Ordonnance de Villers-Cotterêts

Copie du préambule et des articles toujours appliqués de l'ordonnance de Villers-Cotterêts.

L'ordonnance^{[note 1]} de Villers-Cotterêts est un texte législatif (texte de lois ) édicté par le roi de France François I^er, entre le 10 et le 25 août 1539^{[note 2]} à Villers-Cotterêts (dans le département actuel de l'Aisne), enregistré au Parlement de Paris le 6 septembre 1539^[1]. Cette ordonnance est le plus ancien texte français pour partie encore en vigueur et appliquée par les tribunaux français^[2].

Forte de cent quatre-vingt-douze articles^[3], elle réforme la juridiction ecclésiastique, réduit certaines prérogatives des villes et rend obligatoire la tenue des registres des baptêmes. Elle est surtout connue pour être l'acte fondateur de la primauté et de l'exclusivité du français dans les documents relatifs à la vie publique du royaume de France ; en effet, pour faciliter la bonne compréhension des actes de l'administration et de la justice, elle leur impose d'être rédigés dans cette langue. Le français devient ainsi la langue officielle du droit et de l'administration, en lieu et place du latin^[4].

Cette ordonnance, intitulée exactement « Ordonnan du Roy sur le fait de justice » a été rédigée par le chancelier Guillaume Poyet, avocat et membre du Conseil privé du roi. Elle s'est longtemps appelée Guillemine ou Guilelmine en référence à son auteur^[5]. Hors des Archives nationales, il n'existe que deux exemplaires originaux sur parchemin : l'un aux Archives départementales des Bouches-du-Rhône à Aix-en-Provence, l'autre aux Archives départementales de l'Isère.

Historique

Page de titre

Dès le XIII^e siècle, les notaires royaux écrivaient en français et c'est entre le XIV^e siècle et le XVI^e siècle que le français s'est petit à petit imposé comme langue administrative dans les chartes royales, au détriment certes du latin mais aussi des autres langues régionales^[6]. L'ordonnance de Villers-Cotterêts n'a fait qu'appuyer un mouvement de centralisation linguistique déjà amorcé depuis plusieurs siècles^[7]. Il ne faut pas perdre de vue qu'à cette époque (et ce jusqu'au XIX^e siècle, mouvement qui n'a pris fin qu'au XX^e siècle, pendant la Première Guerre mondiale), le français était essentiellement la langue de la Cour, des élites (noblesse et clergé), des commerçants et des écrivains ; la population française parlait essentiellement la langue d'oïl, l'occitan, ou le franco-provençal, avec une minorité qui parlait le patois parisien dit « français ». Au vu que ces langues étaient considérées comme inférieures, elles étaient souvent dénommées péjorativement « patois ».

L'ordonnance s'inscrit dans une suite de décisions royales remplaçant progressivement le latin par les langues maternelles dans les actes du droit. Une ordonnance promulguée en 1454 au château de Montils-lès-Tours (reconstruit, il fut appelé plus tard Château du Plessis-du-Parc-lèz-Tours sous Louis XI^[8]), par Charles VII, avait obligé à rédiger les coutumes orales, qui tenaient lieu de droit ; ces rédactions se sont faites dans le respect de l'égalité en langue maternelle, que ce soient des langues d'oïl, d'oc, ou autres.

Cette ordonnance ne s'est pas appliquée à l'Alsace après son annexion par la France. Les traités de Westphalie et de Nimègue protègent les spécificités de l'Alsace. Les actes paroissiaux catholiques continueront à être rédigés en latin et les protestants en allemand sauf exception.

Auparavant d'autres édits royaux préconisaient la langue maternelle, sans rendre obligatoire le français :

• Ordonnance de Moulins de 1490 (article 101)^[9], par Charles VIII en 1490 : elle oblige à ce que la langue maternelle, et non le latin, soit utilisée lors des interrogatoires et dans les procès-verbaux ;
• Ordonnance de 1510 sous Louis XII^[10] : cette ordonnance impose que la langue juridique pour tous les actes de justice soit celle du peuple, et non le latin ; de sorte, le droit devait être parlé dans les langues présentes en France à cette époque ;
• Ordonnance d'Is-sur-Tille promulguée par François I^er le 10 octobre 1535^[11] : l'ordonnance de Louis XII est étendue au Languedoc.

Contenu de l'ordonnance

Elle a été rédigée en moyen français ; l'orthographe d'origine est respectée.

Concernant la tenue des registres des baptêmes

Ordonnance de Villers-Cotterêts. Page 56 .

« art. 51. Aussi sera faict registre en forme de preuve des baptesmes, qui contiendront le temps de l'heure de la nativite, et par l'extraict dud. registre se pourra prouver le temps de majorité ou minorité et fera plaine foy a ceste fin.

(Aussi sera tenu registre pour preuve des baptêmes, lesquels contiendront le temps et l'heure de la naissance, et dont l'extrait servira à prouver le temps de la majorité ou de la minorité et fera pleine foi à cette fin.) »

Concernant l'usage de la langue française dans les actes officiels

« art. 110. Que les arretz soient clers et entendibles Et afin qu'il n'y ayt cause de doubter sur l'intelligence desdictz arretz. Nous voulons et ordonnons qu'ilz soient faictz et escriptz si clerement qu'il n'y ayt ne puisse avoir aulcune ambiguite ou incertitude, ne lieu a en demander interpretacion.

(Que les arrêts soient clairs et compréhensibles, et afin qu'il n'y ait pas de raison de douter sur le sens de ces arrêts, nous voulons et ordonnons qu'ils soient faits et écrits si clairement qu'il ne puisse y avoir aucune ambiguïté ou incertitude, ni de raison d'en demander une explication.)

art. 111.De prononcer et expedier tous actes en langaige françoys Et pour ce que telles choses sont souventesfoys advenues sur l'intelligence des motz latins contenuz es dictz arretz. Nous voulons que doresenavant tous arretz ensemble toutes aultres procedeures, soient de nous cours souveraines ou aultres subalternes et inferieures, soient de registres, enquestes, contractz, commisions, sentences, testamens et aultres quelzconques actes et exploictz de justice ou qui en dependent, soient prononcez, enregistrez et delivrez aux parties en langage maternel francoys et non aultrement.

(De dire et faire tous les actes en langue française Et parce que de telles choses sont arrivées très souvent, à propos de la [mauvaise] compréhension des mots latins utilisés dans lesdits arrêts, nous voulons que dorénavant tous les arrêts ainsi que toutes autres procédures, que ce soit de nos cours souveraines ou autres subalternes et inférieures, ou que ce soit sur les registres, enquêtes, contrats, commissions, sentences, testaments et tous les autres actes et exploits de justice qui en dépendent, soient prononcés, publiés et notifiés aux parties en langue maternelle française, et pas autrement.) »

Langage maternel francoys

Comme il y avait bien plus d'un seul langage maternel francoys dans le royaume de 1539, certains juristes ont pu interpréter que l'édit royal ne se limitait pas à la seule langue française et que sa protection s'étendait à toutes les langues maternelles du royaume^[12].

En 1790, l’Assemblée nationale commence par faire traduire dans toutes les langues régionales les lois et décrets, avant d’abandonner cet effort, trop coûteux^[13].

Le décret du 2 thermidor An II impose le français comme seule langue de toute l’administration^[14].

Autre disposition juridique

L'ordonnance de Villers-Cotterêts contient aussi une disposition qui pourrait être vue comme l'apparition de la légitime défense dans le droit français. En effet, elle précise que celui qui a agi pour se défendre est absous par la grâce du roi :

« Art. 168. Nous défendons à tous gardes des sceaux de nos chancelleries et cours souveraines, de ne bailler aucunes grâces ou rémissions, fors celles de justice ; c’est à sçavoir aux homicidaires, qui auraient esté contraints faire des homicides pour le salut et défense de leurs personnes, et autres cas où il est dit par la loi, que les délinquans se peuvent ou doivent retirer par devers le souverain prince pour en avoir grâce.

(Nous défendons à tous [juges] de n'accorder aucune rémission [de peine], excepté celles de justice ; à savoir : dans le cas de meurtriers qui auraient été contraints de tuer pour le salut et la défense de leurs personnes […]) »

Postérité

En France, depuis 1992, l'article 2 de la Constitution française déclare que « la langue de la République est le français » (al. 1), et l'article 1^er al. 2 de la loi n^o 94-665 du 4 août 1994 dispose que la langue française est « la langue (…) des services publics ».

Plusieurs décisions de justice modernes mentionnent ou font référence à l'ordonnance de 1539.

Dans une décision « Quillevère » du 22 novembre 1985, le Conseil d’État a fondé l'exigence de rédaction en langue française des requêtes au visa de « l'ordonnance de 1539 »^[15].

D'autre part, une décision du 22 avril 2007 du tribunal de grande instance de Lille mentionne l’ordonnance sans la viser^[16]. Une autre décision du 27 janvier 2008 du même juge des libertés et de la détention dans le même tribunal de Lille indique que « l’ordonnance royale de Villers-Cotterêts, toujours en vigueur, rend obligatoire l’usage du français dans tout acte officiel »^[17].

La Cour de cassation a elle-même intégré cette ordonnance dans sa jurisprudence, en retenant explicitement que son article 111, précité, « fonde la primauté et l'exclusivité de la langue française devant les juridictions nationales » (Com. 13 décembre 2011, pourvoi n^o 10-26389).

L’ordonnance de François I^er, qui avait pour objet de rendre les décisions de justice plus intelligibles, non par rapport à des langues étrangères mais par rapport au seul latin, auquel les juges recouraient trop, et mal, ne concerne, devant ces juridictions, que les actes de procédure (Com. 24 mai 2011, pourvoi n^o 10-18608). Elle impose donc au juge de motiver ses décisions en français, à peine de nullité (1^re Civ. 25 juin 2009, pourvoi n^o 08-11226).

En revanche, l’ordonnance de 1539 n’interdit pas au juge de prendre en considération des pièces écrites en langue étrangère, dont il peut apprécier souverainement la force probante, ainsi qu’il le ferait pour toute autre pièce rédigée en français (Com. 24 mai 2011, préc.). Cependant, puisque la forme de sa décision, elle, est soumise à l’ordonnance de 1539, il doit, s’il entend retenir la force probante d’un document rédigé en langue étrangère, indiquer la signification française et la portée de ce dernier (1^re Civ. 25 juin 209, prec.).

Cependant, pour qu’il puisse le faire, encore faut-il qu’une traduction lui en soit proposée, qui soit acceptée par l'autre partie (Com. 13 décembre 2011, pourvoi n^o 10-26389).

Si une telle production en langue française n’est pas produite avec le document en langue étrangère, le juge est fondé à écarter ce dernier puisqu’il n’a pas le droit de l’intégrer comme tel dans sa décision en vertu de l’ordonnance de 1539 (Soc. 8 avril 2010, pourvoi n^o 09-40836 09-40961). Il n’est pas tenu, dans ce cas d’ouvrir à nouveau les débats, pour inviter les parties à apporter la traduction manquante (Soc. 19 mai 2010, pourvoi n^o 09-40690). Il n’y serait tenu que si, bien qu’il n’y ait pas de traduction au dossier de la pièce concernée, le bordereau de communication indiquait qu'une traduction y était jointe. Une telle contradiction nécessiterait évidemment des explications de la part des parties pour ne pas laisser échapper un élément de preuve qui pourrait être décisif (Com. 9 juin 2009, pourvoi n^o 08-12236 08-12434).

Dans un arrêt du 27 novembre 2012, la Cour de cassation affirme dans son attendu que si l’ordonnance de Villers-Cotterêts d’août 1539 ne vise que les actes de procédure, le juge est fondé dans l’exercice de son pouvoir souverain à écarter comme élément de preuve un document écrit en langue étrangère, faute de production d’une traduction en langue française. (Cass.com., 27 nov. 2012, n^o 11-17185, n^o 1177 F-P+B)

Liens externes

• Article sur l'ordonnance dans le site Herodote.net
• Un court article sur les conséquences moins connues de ce texte
• Le texte original à l'Assemblée nationale
• Sylvain Soleil, L'ordonnance de Villers-Cotterêts, cadre juridique de la politique linguistique des rois de France ?, Colloque de Rennes des 7 et 8 décembre 2000 Langue(s) et Constitution(s)
• Loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
• Article d'analyse historique, il permet de comprendre le contexte dans lequel on a écrit ce texte et sa portée réelle au XVI^e siècle. http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5620672j/f54.image.r=revue%20historique.langFR

Voir aussi

Notes et références

Notes

Références

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