Loi littoral
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| Titre | Loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral |
|---|---|
| Référence | NOD:1LX9862 |
| Pays |
 France |
| Territoire d'application |
Spécifique (cf. Champ d'application) |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droit de l'environnement |
| Législature | VIIe législature de la Cinquième République française |
|---|---|
| Gouvernement | Gouvernement Laurent Fabius |
| Promulgation |
Lire en ligne version de légifrance
La loi relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite loi littoral est une loi française qui vise à encadrer l'aménagement de la côte pour la protéger des excès de la spéculation immobilière et à permettre le libre accès au public sur les sentiers littoraux. Cette loi a été votée à l'unanimité par le Parlement français en 1986 et est entrée en vigueur le [1], date de sa parution au Journal Officiel. La loi comporte un ensemble de mesures relatives à la protection et à l'aménagement du littoral et des plans d'eau intérieurs les plus importants. Elle est codifiée dans les articles L.146-1 à L.146-9 du Code de l'urbanisme.
En 2005, le Ministre de l'Équipement a fait voter une loi qui revient en partie sur le dispositif mis en place.
Historique
(en cours de rédaction)
Textes antérieurs
Instruction du
L'instruction du concernant la protection et l'aménagement du littoral et des rivages des grands lacs a dégagé trois orientations qui restent d'actualité : l'urbanisation linéaire du bord de mer doit être évitée, les constructions doivent être reportées le plus en arrière possible du rivage de la mer, des zones naturelles doivent séparer les zones urbanisées. L'instruction recommandait également d'interdire les nouvelles routes de transit à moins de 2 000 mètres du rivage. Enfin, elle prévoyait la protection des zones naturelles. Son impact fut toutefois limité. Le Conseil d’État lui ayant dénié tout caractère réglementaire, elle n'était pas opposable aux permis de construire ou aux documents d'urbanisme.
Directive d'aménagement national du
Cette directive, dite « directive d'Ornano », relative à la protection et à l'aménagement du littoral, prévoit la préservation d'une bande littorale d'une profondeur de l'ordre de cent mètres le long du rivage et la généralisation des dispositifs d'assainissement. Elle a été introduite dans le code de l'urbanisme par le décret 79-716 du [2]. Son efficacité fut limitée, puisqu'elle n'était pas opposable aux documents d'urbanisme[3].
Loi n° 83-8 du
Article 57
Dans les zones côtières peuvent être établis des schémas de mise en valeur de la mer. Ces schémas fixent, dans le respect des dispositions mentionnées à l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme, les orientations fondamentales de la protection, de l'exploitation et de l'aménagement du littoral.
À cet effet, ils déterminent la vocation générale des différentes zones et notamment les zones affectées au développement industriel et portuaire, aux cultures marines et aux activités de loisirs. Ils précisent les mesures de protection du milieu marin.
Ces schémas sont élaborés par l'État. Ils sont soumis pour avis aux communes, aux départements et aux régions intéressés. Ils sont approuvés par décret en Conseil d'Etat.
Les schémas de mise en valeur de la mer ont les mêmes effets que les prescriptions définies en application de l'article L. 111-1-1 du code de l'urbanisme.
Un décret en Conseil d'Etat fixe le contenu et les modalités d'élaboration de ces schémas[4].
Contexte
Cette loi, votée par le parlement avec un large consensus, devait, après que l'on eut pris conscience de la valeur patrimoniale et de l'importance économique du littoral, l'en protéger des multiples convoitises dont on avait pu mesurer les ravages sur la côte méditerranéenne de la frontière espagnole à la frontière italienne. La loi " littoral " avait d'abord pour objet de contrôler l'urbanisation (on dit aussi bétonnage) des côtes françaises métropolitaines (environ 5 500 km), mais aussi celles des territoires d'outre-mer (environ 1 500 km). Mais il fallait aussi en protéger la diversité géographique, géologique, floristique ou faunistique en préservant les espaces rares ou sensibles autant que la diversité culturelle, artisanale, sociale, etc. sans obérer le développement économique traditionnel lié à la mer ou au développement touristique.
Contenu de la loi
Buts recherchés
Les buts sont indiqués à l'article premier (L321-1 du code de l’environnement) et reflètent bien une volonté de développement durable :
- Innovation : "la mise en œuvre d'un effort de recherche et d'innovation portant sur les particularités et les ressources du littoral" ;
- Préservation de l'environnement : "la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine" ;
- Pérennité d'une économie aquatique : "la préservation et le développement des activités économiques liées à la proximité de l'eau, telles que la pêche, les cultures marines, les activités portuaires, la construction et la réparation navales et les transports maritimes" ;
- Pérennité d'une économie non aquatique : "le maintien ou le développement, dans la zone littorale, des activités agricoles ou sylvicoles, de l'industrie, de l'artisanat et du tourisme".
Champ d'application
Aux termes des articles L.321-2 et R.321-1 du code de l'environnement « sont considérées comme communes littorales [...] les communes de métropole et des départements d'outre-mer riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares. »[5], comme le Lac de Vassivière par exemple, mais aussi celles énoncées par l'article R.321-1 du code[6].
Conséquences
Cette loi s'applique aussi bien aux décisions d'aménagement de l'État (Directives Territoriales d'Aménagement, Projets d'Intérêt Général, Plans de Sauvegarde et de Mise en valeur de la Mer) qu'aux orientations d'aménagement locales (schémas de cohérence territoriale, plans locaux d'urbanisme, cartes communales, communes sans document d'urbanisme)...
Protection des espaces remarquables
La loi littoral fait obligation aux acteurs publics de l’urbanisme de protéger les espaces naturels remarquables. En pratique, la loi contraint les communes à déclarer l’inconstructibilité de ces espaces : une commune qui ne respecterait pas cet objectif est susceptible de voir son plan local d'urbanisme annulé.
Maîtrise de l'urbanisation
La loi interdit toute construction et installation nouvelle à moins de 100 mètres du rivage en dehors des zones urbanisées.
Réalisation de voies nouvelles encadrée
Avenir de la loi littoral
Un bilan mitigé
- Le , Nathalie Kosciusko-Morizet, secrétaire d’État chargée de l’Écologie, a présenté un « bilan de la loi littoral et des mesures en faveur du littoral » alors que le Gouvernement transmettait au Parlement le rapport[7] sur l’application de cette loi. Les aspects « aménagement » et « développement » de la loi ont porté leurs fruits (« L’attractivité résidentielle, économique et touristique du littoral s’est fortement accélérée » ; avec plus d'un demi-million d'habitants supplémentaires de 1986 à 2006 (+ 530 000 habitants, selon le rapport), mais les mesures de protection des milieux naturels n'ont permis que de freiner l'expansion de l'urbanisation, de la périurbanisation et de la fragmentation écologique du territoire. Le rapport note que cette loi a une très bonne image dans la population : 94 % des Français sont en 2007 favorables au principe d’une loi régissant spécialement le littoral, 53 % estiment que l’état du littoral s’est amélioré en 20 ans. Le rapport rappelle aussi l'importance des achats du Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres qui a pu en 20 ans acquérir 67 000 hectares (sur 102 000 hectares à protéger).
Le rapport cite en exemple la première aire marine protégée sous forme du premier parc naturel marin créé le en mer d’Iroise, il promet d'augmenter la lutte contre les « pollutions diffuses d’origine terrestre » et une meilleure cohérence entre la gestion de l’arrière-pays et des espaces côtiers immédiats, via les SCOT notamment.
Cas de la commune de Plouvien
À Plouvien, ville de 3 800 habitants dans le nord du Finistère, puisque la loi Littoral contrariait le développement économique de sa commune[8], le maire Christian Calvez a contesté la suprématie de l'État et a cédé la partie maritime (19 hectares) de sa commune, au village voisin de Tréglonou en précisant : « La solution trouvée peut paraître baroque, mais je n'allais pas changer la loi à moi seul ». « Je ne veux pas donner l’impression qu’on veut s’exonérer de la loi Littoral », a-t-il cependant souligné « On veut juste éviter les effets pervers de cette loi dans une commune qui est très peu littorale ».
La commune ne possède ni plage ni grève et n'a aucun accès à l'océan, mais elle est traversée par l'Aber-Benoît, un fleuve côtier (décret du ), envahi par la mer selon les marées. Cela suffisait pour qu'elle soit assujettie à la loi Littoral et à ses restrictions en matière d'urbanisme. Après enquête publique, le préfet a donné son accord. Cette première en France est officielle le , et la commune perd alors son « caractère maritime », pour devenir une commune rurale[9],[10].
Notes et références
- ↑ Le texte de la loi sur légifrance.
- ↑ Texte du décret sur le site Légifrance
- ↑ Information sur le site du Sénat
- ↑ Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 - Article 57, sur le site legifrance.gouv.fr
- ↑ « Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer :
- 1º Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares;
- 2º Riveraines des estuaires et des deltas lorsqu'elles sont situées en aval de la limite de salure des eaux et participent aux équilibres économiques et écologiques littoraux. La liste de ces communes est fixée par décret en Conseil d'État, après consultation des conseils municipaux intéressés. »
— Article L321-2 du code de l'environnement
- 1º Riveraines des mers et océans, des étangs salés, des plans d'eau intérieurs d'une superficie supérieure à 1 000 hectares;
- ↑ « Sont considérées comme communes littorales au sens du 2º de l'article L. 321-2 les communes riveraines d'un estuaire ou d'un delta désignées ci-après :
- 1º Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
- 2º Dans le département de la Seine-Maritime : La Cerlangue et Tancarville ;
- 3º Dans le département de l'Eure : Quillebeuf-sur-Seine, Marais-Vernier, Saint-Samson-de-la-Roque, Foulbec, Conteville et Berville-sur-Mer ;
- 4º Dans le département du Calvados : Bénouville, Osmanville et Isigny-sur-Mer ;
- 5º Dans le département de la Manche : Saint-Côme-du-Mont, Angoville-au-Plain, Vierville, Orval, Saint-Quentin-sur-le-Homme et Poilley ;
- 6º Dans le département des Côtes-d'Armor : Saint-Lormel, Quemper-Guézennec, Ploëzal, Trédarzec, Troguéry, Minihy-Tréguier, Tréguier et Pouldouran ;
- 7º Dans le département du Finistère : Saint-Martin-des-Champs, Pont-de-Buis-lès-Quimerc'h et Clohars-Fouesnant ;
- 8º Dans le département du Morbihan : Arzal et Camoël ;
- 9º Dans le département de la Loire-Atlantique : Montoir-de-Bretagne, Donges, La Chapelle-Launay, Lavau-sur-Loire, Bouée, Frossay, Saint-Viaud, Paimbœuf, Corsept et Bourgneuf-en-Retz ;
- 10º Dans le département de la Vendée : Brem-sur-Mer, L'Île-d'Olonne et Angles ;
- 11º Dans le département de la Charente-Maritime : Saint-Laurent-de-la-Prée, Vergeroux, Rochefort-sur-Mer, Tonnay-Charente, Saint-Hippolyte, Échillais, Soubise, Saint-Nazaire-sur-Charente, Meschers-sur-Gironde, Arces-sur-Gironde, Talmont-sur-Gironde, Barzan, Chenac-Saint-Seurin-d'Uzet, Mortagne-sur-Gironde, Floirac, Saint-Romain-sur-Gironde, Saint-Fort-sur-Gironde, Saint-Dizant-du-Gua, Saint-Thomas-de-Conac, Saint-Sorlin-de-Conac ;
- 12º Dans le département de la Gironde : Saint-Ciers-sur-Gironde, Braud-et-Saint-Louis, Saint-Androny, Fours, Saint-Genès-de-Blaye, Blaye, Cussac-Fort-Médoc, Saint-Julien-Beychevelle, Pauillac, Saint-Estèphe, Saint-Seurin-de-Cadourne, Saint-Yzans-de-Médoc, Saint-Christoly-de-Médoc, Bégadan, Valeyrac, Jau-Dignac-et-Loirac, Saint-Vivien-de-Médoc et Talais ;
- 13º Dans le département des Pyrénées-Atlantiques : Boucau et Bayonne ;
- 14º Dans le département de la Haute-Corse : Vescovato ;
- 15º Dans le département du Gard : Vauvert. »
— R.321-1 du code de l'environnement
- 1º Dans le département du Pas-de-Calais : Wimille et Outreau ;
- ↑ Rapport obligatoire, écrit avec le Conseil national du littoral. Ce rapport est prévu par la loi du sur le développement des territoires ruraux. Télécharger le rapport
- ↑ Conseil d'Etat - 6ème / 1ère SSR, 14/11/2012, 347778, sur le site legifrance.gouv.fr, consulté le 24 janvier 2015
- ↑ Le Télégramme - Loi littoral : Plouvien cède du terrain à Tréglonou, sur le site letelegramme.fr, consulté le 18 janvier 2015
- ↑ Une commune bretonne va céder des terres pour s’exonérer de la loi Littoral, sur le site lagazettedescommunes.com, consulté le 21 janvier 2015
Voir aussi
Articles connexes
- Littoral
- Communes littorales (liste)
- Sentier littoral
- Bétonnage du littoral
- Directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade
- Droit de l'environnement
Liens externes
- Dossier sur la loi Littoral en Corse
- Fiche relative à la construction de logements (de 1990 à 2012), observatoire français du littoral, mis en ligne : 2014-11-05
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