Arrêté préfectoral de protection de biotope

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Le lac de Saint-Point, dans le Doubs, bénéficie depuis 1995 d'un arrêté de protection de biotope.

L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB ou APPB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope » est en France un arrêté, pris par un préfet, pour protéger un habitat naturel ou biotope abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.

L’APB peut concerner un ou plusieurs biotopes sur un même site ; exemple : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares...

L’effet du classement suit le territoire concerné lors de chaque changement de son statut ou de sa vente.

Utilité

L’APB promulgue l’interdiction de certaines activités susceptibles de porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.

Cadre règlementaire

Code rural : articles L. 211-l et L. 211-2 ; articles R. 211-12 à R. 211-14^[1].
Code de l'environnement : articles L. 411-1 à L. 411-3^[2], L. 415-1 à L. 415-5^[3] ainsi que les articles R. 411-1, R. 411-15 à R. 411-17 et R. 415-1.
Circulaire n° 90-95 du 27 juillet 1990 relative à la protection des biotopes nécessaires aux espèces vivant dans les milieux aquatiques.

Procédure

L’APB est proposé par l’État, en la personne du préfet et généralement étudié par les DREAL concernées et signé après avis de la commission départementale des sites, de la chambre d'agriculture, et le cas échéant du directeur régional de l’ONF si une forêt publique est concernée ou si le territoire est soumis au régime forestier. Il n’est pas soumis à enquête publique, mais un avis des conseils municipaux est systématiquement demandé bien que non obligatoire. Sur le domaine public maritime, c'est le ministre chargé des pêches maritimes qui prend la décision.

Publicité : L’APB une fois signé est

publié au recueil des actes administratifs,
publié dans deux journaux régionaux ou locaux,
affiché en mairie.

Voir aussi

Liens externes

La procédure de création d’un arrêté préfectoral de protection de biotope
Réserves naturelles de France, site officiel
Les sites internet des réserves naturelles de France
Carte des réserves nationales de chasse et faune sauvage (RNCFS en France) (2006)
Arrêté Préfectoral de Protection de Biotope des Bois Delhaye, des Ecoliers, de la Porquerie, du petite et du grand Plantis, de la basse et de la haute Lanière du 22 avril 2010

Bibliographie

« La gestion et la protection de l’espace naturel » en 36 fiches CREN-GIP-ATEN 1998 - MATE
Degryse MC (2004 ) Bilan des arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Rhône-Alpes,
Perrussel J (2007) Bilan des arrêtés préfectoraux de protection de biotope en Ile-de-France (DIREN Ile-de-France & Université de Montpellier).
DIREN Ile-de-France (1997), Réserves naturelles, réserves naturelles volontaires et arrêtés de biotope en Ile-de-France

Notes et références

↑ « Article R*211-13 », sur Legifrance
↑ Article L. 411-1 du code de l'environnement
↑ Articles L. 415-1 à L 415-5 du code de l'environnement

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