Directive Seveso

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Directive 2012/18/UE alias « Directive Seveso 3 »

Présentation

Titre	« Directive Seveso 3 » (4 juillet 2012) Directive 2012/18/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil.
Abréviation	Directive Seveso 3
Organisation internationale	Union européenne
Type	Directive européenne
Branche	Droit de l'environnement, Droit de l'urbanisme

Adoption et entrée en vigueur

Signature	4 juillet 2012
Promulgation	24 juillet 2012
Entrée en vigueur	1er juin 2015
Abrogation	Directives 1996/82/CE et 2003/105/CE

Lire en ligne eur-lex.europa.eu

La directive Seveso est le nom générique d'une série de directives européennes qui imposent aux États membres de l'Union européenne d'identifier les sites industriels présentant des risques d'accidents majeurs, dits « sites SEVESO », et d'y maintenir un haut niveau de prévention. Cette directive est nommée ainsi d'après la catastrophe de Seveso qui eut lieu en Italie en 1976 et qui a incité les États européens à se doter d'une politique commune en matière de prévention des risques industriels majeurs.

La directive 82/501/CEE dite directive Seveso 1 datait du 24 juin 1982^[1] ; elle fut remplacée par la directive 96/82/CE dite directive Seveso 2, officialisée le 1^er juin 1982 puis modifiée le 9 décembre 1996^[2] et amendée par la directive 2003/105/CE du 16 décembre 2003.

La directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite directive Seveso 3, a été publiée le 24 juillet 2012 au Journal officiel de l’Union européenne. En vigueur depuis le 1^er juin 2015, elle remplace la précédente et concerne environ 10 000 établissements dans l’Union européenne, dont près de 1 200 en France^[3].

Dispositions de la directive

• obligation pour les industriels de contrôler leurs activités en fonction d'une nomenclature des ICPE et les déclarer auprès des services d’état
• recensement par les États des établissements à risques (avec identifications des substances dangereuses) ;
• réalisation d'études de danger par les industriels pour identifier tous les scénarios possibles d'accident, évaluer leurs conséquences et mettre en place des moyens de prévention ;
• mise en place pour les établissements à risques d'une politique de prévention des accidents majeurs et de plans d'urgence interne et externe ;
• coopération entre exploitants pour limiter les effets domino ;
• maîtrise de l'urbanisation autour des sites ;
• information des riverains ;
• mise en place d'autorité compétente pour l'inspection des sites à risques (en France, l'inspection des installations classées pour l'environnement).

Sites classés Seveso

Site classé SEVESO 2, Dunkerque.

Les établissements industriels sont classés « Seveso » selon leur aléa technologique en fonction des quantités et des types de produits dangereux qu'ils accueillent. Il existe ainsi deux seuils différents classant les établissements en « Seveso seuil bas » ou en « Seveso seuil haut ». Les établissements militaires et les dangers liés aux rayonnements ionisants (nucléaires) ne sont pas concernés par cette directive.

Classement selon les seuils

Le calcul de dépassement de seuil se réalise par une somme pondérée des masses de produits présents dans l'établissement.

• Les établissements dont le premier seuil n'est pas franchi ne sont pas concernées par la directive ;
• Les établissements qui dépassent le premier seuil sont concernées par la Directive et sont classées « Seveso seuil bas » ;
• Les établissements qui dépassent le second seuil sont elles classées « Seveso seuil haut » (autre dénomination équivalente : « Seveso AS », forme abrégée de « Seveso soumise à Autorisation Servitude d'utilité publique »).

Accidents majeurs et prises de conscience des dangers

La rédaction de la directive et ses mises à jour s'est faite pour prendre en compte les retours d'expérience d'accidents qui se sont déroulés au fil de l'histoire dans différents pays suite à une prise de conscience des dangers potentiels d'accidents majeurs. Par la suite, certains accidents seront à la base de l'ajout d'amendements à la directive initiale.

Transcription nationale

France

Dans ce pays, les sites à risques, environ 1.204 établissements Seveso dont 647 à hauts risques en 2014, sont contrôlés par les inspecteurs de la DREAL. Le législateur a modifié une première fois le décret n^o 77-1133 du 21 septembre 1977 et le décret de nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement. Cette liste des activités soumises à déclaration évolue régulièrement. Un arrêté ministériel du 10 mai 2000 modifié a ensuite complété le dispositif. En mars 2014, la version 33.1.1 est publiée^[4].

La directive européenne Seveso 2, transcrite en France, a imposé le classement Seveso pour 20 à 30 sites industriels supplémentaires entre 2000 et fin 2011, suite à des critères incluant la gestion des déchets industriels et l'évaluation des risques de pollution qu'ils peuvent induire. Les professionnels du traitement des déchets, les cimentiers, les chimistes sont concernés^[5].

La directive européenne Seveso 3 (juillet 2013)^[6] a fait l'objet d'un projet de transcription dans le droit français. Ce projet a été mis en consultation publique du 08 au 28 mai 2013^[7], avec le projet de texte sur l'entrée en vigueur du règlement CLP (Classification, Labelling, Packaging)^[7]. Elle renforce le droit du public à être informé par voie électronique, et son association aux décisions. La Nomenclature est refondue en 2014 avec l’introduction des rubriques dites « 4000 », qui prend en compte les risques introduits avec le règlement CLP. Ces rubriques sont basées sur les phrases H du Système général harmonisé et non plus les phrases R. Elle est entrée en vigueur le 1^er juin 2015^[8].

Implications

La directive Seveso 2 implique la rédaction de documents permettant la sécurité et l'information du public sur l'activité de l'entreprise. La directive Seveso 3 renforce cette obligation.

Rapport sécurité et Étude des dangers

La directive Seveso prévoit l’élaboration d’un rapport de sécurité qui peut servir de base ensuite aux plans d’urgence, à la maîtrise de l’urbanisation, etc. À travers ce rapport, un établissement doit identifier les sources de risque, les scénarios d’accident envisageables, leurs effets sur les personnes et l’environnement ainsi que leur probabilité d’occurrence et des éléments sur leur cinétique de développement et la nature et l’ampleur des conséquences. Un guide indiquant les principes généraux à retenir pour les études de danger a été élaboré. Ces études permettent de définir les grandes lignes d’une stratégie préventive et de lutte à mettre en place contre un sinistre. Ils permettent aussi d’élaborer des plans de secours avec les Plans d’opération interne POI et les Plans particuliers d’intervention PPI, de communiquer avec le public et de maitriser l’urbanisation autour du site via les PPRT (plan de prévention des risques technologiques) pour les établissements AS.

L’étude de dangers des établissements Seveso seuil haut doit être réactualisée au moins tous les cinq ans. De même, les plans d’urgence (POI et PPI) doivent être testés et réexaminés tous les trois ans.

Réduction des risques à la source

La directive introduit également la nécessité d’examiner les conséquences d’un accident d’une installation sur les installations voisines (effet "domino"). Cela passe par la coopération entre établissements proches.

L’analyse des risques débute par la description de l’environnement externe et interne du site, complétée par la description des installations du site qui permet d’identifier les potentiels de danger et les dangers associés. L’exploitant doit ensuite mettre en place un certain nombre de lignes de défense permettant de réduire la probabilité d’apparition des phénomènes dangereux ou d’atténuer leurs effets.

Les mesures de réduction des risques sont l’ensemble des éléments techniques ou organisationnels nécessaires et suffisants pour assurer une fonction de réduction de probabilité et de limitation des effets et des conséquences.

Deux types de mesures sont distingués généralement :

• des mesures de prévention, c’est-à-dire des mesures visant à éviter ou limiter la probabilité d’un événement indésirable ; en amont du phénomène dangereux,
• des mesures de mitigation et de protection, c’est-à-dire des mesures visant à limiter les effets d’un phénomène dangereux et ses conséquences sur les « cibles » potentielles par diminution de la vulnérabilité.

Politique de prévention des risques majeurs

Au-delà des exigences réglementaires de nature technique, la directive SEVESO met l’accent sur les dispositions de nature organisationnelle que doivent prendre les exploitants en matière de prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses. L’exploitant, dont l’établissement relève du seuil bas ou du seuil haut, doit ainsi exposer et mettre en application sa politique de prévention des accidents majeurs (PPAM). Son appropriation est nécessaire à tous les niveaux du sommet de la hiérarchie aux intervenants opérationnels, elle doit l’être également par les sous-traitants ou prestataires extérieurs. Elle se décline donc par des actions de sensibilisation, des actions de formation suivies de plans d’action dans le cadre d’un management intégré et d’une démarche de progrès continu.

Système de gestion de la Sécurité

Les établissements « AS » ont l’obligation de mettre en œuvre un Système de Gestion de la Sécurité (SGS), proportionné aux risques d’accidents majeurs susceptibles d’être générés par les substances présentes dans leurs installations. Ce système repose sur un ensemble contrôlé d’actions planifiées ou systématiques, fondées sur des procédures ou notes d’organisation écrites (instructions, consignes…) et s’inscrit dans la continuité de la PPAM déjà définie.

Information du public

Par rapport à la directive Seveso 1, la directive Seveso 2 élargit considérablement la participation du public dans différentes procédures : accessibilité du public aux informations contenues dans les études de dangers, avis du public sur l’implantation d’un nouvel établissement, mise à la disposition du public de l’inventaire des substances dangereuses présentes dans l’établissement. De plus, les plans d’urgences externes sont élaborés en consultation avec le public après transmission des informations de l’exploitant aux autorités compétentes. Ce droit à l’information est présent dans la réglementation française, notamment dans le code de l’environnement. L’article L.124-1 dit : "Le droit de toute personne d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues, reçues ou établies par les autorités publiques".

Directive IPPC

La directive 2008/1/CE relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (directive dite « IPPC » pour Integrated Pollution Prevention and Control) impose une approche globale et concerne les installations industrielles les plus polluantes, d'après le ministère de l'Écologie^[9].

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Principe de précaution
• Liste de catastrophes industrielles

Liens externes

• les Sites Seveso en Belgique sur Wikinations.be
• Le site gouvernemental des installations classées en France
• La base des installations classés en France
• La directive IPPC (2008) : texte complet
• Le site du gouvernement sur Seveso 3
• La législation sur le code de l'environnement
• La base de donnée des accidents industriels ARIA

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