Contrat de mariage
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Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.
En Allemagne, en Belgique, en France et au Québec, le contrat de mariage est obligatoirement passé devant notaire.
Voir aussi
- Régime de la participation aux acquêts
- Régime de la communauté universelle
- Régime de la communauté réduite aux acquêts
- Régime de la communauté de meubles et acquêts
- Régime de la séparation de biens
- Pacte civil de solidarité (PACS)
- Clause commerciale dans le contrat de mariage
Lien externe
- Exemple de contrat de mariage en 1595
- Portail du droit
Portail de la généalogie
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