Propriété sociale

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La propriété sociale se juxtapose à la propriété privée^[1]. Alors que cette dernière ne serait affectée qu'à la sécurité d'une personne, la propriété sociale qui appartient à l'ensemble d'une communauté et non à un particulier servirait à assurer la sécurité des membres de toute la communauté.

La propriété sociale est fondée sur la capacité d'une communauté (par exemple d'un État) à se donner des lois, à taxer les individus ou à les obliger à se doter de certaines assurances dans le but de donner aux individus des droits (donc des propriétés) qui vont les protéger contre l'insécurité de la vie : droit à l'emploi, protection santé, sécurité matérielle, etc.

L'origine du terme

La recherche d'une troisième voie entre propriété privée et propriété collective

Robert Castel note que le terme apparaît vers la fin du XIX^e siècle. Les penseurs qui mettent en avant ce terme cherchent une troisième voie entre laisser-faire et collectivisme. Les « républicains de progrès » jouent là la possibilité de fonder la République en occupant une position équidistante entre individualisme et socialisme. Le but est du sortir du statu-quo imposé par la défense privée pour améliorer le sort des travailleurs tout en écartant le spectre de la révolution collectiviste^[2]. C'est l'idée directrice des travaux d'Alfred Fouillée, d’Émile de Laveleye ou de Léon Duguit^[3]. Alfred Fouillée, dans son livre La Propriété sociale et la démocratie (1884), participe à la thématique de la propriété sociale qui fait l'objet d'un débat de fond à partir des années 1880:

« L'État peut sans violer la justice et au nom de la justice même exiger des travailleurs un minimum de prévoyances et de garanties pour l’avenir car ces garanties du capital humain qui sont comme un minimum de propriétés essentielles à tout citoyen vraiment libre et égal aux autres sont de plus en plus nécessaires pour éviter la formation d’une classe de prolétaires fatalement voués soit à la servitude soit à la rébellion. »^[2]

La propriété sociale peut être inscrite dans la tradition de la pensée de Rousseau qui voulait restreindre la propriété privée et maximiser la propriété de l'Etat, sans pour autant détruire la "propriété particulière"^[4].

La propriété: nœud de la question sociale

"La propriété est ce qui fonde l'existence sociale parce qu'elle encastre et territorialise. C'est le remède, et sans doute pour l'époque le seul remède contre le mal social suprême, la désaffiliation"^[5] . Les travailleurs qui ne bénéficient pas des protections attachées à la propriété sont vulnérables voire misérables. Le cœur de la question sociale est ce manque de propriété. Cette opposition entre travail et propriété, bien que non abolie, va être dépassée par un nouveau statut au travail auquel lui sont attachées les protections traditionnellement assurées par la propriété. Ces droits attachés au travail qui permettent d'assurer la protection du salarié face aux aléas de la vie constituent la propriété sociale. "La sécurité sociale procède d'une sorte de transfert de propriété par la médiation du travail et sous l'égide de l'Etat."^[6]

Les prestations de l'assurance obligatoire font fonction de patrimoine privée mais ont une origine et des règles de fonctionnement qui sont sociales. L'assurance n'est pas la seule forme de propriété sociale. Le logement social en est une aussi en permettant également aux individus de s'affranchir de la vulnérabilité sociale^[7].

Système de protection : vers l'émergence de la propriété sociale

Droit au secours pour les indigents : « assistance »

De la fin du XIX^e siècle jusqu’en 1930 se met en place ce qui va constituer progressivement le noyau des premières formes de l'État-providence: le système de protection.

En effet, on assiste, durant cette période, au développement de plus en plus croissant des premières mesures d’assurances sociales, comme la loi de 1898 par exemple sur les accidents du travail. Il faut en souligner la très lente promotion de ces dispositifs pour la France témoignant d’un certain retard par rapport à d’autres pays européens, notamment l’Allemagne bénéficiant déjà et bien avant d’un système d’assurances couvrant la majorité de ces travailleurs contre les risques sociaux. Il faudra attendre dix à vingt ans en vue de l’application de ces lois, dû à de nombreuses discussions parlementaires afin de promulguer une loi.

L’une des premières séries de mesures concernait un droit au soin pour les malades indigents, un droit au secours pour les vieillards indigents et invalides et une loi, celle de 1913, pour les familles nombreuses et nécessiteuses.

Ces mesures posent le problème de ce clivage persistant entre les « capables » et les « incapables » de travailler ce dernier aussi dénommé sous le terme d'« handicapologie ». Le problème se pose donc entre ceux qui relèvent du secours et les autres, ils sont ainsi différenciés par leur accès ou non au travail, dans leur capacité ou incapacité à travailler.

Ce problème se résout sous la forme d’une dette solidariste, c’est-à-dire par une condition de survie à des indigents ne pouvant pas ou plus travailler. Il faut donc substituer à l’arbitraire de l’aumône la certitude d’un droit : on entre alors dans un cadre purement juridique / dans un cadre de loi : c’est donc une véritable prise en charge de ceux qui relèvent de l’incapacité à travailler ou « d’handicapologie ».

On parlera ainsi d’assistance à partir du moment où il y a cette impossibilité physique pour un individu de pourvoir à ses besoins. On retrouve les grands principes de la solidarité Républicaine, par cette prise en charge, grâce à une politique de secours pour les indigents. Les catégories hors travail, se trouvant par conséquent exclus d’une participation à la vie sociale se trouveront intégrés par ce droit au secours.

L’assistance ne couvre donc que la population qui se trouve dans la misère ou la pauvreté, donc ressentant un réel besoin d’aide, qui sera alors assuré par l’État. L’État intervient pour prendre en charge par des mesures, des catégories de population bien délimitées, celle se retrouvant dans ces conditions de vie particulières.

Pour Edmond Valley, « un libéral l’intervention de l’État est légitime en principe toutes les fois qu’il s’agit de la protection des incapables ».

La prise en charge de ces « incapables », de cette catégorie de population touchée par l'« handicapologie » n’est pas réellement innovante dans son principe. Depuis de longues années cette prise en charge fut assurée par la domiciliation, donc par une certaine forme de protection. Castel distingue deux ordres de protection : ce qu’on entend aujourd’hui par « protection sociale » et un autre type, la « protection rapprochée », dont la protection sociale s’est progressivement détachée.

Cette protection rapprochée est une protection de proximité : lignage, voisinage, « communauté » (Gemeinschaft), réseaux primaires de solidarité : parents, voisins, maître, qui réalisent une prise en charge au prix de la dépendance. Georges Duby, par exemple, montre la générosité nécessaire dans les communautés rurales du Moyen Âge. Cela montre qu’il peut y avoir protection sans politique sociale, sans État, sans institutions spécialisées.

Des limites à ce droit, à cette politique de secours assurée par l’État pour les indigents sont relativement visibles. En effet, l’accès à ce droit pour ces personnes apparaît être très restreint voire contraignant : l’indigent sera soumis à un contrôle administratif et devra fournir des preuves de son handicapologie : « l’indigent devra apporter la preuve qu’il est démuni de ressources c’est-à-dire d’exhiber les signes de son malheur ». (Castel) Le droit au secours se définit donc comme la protection des indigents, une dette inviolable et sacrée de la Nation, qui ne concerne que ceux qui ne peuvent pas travailler (infirmité, âge, etc.). C’est le social assistanciel.

Redéfinition de la propriété : cheval de Troie de la mutuelle

L’œuvre sociale de la Troisième République permet donc le développement d’un droit au secours. Cela entérine la coupure « capables », « incapables » de travailler et cela ne touche qu’une population limitée mais pas la misère travailleuse.

De ce fait, le social assistanciel ne règle pas la question de la misère travailleuse (journaliers, manœuvriers, etc.) sans protection. La situation s’aggrave avec la Révolution industrielle. Le paupérisme s’étend. On constate un racisme anti-ouvrier de la part de la bourgeoisie, fondé sur la valorisation de l’individu liberté, responsabilité, mais avec une conception restrictive de l’individu car pour être libre et responsable il faut être propriétaire, ce qui exclut travailleurs et indigènes.

Le terme de « question sociale » apparaît dans les années 1830, dans les milieux du catholicisme social. Les prolétaires sont au cœur de la modernité et en état d’insécurité sociale. La réponse sera l’invention d’une forme de protection sociale. La véritable question sociale n’est donc pas centrée sur ces catégories d’incapables mais se révèle autour de la question de l’insécurité ouvrière, plus particulièrement de problème du statut de la majorité des ouvriers confrontée alors au paupérisme, à l’insécurité face à l’emploi, au travail, etc.

La situation à ce moment est donc bien plus qu’ambiguë, et fait l’objet d’un débat très prononcé : doit-on élargir l’assistance, c’est-à-dire non plus qu’aux « incapables » mais à l’ensemble de la classe ouvrière confrontée à cette paupérisation, ou imposer l’obligation d’assurance, l’assurance deviendrait alors obligatoire pour tous ?

Le système d’assistance généralisé rallie les aspirations des socialistes indépendants, et le débat est manifeste entre Jaurès et Mirman. Ce dernier défend un système de solidarité nationale en vue d’assister l’ensemble de la population salarié et non-salarié, l’opinion de Jaurès quant à lui, se trouve dans la conviction d’un piège que constitue cette politique uniquement assistantielle.

On assiste alors à l’émergence d’une nouvelle fonction de l’État. L’un des modes privilégiés de l’intervention de l’État est donc mis en œuvre, il doit promouvoir l’assurance obligatoire, c’est-à-dire obliger les travailleurs à s’assurer contre les risques sociaux, ce qui leur donnera une sécurité pour l’avenir au lieu de vivre « au jour la journée » (Castel).

Ce programme va constituer un axe majeur aux lois sociales de la Troisième République et même au-delà, et va constituer le noyau de cet État-providence dont on voit bien qu’il agit fondamentalement comme un réducteur d’insécurité, qui assure un minimum de sécurité à ceux qui étaient dans l’insécurité permanente.

Cette politique de réduction des risques passe par la construction d’un type inédit de ressources qui a des fonctions homologues à la propriété privée. On pourrait dire que la propriété sociale est un analogon de la propriété privée, ce n’est pas un patrimoine que l’on dispose librement sur le marché, elle dépend d’un système de droits et d’obligations.

Avec l'emploi, le travailleur va disposer d'une propriété sociale que reconnaît d'ailleurs la constitution dans son préambule : « chacun a le droit de travailler et d'obtenir un emploi, la Nation garantit à tous la protection de la santé, tout être humain qui en raison se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». « L'État doit garantir », c'est-à-dire qu'il doit permettre à chaque individu d'accéder à la richesse et à une place sociale. Avec l'apparition du terme « chômeur », l'État va prendre en charge les individus sans travail. Ainsi, il va protéger les travailleurs.

En effet, avec la société salariale, le travailleur va bénéficier de nouvelles formes de sécurité. La société salariale selon Castel se développe au XX^e siècle. Il s'agit d'une « société dans laquelle l'identité sociale se fonde sur le travail salarié plutôt que sur la propriété » (Castel).

Ce n’est pas seulement une société comme la nôtre où la majorité de la population active est salariée, mais c’est surtout une société dans laquelle les protections, les assurances d’abord montées à partir du salariat et même du salariat ouvrier en étaient venues à couvrir pratiquement tout le monde. Cette société salariale dont nous sommes parvenus grâce à la généralisation de la propriété sociale.

La propriété sociale tient dans sa réalisation ce transfert direct du travail à la sécurité par l’intermédiaire de l’assurance obligatoire. Elle ne se réduit pas à ce type de prestations sociales mais elle consiste à assurer la participation des individus non propriétaires à des biens et services collectifs dont l'État est le promoteur.

C’est à travers l’institution de l’assurance obligatoire débouchant sur une sécurité sociale généralisée que la propriété sociale s’est affirmée de manière flagrante.

Si c’est la propriété qui protège, la propriété sociale doit pallier le défaut de la propriété privée. Afin d’éviter l’opposition entre propriétaires et non propriétaires, il est nécessaire de mettre à la disposition du plus grand nombre les biens essentiels qui ne sont pas assurés par les intérêts privés. Une société de semblables et ses relations d’interdépendances passent par l’institution de protection et de droits attachés au travail, le travail devenu emploi acquiert un statut. Sous l’égide de l'État-providence, la société salariale institue une propriété sociale des protections (vieillesse, accident, maladie, chômage…), un capital humain homologue à la propriété privée.

La condition salariale ouvre à la protection sociale par l’inscription des individus dans des collectifs protecteurs.

C’est aussi la mise en place de la mutuelle / de la mutualité c’est-à-dire de la prévoyance volontaire par assurance réciproque. L’assurance actualise un modèle de solidarité, le risque individuel est « couvert » par le fait qu’il soit assuré dans le cadre d’une participation à un groupe.

Au XX^e siècle, apparaissent alors des relations nouvelles entre le travail (le salariat), la sécurité, et la propriété. Il ne faut pas abolir l’opposition entre propriétaires et non propriétaires mais la redéfinir, cela consiste en la juxtaposition de la propriété privée à un autre type de propriété : celle donc de la propriété sociale.

Par ce mouvement mutualiste contre les risques sociaux, s’opère le passage d’un droit civil, c’est-à-dire de ce droit où l’on cherche un responsable, on parlera de responsabilité civile, à un droit social reconnu avec donc le recours à la technique d’assurance : on ne va plus chercher de responsable mais on va employer la notion de risques professionnels.

Il faut insister le fait que cette mutualisation repose sur l’adhésion volontaire, facultative, correspondant aux idées libérales. En effet, les libéraux pensent à la liberté de l’individu, cela passant par la prévoyance, l'État doit encourager et doit laisser faire à la seule liberté des patrons à recourir aux solidarités patronales pour aider les salariés, débouchant donc sur des lois de protections, sur des lois mutuelles, sur la base du volontariat : les ouvriers s’organisent eux-mêmes, la solidarité est donc à ce moment collective.

Va s’opérer un fossé entre les « bons » ouvriers et les « mauvais » ouvriers, la mutuelle attirera davantage la première catégorie d’ouvriers, la mutuelle est donc une solidarité collective mais qui atteint certaines limites, les ouvriers en difficultés vont y être écartés.

Propriété de transfert et propriété tutélaire

La propriété sociale est le fruit d'une double mutation de la propriété grâce à l'assurance obligatoire^[8]:

• Elle est d'abord "propriété de transfert"^[8]. La propriété de transfert respecte les prérogatives de la propriété privée mais surtout elle l’a prolonge : seul le paiement individuel donne accès au droit collectif, on passe alors à un tout nouveau registre de sécurité^[9]. La jouissance de cette propriété n'est possible que sous certaines conditions: maladie, chômage, retraite, etc... La propriété de transfert remplit "une fonction essentielle dans la société industrielle: préserver la classe ouvrière de la destitution sociale."^[10]
• C'est une "propriété tutélaire"^[8]. Avec l’assurance, ces risques sont « couverts » par un système de garanties juridiques. L'État se porte garant de la propriété de transfert. La propriété sociale est sous la tutelle de l'Etat. À la différence de la propriété privée, "la propriété de l'assuré n'est pas un bien vendable, elle est prise dans un système de contraintes juridiques et les prestations sont délivrées par des agences publiques."^[8]

La propriété sociale ne repose pas que sur l'assurance, toute l'action publique qui permet de réduire la vulnérabilité sociale s'inscrit dans la propriété sociale. Les services publics, théorisés par Léon Duguit, en font pleinement partie: "toute activité dont l’accomplissement doit être assuré, réglé par les gouvernants parce que l’accomplissement de cette activité est indispensable à la réalisation et au développement de l’interdépendance sociale et qu’elle est de telle nature qu’elle ne peut être réalisée complètement que par l’intervention de la force gouvernementale."^[11]

 Le salaire n’est plus seulement la rétribution du travail calculé au plus juste afin d’assurer la reproduction du travailleur et de sa famille mais il comporte en plus le salaire indirect, représentant une rente de travail pour des situations hors travail. "Paradoxalement, cette propriété liée au travail va procurer un socle pour se délivrer de l'hégémonie du travail"^[10]

En 1945, le programme de la Sécurité sociale est entamée : le salarié trouvera désormais dans un contrat de travail équilibré, plus équitable, ce qui lui est indispensable pour maintenir son existence. L’assurance obligatoire transformera les rapports entre les partenaires sociaux, les employeurs, les employés, les propriétaires et les non propriétaires. La consolidation du statut du salariat permet l’épanouissement des protections tandis que sa précarisation mène à l’insécurité sociale.

Ébranlement et contestation de la propriété sociale

Vers une privatisation des services publics

En effet, ici, on va pouvoir s’intéresser à la contestation et l’ébranlement de la propriété sociale et du rôle de l’état qui lui sert de support dans le cadre de la « crise » de la société salariale. Cependant, on peut dire que cette crise est davantage une recomposition des relations entre l’économique et le social mais aussi une remise en cause de compromis social dont la propriété sociale formait l’ossature.

En outre, il faut savoir que la propriété sociale est la réponse qui a été élaborée à partir de la fin du XIX^e siècle pour faire face à ce défi. Elle constitue, comme le dit Alfred Fouillée, à procurer « comme un minimum de propriété » à tous ceux qui sont en dehors de la propriété privée. C’est une propriété pour la sécurité qui assure contre les principaux risques sociaux et donne à chacun un minimum de ressources pour conjurer les aléas de l’existence. Il s’agit au premier chef du développement de la protection sociale et de la mise en place de services publics permettant la participation des non propriétaires à la richesse sociale.

Ainsi, on verra le mouvement inverse d’ébranlement de cette propriété sociale qui paraît s’accentuer depuis le début des années 1970 avec la crise de la société salariale, c'est-à-dire la privatisation, la contestation du service public et la remise en cause du caractère universaliste des protections sociales. La protection sociale a été l’instrument principal de la réhabilitation sociale des non propriétaires sous l’égide de l'État Providence. Elle n’avait pas supprimé la propriété privée mais donné à ceux qui en étaient dépourvus des garanties homologues en termes de sécurité. À travers son effritement actuel, on peut se demander si on n’assiste pas, en même temps qu’à un recul de l'État dans son rôle protecteur, à un retour en force de l’hégémonie de la figure du propriétaire. Cette hégémonie de la propriété prend aujourd’hui des formes nouvelles : non celles du propriétaire terrien ou du rentier mais celles du capital financier.

Ainsi, on va tout d’abord se pencher sur la privatisation des entreprises nationalisées. En effet, on peut voir que la privatisation des entreprises s’est accentuée. On pourra même parler de tendance de remettre au marché la production ou la gestion des biens et services qui ont directement une valeur marchande. Cependant, ce qui se passe au niveau des services publics est plus complexe car on observe une tendance générale à aligner la gestion de ces services sur le mode de fonctionnement des services privés. Ainsi, on peut dire qu’on a tendance à privatiser des services qui avaient d’abord été mis en place par les pouvoirs publics.

De plus, on a de plus en plus une logique de transfert du public au privé. Cette tendance nous amène à nous poser une question de fond c’est-à-dire si ces biens qui basculent du public au privé assumeront toujours leurs fonctions collectives ? Ainsi, on peut prendre comme exemple, la santé et l’éducation, qui sont tout de même les deux piliers principaux du service public : on assiste ici à la montée d’un esprit et d’une logique de plus en plus comptable et gestionnaire. En effet, on sait le souci de l’état qui est d’alléger le poids des dépenses publiques mais à quel prix ? Son but est de garantir les fonctions d’intérêts collectifs d’un service public tel que l’éducation et la santé et non de privilégier la logique du privé qui est la logique du profit. Ainsi, on peut voir que cette logique du profit est au centre de la crise financière et limite les fonctions sociales de l’état. On est donc en présence d’un rapport de force, d’une contradiction entre ces deux logiques. On est davantage en présence de la recherche constante de la rentabilité et du profit que la défense de la propriété au service de l’intérêt collectif, ce qui remet en cause la place de l’état.

Crise financière

Comme on a pu le voir précédemment, l’institution de l’assurance obligatoire déboucha sur une sécurité sociale généralisée et s’est ainsi que la propriété sociale s’est affirmée. Cependant, on peut parler aujourd’hui d’une crise de ce système de protection et même d’une crise du financement. En effet, il ne faut pas oublier que l’essentiel de la protection doit être financé par les cotisations sociales à partir du travail. C’est pourquoi, on peut concevoir que le chômage de masse, la précarisation croissante des emplois, le vieillissement de la population active risquent de bloquer le mécanisme. C’est pour cela qu’on peut parler de crise de financement. Cependant, on peut se demander si au-delà de ces questions de financement, ce n’est pas la logique même de protection sociale est menacé.

Pendant les années de forte croissance, l’enrichissement de la société permettait de financer des prestations sociales toujours plus grandes et l’on pouvait penser que cela permettrait de réduire les inégalités, de permettre à tous l’accès à la société de consommation et la protection contre les risques de la vie. Aujourd’hui, la crise économique rend les ressources plus rares et l’on découvre les difficultés qu’a l'État providence à atteindre les objectifs qu’on lui avait assignés.

Mais la crise de l'État providence signifie aussi que, face à ces difficultés de fonctionnement, celui-ci doit se transformer, et que la nature de cette transformation, ce sur quoi elle doit déboucher, fait débat dans nos sociétés contemporaines. L'État providence s’est construit sur un certain consensus : c’était aux pouvoirs publics de prendre en charge des fonctions de solidarité et de distribution traditionnellement dévolues à d’autres (familles, Églises…), mais que ceux-ci ne pouvaient plus remplir compte tenu de l’évolution de la société. Toutefois, on se demande aujourd’hui jusqu’où doit aller le rôle de l'État, et où commence la responsabilité individuelle. Et nombreux sont ceux qui pensent qu’une protection collective trop étendue entraîne des effets pervers.

Il y a crise financière de l'État providence parce que le financement de la protection sociale est de plus en plus difficile, sous l’effet conjugué de la hausse des dépenses et du ralentissement des recettes lié au ralentissement de la croissance.

La hausse des dépenses de protection sociale est la conséquence du vieillissement de la population et de la montée du chômage. L’allongement de l’espérance de vie, qui est une bonne chose en soi, accroît toutefois la part des personnes âgées dans la population. Il faut donc dépenser plus pour les retraites, mais aussi plus pour la santé : on a généralement plus besoin de soins médicaux à 70 ans qu’à 20 ans. De plus, ceux-ci se sont renchéris avec le progrès technique et les découvertes médicales. Ainsi, la consommation médicale en France (soins et médicaments) est-elle passée de 100 milliards d’euros en 1995 à 147 6 milliards en 2004^[12].

Par ailleurs la montée du chômage accroît les besoins d’indemnisation, ainsi que les dépenses de solidarité avec les plus pauvres. On le voit, tout concourt à une hausse des dépenses de protection sociale.

Les recettes de l'État providence, par contre, marquent le pas. C’est d’abord la conséquence du ralentissement économique : le taux de croissance annuel moyen du PIB a pratiquement été divisé par deux depuis la fin des « Trente Glorieuses », et contrairement aux dépenses, les recettes ne peuvent guère augmenter plus vite que la richesse nationale. Il y a plus, car les prélèvements obligatoires (dont les cotisations sociales) servant à financer les prestations sociales sont encore beaucoup calculés en fonction des salaires. Or, depuis les années 1980, avec la montée du chômage et l’austérité salariale, les salaires constituent la catégorie de revenu qui augmente le moins vite. C’est d’ailleurs pour cela qu’a été instituée la CSG (Cotisation Sociale Généralisée) qui pèse non plus sur les seuls salaires mais sur l’ensemble des revenus des ménages.

Un deuxième élément de la crise de l'État providence est sa difficulté croissante à atteindre les objectifs qu’il s’était donnés.

L'État providence actuel réduit peu ou mal les inégalités. On s’aperçoit tout d’abord que le « filet » de la protection sociale « a des trous », c’est-à-dire qu’une partie de la population ne bénéficie pas du système de protection et reste exposée aux risques sociaux. Le système français, bâti dans les années 1950, est adapté pour protéger les travailleurs stables et leurs familles. Mais les jeunes chômeurs, les chômeurs en fin de droits, les mères célibataires ne pouvant pas cotiser, ne bénéficiaient pas des prestations. Il a fallu la création du RMI et de la CMU pour corriger un peu cette défaillance. Mais le système de protection sociale redistribue parfois « à l’envers » de ce qui était prévu, et profite plus aux riches qu’aux pauvres. C’est par exemple le cas des dépenses maladie. En effet, les personnes de milieu favorisé vivent plus longtemps et surtout ont plus spontanément recours aux soins médicaux : ils profitent donc plus de la couverture maladie que les plus pauvres.

Les dépenses de protection sociale sont mal régulées ce qui conduit à un gaspillage de l’argent public. Quand on dit que les dépenses sont « mal régulées », cela signifie que l’on n’arrive pas à les contrôler, c’est-à-dire à sélectionner celles qui sont justifiées au regard des objectifs que l’on poursuit. C’est tout particulièrement le cas des dépenses de santé. Comme l’assurance maladie les rembourse aux patients, ceux-ci n’ont aucun intérêt à en limiter l’usage (elles ne leur coûtent rien, et de toute façon, les malades sont rarement en position de juger de la pertinence des soins qu’ont leur propose). Mais les professions médicales n’ont pas non plus intérêt à freiner les dépenses de santé qui constituent leur source de revenu. On a ainsi une envolée des dépenses, sans rapport forcément avec l’efficacité médicale.

Transformation du régime de protection

En outre, on a pu voir que le point d’aboutissement de la protection sociale était de couvrir l’ensemble de la population par des mesures générales à vocation universaliste ; en somme assurer tout le monde ou presque à partir de grandes régulation homogènes ; ce qui est une logique inverse à celle de l’assistance qui consiste à dispenser des secours à des populations particulières parce qu’elles ont des difficultés particulières selon la logique de ciblage ou ce qu’on appelle en Amérique du Nord la discrimination positive. Ainsi, on assiste actuellement à la multiplication de ce qu’on appelle les minima sociaux, c’est-à-dire les prestations qui sont attribuées sous conditions de ressources à des groupes qui ont des difficultés particulières. Le dernier en date étant le revenu minimum d’insertion.

En effet, le RMI est une allocation française gérée par les conseils généraux et versée par les caisses d’allocations familiales (CAF) ou la mutualité sociale agricole (MSA), aux personnes en âge de travailler, sans ressources ou ayant des ressources inférieures à un plafond fixé par décret. Avant tout, il est intéressant de montrer les deux logiques du système de protections sociales français.

La logique de l’assurance est que chaque actif cotise proportionnellement à son revenu et il reçoit des prestations proportionnelles à ses cotisations. Pour les personnes qui ne travaillent pas, il faut envisager un système d’aide sociale particulier. Ici, il n’y a donc pas a priori de volonté de réduire les inégalités, la redistribution s’effectuant entre actifs en bonne santé et malades, entre actifs et retraités, entre actifs sans enfant et actifs ayant des enfants, etc.

La logique de l’assistance est que la protection sociale est un système redistributif visant à assurer une plus grande égalité entre tous en couvrant les besoins considérés comme « de base ». Dans ce type de système, tous les individus sont couverts quelle que soit leur situation professionnelle (c’est le principe d’universalité) ; les prestations dépendent des besoins et non du montant des cotisations, elles sont même parfois « sous condition de ressources », c’est-à-dire que la prestation décroît avec le niveau de revenu, ce qui accroît l’effet redistributif du système (les plus riches cotisent plus et perçoivent moins). Le système est géré par le service public et financé par l’impôt : la participation au système doit être obligatoire pour qu’il y ait redistribution des revenus.

Ce dispositif permet de conserver une protection mais cela peut conduire à avoir de plus en plus un régime de protection à deux vitesses. C’est-à-dire d’une part des assurances générales et solides pour ceux qui continuent à être fortement intégrés aux structures de la société salariale et des protections particulières pour ceux qui ont décroché des régulations générales et auxquels on accorderait quelques compensations à partir de leur infériorité, prestation non seulement d’ailleurs inférieures à celles qui sont tirées du travail mais qui risquent d’avoir un aspect stigmatisant dans la mesure où elles sont souvent attribuées sur la base d’une déficience ou du moins du constat que l’individu n’appartient plus au régime commun.

En France, le système mis en place aujourd’hui tient un peu des deux logiques, assurance et assistance.

Depuis peu, grâce à la C.M.U. (Couverture Maladie Universelle), des personnes non assurées sociales peuvent bénéficier d’une couverture sociale en cas de maladie, ce qui n’était pas le cas auparavant. La protection sociale est donc maintenant en principe « universelle », ce qui la rapproche de la logique d’assistance. On est ici tout à fait dans une logique d’assistance.

L'État a donc appelé à construire une politique visant à maintenir le lien social avec tous les membres de la société. Dans cet esprit, sont créés plusieurs dispositifs dont l’objectif est de lutter contre les formes modernes de pauvreté et d’éviter l’exclusion : le Revenu Minimum d’Insertion (RMI), la Couverture Maladie Universelle (CMU) et la Prime Pour l’Emploi (PPE).

Et on peut se demander si aussi on n’assiste pas à travers cette transformation à une altération profonde de la notion de solidarité qui signifiait l’interdépendance des parties par rapport au tout. La solidarité n’est-elle pas devenue une sorte de bienveillance à l’égard de certaines catégories auxquelles on accorde quelques secours accordés aux chômeurs en fin de droits lorsqu’ils ont décrochés des droits qui étaient attachés au travail et qui s’inscrivaient dans la logique de la propriété sociale.

En généralisant ces propos, on pourrait se demander si on n’assiste pas à une sorte de revanche de la propriété privée sur la propriété. En effet, la propriété sociale n’a jamais supprimé la propriété privée et on pourrait même dire qu’elle l’a sauvée en économisant l’option collectiviste mais elle avait limité son hégémonie en assurant la sécurité des non propriétaires. Et c’est peut être la figure du propriétaire qui revient au premier plan sous des formes nouvelles car c’est surtout le capital financier et la recherche du profit à n’importe quel coût qui prime aujourd’hui.

Et si cette propriété là l’emportait absolument, il n’y aurait plus de place pour la propriété sociale ni pour l’État social comme instance de régulation, réducteur d’insécurité et pourvoyeur de services publics, pour rappeler les deux pôles principaux qu’il a tenus dans la société salariale. Mais on peut finir en disant qu’on n’est pas en présence d’un effondrement de la propriété sociale mais d’un effritement. En effet, on observe certes un développement de la précarité qui d’ailleurs s’origine dans une précarisation croissante des relations de travail mais c’est une précarité encore traversée, entourée, de protections.

Notes et références

Notes

Références

Voir aussi

Articles connexes

• Propriété
• Socialisme
• Communaux
• Robert Castel

Bibliographie

• Alfred Fouillé (préf. Jean-Fabien Spitz), La propriété sociale et la démocratie, Le Bord de l'eau,‎ 2008
• Robert Castel et Claudine Haroche, Propriété privée, propriété sociale, propriété de soi, Fayard,‎ 2001
• Robert Castel, La propriété sociale, Fayard, coll. « Les Métamorphoses de la question sociale »,‎ 1995, chap. VI, p. 268-322

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