Convention relative aux droits de l'enfant

Pour les articles homonymes, voir CIDE.

Convention relative aux droits de l'enfant

État des ratifications

•      Partie à la Convention
•      Signé mais pas ratifié
•      Non-signataire

Présentation

Titre	Convention relative aux droits de l'enfant
Abréviation	Convention de New York
Organisation internationale	Organisation des Nations unies (ONU)
Territoire d'application	Tous les pays sauf États-Unis
Type	Traité
Branche	Droits de l'enfant

Adoption et entrée en vigueur

Ouverture à la signature	indéfiniment
Adoption	20 novembre 1989
Entrée en vigueur	2 septembre 1990

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Déclaration des droits de l'enfant

La Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) est un traité international adopté par l'ONU en 1989 dans le but de reconnaître et protéger les droits spécifiques des enfants. Élargissant aux enfants le concept de droits de l'homme tel que prévu par la déclaration universelle des droits de l'homme, elle introduit le concept d'intérêt supérieur de l'enfant, principe général d'interprétation juridique relevant du droit international privé et consacrant le passage de l'enfant d'objet de droit à sujet de droit. La CIDE est aussi appelée « Convention relative aux droits de l'enfant ».

Elle constitue l'aboutissement d'un long processus international engagé en 1923 par l'Union internationale de secours aux enfants (en), qui adopte la déclaration de Genève^[1] ensuite adoptée en 1924 par la Société des Nations. C'est en 1959, onze ans après l'adoption de la déclaration universelle des droits de l'Homme, que l'Assemblée générale des Nations unies adopte la première déclaration des droits de l'enfant, qui donnera lieu, trente ans plus tard en 1989, au texte actuel^[2] rédigé à l'initiative de la Pologne dès 1978 sur le fondement des idées du pédiatre polonais, le Dr. Janusz Korczak^[3].

Elle se complète de protocoles facultatifs que les États partie à la convention sont libres de ratifier, ou non. Le suivi régulier de l'application de la convention et des protocoles facultatifs est assuré par le comité des droits de l'enfant placé auprès du Haut commissariat des Nations unies aux droits de l'Homme.

En l'honneur de cette Convention est organisée tous les 20 novembre, la journée internationale des droits de l'enfant.

Contenu

Principes directeurs

Ainsi que l'indiquent les sources officielles des Nations unies^[4],[5], la convention est construite sur quatre grands principes qui la structurent et énoncent les orientations générales détaillées dans ses différents articles :

• la non-discrimination (article 2) ;
• l'intérêt supérieur de l'enfant (article 3) ;
• le droit à la survie et au développement (article 6) ;
• l'opinion de l'enfant (article 12).

Intérêt supérieur de l'enfant

La convention introduit le concept novateur d'intérêt supérieur de l'enfant, qui consacre l'enfant comme « sujet de droit » quand celui-ci n'était, avant, que « objet de droit », bénéficiant seulement de ce qui était intéressant pour lui selon ceux qui en avaient la responsabilité^[6]. Les principes directeurs ci-dessus énumèrent les nouveaux droits désormais attachés à l'enfant, défini par la convention comme « tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt, en vertu de la législation qui lui est applicable », .

Jean Zermatten, qui préside le comité des droits de l'enfant jusqu'en 2013, a produit en 2003 une analyse complète de ce concept^[6] qu'il qualifie lui-même « de contenu assez flou et de fonctions multiples », permettant par là même une très grande flexibilité dans la mise en œuvre de la convention. Il précise que l'intérêt supérieur de l'enfant « ne constitue pas un droit subjectif comme tel ; mais il institue un principe d’interprétation qui doit être utilisé dans toutes les formes d’interventions à l’égard des enfants et qui confère une garantie aux enfants que leur sort sera examiné conformément à ce principe d'interprétation »^[6].

De façon générale, l'utilisation du concept appartient aux États et à leurs autorités pour prendre des décisions relatives aux enfants. La convention étend l'obligation de sa prise en compte aux institutions privées de la protection de l'enfance (aide sociale, ONG, etc.). Son utilisation dans les situations domestiques (internes aux familles) reste sujet à débat en cela que le législateur international n'a pas forcément souhaité interférer avec la sphère privée. Selon qu'on lise le texte dans sa version originale en anglais ou en français, les interprétations peuvent diverger sur ce point particulier^[6].

Enfants séparés de leurs parents

La convention prévoit des dispositions spécifiques pour les enfants séparés de leurs parents (articles 20 à 22) qui incombent aux États parties. Leur mise en œuvre s'analyse au regard de la situation de l'enfant par rapport à son « milieu familial » (article 20), ses « père et mère, parents et représentants légaux » (article 21) ou selon qu'il est « seul ou accompagné de ses père et mère ou de toute autre personne » (article 22).

La journée de discussion générale du Comité des droits de l'enfant tenue le 21 septembre 2007 lui a donné l'occasion de préciser que, « lorsque l'on considère le milieu familial, la convention reflète les différentes structures familiales découlant de différents modèles culturels comme des relations familiales émergentes »^[7].

Le président du tribunal pour enfants de Bobigny, Jean-Pierre Rosenczveig, estime que l’article 7 de la convention, qui veut que les États parties garantissent à tout enfant « le droit de connaître ses parents », peut être invoqué par les personnes soucieuses d'accéder à des informations sur leur père et/ou leur mère biologiques^[8].

Mise en œuvre

Réserves

États

Parmi les 193 États reconnus par l'ONU, seuls les États-Unis ne sont pas parties à ce traité.

• les États-Unis, qui l'ont signée sous la présidence de Bill Clinton, ne l'ont pas ratifiée car elle interdit toute condamnation à la peine de mort à la suite d'un crime commis par un enfant de moins de 18 ans. Cette peine étant toujours aujourd'hui légale dans la Constitution de certains États américains (abolie par la Cour suprême dans son arrêt Roper v. Simmons de mars 2005), la ratification a été bloquée au Sénat américain (même si elle n'est appliquée qu'à sa majorité). De surcroît cette Convention interdit également la perpétuité réelle contre les personnes de moins de 18 ans, qui elle n'a pas été abolie par la Cour suprême contrairement à la peine de mort ;

La situation politique et les conflits répétitifs en Somalie n'ont pas permis pendant longtemps la ratification de cette convention. Toutefois, le 20 janvier 2015 le gouvernement somalien a ratifié la Convention^[9].

La France a émis des réserves au regard de l'article 30 qui porte sur le droit des enfants des minorités linguistiques et culturelles (Dans les États où il existe des minorités [...] linguistiques [...], un enfant [...] appartenant à une de ces minorités ne peut être privé du droit d'avoir sa propre vie culturelle, [...] d'employer sa propre langue en commun avec les autres membres de son groupe.). Elle considère notamment qu'il n'existe pas de minorités (ni culturelles, ni linguistiques) sur son territoire, et annule cet article en totalité sur le territoire de la République (y compris pour ce qui concerne les minorités religieuses et ethniques également mentionnées dans l'article 30 de la convention), en vertu de l'article 2 (qui ne porte que sur la langue française) de la Constitution (qui reconnaît pourtant l'existence de minorités culturelles ethniques dans les pays d'outre-mer avec des statuts juridiques spécifiques)^[10]. Le Conseil économique et social des Nations unies a, en 2008, « recommandé » à la France de retirer cette réserve^[11].

Le Canada, bien qu'ayant signé et ratifié la convention, ne l'a pas encore totalement appliquée en droit interne, notamment en matière des droits de l'enfant dans les affaires criminelles, ce qui bloque l'application complète de la convention.

Protocoles facultatifs

Deux protocoles facultatifs ont été adoptés le 25 mai 2000 par l’Assemblée générale des Nations unies^[12] :

• Le Protocole facultatif à la Convention concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés (OPAC), entré en vigueur le 12 février 2002. Au 22 octobre 2007, il a été ratifié par 119 États et signé par 122.
• Le Protocole facultatif à la Convention concernant la vente d’enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants (OPSC), entré en vigueur le 18 janvier 2002. Au 11 octobre 2007, il a été ratifié par 115 États et signé par 123.

• Un troisième protocole facultatif, « établissant une procédure de présentation de communications » (plaintes pour des violations de droits de l’enfant), a été adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 19 décembre 2011[13]. Dix pays devaient le ratifier pour qu'il puisse entrer en vigueur dans les pays qui l'ont ratifié. Le 14 janvier 2014, avec la ratification de l'État du Costa Rica^[14], le protocole peut entrer en vigueur le 1^er avril 2014. Les neuf autres pays qui ont permis à ce projet de se concrétiser sont : Albanie, Allemagne, Bolivie^[15], Espagne, Gabon, Monténégro, Portugal, Slovaquie, Thaïlande. Les enfants, maltraités ou lésés dans leurs droits vont pouvoir de ce fait, eux-mêmes ou leurs représentants, déposer des plaintes auprès du Comité des droits de l'enfant, et ceci de manière individuelle ou en groupe, après néanmoins avoir épuisé toutes les voies de recours juridiques dans leur propre pays. Toutefois, seuls les enfants dont les gouvernements ont ratifié le protocole facultatif établissant une procédure de communications peuvent déposer une plainte au Comité des droits de l'enfant, constitué de 18 experts indépendants^[16].

Suivi

La France a présenté lors de la 46^e session du Comité des droits de l'enfant (17 septembre 2007 au 5 octobre 2007) ses rapports concernant l'application en France de ces deux protocoles facultatifs : Protocole OPSC et Protocole OPAC.

Les observations du Comité de Genève concernant l'application par la France de ces deux protocoles facultatifs sont disponibles en français : Observations concernant le protocole OPSC , Observations concernant le protocole OPAC.

La France a remis en septembre 2007 ses 3^e et 4^e rapports périodiques et ses annexes concernant l'application de l'ensemble de la Convention internationale des droits de l'enfant en vue de la prochaine audition qui a eu lieu lors de la 50^e session du Comité des droits de l'enfant (janvier-février 2009).

Toutes les ONG qui le souhaitent peuvent présenter des rapports alternatifs à ce rapport officiel. Un guide spécialement rédigé à leur attention Guide pour les ONG établissant des rapports destinés au Comité des droits de l'enfant a été élaboré par le Groupe des ONG pour la Convention relative aux droits de l'enfant

Critiques

Le fait de conférer à l'enfant des droits attachés à sa personne a fait l'objet de critiques. Lors de son intervention au colloque sur « les droits de l'enfant », qui a lieu en novembre 1990 à Amiens, le philosophe Alain Finkielkraut émet une vive critique du texte construite autour de l'idée selon laquelle, selon lui, la société entière serait privée de maturité et sombrerait dans l'infantilisme, notamment illustré par la convention[17].

Pour Philippe Meirieu, ces critiques « renvoient toutes au même présupposé : le seul véritable droit de l’enfant est le droit d’être éduqué, à recevoir une éducation que seuls les adultes éduqués eux-mêmes, peuvent lui donner »^[18], présupposé qui est en opposition avec le principe des droits attachés à la personne de l'enfant.

Notes et références

1. ↑ « Déclaration des droits de l'enfant, 1923 », sur République et canton de Genève - Archives d’État (consulté le 5 décembre 2012)
2. ↑ « Historique de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (C.I.D.E.) », sur Association Française Janusz Korczak (AFJK) (consulté le 5 décembre 2012)
3. ↑ « Droits de l’enfant - Un peu d'histoire » (consulté le 11 décembre 2012)
4. ↑ UNICEF, « UNICEF - Les enfants ont des droits » (consulté le 6 décembre 2012)
5. ↑ UNHCR, « UNHCR - Fiche d'information No 10 (Rev.1) - Les droits de l'enfant »,‎ 1997 (consulté le 6 décembre 2012)
6. 1 2 3 4 Jean Zermatten, « L’Intérêt Supérieur de l’Enfant, de l’Analyse Littérale à la Portée Philosophique »,‎ 2003 (consulté le 11 décembre 2012)
7. ↑ « (en) Childen without parental care », sur UNHCR,‎ 17 mars 2006 (consulté le 12 décembre 2012) : « 644. When considering the family environment, the Convention reflects different family structures arising from various cultural patterns and emerging familial relationships. In this regard, the Convention refers to various forms of families, such as the extended family, and is applicable in a variety of families such as the nuclear family, re-constructed family, joint family, single-parent family, common-law family and adoptive family. Socialization and acquisition of values are developed within the family and human relations within the family context are the most important links for the child’s life in future. »
8. ↑ « 1 +1 +1 + 1 = 1 (475) », Analyser la société à travers le prisme des droits des enfants, par Jean-Pierre Rosenczveig, sur Le Monde.fr, 17 juin 2012.
9. ↑ http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=34104#.Vggg-3rtlBc
10. ↑ Réserves de la France
11. ↑ « Observations faites à la France par le Comité des Droits économiques et sociaux, quarantième session, 28 avril-16 mai 2008 ».
12. ↑ Présentation de la Convention relative aux droits de l'enfant et de ses deux protocoles facultatifs - Humanrights.ch
13. ↑ Assemblée générale des Nations unies, « Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications »,‎ 15 novembre 2011 (consulté le 7 décembre 2012)
14. ↑ (es) « SIPI - Sistema de Información sobre la Primera Infancia en América Latina. "Hoja de Ruta de Costa Rica" »
15. ↑ (es) « SIPI - Sistema de Información sobre la Primera Infancia en América Latina. "Hoja de Ruta de Bolivia" »
16. ↑ L'ONU salue l'instauration d'un nouveau mécanisme pour la protection des droits des enfants, 14 janvier 2014
17. ↑ « La mystification des droits de l'enfant », Alain Finkielkraut, « Les droits de l'enfant, Actes du colloque européen d'Amiens », 8, 9 et 10 novembre 1990. Accès sur inscription (gratuite)
18. ↑ Philippe Meirieu, « Le pédagogue et les droits de l’enfant : histoire d’un malentendu ? », Editions du Tricorne,‎ 2002 (ISBN 2-8293-0234-6, consulté le 28 décembre 2012)

Voir aussi

Articles connexes

• Intérêt supérieur de l'enfant
• Comité des droits de l'enfant : contrôle l'application de la convention
• UNICEF : Fonds des Nations unies pour l'enfance, agence de l'ONU consacrée à l'amélioration et à la promotion de la condition des enfants
• Save the Children : organisation non gouvernementale dont les fondateurs ont inspiré la convention
• Déclaration des droits de l'enfant : texte ayant inspiré la convention
• Charte africaine des droits et du bien-être de l'enfant : texte régional sur le même thème.

Liens externes

• Site du Comité des droits de l'enfant de Genève, qui indique toutes les informations concernant l'examen des rapports des États parties.
• UNICEF France - Présentation de la Convention relative aux droits de l'enfant
• Liste des États signataires sur le site de l'ONU.
• Ligue des droits de l'enfant en Belgique
• La Convention relative aux droits de l’enfant simplifiée
• Le programme Understand Children Work (UCW) sur le travail des enfants, qui rassemble l'OIT, la Banque Mondiale et l'UNICEF.
• Le SIPI - système d'Information sur la petite enfance: un observatoire sur l'application des droits de l'enfant en Amérique latine de l'IIPE-UNESCO.

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