Acte de naissance
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Droit ...
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Un acte de naissance est un document juridique attestant de la naissance d'une personne. Une copie de cet acte est souvent nécessaire lors de certaines démarches administratives, telles que le mariage civil ou l'établissement du passeport. Un acte de naissance protège du mariage forcé et de la traite. Il donne droit à l'éducation et à la sécurité sociale.
L'acte de naissance est également lié aux bulletin de naissance, certificat de naissance, extrait de naissance qui sont des copies ou extraits de l'acte authentique.
En France
Un acte de naissance est, en France, un acte juridique de l'état civil. C'est un acte authentique, signé par un officier d'état civil.
Au singulier, le terme renvoie au document officiel délivré par l'officier d'état civil à la suite d'une déclaration de naissance.
Au pluriel, en droit civil, les actes de naissances s'entendent d'une catégorie d'actes d'état civil, comprenant l'acte de naissance, les jugements portant changements de nom ou de prénoms, ainsi que l'acte de reconnaissance d'un enfant naturel.
Mentions marginales
Dans les marges de la page figurent ce que l'on désigne sous le nom de « mentions marginales », la ou les informations relatives aux actes d'état civil de l'intéressé ; entre-autres :
- les mariages depuis 1897[1] ;
- les jugements de divorce depuis 1932 ;
- le décès depuis 1945[1] ;
- les jugements de tutelle ou de curatelle.
 Acte de naissance avec mentions marginales |
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Déclaration de naissance
Cas de perte d'acte
En cas de perte ou destruction d'archives d'état civil, il n'est pas obligatoire de demander un « jugement supplétif de naissance » pour créer un nouvel acte : les preuves par registres et papiers des pères et mères décédés ou par témoins sont suffisantes (article 46 du Code civil[3]). Pour les Français nés à l'étranger, comme pour les autres actes, le service concerné se trouve à Nantes.
Copie d'acte de naissance
Les copies d'actes de naissance français sont valables trois mois[4]. Elles sont délivrées par la mairie du lieu de naissance pour les personnes nées en France, et par le Service Central d'État-Civil (à Nantes) du Ministère des Affaires Étrangères pour les Français nés à l'étranger.
Il existe trois documents différents : la copie intégrale, l'extrait avec filiation, et l'extrait sans filiation. Ce dernier est délivrable à tout requérant alors que les deux premiers ne sont délivrables qu'à l'intéressé(e) majeur(e), son époux(se), ses ascendants et descendants, et certains professionnels (notaire, avocat, etc.)
Au Québec
Les équivalents anglais des termes « acte de naissance » et « certificat de naissance » dans le droit québécois sont respectivement act of birth et birth certificate[5].
Un certificat de naissance émis avant le 1er janvier 1994 ne sert pas à prouver la citoyenneté pour obtenir un passeport[6] ou dans le cadre d'autre démarche administrative. Toutes personnes, mêmes nées avant 1994, peuvent obtenir un certificat de naissance qui est utilisé pour demander un passeport.
Jusqu'à cette date, la province de Québec collaborait avec les autorités religieuses au niveau des actes de baptême, qui avaient valeur légale, une pratique d'identification du nouveau-né qui remonte au Moyen Âge. Cette association de principes civils et religieux a toutefois été laissée de côté dans le cadre de la politique de laïcisation des institutions.
Au Brésil
Le terme utilisé au Brésil est Certidão de Nascimento. L'acte de naissance contient le nom du porteur, ceux de ses parents et de ses grands parents, ce qui permet de faciliter les recherches généalogiques. Il contient aussi la couleur de peau de l'enfant depuis sa création à la fin du XIXe siècle.
En Algérie
La délivrance des premiers actes de naissance en Algérie datent des années 1870, à l'époque coloniale. Il n'est pas possible d'avoir une copie du registre avec les signatures. Les copies intégrales ne sont délivrées que par la commune de naissance. Cependant, les extraits de naissance peuvent être délivrés par n'importe quelle commune sur présentation d'un livret de famille. Récemment a été établi un format sécurisé de l'acte de naissance : le S12. Ce dernier n'est délivré qu'une fois, mais il sera demandé pour l’établissement des documents officiels comme la carte d'identité ou le passeport.
Antiquité
L'existence de la déclaration de naissance et d'actes de naissance conservés dans des registres publics est attestée à Rome au moins depuis l'époque d'Auguste[7]. L'application de certaines lois comme les lois Aelia Sentia et Pappia Poppaea sur les affranchissements et les successions pouvait obliger les particuliers à prouver leur âge ou le nombre de leurs enfants ; ils pouvaient obtenir un certificat à partir de la tabula professionum (table des déclarations)[8].
Notes et références
- 1 2 les mairies doivent informer la commune de naissance d'une personne de tous les actes la concernant qui ont été enregistrés sur son territoire.
- ↑ Les délais de communication des archives publiques sont de 25 ans à compter de la date du décès de l'intéressé, pour les documents dont la communication porte atteinte au secret médical (si la date du décès n'est pas connue, le délai est de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne en cause).
- ↑ "Voir l'article 46 du code civil sur Légifrance"
- ↑ http://vosdroits.service-public.fr/F1427.xhtml
- ↑ thesaurus.gouv.qc.ca
- ↑ « Preuve de citoyenneté canadienne » sur le site passeportcanada.gc.ca
- ↑ F. Schulz, « Roman registers of birth and birth certificates », Journal of Roman Studies, 1942, p. 78-91 et 1943, p. 55-64 ; J.-P. Lévy, « Les actes d'état civil romains », Revue d'histoire du droit, 1952, p. 449-486.
- ↑ C'est ce que montrent les documents papyrologiques (cf. Fontes iuris Romani antejustiniani (FIRA), III, n° 2). Claude Nicolet, L'inventaire du monde : géographie et politique aux origines de l'Empire romain, Paris, Fayard, 1988, p. 147-148.
Liens externes
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France : Demande d'extrait d'acte de naissance en ligne ; si naissance en France, si naissance à l'étranger.
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