Charte sociale européenne

Charte sociale européenne

Présentation

Abréviation	SCE
Référence	STE n°163
Organisation internationale	Conseil de l'Europe
Territoire d'application	États membres de la Charte sociale et de ses différentes versions      Charte de 1961      Charte révisée      États non membres
Type	Traité
Branche	Droits de l'homme

Adoption et entrée en vigueur

Signature	18 octobre 1961
Entrée en vigueur	1er juillet 1999
Version en vigueur	3 mai 1996

Lire en ligne (en) Site officiel, (fr) traduction du site officiel

La Charte sociale européenne est une convention du Conseil de l'Europe, signée le 18 octobre 1961 à Turin (Italie) et révisée le 3 mai 1996, qui énonce des droits et libertés et établit un système de contrôle qui garantit leur respect par les États parties. La Charte révisée est entrée en vigueur en 1999, et remplace progressivement le traité initial de 1961. Le protocole de 1995 prévoyant un système de réclamations collectives (entré en vigueur en 1998) permet de saisir le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) de recours alléguant de violations de la Charte.

Cette Charte est établie de manière à améliorer la Convention européenne des droits de l'homme qui s'occupe principalement des droits civiques. Les droits fondamentaux énoncés dans la Charte sont des droits sociaux : le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, les conditions de travail, la réduction du temps de travail, le droit de grève, la convention collective, la rémunération égale à travail équivalent, l'allocation de maternité, la protection juridique et sociale, l'aide sociale, la circulation des personnes, la non-discrimination, la protection contre la pauvreté et contre l'exclusion sociale ainsi que les droits des travailleurs migrants et des personnes handicapées.

Les États parties soumettent un rapport chaque année, dans lequel ils indiquent comment ils mettent en œuvre la Charte en droit et en pratique.

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS)

Le Comité européen des Droits sociaux (CEDS) a pour mission de déterminer si les législations et pratiques nationales sont conformes à la Charte. Il se compose de 15 membres, indépendants et impartiaux, élus par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe pour un mandat de six ans, renouvelable une fois.

Certaines organisations sont habilitées à saisir le CEDS (il existe une liste d’ONG dotées du statut participatif avec le Conseil de l’Europe). La réclamation est examinée par ce dernier qui, si les conditions de forme sont remplies, décide de sa recevabilité.

États parties du traité révisé

• Hongrie (ratification du traité révisé le 20 avril 2009 ^[1])
• Slovaquie (ratification du traité révisé le 23 avril 2009 ^[1])
• « Ex-république yougoslave de Macédoine » (signature du traité révisé le 27 mai 2009 ^[1])

États parties du protocole de 1995

• Turquie (ratification le 10 juin 2009 ^[1])

Notes et références

1. 1 2 3 4 Conseil de l'Europe, Bulletin d'information sur les droits de l'homme n°77, p.10

Cette charte sociale européenne est dotée d'une dimension supranationale étant donné que les pays signataires s'engagent à la respecter. Du moins, c'est ce que la charte présuppose en 1961, or lorsque les rapports sont présentés par les États au Comité européen des Droits sociaux, celui-ci adresse une recommandation à l'État concerné s'il y a des modifications à apporter, "recommandation" seulement, donc non exécutoire. De plus, les représentants du CEDS sont élus par les représentants du Conseil des ministres (représentants des ministres des affaires Étrangères des États membres) dont le travail prépare celui du Comité gouvernemental représentant les chefs d'État qui n'est pas une institution communautaire et ou la supranationalité ne s'exerce que fort peu. Ainsi, la charte sociale européenne en 1961, malgré un réel pouvoir d'imposer ses décisions aux États, est limitée par les souverainistes et ceux qui ne veulent pas d'une Europe fédérale.

Voir aussi

• Droit du travail
• Droit international des droits de l'homme
• Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Liens externes

• Site web de la Charte sociale européenne
• 1961 Charte sociale européenne
• Charte sociale européenne (révisée)
• Protocole additionnel de la Charte sociale européenne prévoyant un système de réclamations collectives

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