Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes

Participation des États

     Signé et ratifié

     Ratifié par accession ou succession

     État non reconnu lié

     Signé et non ratifié

     Non signé

Nicole Ameline, actuelle présidente du CEDAW.

La Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (en anglais Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW) a été adoptée le 18 décembre 1979 par l’Assemblée générale des Nations unies. Elle est entrée en vigueur le 3 septembre 1981 après avoir été ratifiée par 20 pays.

Les États-Unis l’ont signée en 1980 mais ne l’ont toujours pas ratifiée. Les États qui n’avaient pas signé le traité lors de son entrée en vigueur y adhèrent aujourd’hui, sans le signer. Le dernier État en date à l’avoir fait est le Qatar, le 29 avril 2009. Aujourd’hui, les seuls membres de l'ONU à n’avoir pas adhéré à la convention sont le Vatican, l’Iran, la Somalie, le Soudan et les îles Tonga.

Nicole Ameline, députée du Calvados et ancienne ministre, est la présidente du CEDAW depuis le 11 février 2013. Elle est la première Française à occuper cette fonction.

Contenu

Cette convention engage les États signataires ou adhérents à éliminer toute forme de discrimination envers les femmes, et à favoriser leur plein développement dans l'ensemble des domaines politiques, économiques, sociaux, culturels et civils. Cela passe par la modifications des lois et la prise de mesures d'éducation et d'incitation auprès du public.

Champs d'application

Les quatre premières parties de la Convention traitent des champs d'applications.

La première partie prévoit l'inscription dans la Constitution et dans les lois du principe d'égalité des droits entre hommes et femmes, la lutte contre les comportements stéréotypes et les préjugés sexués sur les rôles traditionnels ou sur la supériorité supposée d'un sexe par rapport à l'autre ; elle prévoit de faire reconnaitre la fonction sociale de la maternité, et de lutter contre toute forme de le trafic de femmes et l’exploitation de la prostitution^[1].

La seconde partie traite des discriminations en termes de droits civiques, dont le droit à la nationalité des femmes et de leurs enfants, ainsi que des droits à participer à la vie politique et publique.

La troisième partie porte sur l'éducation, l'emploi, la santé, et l'ensemble de la vie économique et sociale, avec prise en compte du cas particulier des femmes de milieux rural vivant dans une économie non monétaire.

Sont entre autres abordées « toutes les formes d'enseignement en encourageant l’éducation mixte et d'autres types d'éducation qui aideront à réaliser cet objectif et, en particulier, en révisant les livres et programmes scolaires et en adaptant les méthodes pédagogiques »^[2] ; l'accès égal aux bourse d'étude pour les filles, la protection spéciale de la maternité n’étant pas considérée comme une discrimination (Article 4) ; et encore le droit au travail et l'octroi de congés de maternité payés ou ouvrant droit à des prestations sociales comparables, avec la garantie du maintien de l'emploi antérieur, des droits d'ancienneté et des avantages sociaux^[3].

La quatrième partie aborde les discriminations en termes de droits et capacités juridiques, liés ou non au statut matrimonial.

Fonctionnement

Les cinquième et sixième parties abordent le fonctionnement de la Convention, et du Comité chargé d'en assurer le suivi.

Chronologie des présidents

• Depuis 2013 : Nicole Ameline

Protocole facultatif

Le « Protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes » fait obligation aux États signataires d'enregistrer et prendre en considération les plaintes des victimes de viol. Jusqu'à présent 106 pays l’ont ratifié, entre autres tous les États membres du Conseil de l'Europe, la Tunisie, etc.

Situation dans les États non-signataires

Aux Tonga, la première grande mesure du gouvernement du Premier ministre ʻAkilisi Pohiva, élu le 30 décembre 2014, est son souhait d'adopter et de ratifier la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Cette volonté est controversée, et génère des pétitions hostiles. Le 19 mai 2015, des milliers de femmes, menées par la Ligue des femmes catholiques des Tonga, manifestent contre la Convention. Elles estiment que la Convention permettrait la légalisation de l'avortement et du mariage homosexuel (pour les femmes). Certaines craignent aussi qu'une convention sur l'égalité des sexes pourrait contraindre le roi Tupou VI à abdiquer en faveur de sa sœur aînée^[4],[5],[6]. Au sein même du gouvernement, le député Mateni Tapueluelu, rédacteur en chef du journal du Parti démocrate, Keleʻa, s'oppose à l'adoption de la Convention, au nom de la « morale chrétienne »^[7]. Le 1^er juillet, le roi Tupou VI et son Conseil privé interdisent la signature de la Convention par le gouvernement, estimant qu'elle pourrait être anticonstitutionnelle^[8]. Pohiva annonce son intention de consulter le peuple par référendum^[9].

Articles connexes

• Droits des femmes
• Sexisme
• Éducation mixte
• Allocation de maternité
• Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes
• Fonds de développement des Nations unies pour la femme
• ONU Femmes
• Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique
• Convention internationale

Liens externes

• (fr) Texte de la convention, sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU
• (fr) Protocole facultatif, sur le site du Haut-Commissariat aux droits de l'homme de l'ONU
• (fr) Humanrights.ch: Présentation de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

Références

1. ↑ Article 6
2. ↑ Article 10, (c)
3. ↑ Article 11, 2(d)
4. ↑ (en) "Catholic Women's League marches against CEDAW", Matangi Tonga, 19 mai 2015
5. ↑ (en) "March in Tonga against ratification of CEDAW", Radio New Zealand, 20 mai 2015
6. ↑ (en) "CEDAW likely to lose in Tongan referendum", Radio New Zealand, 2 juin 2015
7. ↑ (en) "Tonga Democratic MP pushes against CEDAW", Radio New Zealand, 16 juin 2015
8. ↑ (en) "Tonga's King and Privy council say "no" to CEDAW", Radio New Zealand, 1 juillet 2015
9. ↑ (en) "Tonga PM says CEDAW issue will be put to public vote", Radio New Zealand, 7 juillet 2015

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