Employeur

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La fonction d'« employeur » est statutairement liée à la propriété des capitaux et à la prise de risque.

Les pouvoirs qui s'y attachent lui confèrent des pouvoirs étendus, notamment en droit du travail, sur la catégorie de cocontractant(s) particulier(s) de l'organisation que sont les salariés. Ainsi, pour tout contrat qualifié de contrat de travail, l'un des contractants est le salarié, et celui sous l'autorité duquel il est placé, moyennant une rémunération, l'employeur.

Aujourd'hui cette prérogative particulière est conçue de manière étendue^[1] : capacité d'animation, valorisation des compétences,...

Pouvoirs de l'employeur

Pour ce faire, l'employeur dispose du pouvoir de direction, du pouvoir réglementaire et du pouvoir disciplinaire.

Employeur et recrutement

Pour assurer le bon rendement des employés et la meilleur direction de l'entreprise, l'employeur impose les conditions générales pour recrutement des nouveaux salariés.

Pouvoir de Direction

L'employeur est responsable de la bonne marche de l'organisation : Il dirige l'entreprise et les salariés qui travaillent pour elle, dans le cadre du lien de subordination créé par le ou les contrat(s) de travail. À ce titre, l'employeur détermine et - le cas échéant est habilité à modifier les conditions d'exercice du travail :

• en cas de modification mineure, celle-ci s'impose aux salariés (ex: déplacement du lieu de travail dans la même ville). Le refus du salarié entraine la possibilité de le licencier.
• en cas de modification substantielle (ex: réduction de la rémunération), le salarié peut s'y opposer (rupture du contrat de travail)

Pouvoir réglementaire

C'est la faculté de l'employeur d'édicter de manière unilatérale les règles en vigueur dans l'organisation. Notamment dans le cadre du règlement intérieur (obligatoire dans les entités de plus de 20 salariés). Ce document écrit et publié doit contenir les dispositions fixant la discipline (horaires, nature et échelle des sanctions) , les droits et la défense du salarié (assistance, représentation) l'hygiène et la sécurité.

Pouvoir disciplinaire

C'est le pouvoir de sanctionner à la suite d'un acte considéré comme fautif d'un salarié. La décision, qui est prise dans le cadre d'une procédure prévue la plus souvent par la Loi, (et qui peut être contestée devant la juridiction appropriée) peut affecter l'appartenance du salarié à l'organisation, sa fonction, sa rémunération (avertissement, mise à pied, mutation, rétrogradation ou licenciement disciplinaire).

Obligations employeur

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L'employeur a certaines obligations vis-à-vis de l'entreprise et doit se mettre en conformité avec le droit du travail. Lors d'un contrôle, l'inspecteur peut lui demander un certain nombre de points qu'il peut sanctionner (par une forte amende) si le chef d'entreprise ne les présente pas. Ces amendes peuvent aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros selon les manques.

La convention collective dans l'entreprise

La convention collective est un accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. La convention collective comprend un texte de base et des avenants, accords ou annexes qui peuvent venir compléter, remplacer, dénoncer ou préciser des dispositions de celles-ci. Elle a pour but de compléter et améliorer les dispositions du Code du travail, c'est-à-dire qu'elle institue des dispositions non prévues par le Code du travail comme les salaires minimaux ou un régime de prévoyance par exemple. La convention collective doit être mise à disposition des salariés dans l'établissement et mise à jour.

Les 4 panneaux, l'affichage obligatoire

C'est la responsabilité du chef d'entreprise d'afficher un certain nombre d'informations relatives au code du travail au sein de l'entreprise et cela quel que soit le nombre de salariés. Ces informations sont réunies entre autres sur un ensemble de 4 panneaux appelé « L’affichage obligatoire des entreprises selon le code du travail » qui doivent être placés dans les différents établissements que compte l'entreprise. D’autres panneaux comme la prévention du harcèlement sont également obligatoires^[2].

La mise en place de l'affichage obligatoire pour toutes les entreprises suit les prescriptions de la loi (art L135-7 et R135-1, art l620-5, art D223-4, art D223-4 et D212-17 à 24, art R122-12, art I123-7, L140-7, art. L.122-48 et art L.122-51 du code du travail).

Une mise à jour obligatoire

Les textes changent très souvent et une convention collective par exemple devient très vite obsolète. Toutes les informations mises en place doivent rester à jour.

Respecter les formalités lors d'une embauche

• Déclarer le futur salarié à l'URSSAF
• Vérifier la situation du salarié (N° d'immatriculation, nationalité etc.)
• Mettre en place un contrat de travail
• L'inscription au centre de médecine du travail

Le code du travail

Il est non obligatoire mais fortement conseillé car il renseigne toutes les informations qui ne sont pas dans les conventions collectives.

Notes et références

Notes

Références

Voir aussi

• Entreprise
• Patronat
• Éthique des affaires
• Groupements d'employeurs

• Portail du droit