Contrat fédéral

Le contrat fédéral est une formule permettant en France la rémunération financière de footballeurs non professionnels. Son usage est limité aux clubs évoluant en National, CFA, CFA2 et en Division d'Honneur. Les modalités de ce contrat semi-professionnel sont validées par le syndicat des joueurs professionnels français (UNFP) qui revalorisent chaque saison les minima salariaux. Les rémunérations minimums bruts des joueurs sous contrat fédéral sont fixés selon un barème de points en fonction de la division dans laquelle ils évoluent et de divers cas, hors primes, sans plafond. La valeur du point de rémunération était de 14€ brut pour la saison 2013-2014,

Cas n°1 : le joueur qui était la saison précédente ou la saison en cours sous contrat Professionnel ou Elite au sens de la Charte du Football Professionnel.

Cas n°2 : le joueur qui dans son cursus a été au moins une fois sous contrat Professionnel ou Elite au sens de la Charte du Football Professionnel ou joueur venant d’une association nationale étrangère et soumis à l’obligation de signer un contrat.

Cas n°3 : les autres joueurs.

Barème de rémunération mensuelle minimum (temps plein), Cas n°1 : 250 points quelle que soit la division, Cas n°2 : 180 points quelle que soit la division, Cas n°3 : 130 points en National, 120 points en CFA, 110 points en CFA2, 100 points en Division d'Honneur

La rémunération minimale brut était de 1400€/Mois en Division d'Honneur pour un joueur sous contrat à temps plein.

Limité à l'origine (années 1990) à quelques joueurs par clubs, le contrat fédéral est proposé en National, CFA et CFA2, sauf exceptions (encadrement de la masse salariale des clubs par exemple). Il est également possible pour des clubs de Division d'Honneur de signer des joueurs sous contrat fédéral.

Seuls les clubs n’ayant pas le statut professionnel, au sens du Règlement Administratif de la Ligue de Football Professionnel, qui participent au Championnat National, dits clubs indépendants, aux CFA, CFA2 et à la première division de Ligue Régionale (la Division d'Honneur métropolitaine et la Division d'Honneur de la Réunion) ont le droit de signer des joueurs sous contrat fédéral dans l’équipe première du club.

Les joueurs fédéraux ou les joueurs prêtés peuvent jouer dans la première équipe réserve du club dans le respect des dispositions des Règlements Généraux de la FFF. Les clubs qui participent à la Division d'Honneur ne peuvent contracter, dans la saison, qu’avec 5 joueurs maximums sous contrat fédéral. Le contrat fédéral est obligatoirement conclu à temps plein en National (35 heures par semaine) et au minimum pour 21 heures par semaine (soit 60% d'un temps plein) en CFA, CFA2 et Division d'Honneur.

Depuis un vote du conseil fédéral de la FFF, le 5 mars 2009, il est possible de faire signer des contrats fédéraux aux joueuses des clubs des deux premières divisions de football féminin (D1 et D2).

Les joueurs sous contrat fédéral ne bénéficient toutefois pas des avantages du statut professionnel (droit à la retraite et minimum salarial équivalent aux joueurs pros). Cependant, les joueurs de National ayant un contrat fédéral à ce niveau peuvent vivre confortablement de leurs revenus (qui peuvent atteindre jusqu'à 16 000€ bruts par mois), mais n'étant pas pleinement professionnels, ils sont considérés comme amateurs. De fait, ce sont plutôt des semi-professionnels, même si ce terme d'usage courant dans les pays anglo-saxons est peu utilisé en France.

Voir aussi

• Structure pyramidale des ligues de football en France
• Modalités du contrat fédéral sur le site de l'UNFP [PDF]
• Charte du footballeur professionnel (version 2007-2008) sur le site de l'UNFP [PDF]

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