Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce
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L'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC, en anglais, Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights : TRIPS) est un texte annexé à l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce. Il a pour but d'intégrer les droits de propriété intellectuelle (droits d'auteur, marques de fabrique ou de commerce, brevets, etc.) dans le système OMC. Cet accord applique les principes du système commercial aux droits de propriété intellectuelle.
Accord
Adopté le , le texte est entré en vigueur le 1er janvier 1995. Il prévoit une coopération dans trois domaines principaux :
- notification et traduction des lois et réglementations, et accès à ces textes ;
- application des procédures destinées à protéger les emblèmes nationaux ;
- et coopération technique.
L'accord porte sur cinq grandes questions :
- Comment les principes fondamentaux du système commercial et des autres accords internationaux sur la propriété intellectuelle devraient être appliqués ?
- Comment assurer la protection adéquate des droits de propriété intellectuelle ?
- Comment les pays devraient faire respecter ces droits de manière appropriée sur leur territoire ?
- Comment régler les différends sur la propriété intellectuelle entre les membres de l'OMC ?
- Quels arrangements transitoires spéciaux devraient être appliqués pendant la période de mise en place du nouveau système ?
Controverses
Cet accord a déjà fait l'objet de plusieurs controverses, au rang desquelles on peut citer l'interdiction qui est faite aux pays en développement de fabriquer des médicaments génériques contre le sida à un coût accessible à leurs populations, les brevets logiciels et le brevetage du vivant. Il est actuellement confronté à une véritable crise de légitimité, car il apparaît de plus en plus comme un instrument de protectionnisme servant à favoriser les monopoles industriels sur les technologies, les semences, les gènes et les médicaments. Cela a poussé les pays du Sud à s'unir pour revendiquer une renégociation en profondeur de cet accord, et en l'absence de réponse positive de la part des pays industrialisés, ils ont refusé toute poursuite des négociations à Cancun en septembre 2003, provoquant l'échec du sommet de l'OMC. Neanmoins, l'accord multilateral ADPIC signé en 1994 autorise les licences obligatoires en cas d'urgence sanitaire. On peut cependant s'interoger sur la necessité d'accorder une telle license en 2002 pour le Viagra en Égypte.
Déclaration du MERCOSUR concernant la grippe H1N1
En juillet 2009, le Mercosur élargi (Argentine, Brésil, Paraguay, Uruguay, Venezuela, Bolivie et Chili) a adopté une déclaration réclamant la suspension des brevets afin de pouvoir produire les vaccins contre la grippe H1N1, exigeant l'adoption des mesures (plus ou moins) prévues par l'ADPIC afin de « flexibiliser » les règles sur les brevets en cas de pandémie[1],[2],[3].
Notes et références
- ↑ La presidenta pide que los laboratorios liberen la patente de la vacuna contra la Gripe A, Los Andes, 24 juillet 2009
- ↑ Argentina, Brasil, Paraguay, Uruguay, Venezuela, Bolivia y Chile. Gripe A: piden liberar patentes para poder producir la vacuna y el antiviral, Clarín, 24 juillet 2009
- ↑ Mercosur pide medicamentos contra la gripe A sin patentes, VOA News, 24 juillet 2009
Annexes
Articles connexes
- Convention sur le brevet européen (CBE)
- OMPI, OEB, INPI
- Accord commercial anti-contrefaçon (ACAC)
Liens externes
- (fr) Texte sur le site de l'OMC
- (fr) Introduction aux accords ADPIC sur le site de l'OMC
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