Allocation personnalisée d'autonomie

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En France, l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) est une mesure sociale en faveur des personnes âgées et dépendantes :

• Elle constitue un droit universel dont l'objet est la prise en charge des personnes âgées en perte d'autonomie.
• Elle permet de bénéficier des aides et services nécessaires à l'accomplissement des actes essentiels de la vie.
• C'est une aide personnalisée et répond aux besoins particuliers de chaque bénéficiaire.
• Elle concerne aussi bien les personnes âgées résidant à domicile que les personnes âgées hébergées en établissement.
• Cette mesure remplace la PSD prestation spécifique dépendance et permet ainsi à des personnes moins dépendantes d'en bénéficier GIR 4 à la place de GIR 3

Elle est entrée en vigueur en France au 1^er janvier 2002 et a été instaurée par Paulette Guinchard, membre du gouvernement socialiste du premier ministre Lionel Jospin.

Conditions d'accès à l'APA

• Être âgé de 60 ans révolus,
• Justifier d'une perte d'autonomie évaluée par l'équipe médico-sociale de secteur à l'aide d'une grille d'évaluation nationale nommée AGGIR (échelle de 1 à 6). Seuls les GIR 1 à 4 peuvent prétendre à l'allocation personnalisée d'autonomie,
• Résider de façon stable et régulière en France.
• L'attribution de l'APA n'est pas soumise à des conditions de ressources mais son calcul tient compte des revenus du bénéficiaire.
• Contrairement à la PSD (Prestation Spécifique Dépendance) qui l'a précédée, « les sommes servies au titre de l'APA ne font pas l'objet d'un recouvrement sur la succession du bénéficiaire, sur le légataire ou sur le donataire ».

Procédure d'attribution

• Le dossier est constitué auprès du CCAS (Centre Communal d'action sociale) de la commune de résidence qui le transmet au Conseil général,
• Les équipes médico-sociales évaluent la perte d'autonomie en relation avec le médecin traitant de la personne âgée. Par suite, elles proposent un plan d'aide qui est soumis pour acceptation à la personne âgée et à son entourage,
• Le dossier est présenté à la commission départementale APA qui fixe le montant de l'aide en fonction du plan d'aide établi et du ticket modérateur.

Que finance l'APA?

• Pour les personnes âgées résidant à domicile : l’APA pourra d’une part servir à financer des installations spécifiques (comme l’aménagement de sanitaires adaptés au grand âge) et d’autre part, servir à financer l’intervention d’un auxiliaire de vie sociale.
• Pour les personnes âgées résidant en établissement spécialisé : l’APA couvrira le tarif dépendance requis par la maison de retraite (hors ticket modérateur)^[1].

Bilan au 30 juin 2003

Premier bilan de l'Allocation personnalisée d'autonomie après dix-huit mois de mise en œuvre. Source DREES - « Études et Résultats » n° 259 - septembre 2003

• 1 390 000 demandes ont été déposées auprès des conseils généraux.
• 1 210 000 ont fait l'objet d'une décision favorable dans 83 % des cas.
• 151 000 dossiers ont concerné des renouvellements ou des révisions.
• 723 000 personnes âgées de 60 ans ont bénéficié de l'APA, et 15,8 % des Français de plus de 75 ans.
• 54 % des bénéficiaires vivent à domicile et 46 % en établissement.
• le montant moyen du plan d'aide à domicile est de 478 euros par mois et de 346 euros en établissement.

Plan national pour les personnes âgées

De surcroît à l'APA, un plan national d'un coût de 9 milliards d'euros, a été pris fin 2003 pour privilégier et accompagner :

• le maintien à domicile le plus longtemps possible des personnes âgées ;
• la modernisation des maisons de retraite ;
• la création de 10 000 places nouvelles médicalisées ;
• le recrutement de 15 000 soignants.

Le financement de ce plan, pris pour prendre en compte le vieillissement de la population, fait appel à la solidarité des salariés Français qui devront renoncer à un jour férié et donc travailler huit heures de plus pour leurs aînés. Cette mesure a été vue comme une remise en place de la corvée depuis longtemps disparue du système d'impôt français.

Critiques

Cette mesure sociale, que ses détracteurs disent coûteuse, fut mise à la charge des conseils généraux, sans concertation préalable. Il fut reproché, toujours par ses détracteurs, un manque de financement de la part de l'État, ce qui obligea certain conseils généraux à augmenter la fiscalité locale (jusqu’à 60 % pour certains ^{[réf. nécessaire]}).

La méthode d'analyse de la dépendance par la grille AGGIR est aussi critiquable. Voir à http://www.bevernage.com/geronto/aggir.htm

Un amendement du Senat début décembre 2007 a envisagé des possibilités de recouvrement sur la succession des sommes versées aux personnes âgées (tel que ce fut le cas pour la Prestation Spécifique Dépendance). Cet amendement a été repousé fin décembre 2007 par la commission mixte paritaire^[2].

Notes et références

Liens externes

• LOI n° 2001-647 du 20 juillet 2001
• LOI n° 2003-289 du 31 mars 2003
• Décret n° 2003-278 du 28 mars 2003
• Explication de la tarification APA sur le site de l'Una Nord réseau d'association d'aide à domicile
• La France face au coût de la dépendance des personnes âgées données présentées par Cap Retraite, hébergées par data.gouv.fr.

Voir aussi

• Aide sociale

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