Contrôle technique des véhicules automobiles en France
Pour les articles homonymes, voir Contrôle.
Le contrôle technique périodique des véhicules légers en France est obligatoire depuis le . Il est réglementé par le Code de la Route (articles R. 323-1 à R. 323-26) et un arrêté du , modifié par plusieurs arrêtés successifs.
Source européenne
La notion de contrôle technique est introduite dans la réglementation européenne en 1976, par la directive 77/143/CEE du Conseil, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au contrôle technique des véhicules à moteur et de leurs remorques.
Les directives européennes 96/96/CE, 2009/40/CE et 2010/48/CE précisent les conditions d'organisation de ces contrôles. La directive 2014/45/UE, applicable au plus tard en mai 2018, prévoit l'harmonisation des contrôles au niveau de tous les pays de l'union européenne.
Spécificités françaises
Véhicules concernés ou exclus
- Véhicules concernés
- Selon l'article R. 311-1 du code de la route, sont concernés par le contrôle périodique obligatoire les véhicules des catégories M1 et N1 — véhicules à moteur ayant au moins quatre roues, d'un poids inférieur ou égal à 3,5 tonnes, conçus et construits pour le transport de personnes (M1) ou de marchandises (N1).
- Véhicules exclus
- Les véhicules spéciaux des armées et ceux des corps diplomatiques ; les véhicules qui ne sont pas autorisés à circuler sur la voie publique n'y sont pas soumis non plus (véhicules de rallye, de course sur circuit, etc.)
Quand et où passer le contrôle technique ?
- Périodicité
Le premier contrôle doit être effectué dans les six mois qui précèdent la date du quatrième anniversaire de la première mise en circulation du véhicule. Ce contrôle doit être renouvelé ensuite tous les deux ans. La date limite du contrôle suivant est indiquée sur le certificat d'immatriculation par le biais d'un timbre autocollant ou sur le procès-verbal. Il est à noter que la vignette affichée sur le pare-brise ne constitue pas une preuve légale du contrôle : elle permet simplement de faciliter la vérification pour les forces de l'ordre.
- Les véhicules utilitaires légers (genres CTTE, VASP)
Ils sont soumis à une visite intermédiaire portant sur le contrôle de la pollution essence ou diesel. Cette visite obligatoire doit être réalisée dans les deux mois précédant la date anniversaire du contrôle initial. Son échéance est indiquée sur le rapport de contrôle. Il est à noter que les véhicules utilitaires dont le certificat d'immatriculation indique une carrosserie « HANDICAP » (handicapés), « CARAVANE » (camping car) ou « FG FUNER » (fourgon funéraire) sont exemptés de cette visite complémentaire pollution.
- Les véhicules de collection
Ils bénéficient d'un contrôle adapté pour tenir compte des particularités techniques du véhicule (le certificat d'immatriculation doit porter la mention « COLLECTION »). Les contrôles techniques périodiques des véhicules de collection ont lieu à intervalles n'excédant pas cinq ans[1]. Ils sont exemptés de la visite complémentaire pollution depuis début 2012.
- Les taxis et les véhicules de dépannage, ainsi que ceux utilisés pour les transports sanitaires ou pour l'enseignement de la conduite, font l'objet de contrôles complémentaires au contrôle de base avec des validités spécifiques (souvent un an)[2],[3].
Lors de la vente d'un véhicule de plus de quatre ans entre particuliers, le vendeur doit remettre à l'acheteur un procès-verbal de contrôle de moins de six mois (ramené à deux mois si le procès-verbal mentionne une contre-visite[4]). Cette obligation n'existe pas si le véhicule est vendu à un professionnel de l'automobile ou lorsqu'il est cédé à titre gratuit.
Le contrôle technique peut être effectué dans n'importe lequel des 6 300 centres agréés répartis sur l'ensemble du territoire français. Cependant, le contrôle technique des véhicules GPL ou GNV et des véhicules 4x4 nécessitent du matériel ou une formation particuliers (se renseigner avant le contrôle). De la même manière, la contre-visite peut également être effectuée dans n'importe quel centre agréé. Il n'y a pas donc d'obligation de retourner dans le centre qui a fait la visite initiale. Néanmoins, le procès-verbal initial doit être présenté au contrôleur afin de lui permettre de connaître les points à contrôler lors de la contre-visite.
La règlementation évolue régulièrement et certains défauts peuvent subitement entraîner une contre-visite. Par exemple, en 2011, pour limiter le trafic de véhicules volés, les points qui concernent le numéro de série (frappe à froid, plaque constructeur) sont passés en contre-visite.
Combien coûte un contrôle technique ?
- Des prix libres
- Contrairement aux idées reçues, le prix du contrôle technique est libre en France : les professionnels du contrôle technique peuvent donc fixer le prix de la prestation librement. Ce n'est pas le cas partout en Europe : de nombreux pays comme le Portugal, l'Espagne ou la Belgique, fixent en effet un prix régional ou national pour le contrôle technique.
- Un prix moyen de 66,59 € en France
- Selon une étude réalisée en 2013, le prix du contrôle technique est de 66,59 € en France[5]. La fourchette s'étend de 35,00 € pour le moins cher à 99,00 € pour le plus cher. La Loire est la région où le contrôle technique est en moyenne le moins cher, tandis que les prix les plus élevés de France sont pratiqués à Paris. L'étude révèle également que le prix moyen ne semble pas être influencé par les réseaux de contrôle technique, puisque les prix moyens par réseaux sont très proches.
Centres agréés
Au , on comptait 6 130 centres de contrôle technique en France.
Les contrôles doivent être réalisés dans des centres et par des contrôleurs titulaires d'un agrément préfectoral. Ces agréments sont obtenus après avoir prouvé que les matériels, l'organisation, la qualification obéissent à un cahier des charges précis. Les centres et les contrôleurs agréés font l'objet d'une surveillance serrée par les réseaux de contrôle technique (Dekra, Sécuritest, Auto Sécurité, Autovision, etc.) et par l'administration (DREAL).
Pour garantir leur objectivité, ils ne doivent avoir aucun lien avec le commerce et la réparation automobile. Ils ne peuvent procéder à aucun réglage ou remise en état, ni recommander aucun garagiste.
Il est possible d'effectuer à tout moment un contrôle technique de façon volontaire (contrôle complet ou partiel). Ce contrôle ne peut entraîner de contre-visite et ne changera pas la date de validité du contrôle réglementaire. Comme un pré-contrôle réalisé dans un garage, le contrôle volontaire n'a aucune valeur réglementaire. Cependant il est réalisé par un professionnel du contrôle qui n'a pas d'intérêt financier à prescrire des réparations et peut donc être intéressant pour connaitre l'état objectif de son véhicule.
Le contrôle technique porte sur 10 fonctions déclinées en 124 points de contrôle (72 peuvent faire l'objet d'une contre-visite) et 410 défauts[6]. Les 10 fonctions contrôlées sont :
- : Identification
- : Freinage
- : Direction
- : Visibilité
- : Éclairage, signalisation
- : Liaison au sol
- : Structure et carrosserie
- : Équipements
- : Organes mécaniques
- : Pollution, niveau sonore
Des fonctions et des points de contrôle supplémentaires s'appliquent pour les véhicules GPL, électriques ou hybrides, taxi, école, collection, etc...
Contrôle de la pollution
Le contrôle de la pollution est réalisé au moyen d'appareils étalonnés 2 fois par an. Ces appareils ne permettent pas de mesurer les émissions de CO2/km (base de calcul du bonus-malus écologique) mais mesurent le taux de CO (en %) pour les véhicules essence ou l'opacité des fumées des véhicules diesel. Sauf en cas de valeur spécifiée par le constructeur (très rare), les maximas concernant les émissions polluantes sont fonction de l'âge du véhicule (normes applicables à la date de mise en circulation) ou du mode de dépollution.
| Avant le | Du au | Du au | Du au | Du au | Après 2002 | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| | | | | |||
| | |
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| Avant le 01/10/1972 | À compter du 01/10/1972 jusqu'au 30/09/1986 inclus | À compter du 01/10/1986 jusqu'au 31/12/1996 inclus | À compter du 01/01/1997 jusqu'au 01/07/2002 inclus | À compter du 02/07/2002 | |
|---|---|---|---|---|---|
| | rowspan="2"| | | | ||
| | colspan="2"| | |
| ||
| Avant le 31/12/1979 | À compter du 01/01/1980 jusqu'au 30/06/2008 inclus | Après le 01/07/2008 | |
|---|---|---|---|
| | |||
| |
Les véhicules à essence d’avant octobre 1972 et diesel d’avant 1980 sont exemptés de contrôle anti-pollution.
Liste des points contrôlés
| Point | Défaut en contre-visite | Défaut sans contre-visite |
|---|---|---|
| | ||
| Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation | ||
| Non-concordance avec le(s) documents d'identification(s) | ||
| Non-conformité de couleur ou de type de caractères | ||
| Absence | ||
| | ||
| Détérioration de la plaque et/ou de sa fixation | ||
| Non-concordance avec le document d'identification ou identification inhabituelle | ||
| Non-concordance importante avec le(s) document(s) d'identification | ||
| Absence | ||
| Illisible ou contrôle impossible | ||
| | ||
| Non-concordance du numéro d'identification avec le document d'identification ou identification inhabituelle | ||
| Non-concordance importante du numéro d'identification avec le document d'identification | ||
| Non-concordance entre le numéro de plaque constructeur et le numéro de frappe à froid | ||
| Absence | ||
| Illisible ou contrôle impossible | ||
| | ||
| État du véhicule ne permettant pas la vérification des points de contrôle prévus (= report de la visite) | ||
| Accès impossible à des éléments d'identification et/ou de sécurité (= report de la visite) | ||
| | ||
| Installations de contrôle hors service entraînant un report de la visite | ||
| | ||
| Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification | ||
| | ||
| Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification(s), absence de siège(s) | ||
| Non-concordance avec le(s) document(s) d'identification(s), siège(s) supplémentaire(s) | ||
| | ||
| Absence d'inscriptions | ||
| | ||
| Relevé du kilométrage impossible | ||
| | ||
| Non-concordance avec le document d'identification | ||
| | ||
| Nombre de caractères différent d'avec la plaque constructeur ou la frappe à froid | ||
| | ||
| | ||
| Anomalie importante de fonctionnement | ||
| Déséquilibre | ||
| Déséquilibre important | ||
| Efficacité globale insuffisante | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Efficacité globale insuffisante | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Efficacité globale insuffisante | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| | ||
| Détérioration et/ou mauvaise fixation | ||
| Niveau insuffisant | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration mineure | ||
| Détérioration importante | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| Fuite | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration mineure | ||
| Détérioration importante | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| Fuite | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Fuite et:ou anomalie de fonctionnement | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Course importante | ||
| | ||
| Mauvais fonctionnement | ||
| Absence de verrouillage, de commande ou de fixation | ||
| Course importante | ||
| | ||
| Détérioration mineure | ||
| Détérioration importante et/ou anomalie de fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Usure prononcée / détérioration | ||
| Détérioration importante | ||
| Présence de corps gras | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration importante et/ou anomalie de fixation | ||
| Fuite | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Présence de corps gras | ||
| | ||
| Usure prononcée / détérioration | ||
| Détérioration importante | ||
| | ||
| Mauvais état et/ou anomalie de fixation | ||
| Anomalie importante de fonctionnement | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvais état et/ou anomalie de fixation | ||
| Fuite | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Allumé | ||
| | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| | ||
| Allumé | ||
| | ||
| Allumé | ||
| | ||
| | ||
| Écart important d'angles de braquage | ||
| Ripage excessif | ||
| | ||
| Détérioration et/ou anomalie de fixation | ||
| Jeu mineur et/ou point dur aux braquages | ||
| Jeux important aux braquages | ||
| | ||
| Détérioration | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Jeu excessif et/ou mauvaise fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Jeu anormal | ||
| Détérioration et/ou anomalie de fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Frottement anormal | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Jeu excessif et/ou détérioration importante | ||
| Protection défectueuse | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Jeu excessif et/ou mauvaise fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvais état et/ou anomalie de fixation | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Fissure et/ou visibilité insuffisante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Absence | ||
| | ||
| Visibilité insuffisante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Absence | ||
| | ||
| Visibilité insuffisante | ||
| Mauvais état et/ou anomalie de fixation | ||
| Absence | ||
| | ||
| Non fonctionnement | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Absence ou non fonctionnement | ||
| | ||
| Non fonctionnement | ||
| | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| | ||
| | ||
| Réglage trop bas | ||
| Réglage trop haut et/ou faisceau non-conforme | ||
| Réglage anormalement bas | ||
| Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée | ||
| Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur | ||
| Absence ou détérioration importante de la glace et/ou du réflecteur | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| | ||
| Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée | ||
| Détérioration mineure de la glace et/ou du réflecteur | ||
| Absence ou détérioration importante de la glace et/ou du réflecteur | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| | ||
| Réglage trop haut | ||
| Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée | ||
| Absence ou mauvais état | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Couleur d'éclairage modifiée et/ou symétrie blanc ou jaune non respectée | ||
| Absence ou mauvais état | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Absence ou détérioration importante | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Absence ou détérioration importante | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| | ||
| Anomalie de fonctionnement ou absence de commande | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Absence ou détérioration importante | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Anomalie de fixation et/ou de positionnement | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Absence ou détérioration importante | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Anomalie de fixation ou de positionnement | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Détérioration importante | ||
| Éclairage partiel de la plaque | ||
| Absence d'éclairage de la plaque | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Mauvais état et/ou couleur de signalisation modifiée | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Absence ou non fonctionnement du feu gauche | ||
| | ||
| Mauvais état et/ou couleur de signalisation modifiée | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Absence ou mauvaise fixation | ||
| | ||
| Mauvais état et/ou couleur de signalisation | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Absence ou mauvaise fixation | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Absence ou détérioration importante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Couleur de signalisation modifiée | ||
| Détérioration mineure | ||
| Absence ou détérioration importante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Absence | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Non fonctionnement | ||
| | ||
| Non fonctionnement | ||
| | ||
| Non fonctionnement | ||
| | ||
| Détérioration et/ou mauvaise fixation | ||
| | ||
| Absence ou non fonctionnement | ||
| Mauvais état | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| | ||
| Anomalie importante de fonctionnement | ||
| Dissymétrie importante | ||
| | ||
| Fissure, cassure | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Protection défectueuse | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Absence | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Jeu excessif | ||
| Bruit anormal | ||
| | ||
| Jeu mineur rotule et/ou articulation | ||
| Jeu important ou anormal rotule et/ou articulation | ||
| Corrosion importante | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation importante | ||
| Protection rotule défectueuse | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Jeu mineur rotule et/ou articulation | ||
| Jeu important ou anormal rotule et/ou articulation | ||
| Corrosion importante | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation importante | ||
| Protection rotule défectueuse | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Déformation importante | ||
| Fissure, cassure | ||
| Mauvaise fixation/liaison (y compris silent-blocs et/ou articulations) | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Fuite | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion importante | ||
| Déformation importante | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Détérioration importante de la jante | ||
| Résistance anormale à la rotation | ||
| Frottement(s) sur carrosserie et/ou élément(s) mécanique(s) | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Montage inadapté de la jante | ||
| Montage inadapté du pneumatique | ||
| | ||
| Déformation ou coupure profonde | ||
| Présence d'un corps étranger | ||
| Usure irrégulière | ||
| Usure importante et/ou différence importante d'usure sur l'essieu | ||
| Marquages illisibles ou absence d'indicateur d'usure | ||
| Dimensions inadaptées | ||
| Indices de vitesse inadaptés | ||
| Pression anormale | ||
| Structures et/ou catégories d'utilisation différentes sur l'essieu | ||
| | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Corrosion multiple | ||
| Corrosion perforante multiple et/ou fissure/cassure multiple | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Partie saillante | ||
| Mauvais fonctionnement | ||
| Ouverture impossible et/ou intempestive | ||
| Mauvais état des ancrages | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Partie saillante | ||
| Mauvais fonctionnement | ||
| Ouverture impossible et/ou intempestive | ||
| Mauvais état des ancrages | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Partie saillante | ||
| Mauvais fonctionnement | ||
| Ouverture impossible et/ou intempestive | ||
| Mauvais état des ancrages | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Partie saillante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Partie saillante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Anomalie de fixation et/ou mauvais état | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation mineure | ||
| Déformation importante | ||
| Mauvaise fixation/liaison | ||
| | ||
| Corrosion | ||
| Corrosion perforante et/ou fissure/cassure | ||
| Déformation importante et/ou mauvaise fixation/liaison | ||
| Partie saillante | ||
| | ||
| Détérioration importante et/ou mauvaise fixation/liaison | ||
| | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| Essai non réalisé | ||
| | ||
| Détérioration importante et/ou anomalie de fixation | ||
| Mauvais fonctionnement | ||
| Absence si obligatoire | ||
| Contrôle impossible | ||
| Essai non réalisé | ||
| | ||
| Non fonctionnement | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Détérioration | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Anomalie de fixation et/ou détérioration importante | ||
| | ||
| Détérioration | ||
| Détérioration importante | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| | ||
| Détérioration et/ou témoin de mauvais fonctionnement allumé | ||
| | ||
| | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Jeu important | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Soufflet défectueux | ||
| Absence | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Fuite | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Mauvais état | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| Contrôle impossible | ||
| | ||
| Fuite | ||
| | ||
| Fuite | ||
| Mauvaise fixation | ||
| | ||
| Mauvais état du coffre à batterie | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Défaut d'étanchéité | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Fuite importante | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Fuite importante | ||
| | ||
| Détérioration importante | ||
| Mauvaise fixation | ||
| Fuite importante | ||
| Absence du silencieux ou de l'embout | ||
| | ||
| | ||
| Teneur en CO excessive | ||
| Valeur du lambda excessive ou insuffisante | ||
| Contrôle impossible (Anomalie de fonctionnement moteur) | ||
| Contrôle impossible (Panne d'essence si bifurcation) | ||
| Contrôle impossible (Défaut du système de refroidissement) | ||
| Contrôle impossible (Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément) | ||
| Contrôle impossible (Fuite importante à l'échappement) | ||
| Contrôle impossible (Fuite importante de carburant) | ||
| Contrôle impossible (Fuite d'huile importante au turbo) | ||
| Essai non réalisé dû à la conception ou à la localisation de la sortie d'échappement | ||
| | ||
| Excessive ou mesures instables | ||
| Contrôle impossible (Anomalie de fonctionnement moteur) | ||
| Contrôle impossible (Niveau d'huile incorrect) | ||
| Contrôle impossible (Défaut du système de refroidissement) | ||
| Contrôle impossible (Sortie d'échappement détériorée ou absence d'élément) | ||
| Contrôle impossible (Fuite importante à l'échappement) | ||
| Contrôle impossible (Fuite importante de carburant) | ||
| Contrôle impossible (Fuite d'huile importante au turbo) | ||
| Essai non réalisé dû à la conception ou à la localisation de la sortie d'échappement | ||
| | ||
| Excessif | ||
| | ||
| Témoin allumé | ||
| Anomalie de fonctionnement | ||
| Essai non réalisé | ||
| Connexion sur véhicule détériorée | ||
| Contrôle impossible | ||
Sanctions et risques en cas de défaut de contrôle
Pour un véhicule de plus de 4 ans, le fait de rouler sans contrôle technique valide (date de validité du contrôle périodique dépassé, délai de contre-visite (2 mois) dépassé) expose le propriétaire à une amende de 135 € (minorée à 90 € si paiement sous 3 jours). Le véhicule peut également être immobilisé (rétention du certificat d'immatriculation, fiche de circulation provisoire imposant de réaliser un contrôle et les réparations si nécessaire sous 7 jours) voire mis en fourrière.
Les informations relatives au contrôle sont intégrées depuis 2010 dans le système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), fichier national consultable par les forces de l'ordre ce qui facilite les vérifications.
Néanmoins, la présentation de l'original du procès-verbal prévaut en tant que preuve de la réalisation, ou à défaut :
- soit le certificat d'immatriculation complété du timbre certificat d'immatriculation ou de la date limite de validité du visa ;
- soit une attestation délivrée par l'installation de contrôle ayant effectué le contrôle technique complémentaire ou par le réseau dans le cadre d'un centre rattaché à un réseau, et reprenant au moins l'identification de l'installation de contrôle qui a effectué le contrôle technique, le numéro d'immatriculation du véhicule, son numéro dans la série du type ou VIN (Vehicle Identification Number), ainsi que les informations figurant sur le timbre certificat d'immatriculation[7].
Notes et références
- ↑ Légifrance Arrêté du 14 octobre 2009 relatif aux visites techniques des véhicules de collection.
- ↑ Légifrance Arrêté du 25 juin 2001 relatif aux visites techniques des véhicules effectuant des transports sanitaires.
- ↑ Légifrance Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière - Article 6.
- ↑ Documents à remettre à l'acquéreur d'un véhicule d'occasion de plus de quatre ans, information du gouvernement
- ↑ http://www.simplauto.com/blog/etude-prix-du-controle-technique-france/
- ↑ UTAC OTC, Organisme Technique Central
- ↑ Articles 11 et 11-1 de l'arrêté du modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
Liens externes
- Legifrance Arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes.
- Service-Public.fr Contrôle technique des voitures particulières, camionnettes et camping-cars.
- Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie Contrôles techniques.
- Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) Je n'ai plus de place pour coller la vignette du contrôle technique sur mon certificat d'immatriculation, que faire ?
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