Maison départementale des personnes handicapées

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La maison départementale des personnes handicapées (connue aussi sous le sigle : MDPH) est en France un groupement d’intérêt public présent dans chaque département français qui fonctionne comme un guichet unique^[1] chargé de l’accueil et de l’accompagnement des personnes handicapées et de leurs proches. La MDPH a également pour objectif de sensibiliser les personnes sur les problèmes liés au handicap.

Dans chaque département, la MDPH prend en charge les démarches liées aux différentes situations de handicap et en effectue le suivi.

Au sein de chaque MDPH, la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions concernant les aides et les prestations attribuables à la personne reconnue handicapée ^[2]. Ces décisions étaient auparavant du ressort de la COTOREP (pour l'adulte) et de la CDES^[3] (pour l'enfant).

Droits et prestations

Pour l'enfant en situation de handicap, la MDPH peut être sollicitée pour différentes aides^[4] :

• l'Allocation d’Éducation de l’Enfant Handicapé (AEEH)^[5]
• la Prestation de compensation du Handicap (PCH)^[6]
• le Projet Personnalisé de scolarisation (PPS)^[7]

De même, pour l'adulte en situation de handicap, la MDPH peut être sollicitée pour différentes aides^[8] :

• la Reconnaissance de la Qualité de Travailleurs Handicapés (RQTH)^[9] qui donne droit à un certain nombre de prestations ou d'aide pour les travailleurs handicapés et leur employeur. Cette reconnaissance permet aux personnes handicapées d'être embauchées par des entreprises adaptées et par conséquent, d'être bien orientées dans leur projet professionnel.
• l'Allocation Adulte Handicapé (AAH)^[10]
• la Prestation de compensation du Handicap (PCH)^[11]
• l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP)^[12]

Les MDPH ont également comme fonction de délivrer les cartes d'invalidité ou de priorité. Concernant les cartes européennes de stationnement, la MDPH est chargée de l'instruction des dossiers mais c'est la Préfecture qui les délivre.

Fonctionnement

Dépôt de la demande à la MDPH

Pour que la MDPH puisse répondre à la demande d'une personne handicapée, celle-ci doit remplir un formulaire dans lequel elle exprime son projet de vie^[13]. Les formulaires type (cerfa) sont disponibles dans les MDPH ou sur internet. Chaque formulaire doit être accompagné d'un avis médical.
Chaque MDPH sert de guichet afin de faciliter la communication entre le demandeur et son interlocuteur. En effet, les personnes handicapées communiquent avec une seule personne quelle que soit leur demande.

Évaluation des besoins

Après dépôt d'une demande d'aide (AAH, AEEH), de prestation (PCH, ACTP) ou de reconnaissance (RQTH), une équipe pluridisciplinaire évalue la situation et les besoins de la personne^[14]. Cette équipe est constituée de professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et d'établir un plan personnalisé de compensation^[15] (PPC), quels que soient la demande et le type de handicap. Sur la base d'un projet de vie et des barémes et/ou critères d’ouverture de droits définis par voie réglementaire, l’équipe pluridisciplinaire évalue les besoins de compensation de la personne handicapée et détermine éventuellement un taux d'incapacité permanente.

Transfert de la demande et décision de la CDAPH

Après évaluation de la situation par une équipe pluridisciplinaire, la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne ainsi que le plan personnalisé de compensation^[16].

Missions

Selon l'article de la loi du 11 février 2005, la maison départementale des personnes handicapées assure plusieurs missions :

1. Elle accueille, informe, accompagne et conseille les personnes handicapées ainsi que leur famille,
2. Elle accompagne les personnes handicapées et les familles lors de l'évolution du handicap,
3. Elle œuvre à la sensibilisation de tous les citoyens au handicap,
4. Elle traite les dossiers intéressant la personne handicapée. La MDPH gère toutes les demandes de droits ou prestations qui relèvent de la compétence de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
5. Elle met en place une équipe pluridisciplinaire chargée notamment d’évaluer les besoins de compensation de la personne handicapée et son incapacité permanente sur la base de son projet de vie et de proposer un plan personnalisé de compensation du handicap,
6. Elle met en place et organise le bon fonctionnement de ses membres,
7. Elle met en place et organise la procédure de conciliation en interne,
8. Elle assure l'aide nécessaire à la formation des projets de vie des personnes handicapées et à la mise en œuvre des décisions prises par la CDAPH,
9. Elle diffuse un livret d'information sur les droits des personnes handicapées et la lutte contre la maltraitance,
10. Elle gère le recours amiable : la MDPH établit une liste de personnes qualifiées pour proposer des mesures de conciliation lorsqu’une personne souhaite faire appel à une décision prise par la commission pour les droits et l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Cette procédure de conciliation suspend les délais de recours.
11. Elle gère les fonds départementaux de compensation du handicap : ils permettent d'accorder des aides financières destinées aux personnes handicapées afin de faire face aux frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation.

La Commission exécutive

Chaque maison départementale des personnes handicapées est gérée par une commission exécutive, présidée par le président du Conseil Départemental qui est chargé d'assurer la tutelle administrative et financière.

Cette commission est composée de membres représentant :

• le département (pour moitié de ses membres)
• les associations des personnes handicapées (pour un quart de ses membres)
• l'État et les organismes d'assurance maladie et d'allocations familiales (pour un quart de ses membres)

Chaque MDPH est dirigée par un directeur qui est nommé par le Conseil Départemental. Ce directeur est chargé de mettre en place les décisions de la Commission exécutive et de nommer les membres de l'équipe pluridisciplinaire.

Constitution

Chaque MDPH est composée de plusieurs membres issus de différents corps.

• Une équipe pluridisciplinaire dont les membres sont nommés par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Les membres sont selon l'article L146-8 de la Loi du Handicap des professionnels ayant des compétences médicales ou paramédicales, des compétences dans les domaines de la psychologie, du travail social, de la formation scolaire et universitaire, de l'emploi et de la formation professionnelle. Chaque équipe doit être apte à évaluer les besoins de compensation du handicap et d'établir un plan personnalisé de compensation, quels que soient la demande et le type de handicap.
• Une Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) qui décide des suites à donner aux demandes des personnes handicapées concernant leurs droits, le projet de vie de la personne ainsi que du plan personnalisé de compensation.
• Un référent chargé de faciliter l'accès des travailleurs handicapés au service public de l'emploi. Il a comme mission de recevoir et d'orienter les demandes individuelles de chaque personne vers les services et les autorités compétents.
• Une équipe qui veille à la santé des personnes handicapées. Elle évalue les besoins de prise en charge en matière de soins, propose des réponses adaptées et gère un service d'intervention d'urgence auprès des personnes concernées.

Données législatives et réglementaires

Les MDPH ont été définies par l'article 64 de la loi handicap du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées^[17]
Leur fonctionnement est précisé dans le décret n^o 2005-1587 du 19 décembre 2005^[18]. Les MDPH font l'objet d'une codification aux articles L. 146-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles.

Évolution

Dans le cadre de la future loi sur l'adaptation de la société au vieillissement, la création de Maisons Départementales de l’Autonomie (MDA) a été proposée^[19]. Une crainte a été exprimée concernant une disparition des MDPH au profit des MDA ^[20],[21]. Ces MDA sont destinées à s’adresser à « toute personne en situation de perte d’autonomie, quel que soit son âge »^[22]. Dans cet objectif de rapprochement des services concernant les personnes âgées (PA) et les personnes handicapées (PH), la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) a déjà appuyé plusieurs départements qui ont créé des maisons départementales de l’autonomie (MDA)^[23].

Notes et références

Voir aussi

• L'arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles. Consultable sur Légifrance.

Articles connexes

• Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) qui est chargée de prendre des décisions concernant les droits des personnes handicapées et ce sur la base de l’évaluation et le plan personnalisé de compensation fait par l’équipe pluridisciplinaire.
• GEVA
• Loi handicap du 11 février 2005

Liens externes

• Des lois de 2002 (2002-2 du 2 janvier 2002, 2002-73 du 17 janvier 2002), de rénovation et de modernisation de l'action sociale à la loi du 11 février 2005 (2005-102 du 11 févr 2005), pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
  voir l'explication et le suivi de l'état d'application de ces lois, organisé sous différentes rubriques.
• Site du gouvernement français sur le handicap
• Liste complète des MPDH par département
• MDPH
• UNAPEI

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