Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

La Charte des droits fondamentaux est une déclaration des droits adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne.

Le traité de Lisbonne de 2007 fait mention de la Charte dans l'article sur les droits fondamentaux et vise à lui conférer une valeur juridiquement contraignante (sous de fortes restrictions pour deux pays^[1] : la Pologne^[2] et le Royaume-Uni).

Élaboration de la Charte

La charte a été signée et proclamée par les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission lors du Conseil européen de Nice le 7 décembre 2000. Cette Charte est le résultat d'une procédure originale - et sans précédent dans l'histoire de l'Union européenne - qui peut être ainsi résumée :

• les Conseils européens de Cologne (3/4 juin 1999) et de Tampere (octobre 1999) ont donné mandat à un groupe de travail qui s'est lui-même proclamé Convention de rédiger un projet. Constituée en décembre 1999, elle adopte son projet le 2 octobre 2000,
• le Conseil européen de Biarritz (13/14 octobre 2000) a donné son accord unanime sur ce projet et l'a transmis au Parlement européen et à la Commission,
• le Parlement européen a donné son accord le 14 novembre 2000 et la Commission le 6 décembre 2000,
• au nom de leurs institutions, les présidents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission ont signé et proclamé la Charte le 7 décembre 2000 à Nice,
• celle-ci a été proclamée une nouvelle fois le 12 décembre 2007 lors d'une cérémonie officielle au Parlement européen à Strasbourg^[3].

La Convention était composée de représentants des gouvernements et de parlementaires européens et nationaux désignés comme suit :

• 15 par les chefs d'État et de gouvernement ;
• 16 par le Parlement européen ;
• 30 par les Parlements nationaux ;
• 1 par la Commission européenne.

La Convention était présidée par Roman Herzog, ancien Président de la République fédérale d'Allemagne et de la Cour constitutionnelle de Karlsruhe, avec comme secrétaire général Jean Paul Jacqué pour le Conseil et Jean-Guy Giraud pour le Parlement européen.

Le Bureau de la Convention était composé de :

• M. Pedra Bacelar de Vasconcelos et M. Guy Braibant pour les Représentants des Chefs d'État et de gouvernement
• M. Gunnaro Jansson pour les représentants des Parlements nationaux
• M. Iñigo Méndez de Vigo pour les représentants du Parlement européen
• M. António Vitorino

La charte et le projet de Traité constitutionnel

La charte constituait le titre II du Traité établissant une Constitution pour l'Europe. Ce traité n'ayant pas été ratifié par tous les États membres, le statut juridique de la Charte en est resté inchangé.

Contenu de la Charte

La Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne reprend en un texte unique, pour la première fois dans l'histoire de l'Union européenne, l'ensemble des droits civiques et sociaux des citoyens européens, y compris droit de pétition, protection de la donnée personnelle et interdiction de l'eugénisme, du clonage humain et des discriminations, ainsi que de toutes personnes vivant sur le territoire de l'Union.

Le texte comprend 54 articles précédés d'un bref préambule. Les droits sont regroupés en six grands chapitres.

• Dignité
• Liberté
• Égalité
• Solidarité
• Citoyenneté
• Justice

Ces six chapitres sont complétés par un septième qui comporte les dispositions finales.

Ils sont basés notamment sur les droits et libertés fondamentales reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme (instrument du Conseil de l'Europe), les traditions constitutionnelles des États membres de l'Union européenne, la Charte sociale européenne du Conseil de l'Europe et le Comité européen des Droits sociaux ainsi que d'autres conventions internationales auxquelles adhèrent l'Union européenne ou ses États membres. L'arrêt Nold de la Cour de justice des Communautés européennes du 14 mai 1974 affirme cependant déjà que les droits fondamentaux tels que reconnus dans les droits nationaux font partie du droit des Communautés et doivent être défendus par celles-ci.

La Charte des droits fondamentaux n'a pas, officiellement, eu de valeur contraignante jusqu'au traité de Lisbonne. Toutefois, le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l'Union européenne s'y référent de plus en plus souvent. Les avocats généraux la mentionnent également fréquemment dans leurs conclusions générales. Enfin, elle constitue une règle interne au Parlement européen.

La Charte des droits fondamentaux de l'Union a été élaborée par une convention composée d’un représentant de chaque pays de l’UE et de la Commission européenne, ainsi que de membres du Parlement européen et des parlements nationaux. Elle a été formellement adoptée à Nice en décembre 2000 par le Parlement européen, le Conseil et la Commission.

Depuis décembre 2009 et l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, la Charte des droits fondamentaux de l'Union s’est vu confier la même force juridique obligatoire que les traités. En effet, tel que révisé par le traité de Lisbonne, l'article 6(1) TUE dispose que l'Union « reconnait les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu'adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités ».

Une Charte relative au droit européen

L'article 51, alinéa 1^er, précise que « Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions et organes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité ».

Pour les États membres, la charte ne s'impose à eux que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. Cette charte s'applique bel et bien dans les trois piliers européens.

L'article 52 précise : « Dans le respect du principe de proportionnalité, des limitations ne peuvent être apportées que si elles sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui. »

Une référence pour la Convention européenne et pour l'Agence des droits fondamentaux

La Convention européenne qui élabora le projet de Constitution européenne sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing en 2002 sera constituée sur le même modèle que la Convention sur la Charte et s'inspirera de son fonctionnement.

La Charte sera d'autre part la référence pour l'action de l'Agence des droits fondamentaux mise en place en février 2007^[4].

Cette agence a trois responsabilités :

• recueillir des informations et des données,
• formuler des conseils à l'intention de l'Union européenne et de ses États membres,
• stimuler le dialogue avec la société civile afin de sensibiliser davantage le public aux droits fondamentaux.

Sources

Références

Bibliographie

• L. Burgorgue-Larsen (dir.), La France face à la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, Bruxelles, Bruylant, 2005, 696p. (Col. du Credho, n°8, préface de Guy Braibant).
• L. Burgorgue-Larsen, A. Levade, F. Picod (dir.), Traité établissant une Constitution pour l’Europe. Partie II. La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Commentaire article par article, Bruxelles, Bruylant, 2005, 837p.
• L. Burgorgue-Larsen,«La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne racontée au citoyen européen », Revues des Affaires européennes (RAE-LEA), 2000-4, pp.398-409.
• L. Burgorgue-Larsen,«La ‘force de l’évocation’ ou le fabuleux destin de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », L’équilibre des pouvoirs et l’esprit des institutions. Mélanges en l’honneur de Pierre Pactet, Paris, Dalloz, 2003, pp.77-104.
• L. Burgorgue-Larsen,«Ombres et lumières de la constitutionnalisation de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne », Cahiers de droit européen, 2004, n°4-6, pp.863-890. également in Revista Brasileira de Direito Constitucional, Julio/Dezembro 2005-n°6, Teoria Da Constituiçao, pp.64-85.
• L. Burgorgue-Larsen,« L’apparition de la Charte des droits fondamentaux dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés », note sous Parlement c. Conseil, 27 juin 2006, AJDA, 4 décembre 2006, n°41/2006, pp.2286-2288.

Compléments

Liens externes

• La page du Parlement européen sur la Charte avec le texte et des informations complémentaires

• Portail de l’Union européenne
• Portail du droit