Liberté d'expression

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Eleanor Roosevelt et la Déclaration universelle des droits de l'homme. L'article 19 garantit que « Tout individu a droit à la liberté d’opinion et d’expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d’expression que ce soit ».

En France, le concept de liberté d'expression germa sous l'Ancien Régime. Il fut l'une des premières conquêtes de la Révolution française. Aujourd'hui, la liberté d'expression de ses opinions est une des premières libertés politiques et plus généralement des libertés fondamentales.

Dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la liberté est le premier des quatre droits de l'homme. Après la définition de la liberté et le rappel de la primauté de la loi (article 4), le refus de la détention arbitraire (article 7), la présomption d'innocence (article 9), l’affirmation du respect des opinions notamment « religieuses » (article 10), la « libre communication des pensées et des opinions » apparaît comme la première des libertés (article 11), dont les bornes sont définies par la loi.

La « libre communication des pensées et des opinions » est définie aujourd'hui par la Déclaration universelle des droits de l'homme et ses diverses adaptations dans les lois des pays. Elle est aussi l'objet de réflexions sociologiques sur la meilleure façon de la pratiquer.

La naissance du concept de « liberté d'expression »

Un certain nombre d'événements firent germer l'idée de liberté d'expression. Cette histoire s'inscrit dans le développement des libertés, qui est posé notamment par le développement du christianisme au sein de l'Empire romain et les droits que des empereurs, notamment Constantin, leur accordèrent.

C'est à la Renaissance qu'apparut une première plaidoirie en faveur de la liberté d'expression au sein même du christianisme : Sébastien Castellion, humaniste réformé originaire du Bugey, s'opposa en 1544 à Calvin et aux Genevois sur la question de l'interprétation de la Bible, leur reprochant d'avoir exécuté Michel Servet qui niait le dogme de la Trinité^[1]. Par la suite, on peut trouver dans les divers accords pour donner aux protestants la liberté de culte et de conscience en France, notamment dans l'édit de Nantes, à la fin du XVI^e siècle, des éléments qui contribuèrent à ouvrir plus tard cette idée. La période des « Lumières », à partir du milieu du XVII^e siècle et au XVIII^e siècle, germa dans toute l'Europe et contribua fortement à son avènement. Il s'agissait d'obtenir une attitude de tolérance d'un pouvoir politique et/ou religieux à priori absolu.

Le mouvement des Lumières déboucha sur la Révolution française de 1789 qui cristallisa dans toute l'Europe la notion de Liberté d'expression à travers la première Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Après la Révolution française, la liberté d'expression devint le véhicule d'autres conquête de la liberté au sein de l'humanité, notamment la liberté de la presse, le pluralisme politique l'abolition de l'esclavage et la lutte contre le racisme. Les grandes organisations internationales, telles que l'ONU, l'Union européenne et le développement des mouvements associatifs et syndicaux contribuent fortement à son enracinement parmi les peuples.

La pratique de la liberté d'expression

Le Cardinal et la Nonne, Egon Schiele (1912). En 1912, Egon Schiele est condamné pour ses œuvres outrageantes aux bonnes mœurs ; une centaine de ses peintures, majoritairement des nus, sont confisquées par le tribunal départemental.

De nombreux penseurs ont exprimé leur point de vue sur la pratique de la liberté d'expression. Par exemple, pour le philosophe Kant, la liberté d'expression est nécessaire à la liberté de pensée : « Certes, on dit : la liberté de parler, ou d'écrire peut nous être retirée par un pouvoir supérieur mais absolument pas celle de penser. Toutefois, quelles seraient l'ampleur et la justesse de notre pensée, si nous ne pensions pas en quelque sorte en communauté avec d'autres à qui nous communiquerions nos pensées et qui nous communiqueraient les leurs ! On peut donc dire que ce pouvoir extérieur qui dérobe aux hommes la liberté de communiquer en public leurs pensées, leur retire aussi la liberté de penser »^[2].

Autre exemple, dans la culture populaire, une chanson de Guy Béart, « Celui qui a dit la vérité, il doit être exécuté ... », exprime les difficultés de la liberté d'expression.

La liberté d'expression est souvent associée de façon restrictive à la liberté d'information et plus spécifiquement la liberté de la presse. Mais la liberté d'expression concerne toutes les publications (livres, films, œuvres artistiques, publications des divers médias, tracts et articles politiques ou syndicaux, toute parole publique, etc.). Il s'agit de communiquer une pensée, dont éventuellement des opinions, sous réserve d'en répondre devant les tribunaux en cas de diffamation ou calomnie, d'incitation à la haine, au meurtre, ou de toute autre transgression de la loi.

Son exercice exige parfois une grande indépendance d'esprit, le courage d'aller contre les opinions dominantes, la capacité de pas céder aux pressions de l’environnement.

Ses limitations illégales peuvent s'exercer par l'autorisation préalable et la censure a posteriori. Elles peuvent aussi s'exercer par des moyens qui empêcheraient cette liberté de se concrétiser comme la limitation de circulation des personnes qui veulent en rencontrer d'autres, le blocage ou la destruction de moyens de communication, le blocage des circuits de diffusion commerciale de la pensée, le harcèlement juridique, le harcèlement policier, le piratage informatique, les blocages de financements de la publicité ou des gouvernements, les arrestations arbitraires, les assassinats, les enlèvements et les chantages de toute nature. Au sein des organismes qui diffusent la pensée, la censure et l'autorisation préalable sont un exercice courant protégé par la légalité de leur structure hiérarchique.

Dans les débats et discours politiques elle est souvent présentée comme un droit absolu qui primerait sur tous les autres droits, contrairement aux textes juridiques qui la définissent et l'encadrent.

Les moyens de la liberté d'expression

Le développement du livre et les technologies de l'information, notamment aujourd'hui Internet, sont les principaux vecteurs de cette liberté. Le spécialiste des réseaux numériques Benjamin Bayart^[3], la juriste Agathe Lepage^[4] et le philosophe Guillaume Cazeaux^[5] estiment même que l'Internet permet pour la première fois dans l'Histoire de rendre effective la liberté d'expression, qui auparavant restait largement virtuelle. Les arts, sous toutes leurs formes, sont un autre moyen d'expression de cette liberté.

Textes juridiques

Protection par le droit international

Elle est citée à l'article 19 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 (résolution sans valeur contraignante) comme suit :

« Tout individu a droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit. »

La Déclaration universelle des droits de l'homme ne spécifie pas les conditions particulières ni restrictions à cette liberté d'expression, cependant, un certain nombre de juridictions, sous l'égide des Nations unies et des pays y adhérant restreignent toutefois cette liberté en interdisant les propos incitant à la haine raciale, nationale ou religieuse et relevant de l'appel au meurtre qui sont des délits interdits par la loi. (aussi relative article 20 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966).

Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies et qui est un traité international applicable par ses signataires, précise que la liberté d'expression comprend « la liberté de rechercher, de recevoir et de répandre des informations et des idées de toute espèce sans considération de frontière » (article 19).

Protection par le Conseil de l'Europe

L'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme de 1950 (qui s'adresse à tous les États membres du Conseil de l'Europe, beaucoup plus large que l'Union européenne) dispose :

« 1 - Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations.
2 - L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire. »

Jurisprudence (Cour européenne des droits de l'homme, 7 décembre 1976, n^o 5493/72, Handyside c/ Royaume-Uni) :

« La liberté d'expression vaut non seulement pour les « informations » ou « idées » accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent : ainsi le veulent le pluralisme, la tolérance et l'esprit d'ouverture sans lesquels, il n'est pas de « société démocratique ». »

Par ailleurs, la Cour européenne des droits de l'homme précise, par sa décision dans l'affaire « Santé Pratique », que selon l'article 10 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des Libertés fondamentales, le non-renouvellement d'un certificat par la Commission paritaire des publications et des agences de presse (CPPAP) « s’analyse en une ingérence par une autorité publique dans le droit de la requérante à la liberté d’expression. »

France

De même, aux articles 10 et 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 :

« Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. »

— Article 10, proposé par Louis de Castellane (1758-1837, emprisonné sous la Terreur) et Jean-Baptiste Gobel (1727 - mort guillotiné le 13 avril 1794)

« La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme ; tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. »

— Article 11, proposé par le duc Louis-Alexandre de La Rochefoucauld d’Enville (1743 - tué le 4 septembre 1792 par des volontaires qui faisaient la chasse aux aristocrates)

« L’imprimerie et la librairie sont libres. »

— Loi du 29 juillet 1881 [Jules Ferry], article 1er. [Loi reconnue comme PFRLR, Principe fondamental reconnu par les lois de la République ; concept provenant de la jurisprudence du Conseil constitutionnel].

Le service public de l'enseignement supérieur est laïc et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique ; il tend à l'objectivité du savoir ; il respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique. Article L141-6 du code de l'éducation (PFRLR).

Importance

La liberté d'expression est bien souvent la première des libertés éliminées dans les régimes totalitaires. Depuis la fin du XX^e siècle, l'apparition de modes de communications de masse comme l'Internet et la difficulté des États et du droit à s'adapter à de telles évolutions techniques ont remis en avant les problèmes liés :

• d'une part au « contrôle » de la liberté d'expression ;
• d'autre part à d'éventuelles mainmises sur celle-ci (cas de la Chine).

Limites

La liberté d'expression connaît certaines restrictions qui sont fixées par la loi et qui sont jugées nécessaires au respect des droits et de la réputation d'autrui.

La liberté d'expression peut subir des restrictions :

• pour des raisons sécuritaires (exemple : répression de l'incitation à commettre des crimes ou délits ; Patriot Act aux États-Unis).
• pour protéger le droit des individus : répression de l'insulte publique et de la diffamation, lutte contre les discriminations raciales et le négationnisme (loi Gayssot de 1990 en France, notamment le nouvel article 24bis de la loi sur la liberté de la presse), protection de l'enfance, défense de droits de propriété intellectuelle (soit droit d'auteur, soit copyright), etc. Le concept de « propos discriminatoires » introduit par la loi Halde du 30 décembre 2004 est diversement apprécié.

Exemples de restrictions légales à la liberté d'expression (France) : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est un délit (art. 222-17 CP). La provocation à commettre un crime ou un délit (art. 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse). La propagande ou la publicité en faveur de produits, d'objets ou de méthodes préconisés comme moyens de se donner la mort est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende (art. 223-14 CP). L'atteinte au secret professionnel (art. 226-13 CP). La diffamation et l'injure (art. 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

En Suisse, l'article 261 bis du code pénal réprime la discrimination raciale et interdit notamment de nier les génocides ou autres crimes contre l'humanité^[6].

Lorsque des personnes de pouvoir ou des institutions interviennent officiellement ou non pour limiter l'expression, hors des cas qui la restreignent, on parle de censure. Le sexe et la violence font partie des thèmes les plus souvent visés par la censure. Plusieurs États ont aussi des législations contre le blasphème, considéré par de nombreux militants laïques comme une atteinte à la liberté d'expression.

La liberté d’expression, une liberté encadrée

L’article 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 apporte une limite au fait que chacun puisse révéler sa pensée à autrui notamment par l’idée que l’expression est libre, sous la seule réserve des abus auxquels elle donnerait lieu^[7].

L’exemple le plus criant se trouve à l’article 14 de la loi du 16 juillet 1949^[8] sur les publications « présentant un danger pour la jeunesse », lesquelles peuvent faire l’objet, par arrêté du ministre de l’Intérieur, de restrictions quant à leur diffusion et commercialisation lorsqu’elles présentent « un danger pour la jeunesse en raison de leur caractère licencieux ou pornographique ou de la place faite au crime, à la violence, à la discrimination ou à la haine raciale, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants ».

Ce régime d’interdiction administrative dit préventif ne se rencontre pas uniquement dans le cadre de la presse mais trouve également application pour le cinéma (régime d’autorisation préalable des films au niveau national) ou encore pour la communication audiovisuelle (avec les lois des 30 septembre 1986 et 17 janvier 1989 qui contribuent à instituer de nouvelles instances de régulation de l’audiovisuel).

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse limite également la liberté d’expression par l’instauration d’un régime répressif en prévoyant des incriminations pénales pour la diffamation et l’injure. L’article 29 de la même loi définit la diffamation comme étant « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé » et l’injure comme étant « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait ».

La liberté d’expression rencontre aussi une sévère limitation quant au respect de la vie privée (article 226-1 du Code pénal) et du droit à l’image. L’affaire du Grand Secret où le médecin de l’ancien président de la République François Mitterrand s’était vu interdire la diffusion de son livre pour violation du secret médical en est une belle illustration (Paris 23 mai 1997 et Civ. 1ère 14 décembre 1999, JCPG 2000, II, 10241, concl. C. Petit).

« La liberté d’expression n’est peut-être pas la première des libertés (la liberté d’aller et venir est la première liberté, la liberté prioritaire qui conditionne et passe avant toutes les autres), mais elle est certainement la première liberté des Modernes… La liberté d’expression est la liberté occidentale, par excellence »^[9].

Liberté d'expression et édition en France

Les débats sur les limites à la liberté d'expression se sont cristallisés autour d'affaires concernant l'édition.

Durant les années 1960, la liberté d'expression a été réclamée par une part importante de l'intelligentsia à la suite des tentatives de censure récurrentes envers les ouvrages pornographiques ou immoraux. L'éditeur Jean-Jacques Pauvert a ainsi subi des procès notamment à la suite de sa publication des œuvres de Sade (voir J.J. Pauvert, Nouveaux (et moins nouveaux) visages de la censure, suivi de L'affaire Sade, Les Belles lettres, 1994).

Aujourd'hui, les affaires concernent l'expression blessante envers des groupes minoritaires ou des religions. Un écrivain comme Michel Houellebecq a subi un procès devant la XVII^e Chambre de Paris^[10]. Charlie Hebdo a aussi subi un procès. Régulièrement, des écrivains et des éditeurs s'inquiètent de cette recrudescence de censure (voir Philippe Val, Voltaire, reviens, ils sont devenus fous ! Grasset, 2008). La raison invoquée dans ces affaires n'est plus la pornographie mais l'incitation à la haine.

L'attentat contre Charlie Hebdo du 7 janvier 2015 a également relancé les débats sur la liberté d'expression, notamment sur le « droit au blasphème » revendiqué par les caricaturistes^[11]. La liberté d'expression des organes de presse est encadrée par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, qui proscrit la provocation, la diffamation et l'injure. Notamment la diffamation « envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » est interdite^[12].

Depuis 1959, la France a été condamnée 33 fois pour violation de la liberté d'expression par la Cour européenne des droits de l'homme et est ainsi le troisième pays^[13], ou le quatrième^[14] selon les sources, le plus condamné. Les deux pays ayant été davantage condamnés étant la Turquie (condamnée 215 fois) et l'Autriche (33 fois), en 2012 elle se place devant la Russie condamnée 23 fois.

Loi californienne relative au droit sur l'image

Aux États-Unis, une nouvelle loi anti paparazzi est entrée en vigueur en Californie depuis le 1^er janvier 2010.^{[précision nécessaire]} Elle a été réclamée par l'actrice Jennifer Aniston et soutenue par de nombreuses stars.

Le rôle du gouverneur de Californie, Arnold Schwarzenegger, a été prépondérant dans la promulgation de cette loi. L'ancien acteur a lui-même été victime des paparazzis à plusieurs reprises, notamment en 1998, quand des photographes avaient encerclé sa voiture alors que lui et sa femme venaient chercher leur fils à l'école.

Le but de cette loi est de protéger les célébrités et leurs familles quand elles participent à des activités personnelles ou familiales. La loi inclut même un amendement qui permet aux célébrités qui se sentent lésées d'attaquer en justice les médias qui achètent et diffusent des photos prises illégalement, ce qui n'existait pas jusqu'à maintenant. Ces amendes iront de 5 000 à 50 000 dollars.

Notes et références

Annexes

Bibliographie

• Joanna Krzeminska-Vamvaka, Freedom of commercial speech in Europe, Hambourg, Verlag Dr Kovac, 2008.
• Paul Starr, The creation of the media, New York, Basic Books, 2004.
• Pietro Semeraro, L'esercizio di un diritto, Giuffrè ed., Milan, 2009.

Articles connexes

• Liberté
• Déclaration universelle des droits de l'homme
• Droit international des droits de l'homme
• Liberté de la presse
• Liberté de panorama
• Liberté d'expression aux États-Unis
• Affichage libre
• Censure
• International Freedom of Expression Exchange
• Droit à la satire
• Statut juridique du blasphème dans le monde
• François-Jean Lefebvre de La Barre, le dernier Français à avoir été torturé et exécuté pour blasphème, convaincu entre autres crimes « d’avoir passé à vingt-cinq pas d’une procession sans ôter son chapeau » et d'avoir détenu un exemplaire du « Dictionnaire philosophique du sieur Voltaire ».

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