Services à la personne en France

Les services à la personne regroupent les métiers liés à l'assistance des personnes dans leurs tâches quotidiennes. Ils peuvent concerner les services à la famille (garde d'enfants, soutien scolaire, etc.), les services de la vie quotidienne (ménage, jardinage, etc.) ou les services aux personnes fragiles, personnes âgées, enfants de moins de trois ans, personnes handicapées, qui ont besoin d'une aide à la vie quotidienne^[1]. Le secteur des services à la personne est une qualification juridique française ouvrant droit à une exonération d'impôts.

Historique

Une série de lois ont permis d'accélérer l'évolution des métiers liés aux services à la personne^[2]. En 1991, sous le gouvernement Édith Cresson, une loi offre une réduction d'impôts de 50 % sur le salaire versé à une personne pour un service à domicile^[3]. En 1996, sous le second gouvernement Alain Juppé, une nouvelle loi autorise les entreprises à investir le secteur, en plus des employés indépendants et des associations^[4]. Depuis 2000, la TVA appliquée aux entreprises du secteur passe de 19,6 à 5,5 %^[5].

L'expression « services à la personne » a été créée par la loi du 26 juillet 2005 n°2005-841, et intégrée dans l'article D.129-35^[6] devenu article D7231-1^[7] du code du travail. Permettant une simplification des procédures administratives, les services à la personne ont une agence spécifique, l'agence nationale des services à la personne, un numéro de téléphone propre, le 3211, et un régime fiscal et social particulier, comprenant des avantages sociaux et fiscaux et un mode de paiement particulier le chèque emploi service universel (CESU).

Le marché

Le marché des service à la personne est réparti entre plusieurs acteurs :

• des employeurs particuliers,
• des organismes spécialisés,
• des personnes morales,
• des entrepreneurs individuels,
• le travail dissimulé^[2].

Ce dernier, de par sa nature, est difficile à chiffrer ; de plus, il n'est pas pris en compte par l'Agence Nationale des Services à la Personne (ANSP). Les activités sont exercées selon plusieurs modes, l'emploi direct entre personnes (employeurs particuliers et salariés), le mode mandataire dans lequel un organisme assure la médiation (recrutement, diverses démarches administratives, [...]) pour le compte du particulier employeur et le mode prestataire dans lequel un organisme, personne morale ou entrepreneur individuel, met à disposition un salarié auprès d'un client dans le cadre d'une prestation de service. Plusieurs rapports affirment que les services à la personne, surtout depuis les différentes lois en leur faveur, sont en hausse soutenue depuis plusieurs années, passant de 300 millions d'heures travaillées en 1994 à plus de 700 millions en 2006^[8],[9]. Il faut cependant prendre en compte que la palette de services pris en compte s'est étendue.

La répartition entre les différents acteurs est assez inégale, et en évolution constante. Ainsi, les particuliers employeurs de salariés indépendants représentaient en 1994 96 % des emplois déclarés du secteur, alors qu'en 2007, ils ne représentent que 74 %, même si le nombre d'heures travaillées a largement augmenté sur cette période^[8]. Les emplois restants se répartissent entre les associations de prestations et les entreprises. Ces dernières, bien que ne représentant qu'un faible pourcentage des prestations, sont en nette augmentation depuis ces dernières années, passant de 710 structures actives en 2004 à plus de 4 500 en 2007^[10].

La fiscalité du secteur

Le Plan Borloo a fixé le maintien de la TVA à 5,5 % pour les professionnels et, pour les particuliers, une réduction d’impôt sur le revenu de 50 % des sommes versées à un salarié à domicile^[11].

Le sénateur centriste Joseph Kergueris présente en septembre 2010 un rapport pour le Sénat selon lequel les services à la personne ont coûté 16 milliards d'euros en 2010 contre 10 milliards en 2005^[12].

À la suite de la loi de finances rectificative pour 2011 entrée en vigueur le 1^er janvier 2012, la TVA à taux réduit passe de 5,5 à 7 %, sauf pour les services liés aux « gestes essentiels » de la vie quotidienne des personnes en situation de dépendance qui restent à 5,5 %. Par conséquent le secteur des services à la personne est aussi touché^[13].

Emplois

En 2009, 4 millions de foyers employaient des intervenants à domicile sous le statut particuliers-employeurs selon l'Agence nationale des services à la personne. 92 % des salariés des services à la personne sont des femmes et 74 % d'entre eux sont non diplômés ou ont un diplôme d'études secondaires sans baccalauréat.

En 2011, le poids économique du secteur s’élevait à 17,4 milliards d'euros et 1,82 milliard d'heures prestées. 1,2 million de personnes étaient dépendantes selon la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques^[14].

En 2012, deux millions de salariés âgés en moyenne de 46 ans sont employés dans ce secteur contre 600 000 en 1994^[15].

Selon le Centre d'analyse stratégique (CAS), 660 à 825 000 emplois seront créés d'ici 2030. 25 000 associations, entreprises et établissements publics^[16] sont actuellement agréés contre 5 500 en 2006^[17]. Selon l'enquête réalisé par le CROCIS, 89 % des chefs d'entreprises de services à la personne déclarent rencontrer des difficultés de recrutement

Liste des services

La liste de ces activités fait l'objet d'un décret. Le décret n°2005-1698 du 29 décembre 2005 fixe la liste des activités mentionnées à l’article L. 129-1 du code du travail (Article L. 7231-1 du nouveau code du travail). Il a désormais été complété par le Décret nº 2007-854 du 14 mai 2007 art. 1 III publié au Journal Officiel du 15 mai 2007.

Ces activités sont les suivantes :

Services dits "de confort"

• Entretien de la maison et travaux ménagers ;
• Petits travaux de jardinage ;
• Prestations de petit bricolage, dites « hommes toutes mains » ;
• Garde d'enfant à domicile ;
• Soutien scolaire et cours à domicile ;
• Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ;
• Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire ;
• Assistance administrative à domicile ;
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.

Service d'aide à domicile à caractère social

• Assistance aux personnes âgées qui ont besoin d'une aide personnelle du fait de leur dépendance, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; L'allocation personnalisée d'autonomie - APA - Sert au financement de la dépendance elle est attribuée par le conseil général en fonction du niveau de dépendance -GIR- groupe iso-ressource elle est attribuée suivant le niveau de revenu. Les personnes âgées en maison de retraite ou en EHPAD peuvent en bénéficier elle sert à financer le budget Dépendance dans la convention tri- partie des établissements.

Les personnes âgées avec des revenus importants qui utilisent les services d'aide à domicile peuvent également déduire cette prestation en fonction de leur niveau de GIR.

• Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété; Le financement de l'aide relève de la compensation du handicap^[18], celle-ci est attribuée sous condition du taux d' invalidité et du projet personnalisé par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
• Garde-malade, à l'exclusion des soins ;Financement possible par les mutuelles santés et les assurances.

L'APA et La PCH peuvent financer en fonction du projet personnalisé :

• Aide à la mobilité et transports de personnes ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d'assistance à domicile ;
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Livraison de courses à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services comprenant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Livraison de repas à domicile, à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile ;
• Assistance informatique et internet à domicile ;
• Soins et promenades d'animaux domestiques, pour les personnes dépendantes ;
• Soins d'esthétique et coiffure à domicile pour les personnes dépendantes ;
• Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne et téléassistance.

Prestation, mandat, autorisation, qualité

Les associations et les entreprises sont agréées en application de l'article L. 129-1, du code du travail. L'ensemble des textes qui régissent le secteur sont disponibles sur le site de l'ANSP en particulier les articles L 129 et D 129 du code du travail et la loi du 25 juillet sur les services à la personne.

Statut possible de l'organisme auprès de la DDTE :

Les structures proposant des activités de services à la personne auprès de public fragile (personnes âgées, personnes en situation de handicap, enfants de moins de 3 ans) sont soumises à agrément délivré par le Préfet de département, l'instruction du dossier de demande d'agrément étant réalisée par la DIRECCTE.

Par ailleurs, les structures proposant des activités de services à la personnes peuvent bénéficier des avantages fiscaux et sociaux dès lors qu'elles se sont déclarées auprès du Préfet de département, et plus précisément auprès des services de la DIRECCTE.

La déclaration ouvrant droit aux avantages fiscaux et sociaux n'est pas limitée dans le temps. L'agrément est délivré pour une période de 5 ans. Ces deux procédures sont distinctes.

Notes et références

Annexes

Articles connexes

Liens externes

• Agence nationale des services à la personne
• Décret d'application du 14 Octobre 2005.

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