Clause de conscience

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En droit français, la clause de conscience est un droit dévolu à plusieurs professions comportant des enjeux éthiques particuliers.

Professionnels de la santé

La clause de conscience des professionnels de santé leur reconnait, en France, le droit de refuser la réalisation d’un acte médical pourtant autorisé par la loi mais qu’il estimerait contraire à ses propres convictions personnelles, professionnelles ou éthiques^[1]. L'article 47 du code de déontologie médicale précise en effet :

« Hors le cas d'urgence et celui où il manquerait à ses devoirs d'humanité, un médecin a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles. S'il se dégage de sa mission, il doit alors en avertir le patient et transmettre au médecin désigné par celui-ci les informations utiles à la poursuite des soins. »^[2]

La clause de conscience ne peut donc pas être invoquée en cas d'urgence vitale. Par ailleurs le médecin doit s'assurer que sa décision n'est pas en contradiction avec l'article 7 de ce même code de déontologie, qui interdit toute discrimination dans l'accès à la prévention ou aux soins :

« Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs mœurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée. »^[3]

Les textes de référence sont :

• l'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ;
• le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : « Nul ne peut être lésé dans son travail ou dans son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances » ;
• la décision 2001-446 DC du 27 juin 2001 du Conseil constitutionnel établissant la liberté de conscience comme l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ;
• la loi Veil du 17 janvier 1975 sur l'interruption volontaire de grossesse qui, sans parler de « clause de conscience », reconnaît au médecin le droit de refuser de pratiquer l'intervention^[4] ;
• la loi du 4 mars 2002 qui reconnaît au patient le droit de recevoir les soins les plus appropriés^[5].

Journalistes

La clause de conscience des journalistes leur permet, en cas de changement de la situation juridique de l'employeur, de cessation de la publication ou de modification de la ligne éditoriale de l'organe de presse, de démissionner tout en entrainant l'application du régime juridique du licenciement. Pour faire appliquer la clause de conscience, le journaliste doit cependant apporter la preuve d'une modification très substantielle de la ligne éditoriale de la publication pour laquelle il travaille^[6].

La clause de cession, voisine en droit de la clause de conscience, mais bien distincte, est plus facile à faire appliquer car elle prend en compte le fait que le changement d'actionnaire apporte une présomption forte du changement de ligne éditoriale.

En France, créée par la loi du 29 mars 1935 sur le statut de journaliste professionnel, elle figure à l'article L7112-5 du code du travail et suppose évidemment l'existence d'un contrat de travail, posant la question des pigistes, résolue par une seconde législation favorable aux journalistes, la loi Cressard sur les pigistes, qui en fait des salariés comme les autres.

L'application de la clause de conscience est supervisée par la commission arbitrale, l'une des cinq grandes commissions qui cogèrent la profession, en vertu du paritarisme, des lois spécifiques à la profession. Les quatre autres sont :

• la Commission paritaire nationale de l'emploi des journalistes ;
• la Commission de la carte d'identité des journalistes professionnels ;
• la Commission paritaire des journalistes rémunérés à la pige ;
• la Commission des droits d'auteur des journalistes.

Maires

Le Conseil constitutionnel n'a pas accordé la clause de conscience aux maires qui s'opposent au mariage des couples de personnes de même sexe^[7]. Le Conseil Constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la clause de conscience pour les maires célébrant le mariage des couples de personnes de même sexe. Le Conseil Constitutionnel n'a pas reconnu de clause de conscience à ces maires car il souhaite faire respecter la loi et assurer la neutralité du service public de l'état civil.

Notes et références

Articles connexes

• Conscience
• Objection de conscience

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