Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

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Autorité de régulation des communications électroniques et des postes


Création	5 janvier 1997
Ancien nom	Autorité de régulation des télécommunications
Type	Autorité administrative indépendante
Siège	7, square Max-Hymans, Paris (France)
Président	Sébastien Soriano - nommé le 14 janvier 2015 pour un mandat de 6 ans ^[1]
Affiliation	IRGIS
Site web	www.arcep.fr
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L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) est une autorité administrative indépendante chargée de réguler les communications électroniques et les postes en France^[2].

Entrée en fonction le 5 janvier 1997 sous le nom d'Autorité de régulation des télécommunications (ART), elle voit ses compétences étendues au secteur postal le 21 mai 2005 avec l'entrée en vigueur de la loi de régulation des activités postales. Elle prend alors son nom actuel.

Organisation

L’ARCEP se compose d’un collège de sept membres (5 membres jusqu'à 2005). Trois d’entre eux, dont le président, sont nommés par le président de la République, sur proposition du Premier ministre ; deux membres sont désignés par le président de l’Assemblée nationale et les deux derniers par le président du Sénat. La liste des membres de l'ARCEP depuis sa création est la suivante :

Nom	Début du mandat	Fin du mandat	Désigné par	Position	Démission, remplaçant
Membres actuels
Sébastien Soriano	14/01/2015		Président de la République^[1]	président
Martine Lombard	07/01/2015		Président de l'Assemblée nationale ^[3]	membre
Marie-Laure Denis	07/01/2011		Président de la République^[4]	membre
Philippe Distler	28/01/2013		Président de la République^[5]	membre
Françoise Benhamou	01/01/2012		Président du Sénat	membre
Jacques Stern	11/01/2012		Président de l'Assemblée nationale	membre
Pierre-Jean Benghozi	10/01/2013		Président du Sénat^[6]	membre
Anciens membres
Yvon Le Bars	1997	2001^[7]	Président de la République^[8]	membre
Jean-Michel Hubert	1997	2003	Président de la République^[8]	président
Dominique Roux	1997	2005^[7]	Président de la République^[8]^, ^[9]	membre
Bernard Zuber	1997	1999	Président de l'Assemblée nationale^[10]	membre	1999, Christian Bècle
Roger Chinaud	1997	2001^[7]	Président du Sénat^[11]	membre
Christian Bècle	1999	2003	Président de l'Assemblée nationale^[12]	membre
Jacques Douffiagues	2001	2007	Président du Sénat^[13]	membre
Michel Feneyrol	2001	2007	Président de la République^[14]	membre
Paul Champsaur	2003	2009	Président de la République^[15]	président
Gabrielle Gauthey	2003	2008	Président de l'Assemblée nationale	membre
Edouard Bridoux	04/01/2005	04/01/2011	Président de la République^[16]	membre
Joëlle Tolédano	2005	2011	Président de l'Assemblée nationale^[17]	membre
Nicolas Curien	29/06/2005	31/12/2011	Président du Sénat^[18]	membre
Patrick Raude	17/01/2007	2011	Président de la République	membre	2011, Jérôme Coutant
Jean-Claude Mallet	2009	29/04/2009	Président de la République^[19]	président	2009, Jean-Ludovic Silicani
Denis Rapone	12/01/2007	2013	Président du Sénat	membre
Jérôme Coutant	25/01/2011	2013	Président de la République^[20]	membre
Daniel-Georges Courtois	23/12/2008	23/12/2014	Président de l'Assemblée nationale	membre
Jean-Ludovic Silicani	08/05/2009	03/01/2015	Président de la République^[21]	président

Les membres du Collège ne sont pas révocables, leur mandat de six ans n’est pas renouvelable et leur fonction est incompatible avec toute autre activité professionnelle, mandat national ou emploi public.

Outre les sept membres du collège qui constituent l'Autorité à proprement parler, l'ARCEP compte 170 personnes qui travaillent au sein de huit directions placées sous la responsabilité d'un directeur général et de deux directeurs généraux adjoints.

L’ARCEP a également mis en place un certain nombre d’organes consultatifs pour l’aider dans la réalisation de ses missions, tels que le comité de prospective, le comité des consommateurs, la commission consultative des communications électroniques, le comité de l’interconnexion et de l’accès (avec les opérateurs et les fournisseurs de services) ou encore le GRACO, groupe d’échange entre l’ARCEP, les collectivités territoriales et les opérateurs.

Enfin, deux comités d’experts, présidés par des personnalités indépendantes se réunissent régulièrement sous les auspices de l’Autorité. L’un traite de problématiques techniques liées à la boucle locale cuivre et l’autre, de sujets techniques relatifs à la fibre optique.

Nature juridique de l'ARCEP

L'ARCEP est une autorité administrative indépendante, comme le sont l'Autorité de la concurrence, le CSA, la CRE, l'Autorité des marchés financiers, etc.
À ce titre, elle fait partie de l'État français, tout en étant indépendante du gouvernement.

Missions

Les dispositions législatives encadrant le statut et le rôle de l’ARCEP figurent dans le code des postes et des communications électroniques (CPCE) : art. L. 36-5 s., art. L. 130 s., notamment.

L’ARCEP est notamment chargée d'accompagner l’ouverture à la concurrence du secteur des télécommunications, et de réguler les marchés correspondants. Dans ce secteur d’activité, le rôle essentiel de l’Autorité est de veiller à l’exercice d’une concurrence effective et loyale au bénéfice des consommateurs sur le marché des communications électroniques.

Son principal outil est nommé « analyses de marché ». Il consiste à définir les marchés pertinents, à désigner les opérateurs puissants et à définir les obligations spécifiques leur incombant, en général sur les marchés de gros – c'est-à-dire les marchés sur lesquels les opérateurs se facturent des prestations entre eux –, pour résoudre les problèmes concurrentiels identifiés.
Il s’agit du mode classique de régulation, dite “asymétrique” parce qu’elle ne s’impose pas uniformément à tous les opérateurs présents sur le marché concerné.

L’Autorité peut aussi :

fixer, dans le cadre légal, des obligations générales s'appliquant à tous les opérateurs, sous réserve qu’elles soient homologuées par le ministre chargé des télécommunications. C’est le principe de la régulation dite “symétrique”, qui s’impose de la même manière à chaque opérateur sur le marché, à l’exemple de la « portabilité mobile » (conservation du numéro lors du passage d’un opérateur mobile à un autre).
sanctionner des opérateurs ne remplissant pas leurs obligations, et intervenir pour régler les différends entre opérateurs en matière d’accès au réseau (conditions techniques et tarifaires).
attribuer des ressources en fréquences et en numérotation ; les opérateurs ont besoin de ces ressources dites "rares" car naturellement limitées, pour mener à bien leurs activités. L’Autorité en a la gestion.
déterminer les montants des contributions au financement des obligations de service universel, défini par la loi de 1996. Elle assure la surveillance des mécanismes de ce financement

En 2005, la loi de régulation postale a étendu les responsabilités de l’Autorité, devenue à cette occasion l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en lui ajoutant la mission de veiller à l’ouverture et au bon fonctionnement du marché postal. L'ARCEP assure cette mission en délivrant les autorisations d’exercer une activité postale ; en émettant des avis rendus publics sur les tarifs et les objectifs de qualité du service universel ; et en approuvant les tarifs du secteur réservé.

L'ARCEP produit des décisions qui peuvent faire l'objet de recours auprès du juge administratif (Conseil d'État) et judiciaire (Cour d'appel de Paris). Par exemple, l'Autorité a publié une décision^[22] « établissant à 247 millions d'euros le coût net pour l'année 2011 du maillage complémentaire de La Poste répondant à sa mission d'aménagement du territoire ».

Coopération européenne

L'ARCEP collabore avec les régulateurs des 27 autres États membres de l'Union européenne au sein de l'Organe des Régulateurs européens des communications électroniques (l'ORECE) (qui a remplacé Groupe des régulateurs européens (GRE) depuis décembre 2009^[23]) et en lien avec la Plate-forme européenne des instances de régulation.

L'ARCEP est également membre du Fratel, le réseau francophone de la régulation des télécommunications créé en juin 2002 lors du symposium des régulateurs francophones à Paris. Ce réseau a pour principale vocation l'échange d'informations et d'expériences entre ses membres.

Budget et effectif

En 1998, la dotation attribuée à l'ARCEP par le parlement s'est élevée à 19,4 millions d'euros, dont 12,6 millions d'euros pour le personnel (142 agents) et 6,8 millions pour le fonctionnement^[24].

En 2011, la dotation attribuée à l'ARCEP par le parlement s'est élevée à 23,1 millions d'euros, dont 15,5 millions d'euros pour le personnel (167 agents, outre le collège) et 7,6 millions pour le fonctionnement^[25].

En 2012, la dotation attribuée à l'ARCEP par le parlement s'est élevée à 22,9 millions d'euros, dont 15,9 millions d'euros pour le personnel (172 agents) et 7,0 millions pour le fonctionnement^[26].

En 2013, la dotation attribuée à l'ARCEP par le parlement s'est élevée à 22,9 millions d'euros, dont 16 millions d'euros pour le personnel (171 agents) et 6,9 millions pour le fonctionnement^[27].

En 2014, l'effectif de l'ARCEP (plafond d'emplois autorisés) s'élève à 171 et la dotation attribuée par le parlement n'est pas mentionnée dans le rapport annuel^[28].

En 2009, la rémunération annuelle du président de l'ARCEP était fixée à 182 826 euros^[29].

Notes et références

1 2 Décret du 14 janvier 2015
↑ Il existe également une Arcep au Gabon ; le présent article est consacré à l'Arcep française.
↑ Avis de nomination de l'assemblé nationnale
↑ Décret du 7 janvier 2011
↑ Décret du 28 janvier 2013
↑ Journal officiel du 10 janvier 2013
1 2 3 Délibération du 7 janvier 1997 relative à la fixation, par tirage au sort, de la durée des mandats des membres de l'Autorité de régulation des télécommunications
1 2 3 Décret du 4 janvier 1997
↑ Décret du 23 décembre 1998
↑ Lettre du président de l'Assemblée nationale du 4 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245)
↑ Lettre du président du Sénat du 22 décembre 1996 (JO du 5 janvier 1997, p. 245)
↑ Lettre du président de l'Assemblée nationale du 29 décembre 1999 (JO du 4 mars 2000, p. 3473)
↑ Lettre du 3 janvier 2001 (JO du 6 janvier 2001, p. 308)
↑ Décret du 3 janvier 2001
↑ Décret du 4 janvier 2003
↑ Décret du 4 janvier 2005
↑ Décision du 23 juin 2005 (JO du 24 juin 2005, p. 10552)
↑ Lettre du 28 juin 2005 (JO du 12 juillet 2005)
↑ Décret du 31 décembre 2008
↑ Décret du 25 janvier 2011
↑ Décret du 8 mai 2009
↑ ARCEP, Décision n° 2012-1311 de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 23 octobre 2012 relative à l’évaluation pour l’année 2011 du coût net du maillage complémentaire permettant à La Poste d’assurer sa mission d’aménagement du territoire, 23 octobre 2012 (PDF, 13pp)
↑ http://www.artesi.artesi-idf.com/public/article/organe-des-regulateurs-europeens-des-communications-electroniques-%28orece%29.html?id=20499&crt=413
↑ Rapport annuel Arcep 1998
↑ Rapport annuel Arcep 2011
↑ Rapport annuel Arcep 2012
↑ Rapport annuel Arcep 2013
↑ Rapport annuel Arcep 2014
↑ (en)http://www.theinquirer.fr/2009/06/29/le-president-de-larcep-aligne-son-salaire-sur-celui-du-csa.html

Voir aussi

Liens externes

Site officiel de l'ARCEP
Site de l'ARCEP pour les consommateurs (www.telecom-infoconso.fr)
Site de l'ARCEP sur les services de renseignements téléphoniques de type 118 XYZ
Site du Fratel (www.fratel.org)

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