; les avantages en nature (logement de fonction, voiture de fonction…) sont eux aussi pris en compte dans cette catégorie. Les revenus de substitution, tel les indemnités de chômage, sont eux aussi considérés comme des traitements et salaires. En revanche, si ce sont des revenus de substitution en vertu d'un préjudice subi (accident du travail, par exemple), ceux-ci ne sont pas considérés comme traitements et salaires.

Le principe est que le montant des traitements et salaires imposables est le montant annuel des sommes reçues à ce titre, déduction faite des frais professionnels. Le montant de la rémunération annuelle à prendre en compte est le salaire brut moins les cotisations sociales obligatoires ; (les cotisations à une mutuelle ne sont pas déductibles). Il faut aussi noter que la CSG n'est qu'en partie déductible et que la CRDS n'est pas déductible. Pour la grande majorité des salariés le montant imposable vaut donc : traitement net + réintégration des retenues non déductibles (assurance par exemple) - diminution des indemnités non imposable (transport par exemple) + CRDS + CSG non déductible.

De plus, une déduction des frais professionnels est prévue. Celle-ci peut être soit :

• forfaitaire : l'abattement est de 10 % (avec toutefois un minimum de 421 € et un maximum de 12 000 €)
• fondée sur les frais réels : chaque contribuable peut opter si cela lui est plus avantageux pour la déduction de ses frais réels (justificatifs à fournir à l'administration fiscale). L'option pour les frais réels n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire. De plus cette disposition s'applique à tous les salaires de l'année, le contribuable ne peut pas choisir, dans le cas où il aurait eu deux employeurs, qu'un salaire profitera de la déduction forfaitaire et l'autre du mécanisme des frais réels. Ne sont déductibles dans cette option que les frais inhérents à la fonction ou à l'emploi du contribuable. Il faut bien entendu des justificatifs de toutes les dépenses à déduire. Chaque membre du foyer fiscal peut opter, indépendamment d'un autre membre, pour les frais réels ou non. Le contribuable optant pour la télédéclaration n'est pas tenu de produire les justificatifs de frais réels, sauf demande expresse de l'administration.

En cas d'option pour les frais réels, le contribuable devra réintégrer à ses salaires les montants des allocations correspondantes payées par son employeur (exemple : frais de déplacement).

Pensions et rentes viagères

• Pensions : entrent dans cette catégorie les pensions de retraite ainsi que les pensions alimentaires légales.

Elles bénéficient d'un abattement de 10 % qui comporte un minimum par personne (374 €) et un maximum par foyer fiscal (3 660 €).

• Rente viagère à titre onéreux (par exemple, les ventes d'immeuble en viager) : ces rentes ne sont imposables que sur une partie de leur montant annuel, étant donné qu'une partie de cette rente est censée représenter un capital (exemple : le prix de vente de l'immeuble). Plus clairement, seule la fraction de revenu correspondant aux intérêts est imposable et cette fraction imposable ne peut bénéficier en revanche d'aucune déduction ni abattement. Cette fraction imposable est déterminée une fois pour toutes en fonction de l'âge du crédirentier lors de l'entrée en jouissance de la rente :
  • 70 % si, à la date considérée, il était âgé de moins de 50 ans ;
  • 50 % s'il était âgé de 50 à 59 ans inclus ;
  • 40 % s'il était âgé de 60 à 69 ans inclus ;
  • 30 % s'il était âgé de plus de 69 ans (c'est-à-dire de 70 ans révolus^[22]).

Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

Ce sont les revenus tirés d'une activité indépendante ayant une nature soit industrielle, soit commerciale ou même artisanale. L'indépendance et la nature de l'activité sont tout aussi importantes, mais en revanche ne sont pas concernés uniquement les bénéfices des entreprises individuelles ; les bénéfices des sociétés de personnes sont eux aussi concernés. Dans le cas des sociétés de personnes, les bénéfices sont imposés au nom de chaque associé au prorata de sa participation dans la société. Il ne faut pas oublier que les sociétés de personnes peuvent choisir d'être imposées à l'IS, auquel cas leurs bénéfices ne rentrent plus dans cette catégorie.

Les BIC sont pris en compte dans le cadre d'un exercice comptable et non de l'année civile. Les BIC imposables sont les bénéfices nets réalisés durant cette période. Le bénéfice net est défini de deux manières par l'article 38 du CGI :

• dans le point 1 de l'article 38, le CGI définit le bénéfice net comme le résultat d'ensemble des opérations de toutes natures de l'entreprise, ce qui comprend par exemple les cessions d'éléments de l'actif… Ceci fait que le bénéfice net est la différence entre les recettes et les charges de l'entreprise durant l'exercice comptable.
• dans le point 2 de l'article 38, le CGI définit le bénéfice net comme la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de l'exercice comptable. Avec cette définition, l'on considère le bénéfice net, comme l'enrichissement de l'entreprise au cours de l'exercice, ce qui permet à l'administration fiscale de pouvoir faire des redressements fiscaux lorsqu'elle découvre que la valeur d'un actif a été minimisée ou qu'un passif a été maximalisé.

Le principe des créances acquises et des dettes certaines est appliqué au BIC ; ainsi, si une facturation a lieu avant la clôture de l'exercice, que l'argent soit versé ou non, la somme est prise en compte dans le résultat de l'exercice comptable en cours.

En cas de déficit, une distinction est faite entre BIC professionnels et BIC non professionnels :

• les déficits de BIC professionnel s'imputent d'abord sur les autres revenus du foyer fiscal et, s'il n'y a pas d'autre revenu ou si ceux-ci sont insuffisants, le déficit est reportable sur les revenus des 5 années suivantes.
• les déficits de BIC non professionnel (c'est-à-dire que le contribuable a une autre source de rémunération principale: exemple d'un salarié qui fait en parallèle de l'achat-revente sur internet) ne peuvent s'imputer que sur les revenus BIC des 5 années suivantes et aucunement sur les autres revenus du foyer.

Détermination du bénéfice imposable

Le bénéfice imposable est la différence entre les recettes et les charges de l'entreprise durant l'exercice comptable.

• Sont pris en compte pour les produits (recettes) :
  • les produits d'exploitation autrement dit le chiffre d'affaires de l'entreprise ;
  • les produits accessoires, c'est-à-dire les recettes secondaires dans le sens où elles ne sont pas réalisées dans le cadre de l'activité normale de l'entreprise mais en sus. Par exemple, la location d'un local appartenant à l'entreprise alors que son activité est la fabrication de meubles ;
  • les produits financiers, autrement dit les recettes tirées d'investissements boursiers ou tout simplement financiers ;
  • les produits exceptionnels, c'est-à-dire ce qui ne rentre pas dans les autres catégories ; les subventions, par exemple, rentrent dans cette catégorie.
• Sont pris en compte pour les charges (ne sont déductibles que celles qui sont réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ou qui se rattachent à sa gestion) retenues pour leur coût hors taxe :
  • les achats de marchandises ou de matières premières ;
  • les frais généraux : salaires, loyer commercial, frais de bureau, etc. ;
  • une partie des impôts : la taxe professionnelle, par exemple ;
  • les charges financières (par exemple, agios, intérêts d'emprunt…) ;
  • les amortissements et les provision de l'exercice.

Pour être déductible une charge doit être justifiée, payé au cours de l'exercice, être engagée dans l'intérêt de l’entreprise (ce qui permet de rejeter les week-end offert au dirigeant par exemple), ne pas être exclues par disposition expresse de la loi (les amendes routières ne sont par exemple pas déductible, les pénalités entre commerçants le sont) et se traduire par une diminution de l'actif net de l'entreprise (un achat de terrain, qui fait simplement transformer une partie de la caisse en immobilisation n'est ainsi pas une charge).

Modalité administrative

Dans le cadre des BIC les entreprises sont tenues de faire une déclaration spécifique, qui regroupe tous les éléments ayant permis la détermination du bénéfice imposable. Malgré tout des aménagements ont été prévus :

• régime des micro-entreprises, créé en 1999 : les entreprises réalisant des chiffres d'affaires inférieurs à 81 500 € HT dans le cas des entreprises de vente et 32 600 € dans le cas des entreprises de services peuvent bénéficier de ce régime. Celui-ci n'est pas obligatoire, mais est leur régime par défaut. Il est fait pour simplifier au maximum la déclaration. Le contribuable note le chiffre d'affaires dans une case prévue à cet effet sur la déclaration d'IR normale et le bénéfice net est calculé par l'administration forfaitairement par application, sur le chiffre d'affaires déclaré, d'un abattement de 71 % pour les entreprises de ventes et de 50 % pour les entreprises de services. Pour l'anecdote, ces entreprises sont également dispensées de la TVA.
• régime du réel simplifié : il s'applique aux entreprises dépassant le seuil institué pour le régime micro-entreprise et dont le CA ne dépasse pas 777 000 € pour les entreprises de ventes et 234 000 € pour les entreprises de services, ainsi que les entreprises pouvant bénéficier du régime micro-entreprise mais ayant préféré celui-ci. Dans ce régime, la déclaration spécifique est obligatoire et il n'y a plus de bénéfice défini forfaitairement mais c'est le bénéfice réel (ou le déficit) qui sera imposable à l'IR. Malgré tout, ce régime prévoit des simplifications déclaratives et comptables. Comme pour le régime des micro-entreprises, ce régime n'est pas obligatoire. Il est à noter que le professionnel peut adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréée) pour l'aider dans ses déclarations. Si cette formalité n'est pas accomplie une majoration de 25 % sur son bénéfice imposable sera appliquée.
• régime du réel normal : il concerne toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils des régimes précédents ainsi que les entreprises choisissant de relever de ce régime. Ce régime oblige à produire une déclaration spécifique extrêmement détaillée des résultats de l'entreprise ainsi que le bilan de leur activité. Il est à noter que le professionnel peut adhérer à un CGA (Centre de Gestion Agréée) pour l'aider dans ses déclarations. Si cette formalité n'est pas accomplie une majoration de 25 % sur son bénéfice imposable sera appliquée.

Bénéfices non commerciaux (BNC)

Les « bénéfices non commerciaux » (BNC) sont une catégorie dans laquelle rentrent principalement les revenus tirés d'une activité libérale (le Conseil d'État donne deux critères pour vérifier que l'activité est libérale : la personne la pratiquant ne doit pas avoir le statut de commerçant et il doit y avoir prépondérance de l'activité intellectuelle). L'article 92 du CGI assimile à des BNC les profits provenant de « toutes occupations, exploitations lucratives et sources de profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus ». Il en est ainsi des revenus de professions non officiellement répertoriées (par exemple : mage, prostituée, etc.) ou pour les sommes d'origine inexpliquées (sommes pour lesquelles le contribuable n'apporte aucune justification).

Au sein des bénéfices non commerciaux, on distingue 2 types de régimes :

• le régime de la déclaration contrôlée : S'applique en général lorsque les recettes excèdent 32 600 €, où que le contribuable souhaite y adhérer. La déclaration se fait via le formulaire 2035 : on y indique le bénéfice (ou le déficit) réalisé. Il est à noter que le professionnel peut adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) pour l'aider dans ses déclarations. Si cette formalité n'est pas accomplie une majoration de 25 % sur son bénéfice imposable sera appliquée.
• Le régime spécial des BNC : S'applique en général lorsque les recettes n'excèdent pas 32 600 €. La déclaration se fait grâce au formulaire 2042 : on y indique les recettes encaissées. Une déduction forfaitaire de 34 % est appliquée. Pour l'anecdote, ces activités sont dans ce cas exonérées de TVA.

Détermination du bénéfice imposable

C'est le bénéfice net de l'année : il est obtenu en soustrayant des recettes de l'année les charges relatives à l'exercice de l'activité. Les charges déductibles sont sensiblement les mêmes que pour les BIC. Une des différences avec les BIC est que pour les BNC l'année à prendre en compte est l'année civile. Pour les BNC le choix est offert aux contribuables entre le régime des créances acquises et dettes certaines ou le régime du revenu salarial dans lequel ce qui est à prendre en compte est le revenu dont le contribuable a eu la disposition.

Dans le cas d'un déficit, les dispositions sont moins favorables que pour les déficits de BIC professionnels mais sont les mêmes que pour les BIC non professionnels, c'est-à-dire que le déficit peut s'imputer sur les impositions des cinq années suivantes et uniquement sur les revenus en BNC.

Modalités administratives

Le principe est le même que pour les BIC : les BNC font l'objet d'une déclaration spécifique en plus de la déclaration normale pour l'IR. Les aménagements aussi sont similaires voire identiques :

• régime de déclaration micro-entreprise (pour les activités dont les recettes sont inférieures a 32 600 euros : aucune déclaration supplémentaire n'est à établir et il suffit d'indiquer dans la case prévue à cet effet dans la déclaration normale d'IR le montant des recettes. Le bénéfice est calculé forfaitairement après un abattement de 34 %. Comme dans le cas des BIC, ce régime n'est pas obligatoire et le contribuable peut choisir le régime de la déclaration contrôlée.
• régime de la déclaration contrôlée : il s'applique aux activités dont les recettes dépassent 32 600 euros HT ainsi qu'aux contribuables faisant le choix de ce régime. Ce régime engendre l'obligation de faire une déclaration détaillée des recettes et des charges de l'activité pour déterminer le bénéfice ou le déficit. Il s'accompagne de l'obligation de tenir une comptabilité justifiant la réalité des charges ou des produits.

Bénéfices agricoles

Sont compris dans cette catégorie les revenus tirés d'une activité individuelle de biens ruraux (exploitation agricole, forestière ou d'une activité d'élevage), par un exploitant individuel ou par un membre d'une société ou d'un groupement non soumis à l'impôt sur les sociétés (sociétés civiles agricoles, groupements fonciers agricoles, forestiers, fonciers ruraux…). Il existe également dans cette catégorie une imposition forfaitaire sur les grands propriétaires fonciers même si ceux-ci n'ont pas d'exploitation (voir ci-dessous bénéfices agricoles forfaitaires).

Détermination du bénéfice

L'évaluation de celui-ci varie selon les modalités administratives de déclarations.

• Évaluation forfaitaire : l'évaluation est basée sur un bénéfice forfaitaire moyen, déterminé dans chaque département par hectare de culture ou par nombre d'animaux d'élevage. Le bénéfice annuel est donc fixé en multipliant ce bénéfice forfaitaire moyen par le nombre d'hectares ou d'animaux de l'exploitation.
• Évaluation du bénéfice réel : lorsque le CA dépasse 76 300 euros, les exploitants doivent chaque année produire une déclaration spécifique dans laquelle sont indiqués tous les éléments servant à la détermination du bénéfice (recette et charges déductibles). Les exploitations de taille moyenne bénéficient d'un régime de réel simplifié avec une déclaration moins complexe à fournir.

Les revenus déclarés par les exploitants non-adhérents sont automatiquement multipliés par 1,25. Un déficit agricole n'est imputable sur le revenu global que si la somme algébrique des autres revenus n'excède pas 106 225 euros.

Rémunérations de dirigeants de sociétés

Cette catégorie ne concerne que les rémunérations des dirigeants de société ne pouvant être considérés comme des salariés de celle-ci : il s'agit donc des dirigeants possédant une part prépondérante de l'entreprise qu'il dirige. Ce cas est très fréquent avec les gérants majoritaires dans les SARL. Ne sont compris dans cette catégorie que les rémunérations allouées au titre de la gestion ou de la direction de l'entreprise mais en aucun cas les dividendes perçus sur les bénéfices.

Les règles d'imposition de ces rémunérations sont très proches de celles des salaires et traitements. Le principe est qu'est imposable la rémunération annuelle perçue par le dirigeant dans l'exercice de ses fonctions. Comme pour les salaires, le choix existe entre deux système d'évaluation des frais, l'un forfaitaire de 10 % ou celui des frais réels.

Revenus fonciers

Cette catégorie comprend les revenus tirés de la location d'un bien immobilier (bâti ou non) par un propriétaire dans le cadre d'une gestion privée (ce qui exclut les revenus locatifs des marchands de biens). À noter que les revenus locatifs d'immeubles meublés n'entre pas dans cette catégorie car ils sont considérés comme des BIC par une disposition expresse de la loi.

Détermination du revenu foncier imposable

Il existe deux modes de détermination des revenus fonciers. Le micro-foncier est un régime forfaitaire simple pour les contribuables percevant moins de 15 000 € annuels de loyers. Le contribuable se contente de déclarer ses loyers (hors charge et caution) et l'administration applique d'office un abattement de 30% représentatif de frais.

Pour les contribuables qui ont plus de 15 000 € de revenus ou ne souhaitent pas béneficier du micro-foncier (ils estiment que leurs chargent dépasse 30% des loyers), le revenu foncier est calculé au titre du foncier réel : Le revenu imposable est le revenu annuel net de l'année civile moins dépenses effectivement supportées: intérêts d'emprunt, frais de gérance, assurance, charges incombant au propriétaire, taxe foncières, travaux, correspondance (forfait fixe de 20 €), honoraires d'avocats, d'huissier…

S'agissant des travaux, les charges déductibles sont celles relatives à des travaux de réparation, d'entretien ou d'amélioration à l'exclusion des travaux aboutissant à une construction, reconstruction ou agrandissement de l'immeuble. Enfin, des dispositifs spéciaux permettent dans certain cas, une déduction d'un pourcentage du prix d'achat (amortissement). Cette possibilité a été instituée par la loi Périssol de 1996 et modifié ensuite par les lois Besson, Robien, Borloo et Scellier. Ces lois permettent au propriétaire de déduire annuellement une charge au titre de l'amortissement de l'immeuble selon certaines conditions de type de logement, de plafond de loyer, voire de ressources du locataire.

À noter qu'un contribuable relevant du micro-foncier (moins de 15 000 € de loyers) et qui y renonce pour se mettre au réel doit y rester impérativement trois ans au moins.

Cas du déficit

Si les charges sont supérieures aux recettes, on est en présence d'un déficit. Depuis 1993, le contribuable peut imputer son déficit foncier sur les autres revenus de l'année.Seule la part du déficit non due à des intérêts d'emprunt est imputables sur les autres revenus catégoriels et dans la limite de 10 700 euros. Le surplus, et les intérêts d'emprunt étant reportable sur les bénéfice fonciers des dix années suivantes (Les déficits contractés pour des opérations de restructuration immobilière relevant de la loi Malraux ou ayant trait à des monuments historiques sont déductibles dans des conditions particulières) .

Revenus mobiliers

Les intérêts des placements à revenus fixes (ex. obligations, compte rémunéré, prêts entre personnes…) sont imposés pour leur montant réel. Les revenus des placements à revenus variable (ex. dividendes d'action) réputé risqués, bénéficient d'une déduction de 40 %. Ces deux revenus ouvrent droit à de la CSG déductible pour 5,1 % (5,8% jusqu'en 2011).

Jusqu'en 2011, les dividendes avaient en outre droit à une réfaction de 1 525 € (personne seule) ou 3 050 € (couple). Mais ces abattements forfaitaires de 1 525 € et 3 050 € sont supprimés depuis l'impôt 2013 sur les revenus 2012. Exemple : un couple a perçu 12 000 € de dividendes et 3 000 € d'intérêts. Il était imposé sur 12000*0,6-3050 = 4 150 € au titre des dividendes et 3 000 € au titre des intérêts jusqu'en 2011. Il avait également droit à de la CSG déductible pour 15000*0,058=870 €. Il est désormais imposé sur 12000*0,6 = 7 200 € au titre des dividendes et 3 000 € au titre des intérêts. Il a également droit à de la CSG déductible pour 15000*0,051=765 €. Par ailleurs jusqu'en 2011 les revenus mobiliers issus de placements pouvaient faire l'objet d'un prélèvement libératoire c'est-à-dire d'une retenue à la source fixe qui en contrepartie évitait l'imposition à l'impôt sur le revenu. Ce mécanisme favorisait les gros revenu (le montant du prélèvement fixe a varié mais n'a jamais dépassé les 24 % alors que la tranche d'impôt pouvait atteindre 41%) et a été supprimée en 2012.

Modalités de déclaration des revenus

Principe de la déclaration

Chaque année au cours d'une période fixée par le ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique(qui s'achève en général fin mai), tout contribuable doit établir une déclaration de ses revenus de l'année précédente (art 170 du Code Général des Impôts) même s'il n'est pas imposable. Le formulaire est souvent appelé à tort « déclaration d'impôts » au lieu de « déclaration de revenus ».

Les contribuables qui déclarent pour la première fois peuvent retirer les formulaires nécessaires dans un centre des finances publiques ou peuvent les télécharger sur le site Internet « http://www.impots.gouv.fr » puis les imprimer. Les contribuables ayant déjà effectué une déclaration de revenus les années précédentes reçoivent à domicile les formulaires utiles préidentifiés d'après leurs déclarations antérieures et peuvent déclarer par Internet. Une fois complétée, la déclaration de revenus est déposée ou envoyée au service des impôts des particuliers (SIP) dont dépend le contribuable (ou au service ayant envoyé les formulaires préidentifiés en cas de déménagement).

Si une déclaration de revenus « papier » a été établie l'année précédente, le contribuable peut effectuer une déclaration en ligne de ses revenus en se connectant sur le site Internet « impots.gouv.fr » avec son identifiant et son mot de passe. Lors du premier accès il faut saisir trois identifiants : le numéro fiscal, le numéro de declarant en ligne et le revenu fiscal de référence. Les personnes majeures qui étaient rattachées l'année précédente à la déclaration de revenus des parents peuvent également déclarer en ligne grâce aux identifiants envoyés par l'administration l'année suivante.

Déclaration préremplie

Certaines cases de la déclaration sont préremplies. Depuis 2006 les salaires sont préremplis^[23], et les revenus bancaires depuis 2009. Les revenus sont préimprimés sur la base des renseignements communiqués à l'administration, par des tiers, c'est-à-dire les revenus de salaires obligatoirement communiqués par les employeurs, et les revenus de capitaux obligatoirement communiqués par les banques. Le contribuable connait ces éléments car ils lui sont communiqués à l'identique,

s'il est salarié, en bas des bulletins de salaire ,

s'il a des revenus de capitaux, sur l' « imprimé fiscal unique » (IFU) que chaque banque édite vers le 1^er avril.

Des éléments connus, seuls ceux qui augmentent le revenu déclaré sont préremplis. Ceux qui réduisent le revenu imposable ou qui donnent droit à une réduction fiscale ne sont pas préremplis, bien qu'ils soient connus de l'administration.

Bien que leurs montants soient connus de l'administration les cases suivantes, qui ont en commun d'être en faveur du déclarant, ne sont pas préremplies :

• 1AV « nombre d'heures travaillées (pour le calcul de la prime pour l'emploi) »
• 2CA « frais déductibles des revenus de capitaux mobiliers »
• 2AA à 2AR « report des frais non déduit les années précédentes »
• 3VG et 3VH « moins-values à déduire » 3SG et 3SH « Abattement net pour durée de détention »

Par exemple, les case 2DC et 2CA sont transmises ensemble par les banques, mais seule la case augmentant le montant de l’impôt est préremplie.

Le contribuable doit vérifier les montants inscrits, les corriger s'ils sont erronés ou incomplets, et compléter la déclaration par ses autres revenus non préremplis, par exemple ses revenus de capitaux dans un établissement bancaire à l'étranger.

La déclaration électronique comporte les mêmes cases préremplies que la déclaration « papier », à corriger si nécessaire.

En 2009 (déclaration des revenus de l'année 2008), les contribuables dont les revenus préimprimés étaient exacts et qui n'avaient pas d'autres revenus à déclarer pouvaient valider leur déclaration par téléphone via un serveur vocal interactif. Mais face à son manque de popularité (moins de 5000 déclarations enregistrées par ce type en France) et des difficultés juridiques (absence de papier ou d’accusé de réception électronique), ce service n'a pas été reconduit pour 2010. À la place, depuis 2012, a été mise en place la déclaration par smartphone.

Liquidation de l'impôt

Il faut comprendre par « liquidation de l'impôt » le calcul de l'impôt dû par les contribuables. Celui-ci se passe en deux temps : le calcul de l'impôt brut puis le calcul de l'impôt net.

Détermination du nombre de parts

Pour que l'IR puisse prendre en compte la situation de chaque foyer fiscal, il a été mis en place en 1945 le système dit du quotient familial. Pour cela, un nombre de parts est attribué à chaque foyer en fonction de la situation :

• célibataire, divorcé, séparé sans personne à charge : 1 part.
  • avec une personne à charge exclusive : 1,5 part.
  • avec deux personnes à charge exclusive : 2 parts.
  • avec trois personnes à charge exclusive : 3 parts.
  • chaque personne en plus à charge exclusive rajoute une part.
• veuf sans personne à charge : 1 part.
  • avec une personne à charge exclusive : 2,5 parts.
  • avec deux personnes à charge exclusive : 3 parts.
  • avec trois personnes à charge exclusive : 4 parts.
  • chaque personne en plus à charge exclusive rajoute une part.

(Les veufs qui ont des personnes à charges bénéficient du même nombre de parts attribués aux mariés dans une situation analogue)

• contribuable marié ou lié par un PACS :
  • sans personne à charge : 2 parts.
  • avec une personne à charge exclusive : 2,5 parts.
  • avec deux personnes à charge exclusive : 3 parts.
  • avec trois personnes à charge exclusive : 4 parts.
  • chaque personne en plus à charge exclusive rajoute une part.
• Note: Les personnes à charge exclusives sont les enfants mineurs non en résidence alternée, majeurs rattachés (âgés de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans s'ils sont étudiants), infirmes, ou les personnes titulaires de la carte d'invalidité vivant sous le toit du contribuable. Pour les parents séparés imposés distinctement, les enfants en résidence alternée donnent droit à ¼ de part pour chaque parent (et une demi-part à partir du troisième) . Ces enfants sont comptés « en dernier » lors du calcul du nombre de part. Lorsque des personnes non mariées ou pacsées ont eu un enfant ensemble, il sera rattaché indifféremment chez l'un ou l'autre parent, mais il n'est pas possible de le rattacher chez les deux. Les enfants majeurs ne peuvent être en résidence alternée.

Il est encore prévu un certain nombre de situations donnant droit à une demi-part supplémentaires (Les cas A, B, C suivant ne se cumulent pas) sans forcément avoir une personne supplémentaire réellement à charge :

• A) célibataires, veufs, divorcés, séparés sans personne à charge : ont droit à une demi-part supplémentaire dans un des cas où :
  • le contribuable vit seul (au sens fiscal : ne vivant pas avec une personne avec qui il peut contracter mariage ou PACS) et a au moins un enfant mineur ou majeur imposé à son nom propre (case « E » sur la déclaration de revenu). Cette majoration du nombre de parts a subi une modification dans ses règles d'attribution dans la Loi de Finances 2010. À présent pour bénéficier de cette demi-part supplémentaire, il faut en plus avoir élevé seul un enfant pendant au moins cinq ans. Les contribuables qui ne remplissent pas cette condition et qui avaient le demi-part au titre des revenus 2008 en bénéficieront encore jusqu'en 2012, mais l'avantage en impôt subi un plafonnement dégressif (⅔ la première année, ⅓ la seconde).
  • le contribuable vit seul (au sens fiscal) et a perdu un enfant âgé de plus de 16 ans ou du fait d'une guerre (case « K » sur la déclaration de revenu).
• B) célibataires, divorcés, séparés avec personne(s) à charge : ont droit à une demi-part supplémentaire dans les cas où : :
  • ils vivent seuls (au sens fiscal) (= 2 parts s'il a un enfant à charge ; 2,5 parts avec deux enfants, etc.) (case « T » de la déclaration de revenu). Cette disposition ne s'applique pas aux veufs, qui avec un enfant à charge bénéficient déjà de 2,5 parts compte tenu du barème normal. Pour les personnes vivant seules et élevant des enfants en résidence alternée, l'avantage est d'un quart de part s'il n'y a qu'un enfant. Il reste d'une demi-part s'il y a au moins deux enfants en résidence alternée, ou un enfant à charge exclusive.
• C) contribuable de plus de 75 ans et titulaire de la carte de combattant (quelle que soit sa situation: marié, pacsé, séparé, divorcé, célibataire ou veuf) :
  • ½ part supplémentaire (case W, S ou G de la déclaration de revenus selon le cas)

En outre :

• chaque personne titulaire de la carte d'invalidité (80 % au moins) a droit à :
  • ½ part supplémentaire par personne (case P, F, G ou R selon les cas sur la déclaration de revenu) . Les demi-parts peuvent se cumuler si plusieurs personnes sont titulaires de la carte d'invalidité. Les cas « A » et « C » ci-dessus sont incompatibles avec l'attribution d'une demi-part pour personne handicapée, contrairement au cas « B » (une personne seule peut cumuler la demi-part « célibataires, divorcés, séparés avec personne(s) à charge vivant seuls » et « personne à charge handicapée »). Dans le cas où la personne bénéficiant de la carte d'invalidité est un mineur ou un majeur rattaché en résidence alternée, chacun des deux foyers fiscaux l'accueillant bénéficie de 0,25 part supplémentaire.

Exemples :

• Une femme divorcée vivant seule avec deux enfants a droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls »).
• Une femme divorcée vivant seule avec deux enfants handicapés a droit à 3,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls » et deux demi-parts pour ses deux enfants handicapé).
• Une femme divorcée vivant seule avec deux enfants handicapés, âgée de plus de 75 ans et titulaire de la carte d'ancien combattant a droit à 3,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls » et deux demi-parts pour ses deux enfants handicapé. Le fait d'être âgée de plus de 75 ans et titulaire de la carte d'invalidité n'entre pas en compte, la femme bénéficiant déjà de la demi-part pour le handicap de ses enfants).
• Un couple dont l'époux a plus de 75 ans et est titulaire de la carte d'ancien combattant a droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour l'époux de plus de 75 ans et titulaire de la carte d'ancien combattant).
• Un couple dont l'époux est handicapé, a plus de 75 ans et est titulaire de la carte d'ancien combattant a droit à 2,5 parts (deux parts de « droit » plus une demi-part pour l'époux handicapé; le fait d'être titulaire de la carte d'ancien combattant et d'avoir plus de 75 ans n'entre pas en compte, l'époux bénéficiant déjà de la demi-part pour handicap)
• Un célibataire handicapé, de plus de 75 ans, ancien combattant, vivant seul et ayant perdu un enfant de plus de 16 ans n'a droit qu'à 1,5 part (une part de « droit » plus une demi-part pour son handicap : le fait d'être âgé de plus de 75 ans et titulaire de la carte d'ancien combattant n'entre pas en compte, le célibataire bénéficiant déjà de la demi-part pour handicap. Le fait de vivre seul et d'avoir perdu un enfant de plus de 16 ans n'entre pas non plus en compte pour les mêmes raisons).
• Une femme divorcée, vivant seule avec un enfant à charge exclusive et un enfant handicapé en résidence alternée bénéficie de 2,5 parts (1,5 part de « droit » pour une divorcée vivant avec 1 enfant exclusif à charge, une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls », 0,25 part pour son enfant en résidence alternée, et 0,25 part pour le handicap de son enfant en résidence alternée.)
• Une femme divorcée, vivant seule avec deux enfants à charge exclusive et deux enfants en résidence alternée dont un handicapé bénéficie de 3,75 parts (deux parts de « droit » pour une divorcée vivant avec deux enfants exclusif à charge, une demi-part pour « divorcés avec enfant à charge vivant seuls », 0,5 part pour chacun de ses deux enfants en résidence alternée, et 0,25 part pour le handicap de son enfant en résidence alternée).
• Une femme divorcée vivant seule avec un enfant en garde alternée bénéficie de 1,5 part (une part de droit pour une femme divorcée, plus 1/4 de part au titre de l'enfant en résidence alternée, et ¼ de part pour « divorcée avec enfant à charge vivant seuls » avec seulement un enfant à charge en garde alternée).

Calcul du quotient familial et de l'impôt

Une fois le nombre de parts du foyer fiscal et le revenu imposable déterminé, on calcule le quotient familial : QF = (revenu imposable du foyer ÷ parts).
Ce quotient permet de trouver l'impôt brut avant correction de la manière suivante : (revenu imposable du foyer x Taux) - montant forfaitaire correspondant x nombre de parts du foyer)

Les barèmes 2014 en France, de l'Impôt sur le revenu portant sur le revenu net imposables 2013 :^[24]
QF= Quotient familial
R= Revenu imposable

QF 2013	Taux marginaux 2013	Calcul de l'impôt	Montant de la tranche entière
Jusqu'à 6 011	0 %	-	0
De 6 011 à 11 991	5,5 %	R x 0,055 - (330,61 x Nombre de parts)	328,90
De 11 991 à 26 631	14 %	R x 0,14 - (1 349,84 x Nombre de parts)	2049,60
De 26 631 à 71 397	30 %	R x 0,3 - (5 610,80 x Nombre de parts)	13429,80
De 71 397 à 151 200	41 %	R x 0,41 - (13 464,47 x Nombre de parts)	32719,23
Au-dessus de 151 200	45 %	R x 0,45 - (19 512,47 x Nombre de parts)

Pour les revenus supérieurs à 250 000 € par part, une "taxe sur les hauts revenus" s'ajoute au barème de base. Le barème complet est donc le suivant (hors CSG) :

QF 2012 ou 2013	Taux marginaux (IR de base)	Taxe hauts revenus	Taux marginal total
Jusqu'à 5 963	0 %	0 %	0 %
De 5 963 à 11 896	5,5 %	0 %	5,5 %
De 11 896 à 26 420	14 %	0 %	14 %
De 26 420 à 70 830	30 %	0 %	30 %
De 70 830 à 150 000	41 %	0 %	41 %
De 150 000 à 250 000	45 %	0 %	45 %
De 250 000 à 500 000	45 %	3 %	48 %
Au-dessus de 500 000	45 %	4 %	49 %

Exemple : Un couple avec un enfant bénéficie de 2,5 parts, et a un revenu imposable de 65 000 €. Son QF est de 65 000 ÷ 2,5= 26 000. Le revenu sera donc soumis à la troisième tranche, avec un taux marginal de 14 %. L'impôt brut avant correction dû sera donc de : 65 000 x 0,14 - 1339,13 x 2,5= 5 752 €.

Ceci constitue les droits simples. Ce droit simple peut bénéficier de quelques corrections qui s'appliquent dans un ordre précis : le plafonnement du quotient familial (hausse du montant dû), la décote (qui aboutissent à l'impôt brut) , les réductions d'impôt, les crédits d'impôt (réduction du montant dû). Ceci amène à l'impôt net.

Plafonnement du quotient familial

C'est le seul mécanisme qui peut faire revoir l'impôt dû à la hausse par rapport au calcul précédent. La réduction d'impôt est plafonné à 3 000 euros pour chaque part (4000 euros sur les revenus 2013, 4672 sur les revenus de 2012 à 2010, 4602 euros en 2009 à sa création) liée aux personnes à charge, par rapport à ce que paierait un ménage sans personne à charge (célibataire ou mariés selon la situation).

Exemple : Un ménage marié avec trois enfants a un revenu imposable de 100 000 euros. D'après la première formule il devrait, avec 4 parts et un QF de 25 000, payer un impôt de 100 000 x 0,14-1 339,13 x 4= 8 643 €. Néanmoins le même couple sans enfants aurait payé, avec 2 parts et un QF de 50 000 : 100 000 x 0,3-5 566,33 x 2= 18 867 €. Dans ce cas précis, la présence de trois enfants, correspondant à deux parts supplémentaires a procuré un avantage en impôt de 18 867-8 643= 10 224 €. Or pour deux parts liées aux personnes à charges il est impossible d'obtenir une réduction d'impôt supérieure à 4000 x 2= 8 000 €. Le couple avec trois enfants paiera donc un impôt final de 18 867-8 000= 10 867 €.

Certaines situations permettent aux contribuables de bénéficier de demi-parts supplémentaires non liés à la présence d'enfants (divorcé vivant seul avec enfants, personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé, titulaires de la carte d'invalidité, de la carte d'ancien combattant, etc.). Le plafonnement du quotient familial obéit alors à d'autres barèmes spécifiques : avantage du divorcé vivant seul avec enfants 4 040 € pour la demi-part, personnes seules qui ont eu au moins un enfant à charge dans le passé si celui-ci à moins de 26 ans : avantage de 2 997 € pour la demi-part et avantage de 897 € pour la demi-part s'il a plus de 26 ans, autres cas 2 997 € pour la demi-part. Ces plafonds n'ont pas été modifiés par la Loi de finance 2013.

La décote

C'est un mécanisme qui aboutit à exonérer d'une partie de l'impôt les ménages se situant juste au-dessus de la limite d'imposition, payant donc peu d'impôt, mais ayant également des revenus assez modestes.
Les contribuables bénéficient d'une décote quand leur impôt est d'un montant faible. Les modalités de cette décote ont plusieurs fois évolué au cours du temps^[25].

Calcul de l'impôt net

L'impôt net est le résultat obtenu après la soustraction des différentes déductions sur le résultat de l'impôt brut. Les réductions d'impôt et les crédits d'impôt sont aujourd'hui nombreux mais sujets à variation d'une année fiscale à l'autre.

Réduction d'impôt

3) Les réductions d'impôts Le montant de l'impôt final est diminué des réductions d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Le contribuable ne bénéficie d'aucune restitution quand le montant des réductions d'impôt auxquelles il a droit dépasse le montant de son impôt.

Exemple : Un contribuable a un impôt à payer de 1 000 €. Il a fait un don pour 150 €. Ce don donne droit à une réduction d'impôt de 66 % du montant en question (150*0,66=99 € en l'occurrence). Le montant final de l'impôt est de 1000-99 = 901 €. Le contribuable paye un impôt de 901 €: même ce montant est à présent inférieur à 960 €, le contribuable ne peut bénéficier de la décote car le calcul de la décote intervient sur l'impôt avant application des réductions et crédits d'impôt.

Exemples de réduction d'impôt :

• Dons aux associations d'aide aux personnes en difficulté.
• Investissement dans des PME.
• Prestations compensatoires en cas de divorce (sous condition de délai entre le jugement et le versement).
• Investissements forestiers.
• Contrats de rente-survie et d'épargne-handicap.
• Investissements directs dans les DOM-TOM.
• Frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un centre de gestion agréé ou à une association agréée (entreprises individuelles ou membres de professions libérales).
• Frais de scolarisation des enfants à charge.
• Dons aux associations de financement de la vie politique.
• Mécénat des entreprises.

Crédits d'impôts

4) Les crédits d'impôt. Le montant de l'impôt final est diminué des crédits d'impôts accordées par de nombreux dispositifs. Néanmoins, il bénéficie d'une restitution lorsque le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, diminué de la décote et des réductions d'impôt. Le calcul de la décote n'intervient pas après l'application des réductions ou crédit d'impôt.

Exemple : Un contribuable à un impôt à payer de 801 € après réduction d'impôt. Il a fait garder son fils de trois ans pour 1 900 €. Cette garde donne droit à un crédit d'impôt de 50 % du montant en question (1900*0,50=950 € en l'occurrence). Le montant final de l'impôt est de 801-950= -149 €. Le contribuable recevra donc un chèque de 149 €.

Exemples de crédits d'impôt :

• Intérêts d'emprunt acquittés pour l'acquisition de la résidence principale (acte authentique signé entre le 6 mai 2007 et le 31 décembre 2010)^[26] : le crédit d'impôt est égal à 40 % des intérêts payés au titre de la première annuité, 20 % des intérêts payés au titre des quatre annuités de remboursement suivantes, dans la limite de 3 750 € pour une personne seule, et de 7 500 € pour un couple, limite majorée de 500 € par personne à charge.
• Frais de garde des enfants de moins de 6 ans au 31/12 de l'année des revenus.
• Cotisations syndicales (sauf si le contribuable choisit de déclarer des frais réels, auquel cas les cotisations syndicales doivent y être intégrées et participent alors à l'abaissement du revenu imposable).
• Dépenses pour l'habitation principale :
  • dans le cadre de l'aide au développement durable et aux économies d'énergie,
  • et dépenses d'aide à l'équipement des personnes âgées ou handicapées.
• Intérêts des prêts étudiants.
• La prime pour l'emploi calculée en tenant compte du revenu et du nombre d'heures travaillées.
• Mesures exceptionnelles du président de la République pour l'impôt sur le revenu 2008, payé en 2009: les contribuables ayant un QF inférieur à 11 673 bénéficient d'un crédit d'impôt égal aux deux tiers du montant dû après application de la décote. Les contribuables ayant un QF entre 11 673 et 12 462 bénéficient également d'une petite réduction calculée selon une modalité spécifique, décroissante.

Minimum de perception

L'impôt n'est pas mis en recouvrement quand son montant, avant imputation des crédits d'impôts est inférieur à 61 euros . Le non-recouvrement n'est pas équivalent à une non-imposition: le contribuable pour les différentes administrations reste imposable, mais, pour des raisons pratiques, son impôt n'est pas perçu. Cette limite est réduite à 12 € pour les contribuables ayant eu des crédits d'impôt.

Recouvrement de l'impôt

Le recouvrement donne lieu à l'émission d'un avis d'imposition. Cet avis indique au contribuable la somme due au Trésor ainsi que la date à partir de laquelle elle est exigible et la date limite pour effectuer le versement. Si cette date est dépassée, cela donnera lieu à une majoration de 10 % de l'impôt. Par ailleurs, tout contribuable ayant réglé l'impôt sur le revenu l'année précédente doit verser des acomptes :

• Les tiers provisionnels. Le contribuable verse deux acomptes; l'un au 15 février et l'autre au 15 mai. Ces acomptes sont égaux à un tiers de l'impôt payé l'année précédente. L'ajustement entre intervient lors du dernier versement en septembre, appelé solde.
• La mensualisation. Chaque mois le contribuable verse un acompte égal à 1/10^e de l'impôt dû l'année précédente. À partir du mois suivant la connaissance du montant de l'impôt de l'année, les mensualités suivantes sont recalculées, avec étalement possible jusqu'en décembre en cas de hausse par rapport à l'année précédente. Le contribuable lui-même peut demander une révision à la hausse ou à la baisse de ses mensualités (dans ce dernier cas, une erreur d'au plus 10 % est tolérée par rapport au montant réellement dû).
• De fait l'impôt n'est réglé en une seule fois que lors d'une première imposition ou si le contribuable devient imposable en année N et qu'il ne l'était pas (ou l'était pour un montant inférieur au seuil de prélèvement du tiers provisionnel) en N-1.

Statistiques de l'impôt sur le revenu portant sur le revenu net imposable^[27]

Année	Nb. de foyers fiscaux	Nb. de foyers fiscaux imposables	% de foyers fiscaux imposables	Revenu fiscal de référence des foyers fiscaux	Impôt net (total)	Taux moyen (Impôt net / Revenu fiscal)
2013	36 720 036	19 119 780	52,07 %	936 809 017 800 €	62 241 961 877 €	6,64 %
2012	36 389 256	20 463 595	56,24 %	913 127 925 794 €	56 474 592 595 €	6,18 %
2011	36 962 517	19 707 241	53,32 %	877 291 554 623 €	49 218 114 427 €	5,61 %
2010	36 599 197	19 595 631	53,54 %	848 378 562 580 €	45 469 619 577 €	5,36 %
2009	36 390 286	19 448 851	53,45 %	844 314 924 264 €	44 905 504 704 €	5,32 %
2008	36 036 127	19 716 966	54,71 %	818 291 303 523 €	49 104 870 774 €	6,00 %
2007	35 633 851	19 094 327	53,58 %	781 464 814 714 €	45 870 103 356 €	5,87 %
2006	35 105 806	18 889 473	53,81 %	602 599 462 220 €	49 926 615 133 €	8,29 %
2005	34 813 337	18 142 580	52,11 %	585 820 844 716 €	48 449 418 447 €	8,27 %
2004	34 419 885	17 790 012	51,69 %	565 906 411 559 €	46 523 454 540 €	8,22 %
2003	33 756 860	17 516 166	51,89 %	539 451 140 359 €	44 112 138 031 €	8,18 %
2002	33 364 223	17 310 679	51,88 %	518 417 737 428 €	44 473 759 390 €	8,58 %

En 2007, 7 076 contribuables disposant d'un revenu de plus de 97 500 euros n'ont pas payé d'impôts, soit 1,4 % des contribuables de cette tranche ; ils n'étaient que 5100 en 2006 et 3500 en 2005. En France, 41 % de la recette de l'Impôt sur le Revenu était alors fournie par 1,5 % des foyers les plus aisés^[28].

Bibliographie

• Alfred Colling, La Prodigieuse Histoire de la Bourse, Société d'Éditions Économiques et Financières,‎ 1949 

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Historique de l'imposition en France
• Impôt sur le revenu
• Fiscalité en Europe
• Explication de la fonction affine par morceaux, avec exemple de calcul d'impôt
• à propos de la progressivité de l'impôt sur le revenu et de la redistribution : Allocation universelle

Liens externes

• Site de l'administration fiscale française
• Impôt sur le revenu et revenu fiscal de référence dans chaque commune de France
• Texte complet de la loi de 1916, sur Gallica (Bibliothèque nationale de France)

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