Contrôle des armes à feu

Le contrôle des armes à feu s'exerce de façon variable selon les pays.

Belgique

La loi en Belgique permet de détenir des armes pour le tir sportif et récréatif en faisant une demande d'autorisation de détention modèle 4 auprès du gouverneur responsable du lieu d'habitation du demandeur^[1].

Pour recevoir cette autorisation, il faut fournir un extrait de casier judiciaire vierge, un certificat médical et les documents prouvant la réussite à l'examen théorique et pratique de manipulation d'arme à feu. Il est également nécessaire que les personnes cohabitant avec le demandeur marquent leur accord.

Il est également possible d'obtenir une licence de tireur sportif, qui autorise à acheter certaines armes sur simple déclaration.

Il existe également une catégorie d'armes, dites « armes de panoplie » qui nécessite un agrément de collectionneur ou d'un agrément spécial, sans munitions toutefois^[2]. Cette catégorie d'armes englobe celles qui sont dépassées ou dont le calibre est très peu répandu.

Luxembourg

D'après une loi du 15 mars 1983, la détention d'une arme est soumise à l'obtention d'une autorisation auprès du ministère de la Justice^[3]. Cette demande d'autorisation doit reposer sur des motifs valables, et sur une absence de risques concernant la personnalité du demandeur (antécédents judiciaires, comportement, état mental). En 2010, la loi a été durcie et désormais, toute arme ayant une puissance de feu supérieure à 0,5 joule sera soumise automatiquement à autorisation^[4].

Canada

Le contrôle des armes à feu au Canada est un sujet qui provoque souvent des débats agressifs; surtout quand il y a vent d'élections qui approchent. Au Canada, il y a deux grands courants de pensée en ce qui concerne la possession d'armes à feu. D'une part, il y a ceux qui croient que la vente et la possession d'armes à feu doivent être régies par le gouvernement. D'un autre côté, il y a ceux qui croient que la possession d'armes à feu est un droit que tous les citoyens qui le désirent devraient pouvoir exercer. Certaines études démontrent que la possession d'armes à feu est une force dissuasive à la criminalité^[5]. Il est également généralement admis^{[Par qui ?]} que la possession d'armes à feu augmente le risque de meurtres de masse, spécialement dans les écoles et les institutions.^{[réf. nécessaire]}

Au Canada, le document qui dicte les lois et règlements concernant les armes à feu est: la "Loi sur les armes à feu (1995, ch. 39)"^[6]. Pour obtenir un permis de possession-acquisition (PPA) afin de pouvoir se procurer une arme de chasse, les demandeurs doivent avoir réussi le Cours canadien de sécurité dans le maniement des armes à feu^[7]. De plus une enquête est effectuée par la police afin de contrôler les antécédents judiciaires et personnels des demandeurs. Aussi, un délai minimal de trois mois est requis avant de pouvoir obtenir ce permis ^[8]

L'enregistrement des armes de poing est obligatoire depuis 1934. Il est interdit de porter sur soi, sans raison, une arme de poing depuis le 1^er juillet 1867.

Le contrôle des armes à feu au Canada a évolué au cours des dernières années en fonction de l'urbanisation de la société. La tuerie de l'École Polytechnique de Montréal, en 1989, a causé un mouvement social et politique ayant débouché sur l'adoption d'une loi rendant obligatoire l'enregistrement de toutes les armes à feu canadiennes dans le registre canadien des armes à feu.

Le registre a été voté en 1995, mais les populations rurales, principalement concernées, ont pratiqué la résistance passive malgré la menace de sanctions financières et pénales. Le gouvernement canadien reporte, depuis 2006, l'application des sanctions^[9]. Depuis 2012, le registre des fusils de chasse a été aboli. Seul le Québec a décidé de maintenir l'utilisation de ce registre^[10], mais il se heurte à la volonté du fédéral de détruire toutes les données du registre^[11]. D'autres provinces, comme l'Ontario et la Colombie britannique, désirent conserver un tel registre^{[réf. nécessaire]}.

États-Unis

Le droit de posséder et porter une arme à feu est garanti par le Deuxième amendement de la Constitution des États-Unis. Cependant, la branche législative de chaque État fédéré, et dans une certaine mesure des gouvernements locaux (comtés, villes indépendantes), peut établir lois et ordonnances encadrant la possession et le port d'armes à feu, dissimulées ou non.

Le premier État des États-Unis à adopter une loi de contrôle a été l'État de New York en 1911. La loi Sullivan instaurait des autorisations d'achat et des permis de détention et de port pour les armes de poing. Son efficacité a cependant été limitée par des trafics provenant d'autres États. Les partisans du contrôle se sont donc tournés vers l'État fédéral, mais la Constitution américaine laisse peu de marge à ce dernier ; les lois adoptées en 1934, 1938, 1968 et 1994 s'appuient sur sa faculté de réguler le commerce inter-États et sur son pouvoir de taxation^[12].

En 1993, la loi Brady a été votée pour limiter la détention d’armes à feu par d’anciens criminels et impose un contrôle des antécédents psychiatriques et judiciaires lors de l’achat d'une arme neuve par l’intermédiaire du Système national d’enquête instantanée sur l’existence de casiers judiciaires (National Instant Criminal Background Check Systems, ou NICS) qui est exploité par le FBI^[13].

La loi de prévention de l'utilisation des armes à feu par les enfants (Children's Gun Violence Prevention Act) a été proposée déjà plusieurs fois au vote du Congrès.

Le Bureau of Alcohol, Tobbaco, Firearms and Explosives (ATF) est le service fédéral chargé de réprimer les infractions sur le contrôle des armes.

Le lobby Brady Campaign, qui tient son nom de Jim Brady depuis 2001, milite en faveur du contrôle des armes à feu dans le pays^[14]. Issue de Handgun Control, Inc. (NCI), une association fondée en 1974 par le D^r Mark Borinsky sous le nom de National Council to Control Handguns (NCCH), et dirigée par Sarah Brady, l'association est basée à Washington D.C. et regroupe plus de 400 000 membres aux États-Unis.

Le contrôle des armes à feu rencontre néanmoins de nombreuses résistances aux États-Unis : le lobby de la National Rifle Association (NRA) milite en faveur du droit à la détention. Le droit de porter une arme est un droit constitutionnel explicité dans le deuxième amendement de la Constitution des États-Unis. Environ 300 millions d’armes à feu sont détenues par des particuliers américains^[15].

En 2005, si le taux d'homicide est de 5,7 pour 100 000 habitants, les armes à feu sont utilisées dans 9 % des crimes violents et 26 % des vols commis aux États-Unis^[16]. Dans la majorité des cas, il s'agit d'armes détenues illégalement. Une partie importante des armes utilisées par les narcotrafiquants au Mexique provient des États-Unis, et notamment du Texas^[17] (l'initiative de Mérida a permis de mettre en place un programme de traçabilité des armes découvertes sur des scènes de crime au Mexique mais, en 2011, un scandale éclata au sujet de l'Opération Fast and Furious menée par l'ATF).

12 632 meurtres ont été commis avec une arme à feu, dont une vaste majorité avec une arme détenue illégalement et 613 personnes ont été tuées accidentellement par arme à feu en 2007^[18]. Plus de 2 000 mineurs ont été tués accidentellement par arme à feu au cours des dix dernières années^[19].

Finlande

Toute personne de plus de 15 ans peut être autorisée à détenir une arme à feu sous condition de détenir un permis de chasse ou d'appartenir à un club de tir^[20],[21]. On estime que 56 % de la population finlandaise et 38 000 adolescents en détiennent une^[20],[21].

France

La législation française règlemente la détention, la fabrication et le commerce des armes.

Entre 1939 et 2012, les armes étaient classées en huit catégories, qui déterminaient le niveau d'autorisation nécessaire pour leur détention.

Ainsi, les armes de première catégorie, considérées comme « armes de guerre », ainsi que les armes de quatrième catégorie, étaient soumises à un contrôle rigoureux, alors que les armes de huitième catégorie^[22] ne nécessitaient ni autorisation ni déclaration pour leur détention. Cependant, la 8^e catégorie concernait les armes historiques datant d'avant 1870 (ainsi que toutes les armes à feu quel que soit leur calibre qui ont été neutralisées et comportant le justificatif ex: Famas neutralisé)

Le décret de 1995 a repris cette classification, en y intégrant les modifications rendues nécessaires par la directive européenne 91/477^[23].

La loi n°2012-034 du 6 mars 2012 fixe le nouveau classement des armes :

• 1^re catégorie A : matériel et armes de guerre dont l'acquisition et la détention sont interdites
• 2^e catégorie B : armes soumises à autorisation pour la détention et l'acquisition
• 3^e catégorie C : armes soumises à déclaration pour la détention et l'acquisition
• 4^e catégorie D : armes soumises à enregistrement et armes et matériels dont la détention sont libres

Grande-Bretagne

En 1996, la tuerie de Dunblane donna lieu à un contrôle des armes à feu radical en Grande-Bretagne puisque toute détention d'arme fut interdite aux privés par le gouvernement de John Major. Ceci, à l'exception; de l'Irlande du nord, qui garde un taux de détention d'arme à feu élevé et des lois moins sévères^{[réf. nécessaire]}.

Suisse

La Suisse jouit d'une législation très libérale concernant les armes, ainsi, ce pays se trouve au quatrième rang mondial au nombre d'armes légères détenues par ses habitants, avec 46 armes à feu pour 100 habitants^[24].

Les citoyens suisses ayant effectué leur service militaire peuvent conserver leurs armes de dotation à leur domicile, et les utiliser à des fins personnelles dans des stands de tir. Une estimation minimale chiffre le nombre d'armes militaires conservées par des particuliers à 350 000, dont 230 000 fusils d'assaut de calibre 5,56 x 45 mm OTAN et 120 000 pistolets d'un calibre de 9 mm Parabellum^[24].

Notes et références

1. ↑
2. ↑
3. ↑ http://www.dolceta.eu/luxembourg/Mod3/Que-dit-la-loi-luxembourgeoise.html
4. ↑ http://www.wort.lu/fr/view/les-armes-en-ligne-de-mire-4f60f47ae4b02f5ce8faf1d0
5. ↑ « Armed self defense: the Canadian case » (consulté le 17 mars 2011)
6. ↑ http://laws.justice.gc.ca/fra/F-11.6/page-3.html |title=Firearms Act (1995, c. 39) |accessdate=2011-03-17
7. ↑ http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/information/lic-per-fra.htm
8. ↑ http://www.rcmp-grc.gc.ca/cfp-pcaf/form-formulaire/num-nom/921-fra.htm
9. ↑ Mise au rancart du registre des armes de chasse - Autopsie d'un désastre financier - Le Devoir, édition du 27 et 28 mai 2006
10. ↑ http://www.lapresse.ca/actualites/quebec-canada/politique-canadienne/201209/10/01-4572661-registre-des-armes-a-feu-quebec-crie-victoire.php
11. ↑ http://www.ledevoir.com/societe/justice/381832/quebec-ne-peut-disposer-des-donnees-d-ottawa
12. ↑ Didier Combeau, Des Américains et des armes à feu : Démocratie et violence aux États-Unis, Belin, 2007 (ISBN 978-2-7011-4530-4^{[à vérifier : ISBN invalide]})
13. ↑ (fr) Rapports des États-Unis sur la mise en œuvre des composants nationaux, régionaux et mondiaux du Programme d’action des Nations Unies en vue de prévenir, combattre et éliminer le commerce illicite des armes légères sous tous ses aspects - Organisation des États américains (OEA) [doc]
14. ↑ (en) Brady Campaign and Brady Center to Prevent Gun Violence - Site de l'association américaine pour le contrôle des armes à feu
15. ↑ « 295 millions d'Américains, 200 millions d'armes », LUFA (consulté le 14 août 2009)
16. ↑ (en) « Criminal Victimization 2005 », Bureau of Justice Statistics Bulletin,‎ septembre 2006 (consulté le 16 décembre 2007) [PDF]
17. ↑ As Mexico drug violence runs rampant, U.S. guns tied to crime south of border, Washington Post, 13 décembre 2010
18. ↑ National Vital Statistics Reports, Vol. 58, No. 19, Page 89, Centers for Disease Control and Prevention, May 20, 2010.
19. ↑ « Une fillette de 3 ans tue son petit frère avec une arme », Les Quotidiennes,‎ 29 mai 2009 (consulté le 3 novembre 2009)
20. 1 2 « La Finlande doit revoir sa législation sur les armes à feu » dans Courrier international du 09-11-2007, [lire en ligne]
21. 1 2 Anne-Françoise Hivert, « Le tueur des illusions finlandaises », dans Libération du 09-11-2007, [lire en ligne]
22. ↑ La huitième catégorie va comprendre par exemple les armes à poudre noire à chargement par la bouche
23. ↑ http://europa.eu/legislation_summaries/justice_freedom_security/fight_against_organised_crime/l14011_fr.htm
24. 1 2 http://www.idees-suisses.ch/armes-suisse/

Voir aussi

• Maîtrise des armements
• Contrôle des armes à feu en France
• Liste des États américains par nombre de meurtres par année
• Liste des États américains par possession d'armes à feu
• Classement des pays par taux d'homicide volontaire
• Déclaration de Genève sur la violence armée et le développement

• Portail des armes
• Portail du droit