Impôt sur les sociétés en France

L'impôt sur les sociétés en France (abrégé en IS dans cet article) taxe les bénéfices des entreprises et représente une part importante de la fiscalité française. Il a été créé par le décret du 9 décembre 1948^[1].

Dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2014, l’IS représente 36,2 milliards d’euros, soit 12,1 % des recettes fiscales nettes de l’État^[2].

L’impôt sur les sociétés existe dans la majorité des pays.

Champ d'application

Sociétés assujetties

Toutes les sociétés ne sont pas obligatoirement redevables de l’IS. En effet, seules les SA, SAS, SCS et autres sociétés de capitaux, les SARL et les EURL dont l’associé unique est une personne morale (sociétés mixtes) y sont assujetties de plein droit. En revanche, les SNC et les sociétés civiles (plus généralement les sociétés et groupements de personnes, françaises ou étrangères) et les EURL dont l’associé unique est une personne physique n’y sont assujetties que sur option. Pour ces dernières, leur régime de plein droit est la « translucidité fiscale », les associés étant personnellement soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie d'imposition correspondant à l'activité de la société (art. 238 bis K-II du CGI). Certaines associations ayant une activité économique sont également soumises à l’IS. Pour pouvoir être exonérées, il leur faut démontrer une gestion désintéressée, une activité non lucrative et non concurrentielle.

Territorialité

En principe relèvent de l'impôt sur les sociétés les bénéfices réalisés en France, ainsi que ceux attribués à la France en vertu d'une convention internationale. Par conséquent, sauf convention contraire, tous les bénéfices réalisés par une société en France, qu'elle soit française ou étrangère, sont soumis à l'IS. Le lieu de réalisation du bénéfice est défini comme le lieu d'implantation de l'exploitation qui a généré les bénéfices plutôt que le lieu où a été réalisé la vente.

• La jurisprudence du Conseil d'État a fait ressortir trois critères en l'absence de conventions internationales, pour clarifier les situations des sociétés françaises implantées également à l'étranger :
  • le premier critère est de savoir s'il y a un établissement stable à l'étranger (ce qui suppose une autonomie de décision et de gestion, une installation permanente et une activité lucrative). Si c'est le cas, les bénéfices de cette installation ne sont pas soumis à l'IS ;
  • le deuxième critère est de savoir s'il y a un représentant de l'entreprise à l'étranger. S'il y en a un et qu'il est habilité à réaliser des actes permettant à la société de réaliser du bénéfice, les bénéfices ainsi réalisés échappent à l'IS ;
  • le troisième critère est de savoir s'il y a un cycle commercial complet à l'étranger. En d'autres termes, si des opérations réalisées de manière habituelle sont détachables des opérations réalisées en France. Si tel est le cas, ces opérations échappent à l'IS.

Règle de détermination du bénéfice imposable

Le principe veut que la détermination du bénéfice imposable soit la même que pour celle des BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Ces règles sont définies en partie par les articles 209 et suivant du CGI ainsi que par l'art 38. Les bénéfices s'entendent comme l'enrichissement de l'entreprise au cours d'un exercice comptable ainsi que comme le résultat net. Dans le cas de l'enrichissement au cours d'un exercice on le calcule en faisant la différence entre l'actif net à la clôture par rapport à l'actif net à l'ouverture de l'exercice. Pour le résultat net, c'est la différence entre les produits et les charges de l'entreprise au cours de l'exercice comptable.

Règles spécifiques

Certaines dispositions sont toutefois spécifiques à l'IS, et en particulier en ce qui concerne les déductions. Deux sortes de déductions peuvent avoir lieu :

• Les rémunérations allouées aux dirigeants ou associés. Ces rémunérations sont considérées comme des charges qui diminuent donc d'autant les bénéfices de la société. Leur déduction n'est possible que si elles correspondent à un travail effectif dans l'entreprise (direction, gestion…) et si elles ne sont pas excessives par rapport au travail effectué.
• Les intérêts versés à des associés en vertu de leur apport en compte-courant. Là encore il faut que les taux d'intérêt ne soient pas excessifs.

Modalités d'imposition

Taux d'imposition

Le taux d'imposition à l'IS est de 33 ¹/3 % depuis le 1^er janvier 1993. Il était de 50 % jusqu'en 1985 puis a diminué progressivement pour atteindre son taux actuel. Cette diminution est due en partie à un effort d'harmonisation de l'impôt sur les sociétés dans l'espace communautaire.

L'IS connaît aussi un taux réduit à 15 % — pour les PME et, dans certaines conditions^[3].

Les 15 % s'appliquent sur la tranche inférieure à 38 120 € de bénéfices pour les entreprises dont :

• le CA est inférieur à 7,63 millions d'€,
• le capital entièrement libéré est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par une société appliquant ce critère).

Au-delà de 38 120 € de bénéfice, les bénéfices sont soumis au taux normal 33 ¹/3 %.

Obligation déclarative

La déclaration (liasse fiscale) doit être réalisée à la fin de chaque exercice comptable dans un délai de 3 mois et 15 jours, à compter de la clôture de celui-ci. Cette déclaration doit comporter le résultat (bénéfice ou déficit) ainsi que les éléments permettant la détermination de celui-ci. Cette déclaration s'impose à toutes les sociétés assujetties, quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires.

Paiement de l'IS

Le paiement de l'IS doit être effectué spontanément par les sociétés au moyen de quatre acomptes versés le 15 des mois de mars, juin, septembre et décembre. Le solde^[4] de l'IS doit être payé au plus tard le 15 avril de l'année suivante. Depuis février 2005, il est possible de payer l'IS par internet en utilisant le compte fiscal des professionnels.

Fiscalité connexe

L'IFA

Toutes les sociétés assujetties à l'IS dont le chiffre d'affaires hors taxes dépassait 400 000 euros étaient soumises à une imposition forfaitaire appelée Imposition forfaitaire annuelle (IFA). C'est une imposition distincte de l'IS qui ne prend en compte que le chiffre d'affaires hors taxe et les produits financiers et ce quels que soient les bénéfices ou déficits réalisés par la société. À compter de 2006, l'IFA est une charge déductible fiscalement et ne s'impute plus sur le montant de l'IS dû. La suppression progressive de l'IFA s'est faite entre 2008 et 2011.

Contribution sociale sur l'IS

Depuis l'an 2000, les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant un chiffre d’affaires supérieur à 7,63 millions d’euros sont assujetties à une contribution sociale^[5], égale à 3,3% de l'impôt sur les sociétés. Au maximum, les plus grosses entreprises françaises ont pu payer pendant deux ans 38% de leur bénéfice en impôt sur les sociétés, et contributions exceptionnelle et sociale, pour les exercices clos entre le 1^er janvier 2014 et le 30 décembre 2016.

Contribution exceptionnelle sur l'IS

Entre 2011 et 2015, les entreprises imposables à l’impôt sur les sociétés (IS) ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujetties à une contribution exceptionnelle^[6]. Son montant est égal à 5% de l'impôt sur les sociétés des exercices 2011 à 2013, et à 10,7% de l'impôt sur les sociétés des exercices 2014 et 2015. Cette contribution est supprimée à partir des exercices clos au 31 décembre 2016.

Contribution sociale de solidarité des sociétés

Il existe en outre une imposition calculée sur le chiffre d'affaire des sociétés, la contribution sociale de solidarité des sociétés, recouvrée par les organismes de sécurité sociale, et déductible de l'impôt sur les sociétés^[7]. Il est projeté que cette contribution soit supprimée progressivement à partir de 2016^[8].

Fiscalité des autres pays

En France, l'impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat courant, alors que c'est l'excédent brut d'exploitation dans d'autres pays. Le projet de loi de finances 2014 prévoyait de créer un nouvel impôt sur l'excédent brut d'exploitation (EBE), dont la dernière version aurait été un "excédent net", calculé en déduisant l'amortissement comptable, pour ne pas taxer l'investissement des entreprises^[9] et en exonérant les PME. Le nouvel impôt aurait donc taxé le bénéfice avant impôt mais aussi les provisions comptables et les intérêts versés aux créanciers, à une époque où les grandes entreprises cotées en Bourse ont tendance à s'endetter pour réduire leurs capitaux propres. Ce projet a été abandonné et remplacé par une augmentation de la contribution exceptionnelle sur l'IS dans son taux (passage de 5 à 10%) et dans sa durée (fin le 30 décembre 2016 au lieu du 30 décembre 2015)^[10].

Statistiques

Le montant et le taux des impôts payés en France par les sociétés multinationales sont très différents de ceux de leurs impôts au niveau mondial, car ces sociétés réalisent en moyenne 70 % de leur chiffre d'affaires à l'étranger. Ainsi, en 2014, les sociétés du CAC40 ont comptabilisé 33,6 milliards d'euros d'impôts sur les sociétés au niveau mondial, dont 32 milliards € effectivement décaissés et 1,6 milliards € d'impôts différés. En comparaison, les dividendes versés au titre de 2014 atteignaient 39 milliards €. Les impôts comptabilisés en 2014 ont progressé de 1 % alors que les profits ont progressé de 23 %, après une année 2013 où, à l'inverse, les impôts avaient moins baissé que les profits, ce qui s'explique par d'importantes pertes de valeurs d'actifs comptabilisées en 2013 et par des plus-values sur cessions d'actifs en 2014, généralement non prises en compte dans les calculs fiscaux. Le taux moyen d'imposition, calculé sur la base des profits avant impôt, a donc reculé de 42 % en 2013 à 34,5 % en 2014, revenant à la tendance observée sur les années précédentes ; la plupart des sociétés du CAC40 ont un taux d'imposition compris entre 20 % et 35 %, nettement inférieur au taux de 38 % en vigueur en France ; en effet le taux moyen en Europe est de 25 % et en Chine également de 25 %. Le plus gros contribuable est Total : 7,1 milliards € (taux effectif d'imposition : 67 %), suivi par BNP-Paribas : 2,6 milliards € (85 %) et Crédit Agricole : 2,5 milliards € (30 %)^[11]. Le cas du groupe Total est intéressant : son taux d'imposition est de 85 % au Nigeria et de 78 % en Norvège, d'où un taux moyen élevé : 67 % ; en France, où ses activités sont déficitaires, il n'a pas payé d'impôts depuis trois ans, mais les efforts engagés sur le raffinage ainsi qu'une meilleure conjoncture lui permettent d'envisager un retour aux bénéfices, et donc le paiement de l'IS, au titre de 2015^[12].

Notes et références

1. ↑ Livre II du décret n^o 48-1986 du 9 décembre 1948 portant réforme fiscale
2. ↑ Récapitulatif éducatif du budget de l'État français en 2014.
3. ↑ Sur la fraction de leur bénéfice plafonnée à 38 120 euros à la condition que le capital soit entièrement libéré et détenu au moins à 75 % par des personnes physiques ; ou que cette fraction du capital soit détenue par une société remplissant elle-même la condition précédente.
4. ↑ Solde (ou liquidation) = IS - ∑ des 4 acomptes.
5. ↑ Article 235 ter ZC du Code général des impôts
6. ↑ Article 235 ter ZAA du Code général des impôts
7. ↑ Article L651-1 du Code de la sécurité sociale
8. ↑ Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), fiche Service-public.fr
9. ↑ "Taxe sur l'EBE : Bercy modifie ses plans", par Cyrille Pluyette dans Le Figaro du 02/10/2013
10. ↑ La Tribune, 7 octobre 2013, Le gouvernement enterre la taxe sur l'excédent brut d'exploitation
11. ↑ Impôts : ce que paient les entreprises du CAC 40, Les Échos du 16 juillet 2015.
12. ↑ Quatre exemples d'imposition, Les Échos du 16 juillet 2015.

Voir aussi

Articles connexes

• Crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi
• Imposition forfaitaire annuelle (IFA)
• Contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S)
• Liste des impôts et taxes françaises
• Fiscalité française
• Fiscalité en Europe

Lien externe

• Impôt sur les sociétés, sur le site impots.gouv.fr.

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