Établissement et service d'aide par le travail

Pour les articles homonymes, voir ESAT.

Un établissement et service d'aide par le travail (ESAT) est en France un établissement médico-social de travail protégé, réservé aux personnes en situation de handicap et visant leur insertion ou réinsertion sociale et professionnelle. L'ancienne appellation était : CAT (centre d'aide par le travail).

Les ESAT accompagnent les personnes en situation de handicap, ne pouvant ni travailler en milieu ordinaire ni travailler en Entreprise adaptée, pour exercer une activité professionnelle, maintenir les acquis scolaires et développer des compétences métiers.

Les ESAT sont à la croisée des chemins entre le productif et l'éducatif, puisqu'ils doivent fournir un travail adapté aux différents publics accueillis, mais ils ont également pour mission de favoriser l'autonomie sociale de ces mêmes personnes.

Les ESAT sont la plupart du temps gérés par des associations privées à but non lucratif. Leur tarification et leur contrôle s’effectuent par les services de la délégation territoriale de l'Agence régionale de santé.

Un ESAT est à la fois :

• un établissement médico-social, relevant des dispositions du Code de l'action sociale et des familles^[1] ;
• une structure de mise au travail et donc peut être considéré comme une entreprise ayant un rôle de production contribuant à son budget.

Politique publique

L'État français concourt au financement des ESAT :

• investissements en 2013 : 2,5 millions d'euros.
• investissements en 2014 : 3,5 millions d'euros.

En 2013, le ministère délégué aux Personnes Handicapées et à la Lutte contre l'Exclusion annonce qu'il n'y aura pas de création de nouvelles places en ESAT pour l'année 2014^[2].

Le projet de loi sur la décentralisation prévoit le transfert du financement des ESAT vers les conseils généraux^[3].

Conditions pour travailler en ESAT

Pour travailler dans un ESAT il faut :

• être travailleur handicapé reconnu et orienté par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), anciennement COTOREP et CDES ;
• être âgé d'au moins 20 ans (dérogation possible à partir de 16 ans, effectuée par la CDAPH) ;
• avoir une capacité de travail inférieure à 1/3 de la capacité de gain ou de travail d'une personne valide ou, pour une personne dont la capacité de travail est supérieure ou égale au 1/3 de la capacité d'une personne valide, avoir besoin d'un ou plusieurs soutiens médicaux, éducatifs, sociaux ou psychologiques ;
  • ou présenter des difficultés d'adaptation en milieu ordinaire de travail ou en entreprise adaptée ;
  • ou avoir besoin d'un soutien psychologique, médical ou socio-éducatif.

Législation des ESAT

Chaque ESAT est sous la responsabilité d'une Agence régionale de santé (ARS) et relève du Code de l'action sociale et des familles. Leur création et, dans une certaine mesure, leur modification sont soumises à l'autorisation du directeur général de l'ARS au terme d'une procédure d'appel à projet.

Les dispositions du Code du travail ne s'appliquent pas aux travailleurs handicapés des ESAT, sauf celles concernant la sécurité et l'hygiène, ainsi que la médecine du travail. Toutefois, une évolution de la jurisprudence communautaire intervenue le 26 mars 2015, qui tient à la reconnaissance des travailleurs handicapés d'ESAT comme travailleurs au sens du droit de l'Union, est susceptible de conduire prochainement à une requalification en salariat^[4].

Lors de l'admission dans un ESAT il n'y a ni contrat de travail, ni embauche, il s'agit d'une orientation CDAPH. Un décret du 23 décembre 2006 a inséré dans le CASF un nouvel article D. 311-0-1 en vertu duquel le Contrat de Soutien et d'Aide par le Travail doit être signé par le directeur de l'établissement et la personne dans le mois suivant son admission. Ce contrat^[5] doit ensuite être transmis à la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Le médecin du travail donne son avis sur les aptitudes des travailleurs handicapés et l'aménagement des postes est fait par l'ESAT.

La législation et la règlementation applicables aux ESAT recèlent de multiples spécificités qui sont liées à la double nature de leur activité (médico-sociale et économique), à la diversité des publics qu'ils accueillent, à leur modèle économique et budgétaire^[6]. Ces spécificités font des ESAT des établissements particuliers au sein de la typologie des « établissements et services sociaux et médico-sociaux » ^[7].

Les missions des ESAT

Les ESAT visent à :

• favoriser l'intégration professionnelle des personnes (momentanément ou durablement) dans l'incapacité d'assurer un poste en entreprise adaptée ou dans le milieu ordinaire de travail ;
• permettre aux personnes qui en manifestent le désir et les capacités de quitter l'ESAT pour accéder au milieu ordinaire de travail ou à une entreprise adaptée (anciennement atelier protégé) ;
• favoriser l'autonomie et l'intégration sociale des travailleurs handicapés ;
• avoir un impact relationnel et psychologique à travers une activité effectuée dans un cadre contenant et rassurant (réassurance, estime de soi, rupture d'isolement) ;
• faire bénéficier d'activités de soutien à caractère médico-social et psycho-éducatif (anciennement, appelés soutien de 2^e type).

Le travail en ESAT

Il s'agit d'un travail adapté selon les handicaps des personnes, souvent sous forme de sous-traitance, notamment en espaces verts, entretien de locaux, conditionnement pour la distribution, blanchisserie industrielle.

Parfois l'ESAT est centré sur la production : de vins, alimentaire ou sur une activité de restauration.

À partir de ces activités et des soutiens dispensés par l'ESAT, les personnes en situation de handicap accèdent à une dignité à travers le travail. Les contacts noués en équipe et avec le personnel encadrant sont le premier pas vers l'intégration sociale, approfondie par les accompagnements aux démarches administratives et vers les activités de loisirs.

Le travailleur en situation de handicap perçoit une rémunération de garantie comprise entre 55 % et 110 % du Smic horaire. En cas de temps partiel, la rémunération de garantie est réduite en conséquence. L'allocation aux adultes handicapés et la pension d'invalidité s'ajoutent éventuellement à cette rémunération de garantie.

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Association pour l’insertion sociale et professionnelle des personnes handicapées
• Entreprise de travail adapté (Belgique)

Liens externes

• vosdroits.service-public.fr
• Annuaire cartographié des entreprises adaptées en France
• Annuaire des Esat et des Ea

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