Convention relative au contrat de transport international de marchandise par route

Cet article est une ébauche concernant le droit et les camions. Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

Cet article ne cite pas suffisamment ses sources (novembre 2012). Si vous disposez d'ouvrages ou d'articles de référence ou si vous connaissez des sites web de qualité traitant du thème abordé ici, merci de compléter l'article en donnant les références utiles à sa vérifiabilité et en les liant à la section « Notes et références » (modifier l'article, comment ajouter mes sources ?).

Pour les articles homonymes, voir Convention de Genève et CMR.

La convention de Genève dite C.M.R. (Convention relative au contrat de transport international de Marchandise par Route) règle les conditions de transport et la responsabilité du transporteur entre autres.

La C.M.R. fut signée le 19 mai 1956 à Genève et mise en œuvre en 1958.

Les dispositions de cette convention internationale, sont applicables de plein droit au transport entre deux pays, dont au moins l'un est un pays contractant.

L'article 1§1 dit :

1. La présente Convention s’applique à tout contrat de transport de marchandises par route à titre onéreux au moyen de véhicules, lorsque le lieu de la prise en charge de la marchandise et le lieu prévu pour la livraison, tels qu’ils sont indiqués au contrat, sont situés dans deux pays différents dont l’un au moins est un pays contractant. Il en est ainsi quels que soient le domicile et la nationalité des parties.

2. Pour l’application de la présente Convention, il faut entendre par «véhicules» les automobiles, les véhicules articulés, les remorques et les semi-remorques, tels qu’ils sont définis par l’article 4 de la Convention sur la circulation routière en date du 19 septembre 1949.

3. La présente Convention s’applique même si les transports rentrant dans son champ d’application sont effectués par des États ou par des institutions ou organisations gouvernementales.

4. La présente Convention ne s’applique pas:

a) Aux transports effectués sous l’empire de conventions postales internationales;

b) Aux transports funéraires;

c) Aux transports de déménagement.

5. Les Parties contractantes s’interdisent d’apporter par voie d’accords particuliers conclus entre deux ou plusieurs d’entre elles toute modification à la présente Convention, sauf pour soustraire à son empire leur trafic frontalier ou pour autoriser dans les transports empruntant exclusivement leur territoire l’emploi de la lettre de voiture représentative de la marchandise.

Contenu

Elle définit : le matériel utilisé, les responsabilités, et leurs limites, du transporteur. Les responsabilités de l'expéditeur, du destinataire, de l'éventuel donneur d’ordre ainsi que du propriétaire des marchandises; les délais d'acheminement.

Depuis la parution du code des transport le 1^er décembre 2010, le fait d'effectuer un transport, même international, sur le sol français (enlèvement ou livraison), le texte français s'applique. Articles 1782 et suivants du code civil, les articles 133-1 à 133-9, 132-8,132-9 du code de commerce et surtout le contrat type de transport de marchandises. Pour exemple, dans la CMR, pour les chargements, on parle de délais raisonnables ou convenus, dans le contrat type il y a des délais en fonction des quantités de marchandises livrées et des rendez-vous convenus ou non.

Modifications

En 1978 elle a subi une modification majeure concernant la limite d’indemnisation en cas de perte.

• - Version initiale 1958 : Article 23 alinéa 3 : "Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 25 francs par kilogramme du poids brut manquant. Le franc s’entend du franc-or, d’un poids de 10/31 de gramme au titre de 0,900.". Elle était fondée sur des francs or.
• - Version actuelle 1978 : Article 23 alinéa 3 : "Toutefois, l’indemnité ne peut dépasser 8,33 unités de compte par kilogramme du poids brut manquant." Les "unités de compte" sont les Droits de tirage spéciaux plus connus sous les initiales DTS. C'est une monnaie créée par le Fonds monétaire international (FMI) qui est un mélange de Dollar américain, d'Euro, de Livres sterling et de Yen. On peut trouver son cours dans un convertisseur de devises sous le symbole XDR.

Sa dernière modification réside dans le fait qu'elle accepte la dématérialisation des documents, donc de la lettre de voiture.

Enfin, elle est aussi régulièrement modifiée parce que de plus en plus de pays en sont signataires.

Pays signataires de la convention CMR à quelle date ?

Tous les États membres de l'Union européenne, la Norvège, la Suisse, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la Fédération de Russie, le Kazakhstan, la Moldavie, la Yougoslavie, le Maroc et la Tunisie. Plus de cinquante pays ont ratifié cette convention.

Voir aussi

Liens externes

• Convention 1978
• Convention 1958
• Unilaw - Base de données avec le texte, l'état des ratifications, jurisprudence choisie et bibliographie
• Article 1782 et suivants du Code civil
• Articles 133-1 à 133-9 du Code de commerce
• les articles 132-8 et 132-9 du Code de commerce
• le contrat type
• le Code des transports (France)

• Portail des transports
• Portail du droit
• Portail des camions
• Portail des relations internationales