Loi Veil
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Simone Veil lors d'une réunion publique dans le cadre des élections municipales à Paris, le 27 février 2008.
| Titre | Loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse |
|---|---|
| Pays |
 France |
| Type | Loi ordinaire |
| Branche | Droits des femmes, Droit de la santé |
| Rédacteur(s) | Simone Veil |
|---|---|
| Législature | Ve législature |
| Gouvernement | Gouvernement Jacques Chirac (1) |
| Promulgation | |
| Entrée en vigueur | , loi prévue initialement pour une période de 5 ans mais depuis reconduite indéfinitivement. |
| Version en vigueur | Codifiée aux articles L2212-1 et suivant du code de la santé publique |
Lire en ligne Texte à jour sur Légifrance, Dossier historique sur le site de l'Assemblée nationale
Loi Neuwirth
(contraception)
La loi du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse, dite loi Veil, est une loi encadrant une dépénalisation de l'avortement en France. Elle a été préparée par Simone Veil, ministre de la Santé sous la présidence de Valéry Giscard d'Estaing.
Historique
Le vote de cette loi est précédé par certains événements comme la légalisation de la contraception (1967), le Manifeste des 343 (1971), le procès de Bobigny (1972) puis le Manifeste des 331 (1973). C'est Simone Veil, ministre de la Santé, qui a été chargée de préparer le projet de loi par Valéry Giscard d'Estaing, peu après son élection à la présidence de la République. Le vote à l'Assemblée nationale a fait l'objet de débats houleux.
Lors de son discours devant les députés, Simone Veil a déclaré :
- « Je le dis avec toute ma conviction : l'avortement doit rester l'exception, l'ultime recours pour des situations sans issue. Mais comment le tolérer sans qu'il perde ce caractère d'exception, sans que la société paraisse l'encourager ? Je voudrais tout d'abord vous faire partager une conviction de femme - Je m'excuse de le faire devant cette Assemblée presque exclusivement composée d'hommes : aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes. »[1]
La loi est adoptée grâce à la presque totalité des votes des députés des partis de gauche et du centre, malgré l'opposition d'assez nombreux députés de la droite (mais pas de la totalité). Promulguée le , elle dépénalise l'avortement dans certaines conditions. L’entrée en vigueur est prévue initialement pour une période de 5 ans (Loi no 75-17 du 17 janvier 1975, article 2) mais depuis reconduite sans limite de temps.
Nommée d'après Simone Veil, qui l'a impulsée, cette loi complète alors la loi Neuwirth, qui légalisait la contraception à partir de 1972 (date des premiers décrets d'application alors qu'elle avait été votée en 1967).
Contenu de la loi
Avec la loi Veil, l'Interruption médicale de grossesse (IMG) peut alors être pratiquée selon des conditions très particulières et bien définies :
- volonté de la mère ;
- autorisation d'experts ;
- pas d'autres alternatives.
La Loi Veil légalise également l'interruption volontaire de grossesse (IVG).
Il ne faut pas confondre l'IMG et l'IVG, cette dernière étant pratiquée sous l'unique volonté de la mère dans un délai en France de 14 semaines d'aménorrhées (soit 14 semaines depuis le premier jour des dernières règles, à ne pas confondre avec les semaines de grossesses dont le délai est à présent porté à 12), alors que l'IMG n'a pas de limites dans le temps et peut être pratiquée à tout instant de la grossesse dans le cas de malformations graves du fœtus ou encore en cas de danger vital pour la mère.(article 111 alinea 20)
Notons que le médecin est tenu d’informer la femme dès sa première visite « des risques médicaux qu'elle encourt pour elle-même et pour ses maternités futures, et de la gravité biologique de l'intervention qu'elle sollicite » (article L162-3) et qu’« un médecin n'est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse mais il doit informer, au plus tard lors de la première visite, l'intéressée de son refus » (article L162-8).
Sources
Ressources sonores
- Simone Veil - L'interruption volontaire de grossesse, Débats historiques de l’Assemblée nationale (1974) réunis par Lola Caul-Futy dans un coffret de 4 CD audio, Frémeaux & Associés, 2011
Vidéographie
- Simone Veil, une loi au nom des femmes (2010), film documentaire réalisé par Valérie Manns et Richard Puech, diffusé sur France 2 le 4 mars 2010 (visible en ligne sur DailyMotion).
Notes et références
- ↑ Les grands discours parlementaires de la Cinquième République, textes présentés par Jean Garrigues, Armand Colin
Annexes
Articles connexes
- Fœtus humain
- Avortement
- Interruption volontaire de grossesse
- Interruption volontaire de grossesse en France
Liens externes
- Fac-similé JO du 18/01/1975, page 00739 sur le site legifrance.gouv.fr : le texte intégral de la LOI n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de la grossesse
- La loi Veil sur le site de l'Assemblée nationale
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