Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées

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L'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (ou Agefiph) est un organisme paritaire français institué par la loi du 10 juillet 1987 pour favoriser l'insertion professionnelle et le maintien dans l'emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle est actuellement dirigée par Pierre-Yves Leclercq et présidée par Odile Menneteau.

Partenaire de la politique de l'emploi menée par les pouvoirs publics, l'Agefiph est aujourd'hui un acteur central de l'emploi des personnes handicapées. Une mission de service public qui s'inscrit dans le cadre d'une convention signée avec l'État.

L'Agefiph gère les contributions financières versées par les entreprises privées de vingt salariés et plus soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées, soit 604 millions d'euros en 2007. Depuis sa création, l'Agefiph a redistribué la totalité des fonds collectés, soit 4 milliards d'euros.

Depuis la fin de l'année 2009, les entreprises de vingt salariés et plus n'ayant réalisé aucune action handicap, verront leur contribution passer à 1 500 fois le SMIC horaire (contre 400 à 600 fois précédemment). Ces entreprises doivent embaucher des personnes handicapées, réaliser des actions pour le handicap ou sous-traiter des établissements du secteur adapté ou protégé.

Histoire

Création de l'Agefiph

La création de l'Agefiph fait suite à la mise en place de la loi du 10 juillet 1987. Cette loi oblige les entreprises privées et publiques de vingt salariés et plus à recruter 6 % de personnes handicapées. En cas de non-respect, l'entreprise doit verser une contribution. L'Agefiph a dès lors été créée pour gérer ces contributions et les redistribuer en faveur de l'insertion des personnes handicapées dans le monde professionnel.

Loi du 11 février 2005

À la suite de la loi du 11 février 2005, les contributions en faveur de l'insertion du handicap ont été élargies au domaine public. Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ont donc été créés. De plus, les entreprises ont vu leurs contributions augmenter. Dorénavant, les contributions représentent :

• 400 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 20 à 199 salariés
• 600 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour les entreprises de 750 salariés et plus.

Les contributions seront égale à 1 500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant pour toute entreprise qui demeure sans changement dans sa politique du handicap (pas d'intégration de personnes handicapées à leurs effectifs, pas d'appel à des entreprises du secteur protégé et adapté) pendant plus de trois ans.

La gouvernance

L'Agefiph est administrée par un Conseil d'administration de type paritaire composé de 3 collèges de cinq membres :

• collège des employeurs : MEDEF, FNSEA, CGPME
• collège des salariés : CFDT, CGT, CGT-FO, CFTC, CFE-CGC
• collège des associations : UNAPEI, CFPSAA, FNATH, APF, UNISDA

Le conseil d’administration compte également 5 personnalités qualifiées dont 3 nommées par chacun des collèges ainsi que 2 nommées par l’État. La Présidente de l'Agefiph est Anne Baltazar. Le Directeur Général par intérim est Stéphane Clavé depuis le 1er juin 2015.

Domaine d'actions de l'Agefiph

Mission générale

L'Agefiph s'est vu attribuer pour mission le développement de l'insertion des personnes handicapées et leur maintien dans l'emploi. Pour ce faire, elle propose des aides ainsi que des services. Elle alloue des aides pour un projet professionnel, une formation, une compensation du handicap, une création ou reprise d'entreprise, etc. En ce qui concerne ses services, l'Agefiph a développé au fil des années un réseau de partenaires et de prestataires labellisés qui lui permet de conseiller les personnes handicapées ou les entreprises et de les mettre en relation avec une personnes selon leur demande.

Actions spécifiques

Les actions de l'Agefiph se divisent en trois grands pôles :

• Gestion des contributions émanant des entreprises : accueil et redistribution des fonds collectés
• Financement de projets : aides financières pour les personnes handicapées et les entreprises, services par des prestataires sélectionnés et financés par l'Agefiph
• Développement et organisation d'un réseau professionnel :
  • Optimiser les politiques régionales concertées de formation des personnes handicapées
  • Développer l'accès durable à l'emploi des personnes handicapées et améliorer la durée et la qualité de leur carrière
  • Favoriser le maintien dans l'emploi des salariés devenus handicapés ou dont le handicap s'aggrave
  • Encourager les entreprises qui ne respectent pas les quotas à employer des personnes handicap en leur donnant toutes les clés pour comprendre et intégrer le handicap.

Nouvelles compétences

Depuis 2011, l’Agefiph exerce, par délégation et pour le compte de l’État, des compétences d’administration publiques :

• la reconnaissance de la lourdeur du handicap (RLH),
• le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés,
• le versement de la prime de reclassement aux sortants de Centre de rééducation professionnelle (CRP).

À compter de 2013, l’État transfère à l’Agefiph les compétences en matière de gestion et de contrôle de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH).

Les moyens engagés

En 25 ans l’Agefiph a structuré et renforcé ses moyens d’interventions. Aujourd’hui l’Agefiph mobilise au service de l’emploi des personnes handicapées :

• 20 délégations régionales, 350 collaborateurs.

Mais aussi un vaste réseau de partenaires et prestataires :

• 102 Cap Emploi spécialiste de la préparation à l’emploi et de l’insertion.
• 99 Sameth spécialiste du maintien dans l’emploi.
• 97 Alther au service de la mobilisation des entreprises.
• Plus de 600 prestataires : organismes de formation, spécialistes des différents handicaps, experts en création d’entreprise, ergonomes…

Soit au total près de 5000 professionnels présents partout en France au plus près des besoins des personnes handicapées et des entreprises.

L'Agefiph met également en place des outils de communication, qui peuvent s'appuyer sur des ambassadeurs notoires comme Jamel Debbouze ou Grégory Cuilleron^[1].

Les partenaires institutionnels de l'Agefiph

• État : une convention d'objectifs entre les deux entités a été signée en 2008 pour une durée de trois ans. L'Agefiph s'engage à respecter les engagements pris dans cet accord et à rendre des comptes à l'État. Cette convention s'étend à l'ensemble du territoire et surtout les préfectures. L'État comprend également un partenariat avec les institutions chargées de définir la politique générale de l'emploi comme la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et les DIRECCTE.
• Partenaires locaux : collectivités territorials, conseils régionaux, conseils généraux, etc.
• Convention avec des partenaires sociétaux : la FIPHFP, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et Pôle emploi.

Résultats

En 2012^[2], près de 200 000 interventions de l’Agefiph ont bénéficié aux personnes handicapées et près de 107 000 interventions ont concerné les entreprises. En 2012, 66 030 personnes handicapées ont trouvé un emploi avec l’aide de Cap emploi et 2 984 personnes ont créé leur entreprise avec l'aide de l'Agefiph. 17 095 personnes ont été maintenues dans l’emploi avec l’aide du Sameth.

En 2012 l'Agefiph a engagé 63 millions d'euros en faveur de la formation. 18 458 demandeurs d'emploi handicapés accompagnées par Cap Emploi ont bénéficié d'une formation qualifiante ou professionnalisante et 14 439 sont entrés en formation qualifiante ou de remise à niveau.

En 2012, 50 % des entreprises privées de plus de 20 salariés ne contribuent pas à l'Agefiph. Parmi elles 41 % atteignent ou dépassent le taux de 6 % de travailleurs handicapés et 9 % ont signé un accord d’entreprise. 50 % des entreprises versent une contribution à l'Agefiph. Parmi elles, seules 8 % ne mènent aucune action en faveur de l'emploi des personnes handicapées.

Notes

• Art. L. 328-8-2 à Art. L. 323-8-4 de la loi n°87-517 du 10 juillet 1987.
• Loi n°2005-102 du 11 février 2005.

Références

Voir aussi

• Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique

Lien externe

• Site de l'Agefiph

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