Code de l'environnement (France)

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Le code de l'environnement regroupe, en France, des textes juridiques relatifs au droit de l'environnement.

Contenu

Le code comporte sept livres divisés en titres, chapitre, sections, sous-sections et paragraphes :

1. Dispositions communes,
2. Milieux physiques,
3. Espaces naturels,
4. Faune et flore,
5. Prévention des pollutions, des risques, et des nuisances,
6. Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna, dans les terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte,
7. Protection de l'environnement en Antarctique.

Origine et évolution du code

L'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement est à l'origine du code de l'environnement. Les livres I^er, III, IV et V de la partie réglementaire du code de l'environnement ont été publiés par le décret n^o 2005-935 du 2 août 2005 relatif à la partie réglementaire du code de l'environnement et les livres II et VI l'ont été par le décret n^o 2007-397 du 22 mars 2007.

Le livre V (le plus volumineux) est le dernier à avoir été codifié ; à droit constant, c'est-à-dire qu'il abroge et remplace tous les décrets, dont celui de 1977 sur les installations classées. Ils sont remplacés par des articles réglementaires reprenant leur contenu. Un décret^[1] liste tous les décrets concernés (portant sur les risques, pollutions et nuisances).

• Le titre I, sur les installations classées, remplace les dispositions du décret 77-1133 du 21 septembre 1977 pris pour l'application de la loi 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement. Le code a donc rassemblé et ordonné environ 3 000 articles autrefois dispersés, sans modifications autres que celles demandées par le Conseil d'État pour harmoniser l'état du droit et respecter la hiérarchie des normes (Cf. pouvoir des préfets, fouille des véhicules dans les parcs nationaux, associations communales de chasse agréées).
• Le titre II porte sur les produits chimiques, biocides, et leur contrôle et mise sur le marché. Il transpose aussi les éléments relatifs à la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
• Le titre III concerne les OGM (articles D.531-1 et suivants), avec notamment la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché, la mise sur le marché et à le constat d'infractions.
• Le titre IV, relatif aux déchets reprend le décret 96-1008 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés (sauf son article 11), le décret 96-1009 du 18 novembre 1996 relatif aux plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, (sauf le I de l'article 12). Le code y évoque notamment les pneus et piles usagés, les fluides frigorigènes, les véhicules en fin de vie et les déchets d'équipements électriques et électroniques.
• Le titre V concerne les dispositions particulières à certains ouvrages ou installations, les études de dangers à mener et les textes sur le chargement/déchargement de matières dangereuses. Il concerne aussi la pollution et les déchets: c'est par exemple sur le fondement de l'art. 541-2, qui stipule que celui qui pollue par des déchets « est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination », que la commune de Mesquer a réussi, en décembre 2008, à faire partiellement casser un arrêt de la Cour d'appel de Rennes par la Cour de cassation, la Cour d'appel ayant rejeté la demande de Mesquer de se faire rembourser par Total des frais de nettoyage de la pollution induite par la marée noire provoquée par le naufrage d'Erika en 1999^[2].

• Le titre VI vise à prévenir les risques naturels (dont inondations) au chapitre IV) et inclut les mesures de sauvegarde des populations concernées et les plans de prévention. La section I du chapitre 3 précise les règles de construction parasismique pour les zones à risque.
• Le titre VII vise la prévention des nuisances sonores, avec une section 3 spécifique aux aménagements et infrastructures de transports terrestres. L'environnement aéroportuaire est aussi visé via des dispositions visant à protéger leurs riverains et le voisinage.

Parties prenantes

Conseil d'État.

Il émet les conditions d'application de certains articles.

Avis

• Comité régional de l'environnement
• Conseil départemental de l'environnement.

Enquête publique

• Collectivité territoriale,
• Établissements publics en dépendant,
• Tribunal administratif : le président désigne une commission d'enquête,
• Organisme chargé de la maîtrise d'ouvrage,
• Organisme chargé de la maîtrise d'œuvre,
• Organisme de contrôle de l'opération soumise à enquête,
• Le public.

Groupement d'intérêt public

• Des groupements peuvent être constitués pour créer, gérer ensemble des équipements, des personnels ou des services communs.

Droits reconnus à la partie civile :

• Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres,
• Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Énergie (ADEME),
• Agences de l'eau,
• Caisse nationale des monuments historiques et des sites,
• Chambres d'agriculture,
• Parcs naturels nationaux,
• Centres régionaux de la propriété forestière,
• Organisations syndicales agricoles et forestières représentatives, lorsqu'il s'agit d'espace rural.

Actions en justice :

Associations de protection de la nature et de l'environnement agréée au titre de l'article L141-1.

Autres codes en relation

Une quinzaine d'autres codes sont en relation avec le code de l'environnement :

• Code de l'urbanisme, en ce qu’il concerne le droit de l’utilisation des sols et ainsi la protection des espaces naturels. La loi littoral, la loi Montagne, etc. sont ainsi en grande partie codifiées dans le code l’urbanisme. Le lien entre urbanisme et environnement a été renforcé par les dispositions issues de la loi SRU.
• Code de commerce : loi sur les nouvelles régulations économiques NRE, article L225-100 à 102 et suivant sur la prise en compte des conséquences environnementales de l’activité dans un rapport annuels aux actionnaires.
• Code des douanes (taxe sur les activités polluantes),
• Code rural (France)
• autres : à préciser.

Contraintes par rapport à la hiérarchie des normes

Le code de l'environnement et les lois des autres codes qui sont en rapport avec ce code doivent respecter :

• les dispositions du bloc de constitutionnalité : principes de la charte de l'environnement,...
• les dispositions du bloc de conventionnalité :
  • directives européennes,
  • traités internationaux en rapport avec l'environnement,
  • ainsi que les prescriptions des lois organiques qui peuvent modifier l'organisation des pouvoirs publics pour des questions directement ou indirectement en rapport avec l'environnement.

Notes et références

1. ↑ décret 2007-1467 du 12 octobre 2007
2. ↑ Arrêt n° 1317 du 17 décembre 2008 Cour de cassation - Troisième chambre civile

Voir aussi

Articles connexes

Liens externes

• Code de l'environnement : partie législative ; mesures réglementaires (Legifrance).
• Code de l'environnement, partie législative, texte intégral.
• Code de l'environnement, parte réglementaire, texte intégral.

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